modernisation de la sécurité civile : Article 10

modernisation de la sécurité civile : Article 10

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information à titre préventif et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques auxquels la population est exposée, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection de la population. Il fixe l'organisation nécessaire pour la diffusion de l'alerte et de consignes à la population, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 11 de la présente loi.
Le plan communal de sauvegarde est obligatoire dans les communes soumises à l'obligation d'être dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et pour Paris par le préfet de police.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 11 de la présente loi.
Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'une clarification rédactionnelle.

M. le président : Le sous-amendement n° 77, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 :
Il est obligatoire dans toutes les communes ; lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, il porte le nom de « plan intercommunal de sauvegarde ».
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Mes explications vaudront également pour l'amendement n° 76.
Le sous-amendement n° 77 à l'amendement de la commission a deux objets.
D'une part, il s'agit de rendre obligatoire l'existence d'un plan de sauvegarde dans toutes les communes. En effet, nous sommes entièrement en accord avec l'idée selon laquelle chaque commune doit avoir formalisé un dispositif susceptible d'être mis en oeuvre en cas de crise, en résumé s'être préparée à la prévention comme à la gestion de cette crise. Si certaines communes apparaissent en pointe - les villes de Toulouse ou de Narbonne ont été cités par notre rapporteur, en revanche, nous avons du mal à élargir la liste - c'est loin d'être le cas partout.
Or, il est dans la logique de proximité que soient prises, à l'échelon communal, des dispositions aux fins d'information de la population, et d'association aux plans d'évacuation et autres mesures de sauvegarde.
C'est pourquoi nous considérons que toute commune devrait se doter d'un tel plan tant il est vrai que certains risques naturels s'avèrent susceptibles de frapper n'importe quelle commune, sans distinguer selon qu'elle est, ou non, dotée d'un plan de prévention des risques naturels. Quand le Mistral souffle dans notre région, il ne s'arrête pas aux limites administratives. Les tempêtes de décembre 1999 l'ont amplement démontré.
J'ajoute que ces plans, étant conçus à « géométrie variable », peuvent être relativement sommaires dans les communes peu exposées, ce qui évacue d'emblée l'argument de lourdeur que l'on pourrait opposer à un système obligatoire.
En outre, et conséquence de quoi, nous estimons nécessaire de prévoir la possibilité de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d'élaborer un plan intercommunal de sauvegarde. En effet, on sait que la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en matière de sécurité civile a été mise en place dans un souci d'efficacité opérationnelle. Il serait pour le moins étonnant que l'on fasse l'impasse sur cette organisation mutualiste dans le cadre des plans de sauvegarde, qui ont justement pour objet d'accroître cette efficacité opérationnelle en amont.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Bret a répondu par avance, comme s'il avait lu dans mes pensées, mais il a déjà dû m'entendre : ce dispositif nous paraît effectivement trop lourd. Il est légitime et suffisant de le prévoir dans les zones à risque, mais l'imposer à toutes les communes me semble tout à fait superflu : le mistral ne souffle pas sur toutes les communes !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 et le sous-amendement n° 77 ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur le sous-amendement, dans la mesure où, comme l'a fort justement rappelé M. le rapporteur, le projet de M. Bret a pour vocation de généraliser un plan communal de sauvegarde. Il est vrai que nous avons - dans notre sagesse, les uns et les autres - plutôt été jusqu'à présent dans la logique d'identifier sur une base précise les secteurs à risques. Les identifier contribue aussi, je crois, à l'exercice qui est le nôtre de bonne gestion de l'ensemble du territoire.
Quant à l'amendement n° 8, comme vous pouvez l'imaginer, c'est un amendement de précision sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 77.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 265, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter in fine l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les communes soumises à l'obligation d'un plan communal de sauvegarde, il est procédé à la désignation d'un adjoint chargé de la sécurité civile.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Girod, Jarlier et P. André, Mme Bout, MM. Carle, Doligé, Fouché, Gaillard, Hyest, Lardeux, Leroy, Lorrain, Murat, Vasselle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan prévu au premier alinéa de cet article. En ce cas, il est arrêté par le président de l'établissement public.
II. - Au dernier alinéa de cet article, insérer après les mots :
plan communal
les mots :
ou intercommunal
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Si l'amendement de M. Bret avait un coté excessif, il avait aussi un coté positif, à savoir envisager l'intercommunalité.
Je parlerai non pas des grandes agglomérations, mais d'un exemple que je connais bien : la ville de Soissons, qui compte 30 000 habitants, les établissements à risque sont situés sur la commune de Villeneuve-Saint-Germain, juste à coté. Il semblerait tout de même curieux que le plan de sauvegarde soit purement communal, et non pas raisonné à l'échelon de l'agglomération. Il y a d'ailleurs en place une communauté d'agglomération, qui pourrait parfaitement le faire.
Si M. Bret suggérait que ce puisse être intercommunal, cela n'est pas prévu par le texte et mon amendement essaye de servir de base à l'expression intercommunale de préoccupations qui nous semblent tout à fait légitimes.

M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Un plan intercommunal de sauvegarde ayant le même objet peut être élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale.
II. En conséquence, dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
commune
insérer les mots :
ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 239, présenté par MM. Doligé, Girod, Gaillard, Lardeux, Leroy et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par les mots :
, notamment la mise à disposition par l'Etat des moyens nécessaires.
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Mon amendement est un peu différent des amendements précédents. Il vise à insérer à la fin de l'article une précision lors de l'élaboration du décret en Conseil d'Etat. Il serait bon de préciser les moyens mis à disposition par l'Etat auprès des communes pour les aider à réaliser les plans communaux de sauvegarde. En réalité, les services de l'Etat ont des moyens et ils ont une connaissance de l'ensemble des plans communaux, alors que les communes, bien souvent, peuvent être petites et avoir à réaliser ces plans communaux sans les moyens nécessaires. Je pense donc que l'Etat et la préfecture peuvent aider à mettre en place ces plans. C'est une précision qui me paraît indispensable pour ne pas laisser les communes seules face à cette difficulté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne l'amendement n° 200 rectifié, la commission émet un avis favorable : l'intercommunalité est une très bonne idée.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 76.
S'agissant de l'amendement n° 239, il est évident que l'élaboration de ces plans, qui sera variable selon les communes, va nécessiter une mobilisation des services et des personnes concernées ainsi que le soutien des moyens de l'Etat. Mais, simultanément, le dispositif est peut-être un peu rigide. Aussi la commission souhaiterait-elle entendre l'avis du Gouvernement et s'y ranger.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant de l'amendement présenté par M. Girod, je rejoins rejoint tout à fait ce qui a été dit par M. Schosteck sur le fait de pouvoir s'appuyer sur l'intercommunalité, ce qui concerne naturellement de nombreux maires et va tout à fait dans le bon sens. On comprend parfaitement que, compte tenu de la réalité du terrain, il y ait besoin que ce plan soit élaboré à l'échelon intercommunal si les maires le souhaitent.
J'émettrai simplement une petite réserve dont je voudrais vous faire part : c'est le problème des pouvoirs de police ; monsieur Hyest, vous avez, comme souvent, tout à fait raison. En effet, lorsque l'on y regarde de près -- je cite le code général des collectivités territoriales -, le maintien du bon ordre, dans les endroits où il se fait des grands rassemblements d'hommes : les foires, les marchés, réjouissances, cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics, tout cela, c'est le pouvoir de police général du maire. Le président d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas gérer ces rassemblements dans toutes les communes de son ressort. Cela pose donc un vrai problème, parce que je ne suis pas favorable à ce qu'il y ait ainsi un transfert du pouvoir de police général.
Je vous propose de ne retenir que le premier alinéa du I ainsi que le II. A cette réserve près, qui est importante, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 76, monsieur Bret, ne m'en veuillez pas, je n'y suis pas plus favorable que je l'étais tout à l'heure, puisque l'objet est proche de ce que vous avez évoqué précédemment.
En ce qui concerne l'amendement n° 239, monsieur Doligé, que vous dire si ce n'est que je serais heureux que vous acceptiez de le retirer ?
En y regardant de près, le maire et ses services, pour être efficaces dans la crise, doivent s'approprier pleinement les procédures, les actions prévues et le tout dans le plan communal de sauvegarde, je suis d'accord avec vous. Ce plan doit être conçu et réalisé par les acteurs de proximité et de terrain, qui auront à le mettre en oeuvre. Je sais que, dans ce domaine, vous êtes militant de pragmatisme, je le suis comme vous, et je crois que, de ce point de vue, il n'est pas question que l'on s'amuse à décliner un modèle type.
Quant à l'appui des services de l'Etat, monsieur Doligé, il est évidemment acquis, aussi bien en termes méthodologiques et de savoir-faire que pour ce qui concerne les informations à réunir. Cela étant, je vous le dis en conscience, aller jusqu'à évoquer la mise à disposition Mme Sylvie Desmarescaux. services de l'Etat dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui me paraît excessif. C'est la raison pour laquelle je vous serais très reconnaissant d'accepter de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement n° 239 est-il maintenu ?

M. Eric Doligé : Monsieur le ministre a employé le terme « acquis », qui est déjà une avancée. Il était bon de le mettre dans la délibération ou dans nos échanges car je constate que l'Etat a de gros moyens sur le plan local, dans les départements, et que ces moyens ne sont malheureusement pas toujours mis à disposition des maires d'un certain nombre de communes qui, eux, ne les ont pas et qui auraient besoin d'être aidés par l'Etat. Je le vois dans le cadre des inondations, dans le cadre de l'alerte, dans le cadre des dossiers d'information communaux sur les risques majeurs, les DICRIM, etc.
Les moyens sont là et les maires se retrouvent bien souvent seuls quand il y a une alerte : on donne un coup de fil en disant « attention coup de vent », on raccroche vite fait, surtout pour ne pas être pris en responsabilité au niveau de l'Etat.
C'est la raison pour laquelle je souhaitais qu'il soit inscrit très précisément que les services de l'Etat puissent être mis à disposition. Maintenant que M. le ministre a dit que c'était quelque chose d'acquis, si on a quelques difficultés localement, on pourra revenir au texte et dire aux services : « c'est acquis, donc vous devez nous aider, avec les moyens que vous avez, à réaliser nos documents. »
Je souhaitais faire dire un mot à M. le ministre. Il l'a dit. Aussi, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 239 est retiré.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 239 rectifié, présenté par M. Peyronnet, qui est ainsi libellé :
Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par les mots :
, notamment la mise à disposition par l'Etat des moyens nécessaires.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Si j'ai repris l'amendement de M. Doligé, c'est parce que nous ne pouvons pas continuer d'assister à la dégradation que l'on constate dans les communes. En particulier, la perte de substance de la DDE laisse les petites communes complètement livrées à elles-mêmes et elles sont en grande difficulté. Tout ce qui pourrait permettre d'améliorer cette situation est bienvenu.
C'est pourquoi je souhaite que le Sénat se prononce sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 76 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)