modernisation de la sécurité civile : Article additionnel après l'article 39

modernisation de la sécurité civile : Article additionnel après l'article 39

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales et les articles L. 1231-1 à L. 1231-7 sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi relative à la démocratie de proximité avait prévu la création, au sein du conseil national des services publics départementaux et communaux, d'une section chargée de donner un avis sur tout projet ayant une incidence sur le fonctionnement, le financement ou les personnels des SDIS.
Notre amendement a pour objet non seulement de supprimer cette section, qui ne s'est jamais réunie et perd sa raison d'être avec la création d'une conférence nationale des services d'incendie et de secours dont nous venons de parler, mais également de supprimer le conseil national des services publics départementaux et communaux qui est tombé en désuétude, c'est le moins que l'on puisse dire, depuis plus de dix ans.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, j'anticipe sur un débat que nous aurons prochainement, l'article 92 du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales tend à le remplacer - il est tellement tombé en désuétude que l'on a pensé à le remplacer - par un conseil national des politiques publiques locales.
J'ai la faiblesse de rappeler que cet article avait été supprimé par le Sénat - j'en étais le rapporteur - avant d'être rétabli par l'Assemblée nationale en première lecture. Il existe une divergence entre les deux assemblées. Il y aura une deuxième lecture et j'imagine que nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais m'exprimer sur la manière de rendre l'Etat toujours plus efficace au service de l'intérêt général et des citoyens.
A cet égard, notre débat est très intéressant, puisque le Sénat est beaucoup plus audacieux que le Gouvernement.

M. Paul Raoult : De l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Or voilà que le Sénat nous encourage à l'être encore plus !

M. Jean-Jacques Hyest : Le Sénat vous aide !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet, alors que nous voulions seulement supprimer une section d'un conseil qui n'a jamais vraiment existé, la commission propose purement et simplement de supprimer l'ensemble de ce conseil. Nous nous grattons la tête pour chercher comment simplifier, rationaliser, trouver des gains de productivité, vous nous rendez là un signalé service, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement est plus que favorable à cet amendement ; il est enthousiaste.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
CHAPITRE II
Organisation des services. départementaux d'incendie et de secours