modernisation de la sécurité civile : Article 42
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. »
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un 2° ainsi rédigé :
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans le département des Bouches-du-Rhône, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques comprend trois volets :
« - un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune ;
« - un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement ;
« - un volet commun, élaboré conjointement par le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis conforme du conseil municipal de la commune et du conseil d'administration de l'établissement.
« Il est révisé, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou du conseil municipal de Marseille, pour les volets qui les concernent, dans les mêmes conditions. »
II. En conséquence, remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 1424-7 du même code est ainsi modifié :
1°Le premier alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de prendre en compte la spécificité de la commune de Marseille, dont nous avons abondamment parlé cet après-midi.
Cette prise en compte justifie de prévoir un schéma départemental unique, garant de la cohérence et de l'efficacité des opérations de secours, mais composé de trois volets : un volet commun, un volet propre au bataillon des marins-pompiers de Marseille, et un volet propre au SDIS des Bouches-du-Rhône.
M. le président : Le sous-amendement n° 251, présenté par MM. Doligé, Ginésy, Lardeux et Leroy, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de l'amendement n° 37 de la commission des Lois par 3 alinéas ainsi rédigés :
I. - Compléter cet article par un 1° bis et un 2° ainsi rédigés :
° bis Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conformes du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et du conseil général. »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Cet amendement précise que le préfet arrête le SDACR, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques - mes propos valent pour l'ensemble de la France, car il n'y a pas que Marseille en France ! -, sur avis conformes du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et du conseil général.
En effet, le conseil général joue un rôle évident en matière d'équilibre et d'aménagement du territoire, qu'il connaît bien. Il sait, par exemple, quels sont les projets autoroutiers ou d'installation de zones d'activité.
Or, lorsqu'on réalise le SDACR, on a besoin de connaître tous ces éléments. Je constate actuellement, lors des révisions du SDACR, que, si l'on se contente des services de l'Etat ou des SDIS, ceux-ci n'ont pas forcément connaissance de l'évolution à terme du territoire, sur dix ou quinze ans, ce qui leur pose des difficultés pour réaliser le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Car l'analyse et la couverture des risques ne se font pas un jour J, mais dans une perspective d'un an, de deux ans ou de cinq ans.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission s'est demandé si cette mesure ne créerait pas une lourdeur supplémentaire.
Il faut en effet rappeler que le conseil d'administration du SDIS est désormais placé sous l'autorité du président du conseil général, qui, on peut le supposer, connaît la situation, et est composé en majorité de représentants du conseil général.
Nous n'avons pas l'intention d'« ouvrir une tranchée » sur ce sujet. Simplement, nous nous demandons si cette mesure ne fait pas double emploi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 37.
En effet, le département des Bouches-du-Rhône ne possède pas de schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, en raison du désaccord entre le SDIS et la ville de Marseille sur ce document.
Il faut donc sortir de ce blocage et favoriser tout ce qui peut permettre une meilleure coopération, notamment sur le plan opérationnel.
Votre proposition, monsieur le rapporteur, s'inscrit tout à fait dans cet esprit et dans ce sens en prévoyant un SDACR qui soit composé à la fois de deux volets spécifiques et d'un volet commun organisant les coopérations nécessaires.
C'est, à mes yeux, la voie de la sagesse et j'y suis donc tout à fait favorable.
Quant au sous-amendement n° 251 rédigé avec talent par M. Doligé et ses collègues, il présente l'avantage, qui me paraît intéressant, de contribuer à diffuser la culture du risque.
Dans cette période où nous avons tendance à considérer en permanence que le ciel doit nous tomber sur la tête et que c'est l'affaire des autres que de s'en occuper, l'idée que l'on puisse, par ce biais, contribuer, même modestement, à la diffusion de la culture du risque correspond à l'esprit de ce que nous souhaitons faire.
M'appuyant sur ce point de vue, j'émets un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 251 ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé : Il y a une différence selon que l'on se place dans le cadre du SDIS ou dans le cadre du conseil général. Sinon, il fallait intégrer le SDIS au conseil général en adoptant l'amendement n° 143. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Mais je ne veux pas revenir en arrière et remuer le couteau dans la plaie.
M. Claude Domeizel : C'est intéressant !
M. Eric Doligé : Je prendrai l'exemple du conseil général que je préside.
Le conseil d'administration du SDIS comptera quinze représentants du conseil général, alors que celui-ci compte quarante et un conseillers généraux.
Comme nous le disions avec Henri de Raincourt, il s'agit, d'un côté, de débats au sein du conseil d'administration du SDIS et, de l'autre, de débats publics au sein du conseil général au cours desquels on peut évoquer un certain nombre de sujets concernant les risques dans le département qui méritent un débat public. Car les conseillers généraux connaissent bien leur territoire et peuvent dire quels sont les projets industriels, économiques, de routes ou d'habitats qui sont prévus.
On voit bien que le risque se déplace. Ainsi, aujourd'hui, le débat public, notamment au travers des élus, fait défaut dans la réalisation du SDACR.
Il s'agit non pas d'alourdir le dispositif, mais de le rendre plus transparent. Comme le disait M. le ministre, la culture du risque ne doit pas rester confinée au sein de spécialistes.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 251.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur l'amendement n° 37.
M. Robert Bret : Puisqu'il reste un seul marseillais... (Sourires.)
Le présent amendement concerne le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. La nouvelle rédaction proposée tend à créer trois volets pour le SDACR du département des Bouches-du-Rhône : le premier concerne le périmètre d'intervention du bataillon des marins-pompiers, le BMP de Marseille, le deuxième a trait au territoire du département des Bouches-du-Rhône ; le troisième est relatif à la coopération entre le BMP de Marseille et le SDIS.
Pour ce qui est du périmètre d'intervention du BMP, s'agit-il d'inclure dans ce périmètre l'aéroport de Marseille- Marignane et le domaine du port autonome de Marseille ? Le bon sens voudrait que ce premier volet concerne uniquement le territoire de la commune de Marseille, car la compétence opérationnelle territoriale du BMP, qui est fixée par décret, ne repose que sur cette entité. On peut d'ores et déjà soupçonner qu'il y aura là matière à discussion.
Par ailleurs, cet amendement est contraire à la lettre et à l'esprit de la loi de départementalisation, qui a pour objet d'unifier la stratégie d'organisation des secours des départements français. Marseille serait-elle hors du département des Bouches-du-Rhône, monsieur le ministre ?
Accepter la refonte de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales reviendrait à affaiblir le dispositif opérationnel de l'ensemble du département. C'est sur ce principe que sont organisés les services de secours au niveau européen, par exemple.
L'analyse du risque dépasse l'échelon départemental. En raison des grandes voies de communication et des échanges, le danger doit être étudié avec une vision plus large. Par exemple, sur le plan de la lutte contre le terrorisme, il faut procéder à une analyse planétaire. On fait le contraire : on morcelle !
Adopter cet amendement, c'est tout simplement faire marche arrière.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37, modifié.
M. Robert Bret : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)