modernisation de la sécurité civile : Article 32

modernisation de la sécurité civile : Article 32

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan ORSEC, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien aux populations et à l'encadrement des bénévoles.
Elles peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
Elles peuvent également assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par M. Guérini, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer le mot :
ou
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 244, présenté par MM. Doligé, Girod, Lardeux, Leroy et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence de la convention prévue par l'article 33, les charges financières correspondant aux missions prévues aux alinéas précédents sont assumées par l'autorité ayant demandé l'engagement de ces associations.
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Cet amendement a trait aux « risques financiers », si j'ose dire, et concerne les associations agréées.
Dans l'article 33, il est précisé que les associations agréées peuvent conclure avec l'Etat une convention qui définit les missions et les conditions dans lesquelles on les met en oeuvre.
Nous souhaitons préciser que c'est l'autorité qui demande l'engagement des associations qui en assure le financement. La possibilité d'engager des associations est extrêmement large, il ne faudrait pas qu'une autorité décide d'engager des associations et fasse payer un tiers. Il faut donc que l'autorité en assume la responsabilité.
L'article 33 pourrait le permettre dans le cadre de la convention, mais, comme cette dernière n'est pas obligatoire, il faut absolument se prémunir d'une propension, peut-être un peu trop fréquente chez certains, à faire appel aux associations agréées en envoyant la facture directement au SDIS.

M. François Fortassin : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans un premier temps, on ne peut que rendre grâce au bon sens de cette proposition.
Toutefois, dans un second temps, on se rend compte que cette disposition risque paradoxalement de fragiliser l'esprit de la réforme incitant les associations à passer une convention.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Doligé, mais il ne faudrait pas que l'on s'exonère de la convention, qui nous paraît indispensable.
La commission souhaiterait donc que vous acceptiez de retirer cet amendement, même si la question que vous posez est réelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Le critère de prise en charge de ce type de dépense n'est pas lié au bénéficiaire du remboursement, association agréée ou service public, mais à la nature des actions confiées : actions de secours ou de soutien des populations.
Les dispositions des articles 22 et 23 règlent cette question de façon convenable. Dans ce contexte, mon sentiment est que cet amendement apporterait plutôt une complication, et j'en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement est-il maintenu ?

M. Eric Doligé : Tout à l'heure, j'avais expliqué qu'il valait mieux écrire « doivent » plutôt que « peuvent ». Là, on a écrit « peuvent » et, finalement, on me dit qu'elles « doivent », mais qu'il ne faut pas l'écrire et qu'il faut les inciter à devoir.
J'espère que l'incitation sera suffisante pour que les associations finissent par faire automatiquement et par signer des conventions.
On joue un peu sur les mots, mais les mots sont importants. Cela étant, je crois que M. le ministre a bien compris le problème, et je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 244 est retiré.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)