Modernisation de la sécurité civile : Division et articles additionnels avant le chapitre Ier
debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Avant le chapitre Ier, avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sapeurs-pompiers peuvent, en tant que de besoin, comporter des principes dérogatoires ou des adaptations rendus nécessaires par le caractère spécifique des corps des sapeurs-pompiers et la pénibilité ou la dangerosité des missions qui leur sont dévolues.
II - En conséquence, avant le chapitre Ier, avant l'article 52, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE PRELIMINAIRE
DISPOSITIONS COMMUNES AUX SAPEURS-POMPIERS
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Le présent amendement vise à reconnaître le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier.
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que leur famille payent chaque année un lourd tribut. Je ne reviens pas sur les décès en service, cinq depuis le début de l'année, ni sur les nombreux blessés. Comment ne pas y voir l'expression du caractère dangereux de leur mission, caractère que nul ne conteste ?
Au cours des négociations avec les sapeurs-pompiers, le Gouvernement a pris un engagement solennel en ce sens. Au mois de mars dernier, je rappelle que plusieurs milliers de sapeurs-pompiers étaient dans la rue pour obtenir cette reconnaissance légitime, et qu'il a fallu cette épreuve de force pour que le Gouvernement envisage enfin l'introduction d'un amendement dans un projet de loi qui, initialement, ne comportait rien sur ce point.
Je rappelle aussi que le mécontentement des sapeurs-pompiers a pour origine directe la réforme des retraites, qui fait qu'ils sont aujourd'hui obligés de partir à soixante-deux ans. Cela n'est pas tolérable, vous en conviendrez.
Mais nous considérons également que nous devons donner un contenu à cette reconnaissance. C'est pourquoi notre amendement ne se contente pas d'énoncer le caractère dangereux du métier de sapeurs-pompiers ; il tire également les conséquences qui en résultent, à savoir le principe d'une adaptation des textes législatifs et réglementaires.
Cet amendement va donc plus loin que celui qui sera proposé par le Gouvernement ; c'est pourquoi nous vous demandons de l'adopter.
M. le président : L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Biwer, Badré, Détraigne, Mantienne, Arnaud et Soulage, Mme Létard, M. Kergueris et Mme Gourault, est ainsi libellé :
I - Avant le chapitre Ier avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sapeurs-pompiers peuvent, en tant que de besoin, comporter des principes dérogatoires ou des adaptations rendus nécessaires par le caractère spécifique des corps de sapeurspompiers et la pénibilité ou la dangerosité des missions qui leur sont dévolues
II - En conséquence, avant le Chapitre 1er avant l'article 52, insérer un chapitre ainsi rédigé :
Chapitre ...
Dispositions communes
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Cet amendement, qui va dans le sens du précédent, vise à définir le caractère dangereux de l'exercice des missions des sapeurs-pompiers comme un critère autorisant des adaptations législatives ou réglementaires.
Il s'agit d'inscrire dans la loi un principe reconnu et de permettre de tirer les conséquences juridiques de la spécificité de l'organisation des services d'incendie et de secours et des missions des sapeurs-pompiers.
Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à inscrire dans notre ordonnancement juridique le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.
C'est un message fort à leur adresse, une véritable reconnaissance de la nation envers ces personnes qui exercent un métier remarquable au service de l'intérêt général mettant des hommes et des femmes face à des dangers
M. le président : L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier du Titre IV avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.
La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 83 et 125 rectifié.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous abordons l'un des points majeurs de ce texte : reconnaître la dangerosité du métier, des missions exercées par les sapeurs-pompiers. C'est sans nul doute l'une des avancées les plus significatives que nous vous proposons dans ce projet de loi.
Cette affirmation solennelle de la dangerosité du métier et des missions de sapeur-pompier est très attendue, non seulement par les professionnels, mais aussi par les volontaires. Cette reconnaissance sera, je crois, très bien accueillie par l'ensemble des Français, car elle a une portée symbolique qui va bien au-delà de telle ou telle demande catégorielle.
Dominique de Villepin a eu l'occasion de le rappeler lors de son discours d'introduction et je le redis bien volontiers maintenant, être sapeur-pompier civil ou militaire, professionnel ou volontaire, c'est assumer une part de risque. Vingt-cinq d'entre eux ont péri en 2002, dix-sept depuis 2003.
Chacun des 240 000 hommes et femmes qui consacrent leur temps et leur énergie à cette mission attendent naturellement, à travers l'affirmation de ce caractère de dangerosité, la fin d'un déni, la reconnaissance de l'Etat aux côtés des cercueils et des casques.
Aujourd'hui, une telle reconnaissance ne peut plus s'affranchir d'une traduction de cette réalité dans la loi. Il me semble que cette portée symbolique très forte doit aussi être accompagnée de conséquences pratiques, car personne ne comprendrait que, sur un sujet aussi important, la République se limite aux seuls mots. Si chaque mot est un symbole, il doit aussi avoir un contenu concret pour manifester à la fois cette reconnaissance et cette considération.
Reconnaître la dangerosité du métier a trois significations.
Premièrement, c'est travailler concrètement à améliorer la sécurité. Pardonnez-moi de le dire ici, mais nous savons que, dans ce domaine, des marges de progression restent à accomplir ! Ce sera sans nul doute l'une des missions essentielles des SDIS nouvellement organisés que d'y travailler, avec le concours positif et constructif de chacun des acteurs.
Deuxièmement, c'est évidemment ouvrir la possibilité d'un projet de fin de carrière personnalisé ; nous y reviendrons tout à l'heure. C'est un sujet majeur que les sapeurs-pompiers évoquent depuis des années. Le moment est venu d'en terminer avec les évocations ailleurs que dans l'hémicycle. C'est bien à travers la loi que l'on doit maintenant aborder clairement cette question et parler de celles et ceux qui éprouvent, en fin de carrière, des difficultés opérationnelles. La nation ne peut pas oublier le sacrifice ainsi consenti.
Enfin, troisièmement, c'est améliorer de manière concrète et mesurée, en concertation avec les représentants élus des SDIS au sein de la future conférence nationale des services d'incendie et de secours, les conditions d'accès au régime des bonifications.
Tel est le contenu concret de ce que le Gouvernement entend introduire dans notre droit à travers la notion de dangerosité.
Naturellement, tous ces points-là ne figureront pas en tant que tels dans la loi, mais tous ont vocation à être abordés aujourd'hui pour être naturellement débattus. Je tiens à le dire ici, il est grand temps que ce sujet, qui a pendant longtemps fait l'objet de discussions, trouve enfin sa traduction concrète dans notre droit.
Mesdames et messieurs les sénateurs, voilà pourquoi je souhaite que vous adoptiez cet amendement, qui correspond à la philosophie qui est la nôtre et qui, je crois, marque clairement aux yeux de tous notre volonté de donner du sens à l'engagement, qu'il soit professionnel ou volontaire, en faveur de la sécurité de nos concitoyens dans la lutte contre toute forme de risques liés à l'activité des SDIS.
Les amendements n°s 83 et 125 rectifié ne correspondant plus tout à fait à la logique qui est la nôtre avec cet amendement n° 271, vous comprendrez que j'en demande le retrait.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . L'avis de la commission rejoint celui du Gouvernement.
Nous sommes favorables - et nous trouvons qu'il est tout à fait bienvenu - à l'amendement n° 271 du Gouvernement et nous demandons le retrait des amendements n°S 83 et 125 rectifiés, qui sont satisfaits.
M. le président : Monsieur Bret, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?
M. Robert Bret : Tout en me félicitant - je l'ai indiqué - de l'amendement n° 271 du Gouvernement, qui répond enfin à une réalité, à savoir une demande très forte des sapeurs-pompiers, notre amendement n° 83, qui est complémentaire, permet d'aller beaucoup plus loin.
Monsieur le ministre, vous me répondrez sans doute qu'il faut des étapes, qu'aujourd'hui en est une et qu'il y en aura peut-être une autre demain. Mais notre amendement a du sens et il complète parfaitement le vôtre ! C'est pourquoi, monsieur le président, nous le maintenons.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. René Garrec : Je demande le vote par priorité de l'amendement n° 271.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non seulement je suis d'accord, mais je suis même très demandeur.
M. le président : La priorité est ordonnée.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier du titre IV, et les amendements n°s 83 et 125 rectifié n'ont plus d'objet.
CHAPITRE IER
Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels