Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article additionnel après l'article 5

Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles : Article additionnel après l'article 5

debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Trucy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (3.) de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Aux institutions ou unions régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant de l'article L. 7272, II du code rural ; »
La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy : L'objet de cet amendement est d'harmoniser la législation applicable à l'ensemble des organismes assureurs.
En effet, seules les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code, échappent aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux applicables à l'ensemble des organismes financiers, notamment aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-12 du code des assurances et aux mutuelles régies par le code de la mutualité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Nous sommes un peu dans la même situation qu'avec le précédent amendement défendu par M. Trucy. Sur le principe, j'y suis favorable. Cet amendement permet, en effet, de réparer un oubli, conformément aux récentes recommandations du comité technique des institutions de prévoyance.
Toutefois, là encore, on peut s'interroger afin de savoir quel est le véhicule législatif le plus adéquat. Monsieur le ministre, ne serait-il pas plus opportun que cette disposition figure dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, monsieur Trucy, nous sommes parfaitement d'accord sur l'objectif et la rédaction, mais nous reverrons cette question à l'occasion de l'examen d'un prochain texte.

M. le président : L'amendement n°37 est-il maintenu, monsieur Trucy ?

M. François Trucy : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 37 est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 5 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à regrouper sous un même article les dispositions transitoires, actuellement éparses dans le texte, et incomplètes, puisque certaines des injonctions adoptées par l'Assemblée nationale ne pourraient être mises en oeuvre immédiatement après la promulgation de la loi.
C'est pourquoi un délai général de six mois est prévu pour l'ensemble des dispositions, à l'exception de celles des articles 4 et 5 qui peuvent être immédiatement applicables.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.