modernisation de la sécurité civile : Article 36

modernisation de la sécurité civile : Article 36

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la sécurité civile menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics ainsi que, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, par les associations agréées au titre de l'article 31.
L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en oeuvre à la suite de sinistres ou de catastrophes.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont librement accès aux services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au titre de l'article 31. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la mise en oeuvre de la protection des populations menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les associations agréées au titre de l'article 31 de la présente loi.
L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en oeuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de préciser quelles actions relatives à la sécurité civile conduites par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et les associations agréées peuvent donner lieu à l'évaluation et au contrôle de l'inspection générale de l'administration.

M. le président : L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, J. Boyer, Moinard, Badré, Détraigne, Mantienne, Soulage et Arnaud, Mme Létard et M. Kergueris, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrôle porte uniquement sur les aspects opérationnels des actions engagées par le représentant de l'Etat dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues.
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Cet amendement limite le champ de contrôle des agents de l'inspection générale de l'administration aux aspects opérationnels des actions engagées par le préfet. Il s'agit de faire faire en sorte que la libre administration des SDIS soit respectée. C'est aux membres du conseil d'administration, et notamment aux représentants des collectivités locales, d'assumer l'entière responsabilité de leur gestion et de l'organisation du service.
Le contrôle opéré par une autorité étatique doit s'en tenir aux aspects strictement opérationnels et ne concerner que les décisions prises par le représentant de l'Etat.

M. le président : L'amendement n° 140, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Domeizel, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrôle porte uniquement sur les aspects opérationnels des actions engagées par le représentant de l'Etat dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, et non sur la gestion administrative du SDIS.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu par M. Jean Boyer.
Les SDIS doivent en effet se voir reconnaître une autonomie de gestion. Au demeurant, ils sont contrôlés par les chambres régionales des comptes et, le cas échéant, par tous organes chargés d'effectuer des contrôles de droit commun.
Il ne semble donc pas nécessaire d'ajouter le contrôle de l'inspection générale de l'administration. Le contrôle effectué par celle-ci ne doit porter que sur les aspects opérationnels des actions engagées par le préfet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette question peut en effet prêter à débat. La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, mais elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit d'un point tout à fait intéressant de notre débat.
L'inspection générale de l'administration a pris une part essentielle dans l'évaluation de catastrophes comme l'incendie survenu en 1999 dans le tunnel du Mont-blanc.
Cette inspection devrait en outre pouvoir mener des évaluations de politiques publiques de protection des populations dans lesquelles sont imbriquées les compétences de l'Etat et celles des collectivités locales ou de leurs établissements publics.
L'amendement n° 28, que vous proposez, monsieur le rapporteur, vise à définir ce champ d'intervention comme celui de la protection des populations et non de la sécurité civile. C'est donc une dénomination plus générale qui offre la perspective d'évaluations plus larges et plus pertinentes.
En outre, cet amendement apporte une précision : l'inspection générale de l'administration peut également, en amont, procéder à l'évaluation des actions de prévention à la suite d'accidents.
Ces deux modifications sont très utiles. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable.
En revanche, en ce qui concerne les amendements n°s 123 rectifié bis et 140, qui sont de même nature, si je puis dire, je n'ai pas tout à fait la même position.
Personne ne conteste le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Mais ce principe n'exclut pas le contrôle que doit exercer l'Etat, notamment dans un domaine aussi partagé que celui de la sécurité civile.
Il serait dommage de priver les collectivités territoriales de missions d'étude, de conseil ou d'appui, qui sont confiées à l'IGA, souvent en coopération avec l'inspection de la défense et de la sécurité civiles.
Par exemple, je voudrais rappeler l'étude réalisée conjointement par l'IGA et l'inspection de la défense et de la sécurité civiles à la suite des feux de forêt catastrophiques de l'an passé.
Cette étude, qui portait sur le surcroît de dépenses généré par ces incendies et supporté par les SDIS, a permis à l'Etat d'apporter aux établissements publics concernés un concours financier de plus de 7 millions d'euros.
Tout cela me conduit à demander aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. Si tel n'était pas le cas, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La position de la commission est la même que celle du Gouvernement.

M. le président : Monsieur Boyer, l'amendement n° 123 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 123 rectifié bis est retiré.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Oui, monsieur le président, et je vais expliquer pourquoi.
Les SDIS sont des établissements publics de droit commun. Or il n'est pas d'usage que les inspections générales se mêlent de leur fonctionnement.
Les délibérations des établissements publics sont soumises au contrôle du préfet et des chambres régionales des comptes. Si l'Etat veut procéder à une inspection particulière pour nous donner de l'argent, comme cela s'est fait dans un cas particulier, nous sommes toujours preneurs, mais cela n'implique pas une inspection générale systématique sur le fonctionnement administratif des SDIS, qui, je le répète, sont des établissements publics de droit commun.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 140 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)