Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article 4
debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 311-5 est inséré dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation et est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5. - Est interdite, hors des lieux de vente, toute publicité :
« 1° Portant sur une opération de financement proposée pour l'acquisition ou la location avec option d'achat d'un bien de consommation d'une ou plusieurs marques, mais non d'une autre, et d'un taux inférieur au coût de refinancement pour les mêmes durées, tel que défini par le comité de la réglementation bancaire ;
« 2° Promotionnelle relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. »
II. - L'article L. 311-6 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « sur les lieux de vente » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur ».
III. - Après l'article L. 311-7 du même code, il est inséré un article L. 311-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-7-1. - Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel doit être conclue dans les termes d'une offre préalable de crédit distincte, conforme aux dispositions des articles L. 311-10 et suivants. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par MM. Raoul, Trémel, Bel, Bellanger et Besson, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Journet, Lejeune, Mano, Pastor, Percheron, Piras, Raoult, Reiner, Rinchet, Saunier, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul ?
M. Daniel Raoul : La libération de la publicité du crédit gratuit en dehors des lieux de vente soulève une vraie difficulté.
Le Gouvernement veut faire consommer les Français à tout prix. A travers cette mesure, il risque d'aller à l'encontre du souhait de l'auteur de la proposition de loi : au lieu de protéger les consommateurs les plus fragiles, c'est-à-dire les ménages surendettés, ceux-ci se laisseront séduire par ce miroir aux alouettes.
Un autre argument de poids pourrait justifier la demande de suppression de cet article. En effet, les grandes enseignes, la grande distribution profiteront de ces mesures, au détriment des commerçants indépendants et des artisans, puisqu'ils ne connaîtront pas de difficultés de trésorerie pour proposer des crédits gratuits.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation :
« Art. L. 311-5. - Toute publicité relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 proposant un période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois est interdite hors des lieux de vente. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à supprimer le deuxième paragraphe de l'article L. 311-5 du code de la consommation qui ne peut être appliqué faute, pour le Comité de réglementation bancaire, d'être en mesure de définir la notion de coût de refinancement variable en fonction des établissements financiers considérés.
A l'occasion de ce toilettage, il est aussi proposé de supprimer l'adjectif « promotionnelle » qui est redondant avec le mot « publicité » auquel il est attaché.
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-7-1 du code de la consommation, remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement rédactionnel
. M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-7-1 du code de la consommation, après les mots :
des articles
insérer les mots
L. 311-8 et
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 49.
M. Gérard Cornu : Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.
Quant à l'amendement n° 49, la commission y est défavorable. Il va en effet à l'encontre de la position de M. Chatel, soutenue par la commission, d'autoriser la publicité pour le crédit gratuit hors du seul lieu de vente.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 49. Le crédit gratuit existe. Dès lors, il faut accepter que l'on puisse en faire la publicité.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 24, 25 et 26.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)