Modernisation de la sécurité civile : Article additionnel avant l'article 4

Modernisation de la sécurité civile : Article additionnel avant l'article 4

debate, 15/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Le présent amendement reprend l'article 18 du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile déposé par M. Vaillant lors de la précédente législature.
Je pense que nous sommes tous d'accord ici pour dire que la sécurité civile doit être l'affaire de tous. Elle constitue pour chacun d'entre nous une exigence civique et même une obligation citoyenne. Les préoccupations qui président à cet amendement rejoignent largement celles qui ont été exposées par notre rapporteur lors de la discussion du précédent article.
Néanmoins, nous pensons utile, pour notre part, de faire figurer ce principe dans le corps même de la loi et pas uniquement dans son annexe. D'ailleurs, nous avons dit que la valeur normative des annexes nous paraissait plus que douteuse.
L'intérêt d'un tel amendement réside également dans le fait qu'il définit plus précisément que ne le faisait l'amendement n° 3 de la commission ce qui constitue un comportement responsable au regard des exigences de la protection civile. Le citoyen a à la fois un rôle d'information à l'égard des services de secours et un rôle plus actif s'agissant de mesures d'urgence immédiate, rôle qui nous renvoie en réalité aux gestes de premier secours dont il est admis aujourd'hui que leur connaissance est souvent déterminante.
L'amendement n° 73 nous semble par ailleurs réaliste en ce qu'il pose la question des exigences que l'on peut requérir de la part de chaque personne en liaison avec des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités.
A l'impossible, nul n'est tenu. Il ne sera donc pas reproché, par exemple, à un adolescent de ne pas sortir un accidenté de la route d'une voiture en feu. En revanche, on est en droit d'attendre de lui qu'il utilise son téléphone portable pour appeler les pompiers.
Je me réjouis que cet amendement ait déjà reçu l'approbation de la commission des lois, mais M. le rapporteur va certainement le préciser. C'est donc avec espoir, mes chers collègues, que je vous recommande son adoption.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les espoirs de M. Bret seront exaucés puisque la commission a émis un avis favorable. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement pose un principe général en l'illustrant par deux actions réflexes à la portée de chacun. Ne pas respecter ses obligations, ce serait faire preuve d'incivisme, voire cela constituerait un délit de non-assistance à personne en danger. Je suis donc favorable à cette proposition.

M. Robert Bret : Merci, monsieur le ministre.

M. Jean-Claude Gaudin : On ne verra pas ça tous les jours ! (Sourires.)

M. Robert Bret : Je sais : cela ne va pas continuer ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 4.