Modernisation de la sécurité civile : Article additionnel après l'article 51
debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 154, présenté par MM. Charasse, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en oeuvre des dispositions de l'article 51 ci-dessus ne pourra donner lieu à aucune création d'emploi de sapeurs-pompiers, de sous-officiers ou d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, ni à aucune création d'emplois administratifs supplémentaires.
Les effectifs nécessaires à la mise en oeuvre de la coopération interdépartementale seront prélevés sur les moyens en personnels des services départementaux d'incendie et de secours. Les personnels nécessaires à la mise en oeuvre de la coopération interdépartementale seront mis à la disposition de l'établissement public interdépartemental par les services départementaux adhérents, selon une répartition qui sera fixée entre les départements par le conseil d'administration de l'établissement public interdépartemental. Ces mises à disposition s'effectueront sur la base du volontariat.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article et de l'article 51 afin qu'il ne résulte pour les services départementaux d'incendie et de secours et pour les contribuables aucune charge supplémentaire du fait de la coopération interdépartementale.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition serait assurément une bonne précaution si elle ne s'opposait pas au principe de libre administration des collectivités.
La commission, qui ne peut accepter une telle restriction, est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 154 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS