Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Articles additionnels après l'article 3

Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Articles additionnels après l'article 3

debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41, présenté par MM. J.L. Dupont, Soulage et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-21 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou fournitures de services, délivrés à l'occasion d'une foire ou d'un salon tel que défini par le décret n° 69948 du 10 octobre 1969 ».
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les foires et les salons sont manifestement devenus des lieux où les consommateurs sont soumis à de fortes pressions commerciales.

M. Jean Chérioux : C'est vrai !

M. Daniel Soulage : On observe ainsi de manière quasi systématique l'utilisation de techniques commerciales qui visent à faire souscrire, sur place, essentiellement aux particuliers, des produits souvent très coûteux et n'ayant rien à voir avec les échantillons visés par le décret de 1969 qui définit la notion de foires et salons.
Les associations de consommateurs ont constaté que ces derniers pensent disposer d'un délai de sept jours, celui qui est prévu par la loi de 1972 sur le démarchage, pour se rétracter. Il n'y a pas, dans l'histoire du droit de la consommation, de cas similaire de méprise généralisée sur une règle supposée exister.
Lors de ces foires et salons, le particulier fait l'objet d'un démarchage commercial alors qu'il n'a pas été préalablement conditionné pour effectuer de tels achats.
Il subit ainsi le risque d'une vente forcée sans possibilité de se raviser. Ce risque identifié par le législateur en cas de démarchage est à l'origine de la protection organisée par la loi de 1972 qui laisse au consommateur la possibilité de se rétracter dans les sept jours.
Il serait parfaitement cohérent que la loi sur le démarchage intègre aussi la situation très voisine qui est celle du consommateur sur une foire ou un salon.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Raoul, Trémel, Bel, Bellanger et Besson, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Journet, Lejeune, Mano, Pastor, Percheron, Piras, Raoult, Reiner, Rinchet, Saunier, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 121-21 du code de la consommation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II Sont également soumises aux dispositions de la présente section, les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services d'un montant égal ou supérieur à 150 euros, délivrés à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales ».
II - En conséquence, le début du premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à étendre aux salons et aux foires les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage à domicile, qui permettent au consommateur de bénéficier d'un délai de rétraction de sept jours.
Sans reprendre les arguments que vient de développer notre collègue, je préciserai simplement que nous nous situons exactement sur la même ligne.
Les associations de consommateurs dénoncent depuis très longtemps ce mépris affiché de la législation en vigueur. En effet, les vendeurs de ces salons et foires trompent presque délibérément les acheteurs soumis à de très fortes pressions commerciales et cela dans une ambiance festive. Ce texte est tout à fait propice pour faire avancer la législation dans le sens d'une meilleure information du consommateur. S'il n'y avait qu'une raison pour voter cette loi, je pourrais le faire, mais il y a d'autres considérants...

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements?

M. Gérard Cornu : J'en suis désolé pour leurs auteurs, mais la commission est défavorable aussi bien à l'amendement n° 41 qu'à l'amendement n° 47.
Dans l'amendement n° 41, nos collègues Jean-Léonce Dupont et Daniel Soulage reprennent la proposition de loi qu'ils ont déposée en septembre dernier et je ne peux que saluer leur constance.
Naturellement, certains vendeurs peuvent avoir des comportements délictueux. A l'occasion des foires et salons, chacun peut se trouver dans des situations que l'on connaît, mais c'est vrai pour toute forme de vente et les dispositions qui protègent le consommateur, dans le cas, par exemple, de tromperie ou d'abus de faiblesse, s'appliquent d'ores et déjà aux ventes réalisées sur les foires et salons.
En réalité, la question du crédit nous montre bien que des dispositions s'appliquent déjà aux foires et salons. En effet, l'article L. 311-2 du code de le consommation prévoit bien que les dispositions qui encadrent le crédit à la consommation « s'appliquent à toute opération de crédit ainsi qu'à son cautionnement éventuel » et que « la location-vente et la location avec option d'achat ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit. ».
Par conséquent, la modification proposée par cet amendement serait redondante, voire contre-productive si l'on en déduisait une obligation pour le vendeur de délivrer deux fois les mêmes informations au consommateur : une première fois pour l'acte d'achat, une seconde fois dans le cadre du crédit.
Je voudrais rappeler à cette occasion la position constante de la commission sur ces questions d'information et de protection du consommateur : il faut privilégier la qualité de l'information sur la quantité, pour éviter que le consommateur ne renonce à lire des liasses de notices et brochures diverses.
La commission suggère donc à nos collègues de retirer leur amendement n° 47.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je rappellerai plusieurs points.
D'abord, lorsque l'on va sur une foire ou sur un marché, on fait un acte volontaire et l'on se met en situation d'acheteur. Il ne s'agit pas d'un démarchage, quand les gens sont chez eux et que l'on vient leur proposer un produit qu'ils n'ont pas nécessairement décidé d'acheter.
Ensuite, les facultés de rétractation sont des formes dérogatoires au droit commun des contrats. Il faut donc que cela reste tout à fait exceptionnel. Si nous adoptions ce type d'amendement pour les foires et les marchés, pourquoi ne le ferions-nous pas pour les grands magasins, la grande distribution et tous les autres points de vente ?
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, et c'est la préoccupation de M. Soulage, je pense que ce dispositif entre dans le cadre des décisions récentes prises avec M. le ministre de l'économie et des finances. Nous pouvons donc, dans ce cadre, demander un renforcement significatif des contrôles sur les lieux de vente que sont les foires et les marchés, afin de faire respecter la législation. Certaines personnes commettent en effet des délits, mais il s'agit d'une infime minorité.

M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage : Je ne suis pas entièrement convaincu par les arguments de M. le ministre. Néanmoins, je prends bonne note de ses remarques, en particulier sur l'attention significative qui sera portée dans ce domaine.
Si nous sommes sensibles à ce problème, c'est parce que, dans notre milieu rural, de nombreuses manifestations ont lieu, qui ne s'intitulent pas foires ou salons et qui relèvent plus de l'animation, mais où se traitent de nombreuses affaires et, finalement, un certain nombre de matériels, meubles ou autres, qui n'auraient pas été achetés le lendemain y sont vendus à des prix très élevés.
Je prends note de vos observations et, à la demande de la commission et du Gouvernement, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 41 est retiré.
Monsieur Raoul, l'amendement n° 47 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Je n'ai pas été convaincu par les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre. La démarche qui consiste à aller dans une foire ou dans un marché n'est pas tout à fait la même que celle qui consiste à aller dans un grand magasin d'électroménager où l'on a l'intention d'effectuer un achat. Comme le soulignait M. Soulage, en particulier en milieu rural, les foires et les marchés sont un lieu de rencontres et de fête et pas seulement d'achat.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par MM. Raoul, Trémel, Bel, Bellanger et Besson, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Journet, Lejeune, Mano, Pastor, Percheron, Piras, Raoult, Reiner, Rinchet, Saunier, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2112 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrats de vente stipulent que la demande en garantie devant le professionnel est valide si la demande a été faite par le consommateur avant la fin de la période ouvrant droit à garantie, quel que soit le délai de réponse du professionnel. La preuve est apportée par tous moyens.
« La garantie ne peut exclure les pièces nécessaires au fonctionnement normal de l'appareil ».
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Toujours dans le souci de protéger le consommateur et de conforter sa confiance bien souvent mise à l'épreuve, cet amendement vise à le prémunir contre la mauvaise volonté de certains services après-vente qui peuvent sciemment laisser courir le délai entre le moment où le client demande à faire jouer la garantie et celui de leur intervention, laissant passer ainsi la date limite de garantie.
Ils font payer au client une réparation et des pièces détachées, alors que la garantie était encore valable.
Afin de supprimer ces abus, il deviendrait obligatoire de stipuler dans les contrats que l'appel en garantie valide cette dernière, quel que soit le délai d'intervention décidé par les professionnels.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Elle émet un avis défavorable.
Le conseil des ministres a adopté la semaine dernière un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Ce texte, qui procède notamment à la transposition d'une directive européenne, paraît être le plus approprié à l'examen du présent amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : J'ai bien compris la position de la commission, qui porte non pas sur le fond mais sur l'opportunité de cet amendement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire à quel moment le texte de loi évoqué viendra devant notre Haute Assemblée ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 17 juin, monsieur le sénateur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)