Modernisation de la sécurité civile : Article 51
debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 1424-43 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - Il est ajouté au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du même code une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
« Art. L. 1424-51. - Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
« La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'État dans les autres départements intéressés et du président du conseil général de chaque département.
« Art. L. 1424-52. - L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes :
« a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les services départementaux constitutifs afin de coordonner et grouper les achats ;
« b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison avec les organismes compétents en la matière ;
« c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile ;
« d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ;
« e) La réalisation d'études et de recherches.
« Art. L. 1424-53. - L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants élus en leur sein de chacun des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent.
« Le président du conseil d'administration de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est élu par le conseil d'administration parmi ses membres ayant voix délibérative pour la durée de son mandat d'administrateur du service départemental d'incendie et de secours.
« Le représentant de l'État dans le département du siège de l'établissement public interdépartemental assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la sécurité civile, le représentant de l'État peut demander une nouvelle délibération.
« Art. L. 1424-54. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.
« Art. L. 1424-55. - Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent :
« a) Les cotisations des services départementaux d'incendie et de secours ;
« b) Les dons et legs ;
« c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334-11 ;
« d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
« e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de la Communauté européenne, de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
« f) Le produit des emprunts.
« Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation obligatoire des services départementaux d'incendie et de secours.
« Art. L. 1424-56. - Le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est nommé par le président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent être confiées, le cas échéant, au directeur du service départemental d'incendie et de secours du département du siège de l'établissement public interdépartemental.
« Art. L. 1424-57. - Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.
« Art. L. 1424-58. - Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par MM. Domeizel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement vise à supprimer l'article qui a pour objet de créer des établissements interdépartementaux d'incendie et de secours dont l'intervention s'étendrait à toute une série d'activités: l'acquisition et la location d'équipements, la formation, la prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours etc.
Il nous semble que c'est créer « une usine à gaz » très lourde pour résoudre des problèmes qui, dans la majorité des cas, pourraient se régler par simple convention de département à département. J'ajoute qu'il faudrait multiplier ce type d'établissements puisqu'un département, lorsqu'il n'est pas maritime, est, par nature, entouré d'autres départements, ce qui imposerait de concevoir, à l'échelle de chaque département, plusieurs établissements interdépartementaux d'où une organisation extrêmement lourde et inutile.
Vous me permettrez de défendre en même temps l'amendement n° 154 dans la mesure où il a le même objet. Si la proposition de créer des établissements de ce type devait être acceptée, l'amendement n° 154 prévoit qu'ils ne soient pas dotés de nouveaux effectifs, mais qu'ils puissent fonctionner uniquement par redéploiement afin de ne pas entraîner des dépenses supplémentaires pour des opérations déjà réalisées dans chaque département par les SDIS
M. le président : L'amendement n° 252, présenté par MM. Doligé, Ginésy, Hyest et Leroy, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 142453 dans le code général des collectivités territoriales, après le mot :
composé
insérer les mots :
des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent et
L'amendement n° 253, présenté par MM. Doligé, Ginésy, Hyest et Leroy, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 142453 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
parmi ses membres ayant voix délibérative
par les mots :
parmi les présidents de conseil d'administration des services départements d'incendie et de secours qui le constituent
La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter ces deux amendements.
M. Eric Doligé : Monsieur le président, j'ai bien écouté mon collègue M. Peyronnet, et j'avoue que je suis très perplexe concernant la création d'une structure supplémentaire. Alors que l'on tente de simplifier les choses, on va finir par instaurer un nouvel échelon doté de moyens nouveaux On va prétendument mutualiser, mais en réalité, on va racheter des équipements complémentaires. Tout cela est quand même extrêmement lourd !
Pour le cas où cette proposition serait retenue, ce que je ne souhaite pas, nous avons déposé deux amendements qui précisent que les représentants des conseils d'administration des SDIS en seraient les présidents de manière à maîtriser la nouvelle structure si elle venait à être mise en place et que le président de ladite structure serait nommé parmi les présidents des SDIS adhérents.
Si l'on pouvait se dispenser de créer cette nouvelle entité, cela freinerait quelque peu l'évolution des finances consacrées aux SDIS.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 147, car elle ne juge pas utile de supprimer une disposition qui n'est que facultative.
J'observe que cette faculté existe depuis 1996. Pour autant, aucun établissement public interdépartemental d'incendie et de secours n'ayant été créé, il n'y aurait pas grand dommage à la conserver. Certes, cet argument peut être retourné et, reprenant au bond ce qu'a dit M. Eric Doligé, on peut dire aussi qu'il n'y aurait pas grand dommage non plus à la supprimer ; je le reconnais bien volontiers !
Toutefois, toujours dans le souci de laisser de la souplesse, donnons aux élus qui veulent créer un tel établissement la possibilité de le faire, même si une telle faculté n'a pas suscité jusqu'à maintenant un grand enthousiasme.
La commission est favorable à l'amendement n° 252.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 253, bien que la commission trouve cette disposition quelque peu contraignante, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons évoqué des thèmes plus importants ! Il me semble que celui-ci pourrait être abordé plus brièvement, d'autant que l'heure tourne !
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 147. Je rappelle à M. Peyronnet que l'article 51 a pour objet de favoriser la mutualisation des moyens au sein de structures interdépartementales, l'objectif étant de donner de la souplesse géographique et fonctionnelle.
Par ailleurs, il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Quand on peut être pragmatique, c'est toujours mieux !
Alors que des personnes ont fait appel à leur imagination et se sont donné du mal pour trouver une formule souple qui sera peu utilisée ou peut-être pas du tout, je trouve dommage d'adopter un amendement de suppression. Laisser une telle faculté me paraît au contraire relever du bon sens.
Le Gouvernement s'en remet plutôt, comme M. le rapporteur, à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 253. C'est une question d'emploi du temps, monsieur Doligé. Si on a le temps de tout faire, il faut y aller, mais si l'on a d'autres charges, il faut voir.
Il en va de même pour l'amendement n° 253. La question qui se pose est, là encore, celle de la lourdeur de la charge pour un élu qui est déjà investi par ailleurs de nombreuses responsabilités importantes. Il y a donc lieu d'apprécier les choses avec sagesse.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n°147.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le ministre, ce qui donne de la souplesse, c'est la possibilité de signer des conventions. Je vais vous donner un exemple.
Il existe en Charente une importante papeterie qui fait appel à de fréquents transports de chlore, avec les risques chimiques qui peuvent en découler. Grâce à la signature d'une convention avec le département de la Haute-Vienne, nous avons acquis une cellule mobile d'intervention chimique. Il n'est donc nullement nécessaire de créer une véritable « usine à gaz », comme celle que vous nous proposez.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)