modernisation de la sécurité civile : Article 73

modernisation de la sécurité civile : Article 73

debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les dispositions de l'article 43 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. Toutefois, les dispositions de l'article L. 1424-24-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil général qui suit la promulgation de la présente loi.
II. - Les dispositions de l'article 54 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues par les articles 45 et 46 de la présente loi dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette dernière. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La modification des règles régissant la composition des conseils d'administration opérée dans le présent texte implique de prévoir leur mise en oeuvre dans les six mois suivant sa publication.
Dès lors, les dispositions du paragraphe II du projet initial du Gouvernement n'ont plus lieu d'être, puisque les délais d'entrée en vigueur de la prestation de fidélisation sont intégrés à l'article 56 dans la rédaction proposée par notre amendement n° 273.

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I.- Dans le I de cet article, remplacer les mots :
" l'article 43 "
par les mots :
" l'article 45 "
« II.- Dans le II de cet article, remplacer les mots :
" l'article 54 "
par les mots :
" l'article 56 ". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 285.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à l'amendement n° 285.
De ce fait, l'amendement n° 61 n'a plus d'objet, et je le retire.

M. le président : L'amendement n° 61 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 73, est ainsi rédigé.