énergie : Article 1er quinquies
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.
Cet axe concerne, en premier lieu, le transport et la distribution d'énergie.
Au niveau international, dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen, d'optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le développement de ces interconnexions ne saurait cependant justifier que chaque pays européen ne dispose pas d'une capacité de production minimum.
En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les installations de liquéfaction et de gazéification et le transport par méthanier doit également être développée.
Enfin, le transport de produits pétroliers par voie maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques. La législation européenne et internationale doit continuer d'être renforcée à cet effet.
Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel doivent être dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur développement participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence existant entre les énergies.
En matière de réseau de transport d'électricité, il importe par ailleurs de s'assurer que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.
Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engagera en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.
Cet axe de notre politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.
L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément essentiel de la politique énergétique nationale.
L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des événements climatiques exceptionnels ou à une rupture d'une des sources d'approvisionnement.
Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement est dans la même ligne que les précédents.
M. le président : L'amendement n° 222, présenté par MM. Besson et Piras, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
transport
par le mot :
acheminement
2. Dans le septième alinéa de cet article, remplacer les mots :
réseau de transport d'électricité
par les mots :
réseaux de transport et de distribution d'électricité
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Cet amendement est satisfait par le sous-amendement n° 106 rectifié déposé par M. Pintat sur l'article 1er.
Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n°° 222 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n 8 ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er quinquies est supprimé.