Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article additionnel avant l'article 4
debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par MM. Raoul, Trémel, Bel, Bellanger et Besson, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Journet, Lejeune, Mano, Pastor, Percheron, Piras, Raoult, Reiner, Rinchet, Saunier, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2112 du code de la consommation, il est inséré un article L. 21121 ainsi rédigé :
« Art ... - La mention suivante doit figurer en caractères lisibles dans les contrats de vente ou de location-vente des véhicules automobiles :
« Le mauvais entretien du véhicule ne peut être invoqué comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule si le consommateur peut prouver que l'entretien avait été effectué par un professionnel.
« Toute clause conventionnelle contraire est réputée non écrite ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement tend à lutter contre les pratiques abusives d'exonération de garantie par les professionnels de l'automobile. Cette fois, j'ai visé un secteur de l'industrie, par cohérence avec l'amendement que j'ai déjà défendu tout à l'heure sur cette question. Toutefois, je ne me fais pas d'illusion, le présent amendement subira le même sort que les précédents !
Pour suivre la législation européenne qui limite le poids des réseaux de concessionnaires en matière de vente de véhicules, il faut également limiter le pouvoir des réseaux à l'égard de clients souvent désorientés.
Par cette mesure, les garagistes indépendants retrouveraient une place enviable puisque, aujourd'hui, ils voient leurs possibilités de travail très limitées par les clauses imposées par les réseaux de concessionnaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : M. Raoul a vu juste. : la commission émet en effet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons identiques à celles que j'ai exposées lors de l'examen de l'amendement n° 45.
Il semble plus opportun d'examiner cet amendement à l'occasion de la discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, que M. le ministre a évoqué voilà quelques instants.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. Daniel Raoul : Ne vous inquiétez pas : je suis têtu, j'y reviendrai !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)