modernisation de la sécurité civile : Article 54

modernisation de la sécurité civile : Article 54

debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les dispositions de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires sont modifiées comme suit :
I. - Est inséré à l'article 1er un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
II. - Le premier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. »

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être déclaré apte à l'engagement de sapeur-pompier volontaire, le candidat doit remplir les conditions médicales et satisfaire aux conditions d'aptitude physique précisées par arrêté du Ministre de l'Intérieur. La périodicité des visites annuelles permettra de remplacer la visite médicale organisée dans le cadre de la médecine du travail, elle se substituera de plein droit et en portera les mêmes effets que celle instituée dans le cadre professionnel. »
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Aujourd'hui, 200 000 sapeurs-pompiers volontaires sont assujettis à des conditions d'aptitude médicale particulières.
Si les exigences d'aptitude physique sont revues - « les fonctions exigent d'être robuste et résistant » et non pas d'être « des athlètes de haut niveau » -, il n'en demeure pas moins qu'elles sont dans une moindre mesure à nouveau contrôlées dans le cadre de la médecine du travail. Ne serait-il pas opportun d'envisager que l'évaluation des aptitudes physiques réalisée dans le cadre du volontariat des sapeurs-pompiers se substitue à celle qui est inscrite dans la relation de travail ?
En substance, il s'agit de réaliser des économies et de permettre à l'employeur, public ou privé, d'être exonéré de cette charge relativement importante. Cette mesure d'économie et de bon sens serait justement appréciée par les employeurs, qui contribuent à leur manière à la bonne marche de notre sécurité civile.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est certainement intéressant, mais il relève du domaine réglementaire. Compte tenu de cette réserve, la commission souhaiterait que l'auteur accepte de le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Monsieur Jean Boyer, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Je ne suis pas de ceux qui compliquent les débats, comme vous avez pu le constater hier soir et avant-hier. Cependant, cet amendement mérite attention, car il est empreint d'un certain réalisme : celui qui est habilité à être sapeur-pompier volontaire est a fortiori habilité à travailler dans une entreprise, on en conviendra sur toutes les travées.
Aussi, sans vouloir contrarier le Gouvernement ou la commission, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Boyer, je ne voudrais pas que vous vous mépreniez : nous sommes tout à fait d'accord sur le fond et la commission et moi même partageons absolument vos préoccupations.
Toutefois, votre amendement relevant du domaine réglementaire, un problème de principe se pose : devons-nous réintégrer dans la loi, peut-être d'ailleurs en violant la Constitution, un ensemble de mesures qui ne devraient pas y figurer ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)