énergie : Annexe
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'annexe à l'article 1er, à l'examen du sous-amendement n° 261, qui porte sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4.
Pour la clarté du débat, je rappelle les termes de l'amendement n° 4, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rétablir l'annexe dans la rédaction suivante :
Préambule
L'énergie, bien de première nécessité, facteur déterminant de compétitivité économique et élément majeur de notre indépendance nationale, nécessite la définition d'une politique énergétique ambitieuse et adaptée aux grands enjeux économiques et sociaux.
L'énergie est aussi une préoccupation quotidienne des Français qui utilisent directement l'énergie pour se chauffer, s'éclairer et se déplacer mais aussi à travers la consommation de biens et de services. La politique de l'énergie se trouve ainsi indissociablement liée au fonctionnement même de la société.
L'énergie est par ailleurs un secteur économique majeur qui constitue, de surcroît, un facteur déterminant de la compétitivité globale de notre économie et de nombreux secteurs industriels et donc de la pérennisation de nombreux emplois.
L'énergie est également une composante essentielle de l'aménagement du territoire national. Le développement des infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz, comme celui des équipements de distribution et de stockage de pétrole et de fioul, sont des éléments importants pour assurer un développement équilibré des territoires.
Bien que définie au niveau national, la politique énergétique s'inscrit dans un contexte européen et mondial. D'une part, la hausse prévisible des échanges énergétiques intra-communautaires et l'interdépendance des politiques énergétiques des différents pays européens, appelée à croître au fur et à mesure de l'ouverture progressive des différents marchés nationaux de l'électricité et du gaz, impliquent la détermination d'une politique énergétique ambitieuse à l'échelle européenne. D'autre part, l'inégale répartition géographique des ressources et des consommations d'énergie nécessite de porter ces réflexions dans les organisations internationales.
La prise en compte de l'échelon supranational est également indispensable en raison de la dépendance structurelle de la France et de l'Europe sur le plan énergétique. Cette dépendance, qui se traduit pour la France par un solde importateur fortement déficitaire, est appelée à s'aggraver, notamment à l'égard de la Russie et des pays du Moyen-Orient qui détiennent une part importante des réserves mondiales de gaz et de pétrole.
La consommation d'énergie est, par ailleurs, inégalement répartie sur la planète, ce qui impose une réflexion et une action des pays développés pour permettre aux pays en voie de développement un meilleur accès à l'énergie.
Les réflexions en matière de politique énergétique doivent s'inscrire dans une perspective de long terme, compte tenu de l'importance capitalistique des investissements dans le secteur de l'énergie et de l'inertie des comportements de consommation énergétique.
De ce point de vue, la maîtrise de la demande énergétique est devenue une nécessité en raison du caractère limité des ressources énergétiques fossiles et de l'accroissement de la consommation de produits fossiles dans les pays en voie de développement.
Enfin, la définition de la politique énergétique doit désormais prendre impérativement en considération les préoccupations environnementales car les consommations d'énergie fossile sont à l'origine de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et, en conséquence, du changement climatique. Les pays développés doivent ainsi s'impliquer fortement dans des actions de réduction de ces émissions et porter ces enjeux au niveau international, compte tenu de l'influence déterminante des choix énergétiques des grands pays en développement.
La diversité des problématiques et la nécessité de concevoir une action de long terme justifient que l'Etat définisse et mette en oeuvre une politique énergétique permettant de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation et conduisant à encadrer le fonctionnement des marchés de l'énergie.
Cette politique a pour objet de donner la priorité à la maîtrise des consommations d'énergie, à la diminution du contenu en CO2 de ces consommations, à la diversification du bouquet énergétique, au maintien d'un haut niveau d'indépendance énergétique et, enfin, à la recherche scientifique et technologique dans le domaine des nouvelles énergies.
I. - Les quatre objectifs majeurs de la politique énergétique française
- Le premier objectif de la politique énergétique est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement.
La France amplifie ainsi l'effort d'économie d'énergie et développe le recours aux énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter la dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle conforte également son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.
Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est prépondérant, l'Etat veille, en outre, à promouvoir la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours à des contrats de long terme, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la mixité des installations chez le consommateur final. L'Etat veille enfin à clarifier et à renforcer les compétences des collectivités territoriales pour le développement des énergies renouvelables.
- Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver l'environnement et de renforcer la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre.
L'Etat favorise la réduction de l'impact environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols.
Son action vise à limiter :
- le bruit lié à la combustion d'énergies fossiles, notamment dans les transports ;
- les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières ;
- l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;
- les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.
Dans le domaine du transport ou du stockage de l'énergie, cette action tend à prévenir les conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des accidents de transport de combustibles fossiles.
L'Etat veille ainsi :
- au durcissement progressif des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles ;
- à la recherche permanente d'un large consensus prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général.
La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq pour les pays développés. La politique de lutte contre l'effet de serre conduit la France à intensifier ses rapports avec les pays en voie de développement, compte tenu de leur poids à venir dans la demande d'énergie et dans les émissions de CO2, afin de les sensibiliser à ces problématiques. Elle veille à favoriser les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre.
Afin d'atteindre cet objectif, qui représente une diminution de 3% par an de nos émissions, l'Etat entend :
- promouvoir les économies d'énergie ;
- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;
- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables, en particulier thermiques et électriques ;
- dans le cas où les énergies fossiles doivent être employées, réorienter le bouquet énergétique vers celles qui produisent le moins de gaz à effet de serre ;
- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.
A cet effet, l'Etat décline l'ensemble de ces actions dans un « plan climat ». Ces actions sont accompagnées d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques qui émettent également des gaz à effet de serre.
- Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, la politique énergétique s'attache à préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.
Cette politique veille à préserver la compétitivité des industries pour lesquelles la facture énergétique est élevée par rapport à la valeur ajoutée, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions du service public de l'électricité et les politiques de maîtrise de l'énergie, ainsi que les mécanismes de régulation concourent à cet objectif.
Dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intra-communautaires, il importe que les pays européens oeuvrent en faveur d'une meilleure coordination de leurs politiques énergétiques au regard de cet objectif de compétitivité.
En matière de gaz, la France doit poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de ses sources d'approvisionnement qui a permis de faire bénéficier à l'industrie française, comme aux ménages après prise en compte des taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.
Le quatrième objectif de la politique énergétique est de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous les Français à l'énergie.
Le droit d'accès à l'électricité reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.
L'électricité étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies en assurant l'existence d'un tarif social. Par ailleurs, la loi relative aux responsabilités locales comporte des dispositions qui garantissent l'accès des ménages en grande difficulté à une source d'énergie.
II. - Quatre axes sont proposés pour atteindre cet objectif
A. - Maîtriser la demande d'énergie
Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici 2030.
L'Etat mobilise l'ensemble des politiques publiques :
- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, qui évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et veille à éviter les gaspillages énergétiques ;
- la réglementation relative aux déchets est renforcée afin, d'une part, de fixer aux industriels et aux distributeurs des objectifs plus élevés de réduction des volumes des tonnages et de la toxicité des emballages et des produits de consommation finale et, d'autre part, de favoriser le développement des filières de recyclage et de tri sélectif ;
- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques est progressivement ajustée afin de favoriser des économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;
- la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets dans les programmes scolaires ;
- l'information des consommateurs est renforcée ;
- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.
En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires tant dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.
Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.
Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.
Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici 2020. Par ailleurs, il favorise la construction d'une part significative de logements « à énergie positive ». Ainsi, la réglementation thermique de 2005 constitue une première étape significative avec une amélioration de 15 % de la performance énergétique globale par rapport à la réglementation de 2000.
L'Etat fait porter la priorité sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, pour lesquels le niveau d'exigence doit évoluer conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et doit être, initialement, aussi proche que possible en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.
Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.
Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le deuxième secteur concerné est celui des transports.
Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre, l'Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à favoriser une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin, l'Etat encourage :
- dans un cadre européen et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules, encourage le développement des véhicules propres et promeut, dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions ;
- l'achat de véhicules moins consommateurs d'énergie est encouragé, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules propres (électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules) ;
- la poursuite du soutien au développement des véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules ;
- le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs. Il vise, pour son propre parc, à acquérir de manière systématique, des véhicules munis de ce dispositif ;
- les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;
- les entreprises à améliorer le rendement énergétique de leur chaîne logistique, notamment en matière de transport de marchandises, et à optimiser les déplacements professionnels ou les déplacements de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.
Dans ce secteur, les efforts déjà entrepris doivent être poursuivis pour améliorer l'efficacité énergétique des processus de production, mais aussi pour favoriser la substitution de ces derniers par des procédés non émetteurs de dioxyde de carbone, notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne.
B. - Diversifier les sources d'approvisionnement énergétiques
Le deuxième axe de la politique énergétique tend à diversifier le bouquet énergétique de la France.
Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités.
La France entend d'abord conserver une part significative de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence.
Elle entend ainsi maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.
Dans la mesure où les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient se produire vers 2020 et compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.
Afin que les technologies nécessaires soient disponibles en 2015 - ce qui ne peut être le cas des réacteurs de quatrième génération, dont le déploiement industriel ne pourra intervenir qu'en 2045 -, l'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la construction d'un réacteur de conception la plus récente. Ainsi, Electricité de France saisira dès 2004, comme le prévoient les articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement, la Commission nationale du débat public, afin d'entamer la construction, dans le respect de la réglementation en vigueur, d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR). Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit conservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient accrues. Il convient ainsi d'examiner, pour l'échéance de 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ce sujet.
La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables, en tenant compte de la spécificité du parc français de production électrique, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que ce développement est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins, compte tenu de la spécificité et de la maturité de chaque filière.
En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. Il convient donc d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010.
L'Etat développe en priorité les filières matures entraînant le moins de nuisances environnementales, encourage la poursuite du développement technologique des autres filières et soutient le développement des industries dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.
Il entend préserver et optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique, en favorisant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations. Les mesures prises dans le cadre de l'exploitation des ouvrages d'hydroélectricité au titre de la protection de l'eau donnent préalablement lieu à un bilan énergétique tenant compte des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables électriques et de lutte contre l'effet de serre.
La géothermie haute énergie est développée dans les territoires d'outre-mer et la géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur est soutenue.
Afin de soutenir les énergies renouvelables électriques, l'Etat privilégie la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d'offres institués par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationales et étrangères est dressé et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts.
La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe.
L'Etat assure donc un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz, notamment à cycles combinés et à cycles hypercritiques. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements réaffirmera le rôle du parc de centrales thermiques et en précisera la composition, en tenant compte des limites de capacité de stockage français.
L'utilisation du gaz en pointe est néanmoins limitée par les capacités de stockage en France. L'utilisation du gaz en semi-pointe est, en revanche, possible, même si son ampleur dépend de la compétitivité de cette énergie une fois prises en compte les externalités liées aux émissions de gaz à effet de serre. En cas de besoin simultané d'électricité et de chaleur, la cogénération est une technique à encourager car elle présente un meilleur rendement global.
La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.
L'État se fixe à l'horizon 2010 une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable grâce à la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, du solaire thermique et de la géothermie, en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur.
Les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée.
La substitution d'une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique est encouragée. Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales est encouragé. Quant aux autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat veille à établir les conditions d'une concurrence équitable tenant en particulier compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.
La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.
L'Etat entend tout d'abord privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien.
La politique des transports en matière de fret intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et vise à un rééquilibrage du trafic marchandise au profit du rail et du transport maritime et fluvial. L'Etat accorde en matière d'infrastructures une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. L'Etat incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ainsi que le cabotage maritime, le transport fluvial et l'optimisation du chargement des véhicules routiers.
La politique des transports en matière de voyageurs intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures et vise à un rééquilibrage du trafic routier et aérien au profit du fer. L'Etat accorde en matière d'infrastructures la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
Par ailleurs, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, il crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à l'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique, dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la fragilité et de la forte dépendance énergétique des zones non interconnectées, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'Etat veille, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement.
L'Etat encourage, à travers un renforcement des aides dans les zones non interconnectées, des actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires.
La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.
C. - Développer la recherche dans le domaine de l'énergie
Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.
En conséquence, l'Etat s'efforce de renforcer l'effort de recherche public et privé français dans le domaine des énergies, d'assurer une meilleure articulation entre les actions des différents organismes publics de recherche et d'organiser une plus grande implication du secteur privé. L'Etat entend également promouvoir l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
La politique de recherche doit permettre à la France d'ici 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine du nucléaire, du gaz et du pétrole et, d'autre part, d'améliorer ses compétences en poursuivant les objectifs suivants :
- l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et, d'autre part, des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;
- l'amélioration des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ;
- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien off-shore, du solaire thermique et de la géothermie, éventuellement couplés au gaz naturel ;
- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;
- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion) et des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;
- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustible ;
- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour pallier l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.
L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
L'Etat transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant de ces recherches qui favorisent le développement industriel.
D. - Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes
Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.
Cet axe concerne le transport et la distribution d'énergie.
Au niveau international, dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen, d'optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le développement de ces interconnexions ne saurait cependant justifier que chaque pays européen ne dispose pas d'une capacité de production minimum.
En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier doit également être développée.
Enfin, le transport de produits pétroliers par voie maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques. A cet effet, la législation européenne et internationale doit continuer à être renforcée.
Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel doivent être dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur développement participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence existant entre les énergies.
En matière de réseau de transport d'électricité, il importe par ailleurs de s'assurer que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.
Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.
Cet axe de la politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.
L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément important de la politique énergétique nationale.
L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des évènements climatiques exceptionnels ou à une rupture d'une des sources d'approvisionnement.
Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.
III. - Le rôle des collectivités locales et de l'Union européenne
La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.
En premier lieu, les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur étant donné leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.
En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.
En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent les politiques d'urbanisme et pourront ainsi favoriser à travers leur document d'urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, éviter un étalement urbain non maîtrisé. Les collectivités compétentes sont également responsables de l'organisation des transports et doivent intégrer dans leur politique de déplacements, et notamment dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou à travers des agences de l'environnement, et souvent en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.
En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant en partenariat avec l'ADEME des politiques d'incitation spécifiques. En outre, les collectivités compétentes peuvent participer à la planification indicative de l'implantation des éoliennes.
En matière de solidarité entre les Français, dans le cadre plus global de leur politique d'aide sociale, les collectivités compétentes aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée.
En second lieu, des décisions majeures en matière de politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c'est, en partie, au niveau européen que s'apprécie désormais notre sécurité d'approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l'Union européenne afin que la législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.
A cet effet, la France élabore tous les deux ans des propositions énergétiques pour l'Europe visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de la politique énergétique et des autres politiques de l'Etat, les pouvoirs publics participent, en outre, activement à la coopération internationale tendant, d'une part à favoriser l'accès de tous à l'énergie dans les pays émergents ou en développement et, d'autre part, à renforcer la lutte contre l'effet de serre.
B du paragraphe II de l'amendement n° 4 (suite)
M. le président : Le sous-amendement n° 261, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
A la fin du quatorzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, remplacer les mots :
, en tenant compte des limites des capacités de stockage français
par les mots :
en tenant compte des caractéristiques des stockages gaziers français
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Il ne me semble pas juste d'affirmer que les capacités de stockage gazier françaises représentent un facteur limitant pour l'utilisation du gaz dans la production thermique, puisque nos capacités recensées en la matière représentent 26 % du taux de couverture annuelle, alors que d'autres grands pays européens comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou la Grande-Bretagne ont des capacités bien plus faibles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 261.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 265, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la deuxième phrase du quinzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er :
L'utilisation du gaz de la semi-base jusqu'à la semi-pointe est son utilisation la plus pertinente.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Il convient de préciser que le gaz couvre de manière pertinente la production thermique de la semi-base à la semi-pointe.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 265.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 428, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du quinzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
et de chaleur
insérer les mots :
(ou de froid)
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il s'agit tout simplement de réintroduire une précision présente dans le texte du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 428.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 429, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le quinzième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Compte tenu de ces émissions, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et expérimentation sur sites pilotes.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous vous proposons, par ce sous-amendement, de réintroduire un alinéa présent dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il importe en effet de fixer des objectifs en matière de développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 429.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre sousamendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le sous-amendement n° 430, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dix-septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :
Les énergies renouvelables thermiques, c'est-à-dire la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, le solaire thermique et la géothermie, et les esthers méthyliques d'huiles végétales se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité absolue. Aussi, l'Etat se fixe à l'horizon 2010 une augmentation de 50% de la production de chaleur d'origine renouvelable.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il s'agit de réécrire cet alinéa en reprenant pour l'essentiel la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, ce qui permettrait de réintroduire la référence aux esthers méthyliques d'huiles végétales.
M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 130 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Badré, Durand -Chastel, Goulet, Leroy, Sido, Valade et Joly.
Le sous-amendement n° 238 est présenté par M. Poniatowski.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le dix-septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, après les mots :
valorisation énergétique
insérer les mots :
du bois et
La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter le sous-amendement n° 130 rectifié bis.
M. Yann Gaillard : Le bois est la plus ancienne énergie renouvelable et l'une des plus importantes. Or, malheureusement, la référence au bois est pratiquement absente du remarquable amendement n° 4 de la commission.
Les représentants de la filière « bois-énergie », notamment au sein du syndicat des énergies renouvelables, souhaiteraient, dans le projet de loi, faire apparaître explicitement le bois comme énergie renouvelable et non pas simplement au travers du terme « biomasse ».
Le bois est une forme de bioénergie importante : il représente 20 millions de mètres cubes non récoltés, ce qui pourrait créer 20 000 emplois, notamment en zone rurale.
M. le président : Le sous-amendement n° 238 n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 266, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
A la fin du dix-septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er, supprimer les mots :
en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Ce sous-amendement tend à limiter les catégories d'énergies renouvelables citées dans l'annexe, en supprimant la référence à « la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur ».
En fait, ailleurs dans le texte, notamment à l'article 1er ter, la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur, n'est pas citée dans la liste des énergies renouvelables, alors qu'il y est fait référence à la page 26 du rapport de M. Revol.
Pour assurer la cohérence du texte, je propose de supprimer cette référence dans le texte de l'annexe. Au demeurant, on pourrait très bien ajouter cette même référence dans le texte de l'article 1er ter.
En tout état de cause, la liste des énergies renouvelables doit être identique à chaque fois qu'elle est citée dans le texte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 430. Elle est favorable aux sous-amendements identiques nos 130 rectifié bis et 238. En ce qui concerne le sous-amendement n° 266, je souhaite que M. Deneux accepte de le retirer, la référence à la géothermie basse énergie apparaissant tout de même importante.
M. le président : Monsieur Deneux, le sous-amendement n° 266 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux : Certes, monsieur le rapporteur, mais il faut être logique. La géothermie basse énergie doit être citée dans la liste des énergies renouvelables qui figure à trois endroits.
Quoi qu'il en soit, je veux bien compléter la liste définie à l'article 1er ter, où il n'est fait référence qu'à la géothermie en roches chaudes fracturées à grande profondeur. Si vous m'affirmez que cela veut dire la même chose, je retire mon sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Effectivement, monsieur Deneux, je vous en donne confirmation.
M. Marcel Deneux : Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement. Cela permettra de gagner du temps.
M. Henri Revol : Merci, mon cher collègue.
M. le président : Le sous-amendement n° 266 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 430 et 130 rectifié bis ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 430.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sousamendement no 130 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Le sous-amendement n° 431, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le dix-septième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une politique ambitieuse sera conduite dans le domaine des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d'exploiter la chaleur des aquifères et l'inertie thermique du sous-sol proche afin de produire de la chaleur et du froid. A cet effet, les études portant sur le sous-sol, seront reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques sera encouragé.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il s'agit de réintroduire un alinéa faisant référence plus particulièrement à la géothermie basse énergie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 431.
Mme Marie-France Beaufils : Je sais bien que les questions que nous soulevons dans nos sous-amendements sont parfois techniques. Cependant, je reste tout de même quelque peu sur ma faim quant aux réponses apportées par la commission et le Gouvernement, lesquels se contentent de dire « défavorable », sans que nous puissions connaître les motivations de cet avis. Cela aurait été pourtant intéressant de les connaître.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Ma chère collègue, vous proposez, par votre sous-amendement, une définition supplémentaire. Or l'annexe est déjà assez importante. Je ne suis donc pas sûr que cela apporterait beaucoup de répéter plusieurs fois des définitions qui sont classiques.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 431.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 239, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :
et vers celles qui sont intégrées au bâtiment
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les sous-amendements nos 434, 433 et 432 sont présentés par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Le sous-amendement n° 434 est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe.
Le sous-amendement n° 433 est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
industrielle française
insérer les mots :
et publique
Le sous-amendement n° 432 est ainsi libellé :
A la fin du dix-huitième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, supprimer les mots :
, notamment par une fiscalité adaptée
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter ces trois amendements.
Mme Evelyne Didier : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 434, 433 et 432.
Le sous-amendement n° 434 vise à mettre en évidence les contradictions du Gouvernement qui entend jeter les bases d'une politique énergétique ambitieuse tout en favorisant toujours plus la libéralisation et la concurrence par le biais du démantèlement progressif de l'ensemble des outils de service public, notamment les grands établissements publics à caractère industriel ou commercial, les EPIC, du secteur énergétique.
Le sous-amendement n° 433 tend à mettre l'accent sur la nécessité d'une maîtrise publique de la filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable.
Le sous-amendement n° 432 vise à montrer que, si le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable est en effet souhaitable, l'outil fiscal présente le risque de se révéler inadapté et porteur d'effets pervers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission est défavorable à ces trois sous-amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 434.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 433.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 432.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 435, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :
La relance des réseaux de chaleur s'accompagnera d'un vif effort de recherche et de développement sur les technologies de stockages et de transport à longue distance de quantités importantes de calories, y compris dans le cas de chaleur à basse énergie.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Ce sous-amendement vise à fixer les objectifs de recherche et de développement en matière de stockage et de transport de quantités importantes de calories.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 435.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président : Le sous-amendement n° 466 rectifié, présenté par MM. Désiré, Pelletier, Laffitte, Fortassin et Larifla, est ainsi libellé :
Dans le vingt-cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
zones non interconnectées
insérer les mots :
et qui se caractérisent par une demande électrique qui augmente plus rapidement (environ 5 % par an en moyenne, contre 1,7 % en métropole) du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif des retards en équipement des ménages et des infrastructures
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les sous-amendements nos 436 et 437 sont présentés par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Le sous-amendement n° 436 est ainsi libellé :
Après la première phrase du vingt-cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Compte tenu de ces spécificités et afin de pouvoir faire face à l'augmentation de la demande, l'Etat, garant de la production d'énergie dans les zones non interconnectées, demandera à EDF de mobiliser les investissements nécessaires. Les surcoûts associés feront l'objet d'une compensation au travers du fond de service public de l'énergie.
Le sous-amendement n° 437 est ainsi libellé :
Après la première phrase du vingt-cinquième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :
Compte tenu de ces spécificités et afin de pouvoir faire face à l'augmentation de la demande, l'Etat, garant de la production d'énergie dans les zones non interconnectées, demandera à EDF de mobiliser les investissements nécessaires.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Ces deux sous-amendements se justifient par leur texte même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 436.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 437.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 438, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au vingt-sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
maîtrise de l'énergie
par les mots :
renforcement de l'efficacité énergétique
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Ce sous-amendement s'inscrit dans la même démarche que celle que nous avons engagée hier soir.
Nous considérons que l'expression « renforcement de l'efficacité énergétique » revient à utiliser les travaux qui sont faits aujourd'hui pour continuer à améliorer l'efficacité des outils destinés à réduire la consommation d'énergie dans notre vie quotidienne.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 438.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 467 rectifié, présenté par MM. Désiré, Pelletier, Laffitte, Fortassin et Larifla, est ainsi libellé :
Compléter le vingt-sixième alinéa du B du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par les mots :
ainsi que le développement des techniques énergétiques plus performantes, comme la production combinée d'électricité et de vapeur en utilisant des ressources localement disponibles, comme la bagasse associée aux sources d'énergie primaire fossiles.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
C du paragraphe II de l'amendement n° 4
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Je vais présenter rapidement les paragraphes C et D du II, ainsi que le paragraphe III de l'amendement n° 4.
Le C du paragraphe II porte sur le troisième axe de la politique énergétique, relatif au développement de la recherche.
La commission a essentiellement simplifié le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, mais elle en a conservé les enrichissements principaux. Elle a, par ailleurs, souhaité rapatrier dans cette partie toutes les dispositions éparses qui concernaient la recherche dans les autres parties de l'annexe.
Le D du paragraphe II concerne le quatrième axe de la politique énergétique, relatif au transport et au stockage de l'énergie.
La commission a globalement maintenu le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en reprenant le contenu de l'article 1er quinquies.
S'agissant du paragraphe III de l'amendement n° 4, qui traite du rôle des collectivités locales et de l'Union européenne en matière de politique énergétique, la commission a là aussi repris le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en son article 1er sexies, tout en l'ayant simplifié et clarifié.
M. le président : Le sous-amendement n° 439, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cela suppose la mobilisation de moyens budgétaires adéquats et, dès à présent, le rétablissement des crédits des organismes de recherche et, en particulier, du Commissariat à l'Energie Atomique.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Ce sous-amendement met en évidence, une fois encore, la contradiction du texte proposé avec la réalité de la politique gouvernementale. Le soutien de la recherche publique est considéré comme fondamental alors que les moyens budgétaires des organismes de recherche sont en baisse : expliquez-nous !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Le Gouvernement est également défavorable à ce sous-amendement. Madame Didier, vos interrogations appellent une double réponse.
Sur la forme, les considérations que vous développez ont leur place dans un projet de loi de finances initiale et non pas dans le présent texte.
Sur le fond, le budget du CEA s'établit à 900 millions d'euros. Il est donc très élevé. C'est le premier budget européen dans ce domaine. Il est pratiquement comparable au budget américain. Le reproche ne me paraît donc pas fondé.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 439.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 440, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au troisième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
du gaz
insérer les mots :
, du charbon, de l'hydraulique
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Ce sous-amendement précise que la France détient une position de premier plan également dans le charbon - centrales à cycle hypercritique avec Alstom - et l'hydraulique - avec EDF. Ces compétences méritent d'être valorisées dans le cadre de partenariats internationaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 440.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 267, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe à l'article 1er par les mots :
, notamment par des opérations de démonstration et des expérimentations sur des sites pilotes
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Ce sous-amendement vise à maîtriser la technologie, très prometteuse et que nous connaissons tous, de la séquestration du dioxyde de carbone.
Si nous étions capables de séquestrer tout le CO2 présent en excédent dans l'atmosphère, il n'y aurait plus d'augmentation du niveau des gaz à effet de serre.
M. Roland Courteau : C'est exact !
M. Marcel Deneux : Il s'agit donc d'un axe de recherche très important. L'Institut français du pétrole soutient un programme européen dans ce domaine. Mais, pour pouvoir continuer, il faut être autorisé à mener des opérations de démonstration et des expérimentations sur des sites pilotes. Tel est l'objet du présent sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 267.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Le sous-amendement n° 441, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer l'alinéa suivant :
- l'insertion des efforts de recherche français dans des programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Comme je l'ai déjà dit hier, nous considérons qu'il est nécessaire de renforcer l'efficacité des programmes communautaires de recherche.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 441.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 442, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, insérer l'alinéa suivant :
- la valorisation des efforts de recherche français dans des programmes de coopération internationaux destinés à développer les transferts technologiques
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Ce sous-amendement réintroduit la dimension de coopération internationale, quasiment absente de ce projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 442.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 445, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A l'avant-dernier alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer les mots :
maîtrise de l'énergie
par les mots :
renforcement de l'efficacité énergétique
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Ce sous-amendement vise à mettre en avant l'importance de l'efficacité énergétique en lieu et place de la maîtrise de l'énergie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 445.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
D du paragraphe II de l'amendement n° 4
M. le président : Le sous-amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Pintat, Amoudry, Fournier, J. Blanc et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le D du II du texte proposé par l'amendement n°4 pour l'annexer à l'article 1er :
I. Dans le premier alinéa, remplacer le mot :
transport
par le mot :
acheminement
II. En conséquence, dans le septième alinéa, remplacer les mots :
réseau de transport d'électricité
par les mots :
réseaux de transport et de distribution d'électricité
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité, il faut que des dispositions soient prises pour les réseaux de transport et de distribution.
Il s'agit là d'un point essentiel. On ne peut concevoir la sécurité en matière d'électricité sans introduire les notions de transport et de distribution. D'ailleurs, vous le savez, les collectivités locales se sont engagées, dans le cadre des syndicats départementaux d'électrification par exemple, pour assurer cette sécurité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 106 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 443, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du quatrième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe :
En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être développés dans l'objectif d'atteindre une proportion de 90 % de la consommation française afin de garantir effectivement la sécurité d'approvisionnement de la France et faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Il est nécessaire d'assurer la sécurité de notre approvisionnement en gaz. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 443.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 444, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par trois phrases ainsi rédigées :
Pour réaliser ces objectifs, l'Etat élabore tous les deux ans un programme pluriannuel d'approvisionnement en gaz naturel et un programme pluriannuel d'investissements en moyens d'acheminement du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié. Ces programmes font l'objet de débats au Parlement. En tant que de besoin, l'Etat peut en ces domaines procéder aux appels d'offre utiles.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 444.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 447, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, la généralisation des pétroliers à double coque ne saurait être efficace si elle ne s'accompagne pas de la mise en oeuvre de norme de fabrication et de maintenance effectivement contraignantes.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Les doubles coques ne sont pas une garantie suffisante. Compte tenu de l'espace vide, ces hectares de tôle peuvent très bien se détériorer. Des contrôles réguliers sont donc nécessaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 447.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 446, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous voulons mettre en évidence les contradictions de ce texte, qui entend jeter les bases d'une politique énergétique ambitieuse, tout en favorisant toujours plus de libéralisation et de concurrence par le biais, notamment, du démantèlement progressif de l'ensemble des outils de service public et, entre autres, les grands EPIC du secteur énergétique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 446.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 448, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dixième alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe est ainsi rédigé :
L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur utilisation pour le service public du gaz dont les besoins sont très fluctuants. Aussi les stockages constituent un élément essentiel de la politique énergétique nationale et du service public dû à la population, d'autant que la France, pour des raisons géologiques, ne dispose que d'un nombre limité de sites pouvant permettre des stockages de gaz souterrains.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Ce sous-amendement tend à mettre l'accent sur le fait que les stockages de gaz sont indissociables du service public de l'énergie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 448.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 449, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du D du II du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, remplacer le mot :
cent
par les mots :
deux cents
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Ce sous-amendement a pour objet de revaloriser le niveau minimal des stocks de produits pétroliers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 449.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Paragraphe III de l'amendement n° 4
M. le président : Le sous-amendement n° 450, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
fiscalité locale
insérer les mots :
dans le cadre de mécanismes de péréquation
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Ce sous-amendement a pour objet de réaffirmer la nécessité de promouvoir des mécanismes efficaces de péréquation.
Sans ces mécanismes, laisser la possibilité aux collectivités de favoriser l'implantation de logements au moyen de l'outil fiscal ne peut qu'aboutir à handicaper les collectivités dont le potentiel fiscal est faible ou encore dont l'effort fiscal est très important.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 450.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 451, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au huitième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'annexe, après les mots :
tous les deux ans
insérer les mots :
après débat au Parlement
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Ce sous-amendement met l'accent sur le caractère incontournable du Parlement dans le processus d'élaboration des propositions énergétiques pour l'Europe.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 451.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Nous avons terminé l'examen des sous-amendements sur l'amendement n° 4.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.
Mme Marie-France Beaufils : Tout au long de la discussion portant sur l'annexe réécrite par la commission des affaires économiques, nous avons essayé d'apporter des éléments complémentaires.
On l'a bien compris, la commission et le Gouvernement ont accepté ceux de nos amendements qui, sur le fond, ne posaient pas trop de problèmes. Mais, à partir du moment où ils avaient pour objet d'introduire des obligations pour la réalisation des grands objectifs, nous avons eu quelques difficultés à être entendus. Nous avons même eu du mal à obtenir des réponses nous permettant de connaître les raisons pour lesquelles nos amendements recevaient un avis défavorable.
Par conséquent, c'est un débat quelque peu tronqué que nous venons d'avoir sur cette annexe et je le regrette, car un débat approfondi nous aurait probablement permis de connaître les vrais engagements que le Gouvernement entend prendre avec ce texte d'orientation. Je trouve dommage que nous ne les ayons pas obtenus. Nous ne pourrons donc pas, bien évidemment, voter l'annexe telle qu'elle ressort de l'amendement n° 4, modifié.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Bien entendu, le contenu de l'annexe ne nous convient pas.
Mais je voudrais revenir sur le dernier sous-amendement présenté par nos camarades, à savoir la proposition d'un débat au Parlement tous les deux ans.
Je trouve particulièrement inquiétant le refus du Gouvernement de revenir devant le Parlement pour débattre d'un sujet aussi grave que celui de l'énergie, la question des ressources risquant de nous interpeller beaucoup plus vite qu'on ne le croit.
C'est cette attitude qui motive notre refus de voter l'amendement n° 4.
M. Roland Courteau : C'est exact !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié.
M. Roland Courteau : Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'annexe est rétablie dans cette rédaction.
Sur la suite de l'article 1er, il nous reste onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les orientations de la politique énergétique figurant en annexe sont approuvées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Comme je l'ai souligné à plusieurs reprises, votre commission a, dans un souci d'intelligibilité de la loi, souhaité recréer une annexe tenant compte des apports de l'Assemblée nationale et des nombreuses modifications que nous venons de voter afin d'évoquer ensemble des problématiques relatives à la politique de l'énergie.
Pour achever de mettre en pratique cette stratégie, il convient donc de rétablir l'article 1er dans la rédaction issue du projet de loi initial, qui précise que les orientations de la politique énergétique définies en annexe sont approuvées. Telle est, mes chers collègues, l'objet du présent amendement.
En outre, si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite, avant que ne soit commencée la présentation des amendements n°S 457 à 459, m'adresser à mes collègues du groupe CRC et leur demander si, comme nous en avions évoqué l'idée hier en commission, ils accepteraient de retirer leurs amendements portant sur l'article 1er.
En effet, ces amendements reprenant des propositions présentées par nos collègues sous forme de sous-amendements sur lesquels le Sénat a déjà tranché, il ne m'apparaît pas indispensable de revenir sur des sujets déjà évoqués assez longuement.
En tout état de cause, j'ajoute que tous ces amendements sont incompatibles avec l'amendement n° 3 de la commission, dont le vote est indispensable pour réintroduire l'annexe. Votre commission devrait donc émettre un avis défavorable sur tous ces amendements s'ils n'étaient pas retirés.
M. le président : L'amendement n° 457, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
essentielle
par le mot :
absolue
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, permettez-moi, avant de présenter cet amendement, de revenir sur l'intervention de M. le rapporteur.
Si certains de nos amendements peuvent être retirés, ce n'est pas le cas de l'amendement n° 371. Nous souhaitons le maintenir, car il porte sur un sujet auquel nous tenons beaucoup et sur lequel il est nécessaire de débattre.
J'en viens au texte de l'article 1er.
L'ouverture à la concurrence et la libéralisation des secteurs publics ont souvent été justifiées par le fait qu'elles auraient comme conséquence immédiate une baisse des prix permettant d'accroître la compétitivité de notre industrie. Mais les faits démentent totalement ces prévisions puisque l'on observe, au contraire, une augmentation des tarifs destinés aux gros industriels ; je l'ai dit hier en présentant la question préalable.
Même M. Louis s l'a fait remarquer. Dans une intervention, il a en effet expliqué que sa facture d'électricité avait augmenté de 37, 5 % ! Je crois qu'il faut savoir l'entendre dans ce domaine.
C'est donc l'ensemble des clients éligibles qui risque d'être fortement pénalisés par une hausse des prix de l'électricité qui semble aussi s'inscrire dans la durée.
A cela s'ajoute un risque avéré de fluctuations importantes du prix de l'électricité du fait des variations erratiques sur les marchés, en particulier les marchés spot. Ainsi, au cours de la canicule de l'été dernier, le prix du kilowatt a atteint, sur les marchés spot de Londres ou d'Amsterdam, un niveau exorbitant de deux euros ! La hausse des tarifs semble donc devoir s'inscrire dans la durée, dans la mesure où elle est le résultat du rééquilibrage des marchés européens.
Jusqu'à maintenant, les industriels français bénéficiaient d'un tarif de l'électricité particulièrement faible et compétitif. J'ai répondu hier à M. Patrick Devedjian que nous connaissons le système de la péréquation tel qu'il se met en oeuvre, système qui a, je crois, montré son efficacité. Nous souhaitons le garder.
En 2004, comme je l'ai dit, les tarifs connaîtront une augmentation de plus de 37 % par rapport à 2003. Les conséquences de ces hausses sont particulièrement préjudiciables à notre activité économique. En outre, elles peuvent - je l'ai dit hier en présentant la question préalable, mais je voudrais le réaffirmer - être utilisées comme prétexte pour des délocalisations tant le coût de l'électricité peut constituer, on le sait bien, une part essentielle du coût de production pour les industries les plus consommatrices.
Loin de permettre une diminution des prix par le biais des mécanismes vertueux de la concurrence, le marché rend compte de son inefficacité et des situations contrastées des capacités de production électrique des pays de l'Union européenne.
La capacité régulatrice du marché européen montre ici ses limites. Nous ne pouvons poursuivre dans une telle voie, qui compromet à terme nos activités industrielles. C'est d'un outil performant, d'un service public de l'électricité à l'échelle européenne que nous avons besoin. Cela suppose, bien évidemment, d'autres choix que la déréglementation, la libéralisation, les privatisations.
Il faut encore préciser que, dans le secteur énergétique, les aléas climatiques montrent qu'il est nécessaire d'avoir une régulation spécifique pour faire face aux variations brutales de la demande, d'autant qu'aujourd'hui le réchauffement de notre planète peut contribuer à accroître la probabilité des pics de froid extrême certains hivers et de chaleur caniculaire certains étés.
Les surcapacités de production sont un instrument régulateur par nature pour faire face aux risques climatiques - ou autres d'ailleurs - et permettraient probablement aussi d'aider à ce que les prix soient mieux maîtrisés. Toutefois ces surcapacités programmées ont évidemment un coût qui, dans le contexte actuel, devient un surcoût tout du moins considéré comme tel eu égard au taux de rentabilité exigé par le marché.
Je continue donc de penser que la régulation marchande que vous êtes en train de mettre en place à l'échelle européenne est non seulement vouée à l'échec, mais implique de graves risques quant à la fixation des prix pour les industriels et, en dernière instance, pour les usagers dans le cas où elle serait répercutée sur eux.
Au-delà, nous devons craindre l'absence de maîtrise dans la fixation des prix, subissant désormais les fluctuations d'une offre et d'une demande non régulées et pouvant être particulièrement chaotiques.
Pour toutes ces raisons, il nous semble donc important d'évaluer en termes de prix l'impact de la libéralisation du secteur énergétique.
Monsieur le président, nous retirons nos amendements à l'exception de l'amendement n°371.
M. le président : Les amendements nos 454 à 459 et 372 à 374 sont retirés.
L'amendement n° 371, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le vingt-huitième alinéa de cet article :
Le droit d'accès de tous les Français à l'énergie, et en particulier à l'électricité tel que reconnu par la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans des conditions indépendantes de la localisation géographique est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé. A ce titre, l'Etat s'engage à garantir pour les ménages ainsi que pour les clients ne souhaitant pas faire jouer leur éligibilité une péréquation nationale des tarifs de l'électricité. Quant aux clients éligibles, ceux-ci ont également accès au réseau de transport et de distribution dans des conditions tarifaires également péréquées nationalement.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : L'amendement n°371 vise à préciser les conditions d'accès, le droit d'accès, des habitants de notre pays à l'électricité.
Nous demandons notamment que l'Etat s'engage à garantir pour les ménages, ainsi que pour les clients ne souhaitant pas faire jouer leur éligibilité, une péréquation nationale des tarifs de l'électricité.
Notre amendement m'apparaît important d'autant que des hausses de tarifs significatives de l'électricité sont programmées à l'aune des perspectives de privatisation.
Selon un document interne à la direction d'EDF, dont nous avons eu connaissance, une politique tarifaire nouvelle est en effet envisagée en cas d'ouverture du capital.
Voici les grandes lignes de ce qui est prévu : prix de revient inférieurs de 14 % à la moyenne des prix européens aux clients finaux, et inférieurs de 8 % au prix du marché 2005.
Dans ce cadre, la direction de EDF dit pâtir de l'impact politique de l'évolution de ses tarifs et que cela peut conduire à verrouiller l'ouverture des marchés en France.
EDF souhaite avoir des marges de manoeuvre sur les tarifs aux clients que sont les PME, PMI, commerçants et artisans.
En prévoyant pour eux une augmentation de 10 à 15 % d'ici à 2007, EDF se met en situation d'avoir des tarifs parfaitement soutenables à l'ouverture du marché et en cohérence avec les offres de celui-ci.
L'augmentation de 1 % minimum par an jusqu'en 2007 concernerait aussi les usagers.
De plus, EDF prévoit un ajustement de la structure des tarifs en augmentant les abonnements des contrats les plus petits, c'est-à-dire les ménages, les étudiants et la quasi-totalité des démunis.
Le passage en société anonyme donnerait ainsi la possibilité à EDF de fixer sa politique tarifaire jusqu'alors déterminée par l'Etat dans le cadre de l'intérêt général.
Si cette réforme régressive était votée, ce serait donc immédiatement les entreprises qui créent des emplois en France - 75 % de ceux-ci le sont par des entreprises de moins de cinquante salariés, nous le savons tous - qui verraient leur facture augmenter de façon insupportable pour elles.
Cela mettrait ce tissu économique et industriel durablement en difficulté. Alors que les PME-PMI, les artisans et commerçants sont déjà fortement taxés fiscalement et ne bénéficient pas des aides publiques, généralement captées par les grandes entreprises qui par ailleurs n'hésitent pas à licencier massivement, cette réforme est un non-sens économique et social.
Le projet de loi transformant EDF-GDF en société anonyme, permettra à EDF d'augmenter les prix de l'électricité et du gaz.
Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Je voudrais remercier le groupe CRC d'avoir bien voulu ne discuter que cet amendement.
Le principe de l'accès pour tous à l'électricité est parfaitement affirmé comme l'une des grandes orientations, permanentes d'ailleurs, dans ce texte. Nous l'avons adopté dans l'annexe comme c'était déjà dans la loi de 2000.
Le principe de la péréquation tarifaire pour l'électricité est toujours en vigueur en application notamment de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il y est affirmé au paragraphe II de l'article 2 sur la mission de desserte rationnelle des territoires en électricité, puis au paragraphe III de l'article 2 également à propos de la mission de fourniture sur l'ensemble du territoire. Ce principe est donc maintenant absolument intangible et je ne vois pas l'utilité de le rappeler encore dans ce texte.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 3.
Il est, en revanche, défavorable à l'amendement n° 371. Tout d'abord, comme l'a dit le rapporteur, ce principe est évidemment intangible dans le texte. De plus, en application de la loi du 10 février 2000, le Gouvernement a pris le décret du 8 avril 2004 sur le tarif social de l'électricité qui conduira à une réduction de tarif de 30 % pour environ un million de personnes défavorisées. De ce point de vue, votre demande, madame la sénatrice, est évidemment honorée.
En ce qui concerne les prix, ce qui les fait baisser, c'est la concurrence. L'absence de concurrence engendre effectivement des disparités et des augmentations de prix. Si l'ouverture à la concurrence réalisée par le gouvernement socialiste est partielle, elle a tout de même conduit 25 % des clients à changer de fournisseur. S'ils l'ont fait, il faut croire qu'ils y ont trouvé un intérêt ; ceux qui ont pu bénéficier de la concurrence ont vu ainsi baisser leurs prix.
En revanche, il est parfaitement vrai que, dans le passé, les ménages - vous appelez cela de la péréquation - finançaient l'industrie française : tarifs très élevés pour les ménages, tarifs très faibles pour les entreprises. Le consommateur français a financé pendant des dizaines d'années toute l'industrie française et n'a pas profité du faible coût de l'électricité d'origine nucléaire.
Aujourd'hui, évidemment, avec l'ouverture à la concurrence, EDF est en train de rééquilibrer la relation par une sorte de vérité des prix, ce qui conduit certains industriels à subir des augmentations parce qu'ils bénéficiaient auparavant de prix en dessous du marché.
Je suis étonné que le parti communiste défende plutôt des tarifs en dessous de leur valeur au profit du capitalisme français et ce au détriment des ménages, à commencer par la classe ouvrière ! Je suis assez stupéfait de cette position !
Mme Evelyne Didier : Vous me semblez avoir mal compris, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ajoute que EDF ne peut pas agir ainsi parce que, en réalité, sur un certain nombre de segments il n'y a pas de concurrence ! Sur plusieurs segments, en effet, les situations sont de monopole. Le client doit donc passer sous les fourches caudines et subir une augmentation.
Quand il y aura une plus large ouverture à la concurrence et une meilleure connexion des réseaux, car c'est cela le fond du problème, la concurrence sera beaucoup plus effective et elle fera baisser les prix. C'est l'absence de concurrence qui nuit à la classe ouvrière ! (Sourires.)
Mme Evelyne Didier : Vous défendez maintenant la classe ouvrière !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et l'amendement n° 371 n'a plus d'objet.
TITRE Ier A
STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE
M. le président : L'amendement n° 294, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Politique énergétique nationale et obligations de service public de l'énergie
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous souhaitons à travers cet amendement que le titre 1er A traduise la réalité du contenu de cette loi. Il semble légitime que figurent dans l'intitulé de ce nouveau titre les termes mêmes de politique énergétique nationale d'un côté et ceux d'obligations de service public de l'autre.
En effet, un certain nombre d'articles de ce premier titre font directement référence à la politique énergétique nationale. Ils visent précisément à la définir, à fixer les objectifs qu'elle doit atteindre sur le moyen et long terme.
Dans l'article 1er A nouveau, par exemple, il est écrit : « La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit une indépendance stratégique, économique et industrielle. » On peut en effet considérer qu'il revient à l'Etat à travers la politique qu'il met en oeuvre d'assurer effectivement l'indépendance stratégique, économique et industrielle.
Quant à l'article 2, il définit avec précision les quatre objectifs de la politique énergétique française que doit mettre en oeuvre l'Etat : assurer l'indépendance énergétique, priorité même de la politique énergétique française ; préserver l'environnement en luttant plus efficacement contre l'effet de serre ; garantir un prix compétitif de l'énergie ; contribuer à la cohésion sociale et territoriale.
Enfin, il est nécessaire de faire référence aux obligations de service public. Nous avons à cet effet déposé un certain nombre d'amendements qui visent à les inscrire dans cette loi.
Nous savons combien la population française tient à ses services publics et il est donc essentiel que soient inscrites et précisées dans la loi même de telles obligations de service public.
D'où notre proposition d'intitulé pour ce titre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement n'est pas adopté.)