Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article 3 bis

Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article 3 bis

debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Mentionne les seuils de l'usure correspondant aux prêts ou aux crédits qui sont proposés. »

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : L'information obligatoire du consommateur au moment de l'examen de l'offre préalable est déjà prévue par l'article D. 313-8 du code de la consommation. En outre, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale serait excessivement complexe et coûteux pour les prêteurs, en raison des variations trimestrielles des seuils de l'usure.
Mais, surtout, la commission s'interroge sur l'intérêt que présenterait, pour l'emprunteur, la mention dans l'offre préalable d'un ou de plusieurs seuils de l'usure, selon la nature de son contrat de crédit à la consommation. Sans même observer que la mention, dans le formulaire, d'une telle information ou des caractéristiques de sa présentation peut parfaitement la fondre au sein d'un ensemble, reconnaissez-le, déjà touffu, devenu illisible et, par conséquent, inintelligible, la commission doute de son caractère pédagogique intrinsèque.
La commission rappelle à cette occasion la position de principe concernant l'information du consommateur qu'elle a exprimée à l'occasion de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique : la qualité de l'information, c'est-à-dire son intelligibilité, doit primer sur sa quantité.
Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de supprimer le présent article 3 bis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : L'article 3 bis de la présente proposition de loi vise en fait à renforcer l'information des emprunteurs envers les prêteurs.
Selon M. le rapporteur, cette information pourrait, si l'on n'y prenait garde, compliquer un peu plus la tâche du prêteur sans lui apporter d'éclaircissements supplémentaires. Il propose donc la suppression pure et simple de cet article, en fondant sa position sur les difficultés techniques que pourraient rencontrer les établissements de crédit pour assurer une information satisfaisante des emprunteurs.
On peut s'étonner de cette position, d'autant que les mêmes établissements de crédit n'ont aucune difficulté à faire varier, quasiment au jour le jour, le coût des services bancaires qu'ils peuvent facturer par ailleurs.
Nous estimons donc que loin de compliquer la tâche des uns et l'information des autres, l'article 3 bis renforce la qualité des contrats de prêt. C'est pourquoi nous nous opposons à l'amendement n°23.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.
TITRE III
LIBÉRER LE CRÉDIT GRATUIT