modernisation de la sécurité civile : Article 26

modernisation de la sécurité civile : Article 26

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 1424-8-2 du code précité est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-8-2. - I. - La réserve départementale de sécurité civile est instituée sur décision du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ses conditions d'emploi sont fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4. Elle est gérée par le service départemental d'incendie et de secours.
« II. - La réserve départementale de sécurité civile peut être appelée en renfort dans un autre département. Les conditions d'intervention de la réserve hors du département sont fixées par le règlement opérationnel précité.
« III. - Les frais afférents à la mobilisation de la réserve départementale de sécurité civile sont supportés conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile. »

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les huit premiers sont identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Lardeux.
L'amendement n° 81 est présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par MM. Demilly, A. Boyer, Vallet, Delfau, Larifla, Cartigny, de Montesquiou, Joly, Fortassin, Pelletier et Alfonsi.
L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Doligé, Le Grand, Leroy, Adnot et de Broissia.
L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Mercier, J. Boyer, Moinard, Badré, Mantienne et Soulage, Mme Létard et M. Kergueris.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 187 rectifié est présenté par M. Adnot et Mme Desmarescaux.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 20.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de suppression trouve son explication dans le débat que nous venons d'avoir.

M. le président : L'amendement n° 65 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 81.

M. Robert Bret : Cet amendement, identique à l'amendement n° 20 de la commission, vise à la suppression de la réserve départementale.
Au-delà des oppositions qui ont été exprimées à ce sujet lors de l'examen de l'article précédent, la mise en oeuvre de la réserve a encore moins de raison d'être à l'échelon départemental.
En effet, comme le souligne à juste titre le rapport de la commission, « l'échelon départemental ne semble pas le plus pertinent pour l'instauration de telles réserves. Leur nécessité opérationnelle, leur insertion dans l'organisation des secours et le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours qui décideraient de leur création et assureraient la gestion, ne vont pas de soi. »
De plus, dans la mesure où son emploi n'est pas strictement encadré, cet article risquerait de mettre la réserve en concurrence avec le volontariat, ce qui est inopportun si l'on veut tenter de sauvegarder ce dernier.
C'est d'autant plus vrai, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un métier nouveau, comme vous le reconnaissez. Il conviendrait donc définir la nature de ce nouveau métier.

M. le président : La parole est à M. Fernand Demilly, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié bis.

M. Fernand Demilly : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié.

M. Eric Doligé : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 120 rectifié.

M. Michel Mercier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 164 a déjà été défendu.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié.

M. Philippe Adnot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Dans le département, la réserve de sécurité civile est instituée sur décision du représentant de l'Etat dans le département, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ses conditions d'emploi sont fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 14244 du code général des collectivités territoriales.
Elle est gérée par le service départemental d'incendie et de secours. Les frais inhérents à cette gestion sont pris en charge par l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de cet article.
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées a due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Détraigne, Mantienne et Soulage, Mme Létard et M. Kergueris, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 142482 du code général des collectivités territoriales :
Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut instituer une réserve départementale d'incendie et de secours.
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 241, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de la première phrase du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1424-8-2 dans le code général des collectivités territoriales :
Une réserve départementale de sécurité civile peut être instituée...
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Cet amendement est également défendu.

M. le président : L'amendement n° 219, présenté par MM. J.C. Gaudin, Giraud, Leroy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1424-8-2 dans le code général des collectivités territoriales par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans le département des Bouches-du-Rhône, la réserve départementale de sécurité civile est organisée en deux entités distinctes respectivement gérées par le service départemental d'incendie et de secours et le bataillon de marins-pompiers de Marseille. »
La parole est à M. Francis Giraud.

M. Francis Giraud : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 219 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 20, 81, 102 rectifié bis, 110 rectifié, 120 rectifié, 164 et 187 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'article 26 est supprimé et les amendements nos 165, 121 rectifié et 241 n'ont plus d'objet.