Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article additionnel après l'article 4
debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et Didier, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'ensemble des frais perçus par l'établissement de crédit doivent être regroupés au sein d'une rubrique distincte. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Les établissements de crédit doivent une partie essentielle de leur produit net bancaire aux différentes prestations annexes dont ils perçoivent rémunération auprès de leurs clients.
On notera, juste pour mémoire, que ces mêmes frais assurent, en quelque sorte, le fonds de roulement des établissements de crédit et que le coût qui peut être facturé aux titulaires de comptes est fort variable, c'est le moins que l'on puisse dire, d'un établissement à l'autre.
Sur les relevés ponctuels, décadaires ou mensuels, que les établissements de crédit émettent pour leurs clients en vertu des conventions de compte prévues par l'article L 312 - 1 - 1 du code monétaire et financier, toutes les opérations, tant représentatives d'achat de biens, de règlement de prestations de service ou de paiement de services bancaires, sont regroupées sous le même bordereau.
Une telle situation, de l'avis des associations de consommateurs, nuit à l'information réelle des usagers des services bancaires et masque en particulier la nature et le coût des prestations de service que les établissements de crédit facturent à leur clientèle.
Une telle situation est d'ailleurs préjudiciable à une parfaite connaissance de la réalité des choses pour les usagers du service bancaire et ne leur permet pas, en tout état de cause, de faire pleinement jouer la diversité de l'offre.
Il est légitime que les usagers de services bancaires soient exactement informés de la réalité de la facturation des services auxquels ils font appel.
C'est l'objet de cet amendement que nous vous demandons d'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : . A ma connaissance, cette demande est actuellement à l'étude au sein du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre. Il serait donc opportun de laisser la concertation se poursuivre jusqu'à son terme avant de légiférer.
Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 7º Sans préjudice des dispositions prévues au 6º, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1º, à la condition que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ; »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : Les dispositions sur le démarchage bancaire et financier de la loi de sécurité financière ne s'appliquent pas, sous certaines conditions, aux démarches effectuées pour le compte d'établissements de crédit en vue de proposer des financements. Or, la liste des exclusions mises en place par la loi a omis la location simple de longue durée qui, en pratique, est pourtant assimilable à un financement.
Cet amendement vise à remédier à cette omission.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : M. Trucy, je le reconnais, a beaucoup travaillé sur ce texte. Le présent amendement vise à préciser un dispositif qui, dans l'esprit du législateur, incluait ce type d'opérations.
Cette précision demeure néanmoins nécessaire pour lever toute ambiguïté et pour prévenir une lecture trop stricte de la loi en cas de litige. Il s'agit donc de réparer une omission.
Toutefois, il n'est pas certain que la présente proposition de loi soit le meilleur support législatif pour procéder à cette correction. Peut-être cette disposition trouverait-elle mieux sa place dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement que le Parlement devrait très prochainement examiner.
Bien que favorable à cet amendement sur le principe, je suis tenté de m'en remettre à la sagesse du Sénat. Toutefois, avant de me prononcer, je souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je partage l'appréciation de M. le rapporteur. Cet amendement est justifié sur le fond. Cependant, et c'est la seule réserve que je formule, je ne suis pas persuadé que cette proposition de loi soit le bon support.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je comprends bien votre motivation, monsieur Trucy. Toutefois, cette disposition serait mieux placée, je le répète, dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement dans l'immédiat, tout en étant conscient qu'il sera impératif de le présenter de nouveau lors de la discussion de ce projet de loi.
M. le président : Monsieur Trucy, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. François Trucy : Comment résister à un flot d'arguments aussi pertinents ? Je vous donne donc rendez-vous à l'occasion de la discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Pour l'heure, je retire l'amendement n° 36, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 36 est retiré.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'informe le Sénat que M. le président du Sénat a remis, voilà quelques instants, à M. Jean-Claude Bécane, secrétaire général du Sénat, les insignes de commandeur dans l'ordre de la Légion d'honneur.
En votre nom à tous, je lui adresse nos plus chaleureuses félicitations pour cette haute distinction. (Applaudissements.)