Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Articles additionnels après l'article 3 ou avant l'article 4
debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par MM. Raoul, Trémel, Bel, Bellanger et Besson, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Journet, Lejeune, Mano, Pastor, Percheron, Piras, Raoult, Reiner, Rinchet, Saunier, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée ».
II. Il est inséré après l'article L. 311-4 du code de la consommation un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Est interdite toute publicité pour un crédit, une ouverture ou un renouvellement de crédit, ou une augmentation du capital emprunté suggérant que le crédit peut être accordé sans conditions, ni formalités.
« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de la peine prévue à l'article L. 31115. ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 48 est retiré.
L'amendement n° 54, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de la consommation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 121-1, est interdite toute publicité pour un crédit, un renouvellement de crédit ou une augmentation du capital emprunté suggérant que :
« - le crédit peut être accordé sans condition ni formalité ;
« - le crédit entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
« Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1.
« Le juge civil peut en outre prononcer la déchéance des intérêts du crédit ainsi consenti. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 311 - 4 du code de la consommation stipule, en son avant-dernier alinéa :
« Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable. »
Nous nous fixons donc un objectif précis et relativement simple : celui de spécifier ce qui constitue effectivement la publicité mensongère en matière de prêts personnels.
En effet, force est de constater que malgré l'adoption de la loi MURCEF - mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - de la loi sur l'épargne et la sécurité financière, de la loi Borloo sur le surendettement, persistent des pratiques publicitaires discutables qui induisent en erreur les emprunteurs éventuels et leur font souvent solliciter des prêts à un taux et à un coût exorbitants pour leurs capacités financières réelles.
Malgré l'existence du surendettement, malgré les précautions que nous pouvons prendre par ailleurs, ces pratiques demeurent et doivent donc être dissuadées.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Madame Terrade, nous partageons les mêmes objectifs puisque votre amendement est déjà satisfait depuis le 2 février dernier par l'article L.311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de la loi sur la sécurité financière.
Je pense que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle M. Raoul a retiré son amendement.
M. Jean Chérioux : Elle en a de la chance, Mme Terrade ! Le Gouvernement va au devant de ses désirs !
Mme Odette Terrade : Pour une fois !
M. Gérard Cornu : Madame Terrade, je vous invite à retirer votre amendement, à défaut la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Terrade, l'amendement n° 54 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 54 est retiré.