modernisation de la sécurité civile : Article additionnel après l'article 10
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 137, présenté par M. Reiner et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 10 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82600 du 13 Juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'arrêté interministériel comporte la liste exhaustive des communes ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et précise pour chacune d'entre elles, la décision motivée des ministres. »
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : L'article 10 traitait du plan de sauvegarde. Mon amendement a pour objet, dans l'hypothèse où, en dépit de tous les plans, la catastrophe naturelle est arrivée - j'ai évoqué cette question hier, dans la discussion générale -, de préciser la loi de 1982, qui, complétée par la loi de 1992, reconnaissait le droit à l'indemnisation pour les victimes des catastrophes naturelles.
Nous voulons aider les maires dont la commune a subi une catastrophe naturelle à expliquer clairement, calmement - parfois, dans de telles situations, ce n'est pas aisé ! - et simplement à leurs concitoyens pourquoi la commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l'arrêté interministériel alors que la commune voisine, qui a subi les mêmes dommages, a pu l'être. Il s'agit tout de même de l'indemnisation ou non des dommages qu'ont subis les habitants, ce n'est pas rien ! Naturellement, ceux-ci exercent sur leurs élus une pression extrêmement forte et ont assez naturellement tendance à considérer que, si la commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, c'est la faute du maire, alors que le maire n'est responsable d'à peu près rien !
M. Jean-Claude Gaudin : C'est toujours la faute du maire !
M. Daniel Reiner : Eh oui ! C'est toujours la faute du maire, y compris quand il n'y est strictement pour rien. Alors, si nous pouvons l'aider, aidons-le !
Dans la procédure actuelle, le maire s'adresse au préfet pour demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En général, il a déjà recensé les dommages causés aux biens publics de sa commune et a préconisé aux habitants d'en faire autant, avec l'aide de l'expert de leur assurance, et transmet ces données au préfet.
Le préfet, quant à lui, a pour mission de réaliser des rapports d'expertise, éventuellement avec l'appui des organismes publics tels la DDE ou Météo-France. Il transmet ensuite l'ensemble de ces documents à une commission interministérielle, laquelle va donner un avis tout à fait déterminant puisqu'elle va définir le caractère normal ou anormal de l'événement.
Le maire n'a connaissance d'aucun de ces rapports, pas plus de ceux qui sont transmis par le préfet que de l'avis de la commission interministérielle. Et il attend... Il peut attendre quelques semaines, il peut attendre quelques mois, et ses concitoyens attendent avec lui pour se faire indemniser de leurs dommages.
Et voilà qu'un jour il reçoit une lettre du préfet. Elle peut lui annoncer que la commission interministérielle a donné un avis défavorable, et les explications qu'elle contient sont généralement si succinctes qu'à l'évidence il ne lui est pas possible de justifier cet avis auprès de ses concitoyens ; elle peut aussi lui annoncer, ce qui le rend heureux, que l'avis est favorable, qu'un arrêté interministériel paraîtra quelques semaines plus tard au Journal officiel et que lui-même et ses concitoyens auront alors dix jours pour déposer leur dossier.
Selon le texte actuel du code des assurances, « l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci ». J'invite tous mes collègues à lire ces arrêtés : en réalité, rien de tout cela n'y figure ! On y trouve la date d'un événement et une liste de communes ; à aucun moment n'est évoquée la nature des dommages !
Comme nombre de nos collègues saisis de difficultés de ce type par les maires de communes qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle, je pense que nous devrions pouvoir améliorer cette procédure.
Tout n'est sans doute pas d'ordre législatif. L'amendement n° 137 vise néanmoins à préciser que l'avis doit être reproduit dans l'arrêté interministériel, dans lequel doit être indiquée la motivation du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
L'arrêté est susceptible de recours, comme tout arrêté ; mais l'avis de la commission, dont on n'a d'ailleurs pas connaissance, ne l'est pas : c'est un avis ! Sa mention dans l'arrêté, naturellement, fournit une justification.
Par ailleurs, les maires qui sont confrontés à cette situation ne savent pas toujours comment intenter un tel recours. Il y faut des expertises. Mais qui les paie ? La commune ? Elle n'y est pour rien ! Les habitants ? Ils ont été déjà victimes ! Tout cela est assez désagréable.
Si le Sénat adoptait cet amendement, si l'avis était motivé, la transparence serait plus grande, et peut-être aussi l'égalité dans la réflexion. Les maires pourraient alors se justifier - je suis gêné d'utiliser ce mot - auprès de leurs concitoyens et ne seraient pas traités d'incapables parce qu'ils n'ont pas obtenu ce que leur voisin aura eu. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Reiner évoque une vraie question, et nous l'avons d'autant mieux entendue qu'il l'avait déjà longuement exposée hier au cours de la discussion générale.
C'est la raison pour laquelle nous attendons avec un grand intérêt l'avis du Gouvernement sur cette question, avis auquel la commission s'en remettra.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin : Que les préfets écrivent plus gentiment !
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : L'objet de cet amendement est de donner une plus grande transparence au processus de décision par lequel l'Etat reconnaît l'état de catastrophe naturelle.
Le Gouvernement s'est toujours attaché à informer rapidement les élus et les sinistrés des critères qui président à ces décisions. La complexité des critères techniques pris en considération par la commission CATNAT ne signifie pas pour autant que la procédure soit opaque. L'inscription dans la loi de l'obligation de motiver les décisions de rejet dans l'arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel ne ferait qu'alourdir, à mon sens, la procédure actuelle.
C'est pourquoi je suis opposé à cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable.
M. Daniel Reiner : Courage, fuyons !
M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé : Je m'abstiendrai sur cet amendement. Pourtant, je serais tenté de le voter,...
M. Robert Bret : Il ne faut pas vous gêner !
M. Eric Doligé : ...car nous avons véritablement besoin de transparence et de clarté.
Lorsque le président d'un conseil général, lorsque le chef d'un exécutif local, qui ont pourtant une certaine représentativité, demandent une information, on leur répond toujours de manière laconique, alors qu'ils sont eux-mêmes obligés en permanence de fournir tous les documents demandés par les citoyens qui brandissent la menace de la CADA, la Commission d'accès aux documents administratifs. Et systématiquement, ils en envoient, nous en envoyons des brouettes, excusez-moi de le dire ainsi !
Pourtant, nous avons énormément de mal à obtenir de l'Etat ne serait-ce que trois lignes d'explications lorsque nous voulons comprendre la situation sur le terrain !
Je comprends fort bien ce qui a motivé l'amendement de M. Reiner. On nous explique que c'est un peu lourd, que cela va occasionner du travail supplémentaire...
M. Robert Bret : C'est toujours lourd !
M. Eric Doligé : Je m'abstiendrai, mais je considère, monsieur le ministre, que l'Etat doit se montrer très ouvert dans la transmission d'informations aux responsables communaux, départementaux et régionaux. Sur le terrain, nous manquons en permanence d'information, on nous barre l'accès aux livres, l'accès à l'information. Ce n'est pas normal.
M. Daniel Reiner : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner : J'ai déjà évoqué hier un exemple sur lequel je voudrais maintenant revenir plus en détail : le séisme qui s'est produit le 22 février 2003 dans l'est de la France. Il a atteint 5,4 sur l'échelle de Richter et a touché un certain nombre de communes situées à quinze ou vingt kilomètres de l'épicentre.
Certaines de ces communes ont reçu la lettre suivante : « Je vous informe que la commission s'est réunie le 28 mai. Elle est chargée de rendre un avis sur ce dossier. Elle a rendu un avis défavorable. En effet, le degré de l'intensité macrosismique maximale enregistrée pour votre commune n'a pas atteint le niveau suffisant sur l'échelle de référence arrêtée par le ministère » - ce n'est donc pas une échelle de référence objective ! - « pour que le phénomène soit jugé exceptionnel et classé en état de catastrophe naturelle. » Cela dit, dans cette commune, il y a des dommages !
D'autres communes, qui ont subi les mêmes dommages, ont reçu une autre lettre : « J'ai le plaisir de vous faire savoir que votre commune a reçu un avis favorable de la commission interministérielle. » Parfois, d'ailleurs, à trois mois d'écart, celles qui avaient reçu un avis défavorable ont obtenu un avis favorable, sans élément nouveau.
Comment voulez-vous, dans cet exemple précis, que les maires puissent expliquer pourquoi certains seront remboursés de leurs dommages mais pas leurs voisins ? Il faut leur donner la possibilité de le faire ! Toutes les communes n'auront pas droit à indemnisation, c'est bien évident, mais il y faut une raison objective dont le maire ait connaissance afin qu'il la transmette à ses concitoyens. Actuellement, il ne peut pas le faire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je voterai bien sûr cet amendement, qui me semble parfaitement clair et légitime.
M. le ministre observe, et c'est une bonne analyse, que c'est un souci de transparence qui a en dicté la rédaction. Nous en sommes bien d'accord ! Mais le souci de transparence concerne les collectivités locales, et nous nous efforçons, par les lois diverses que nous votons, de faire en sorte que cette transparence se développe.
Cependant, l'Etat doit être soumis à la même contrainte. Nous objecter que la procédure s'en trouvera alourdie me semble peu sérieux, monsieur le ministre. Les rapports à partir desquels le ministre se détermine sont en effet extrêmement lourds. Mais on sait bien comment les choses se passent, on sait bien qu'il en est fait une synthèse, voire la synthèse de la synthèse.
Qu'on nous donne la synthèse de la synthèse de la synthèse, cela suffira à motiver la décision finalement et à éclairer les populations.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Je prends tout à fait en compte l'exigence de transparence et d'information qui a été posée. C'est pourquoi je m'engage à adresser aux préfets une circulaire leur demandant de bien vouloir fournir aux maires toutes les explications sur les critères qui ont été retenus dans la prise de décision.
M. le président : Monsieur Reiner, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Reiner : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Daniel Reiner : Ce n'est pourtant pas un amendement politique !
M. Robert Bret : Vous vous expliquerez avec les maires ! Dans les zones sinistrées, c'est ce qu'ils demandent chaque fois !
M. Jean-Claude Gaudin : Et le procureur de la République, qui devrait nous donner des explications et qui ne les donne jamais !
CHAPITRE III
Organisation des secours