Modernisation de la sécurité civile : Article 1er
debate, 15/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales, des autres personnes publiques ou privées.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle concourt en ces domaines à la sécurité intérieure au sens de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et à la défense civile dans les conditions prévues par les dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation de la défense.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La sécurité civile, définie dans l'article 1er du projet de loi, se distingue de la sécurité intérieure et de la défense civile.
En revanche, les interventions des acteurs des secours ont pour objet de protéger les populations contre les conséquences de catastrophes, sans se soucier de leur origine naturelle, industrielle ou technologique, voire terroriste.
Une même administration du ministère de l'intérieur est par ailleurs chargée de la sécurité et de la défense civiles, qui sont par nature liées.
Les limites de ces concepts s'effacent donc devant les nécessités opérationnelles. Il semble par conséquent pertinent de préciser leurs relations, conformément à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Nous avons tous en mémoire les effroyables attentats de Madrid, et leurs conséquences humaines, économiques et politiques.
La mobilisation indispensable des forces de sécurité et de secours pour répondre à un événement de cette ampleur illustre le fait que la sécurité civile ne peut se distinguer ni de la sécurité intérieure ni de la défense civile.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens.
Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile dirige les opérations de secours dont l'ampleur le justifie.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Il convient de préciser clairement les responsabilités que l'Etat exerce dans le cadre de la mise en oeuvre de la sécurité civile : il assure la coordination des différentes étapes de la sécurité civile, de la préparation au risque à la gestion des situations de crises. Les troubles récents en matière de sécurité civile témoignent de la nécessité de mieux coordonner l'ensemble des acteurs impliqués dans les différentes phases des situations d'urgence. En effet, ces situations mettent en jeu des responsabilités et des compétences très diverses.
A titre d'exemple, la saison des feux de forêt de l'été 2003, marquée par d'importants dégâts et endeuillée par la mort de dix personnes, dont quatre sapeurs-pompiers, nous rappelle l'extrême complexité des interventions.
L'Etat, au travers de différents départements ministériels, doit coordonner son action avec les collectivités locales à plusieurs niveaux - communes, départements, régions. Des associations très diverses jouent également un rôle croissant.
Cette situation est la résultante de l'évolution naturelle d'une société démocratique qui privilégie, en matière de sécurité civile, la participation d'acteurs divers dans le processus de décision.
Il convient toutefois d'assurer la cohérence des politiques et des actions, afin d'éviter l'éparpillement des énergies, voire la confusion des responsabilités.
La sécurité civile, mission fondamentale des pouvoirs publics, est une composante essentielle de la sécurité intérieure. A ce titre, le ministre de l'intérieur est le plus à même de veiller à la cohérence des actions menées, dans le respect des compétences de chacun, au sein de l'organisation de l'Etat comme dans le partenariat avec les collectivités locales.
M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à ce très utile amendement de clarification. La référence au rôle du ministre chargé de la sécurité civile doit permettre d'écarter d'éventuels cloisonnement administratifs.
MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Claude Carle : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)