énergie : Article 1er A
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit une indépendance stratégique, économique et industrielle.
M. le président : L'amendement n°1, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer les mots :
, économique et industrielle
par les mots :
et favorise la compétitivité économique et industrielle
Le sous-amendement n° 132, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 par les dispositions suivantes :
, et une économie des ressources épuisables et une protection de l'environnement.
Le service public reconnaît le droit de chacun à l'énergie.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Henri Revol : La commission approuve pleinement l'article 1er A du projet de loi, qui reconnaît le rôle éminent de service public du secteur de l'énergie.
Elle vous propose de préciser que le service public de l'énergie favorise la compétitivité économique et industrielle.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter le sous-amendement n° 132.
Mme Marie-Christine Blandin : La référence à la notion de service public, c'est-à-dire à l'intérêt général, doit inclure la protection des ressources et de l'environnement.
Il faut aussi reconnaître le droit à l'énergie et notre commission propose d'insérer la mention : « et favorise la compétitivité économique et industrielle ».
M. le ministre vient, il y a quelques instants, de prononcer un discours en faveur de la classe ouvrière. (Sourires.) Il lui sera donc très facile de ne pas limiter ce texte à la finalité de compétitivité industrielle proposée par M. Revol.
Ces mentions dans la loi sont importantes dans la perspective d'un dépassement d'une conception strictement nationale de l'intérêt général vers une conception assez courante en Europe. Il faut rapprocher la définition du service public de celle du développement durable.
J'ajoute que nous sommes à la veille de la présentation, devant le Sénat, du projet de charte de l'environnement, qui va beaucoup plus loin que cette proposition.
J'espère donc que le Gouvernement sera cohérent en étendant la notion de service public au droit à l'énergie comme à la protection de l'environnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable au sous-amendement n° 132.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 132.
En revanche, il se prononce pour l'amendement n° 1.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : A l'occasion de cet article 1er A, il me semble important de s'attarder sur la notion de service public concernant la politique de l'énergie.
On sait aujourd'hui que les populations ont montré leur attachement à ce service public et leur opposition au démantèlement mené dans le cadre de toutes les discussions au sein de l'OMC et du débat autour de l'accord général sur le commerce et les services.
Je crois qu'on ne peut pas poursuivre dans cette voie.
J'aimerais obtenir des engagements parce qu'on ne peut pas écrire une chose dans la loi, quand parallèlement des négociations sont menées dans un sens contraire
Mme Blandin a souligné l'importance de répondre aux besoins des usagers. On sait que les négociations de l'OMC risquent d'avoir un caractère irréversible qui conduirait à une libéralisation totale des services et donc à une transformation radicale de notre société puisque nos services publics réduits au minimum ne pourraient plus jouer le rôle de correcteur des inégalités.
Cet article me semble être un choix très important en termes d'orientation. Vous allez proposer la semaine prochaine à l'Assemblée nationale un changement de statut de l'EPIC. Comment justifierez-vous l'affirmation contenue dans cet article, alors que le changement de statut de l'opérateur public ne fera que remettre en cause sa capacité à y répondre ?
Le secteur de l'énergie, nous semble-t-il, doit répondre aux besoins des populations sans en faire un élément de marchandisation, comme c'est le cas lors de toutes les négociations qui sont menées à l'échelon européen. J'aurais donc souhaité que vous nous éclairiez sur la façon dont vous envisagez de mettre en cohérence cet article avec les autres projets de loi à venir.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je regrette que l'article 1er n'affirme pas, au-delà du service public de l'électricité, les grandes orientations de la politique énergétique.
En particulier, il ne précise pas que l'un des principaux gisements provient des économies engendrées par les énergies renouvelables.
On sait que, depuis la première guerre du Golfe, nous sommes tous, dans nos entreprises ou chez nous, coupables d'avoir laissé s'amplifier la dépense d'énergie. Combien d'appareils électriques laissons-nous en veilleuse ?
Sur ce point, j'aurais souhaité que le sous-amendement de Mme Blandin soit pris en compte et que les principes qu'il énonce soient affirmés dès les premières lignes de ce projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 132.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.
Mme Marie-Christine Blandin : J'estime que la compétitivité sous cette forme est particulièrement inquiétante. Il n'y a pas un droit à l'énergie pour la population et il n'y a pas de protection de l'environnement, pour les salariés comme pour les usagers.
Il est simple d'être compétitif économiquement et industriellement en fabriquant des produits qui dégagent le maximum de bénéfices, en offrant des prix très bas mais sans aucune préoccupation pour les salariés, les usagers ou le lieu où l'on vit. C'est exactement ce qui se fait à l'autre bout du monde où il n'y a ni lois sociales ni lois environnementales.
Déréglementation, profit maximum, précaution zéro : je me demande bien ce que vous allez nous proposer dans la Charte de l'environnement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)