énergie : Article 3
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Qu'elles soient ou non astreintes aux obligations mentionnées au I de l'article 2, les personnes dont l'action permet la réalisation d'économies d'énergies d'un volume supérieur à un seuil minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent sur leur demande, en contrepartie, des certificats délivrés par l'Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'énergie.
Les actions permettant la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur destinée au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie. Il peut être pondéré, le cas échéant, en fonction de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.
Les économies d'énergie réalisées dans les installations visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur, ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée de validité des certificats d'économies d'énergie.
Les premiers certificats seront délivrés dans un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi.
A l'issue d'une période de trois ans, un bilan sera présenté au Parlement.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Les personnes morales dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie ...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement rédactionnel tend à préciser également que seules les personnes morales, dont une action volontaire permet la réalisation d'économies d'énergie, peuvent recevoir des certificats blancs. En effet, dans un souci de simplicité, il n'est pas souhaitable que l'ensemble des personnes physiques puisse se voir délivrer ces certificats.
On n'imagine pas que chaque propriétaire bailleur, plus de 2 millions en France, puisse recevoir de tels certificats à l'occasion, par exemple, de travaux de rénovation ou d'isolation du logement. Dans un tel cas de figure, le système serait très difficilement gérable.
En revanche, il est tout à fait concevable que, dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les collectivités locales puissent être destinataires de tels certificats, ou que des associations, qui regrouperaient un nombre suffisant d'acteurs afin d'atteindre une taille critique, soient également dans une telle situation.
M. le président : Le sous-amendement n° 126, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après les mots :
additionnelles par rapport à leur activité habituelle
insérer les mots :
ou dont c'est l'activité principale au service de leurs clients
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon : Ce sous-amendement vise à préciser que ce texte s'applique aux personnes morales dont la réalisation d'économies d'énergie constitue l'activité principale au service de leurs clients.
Si les particuliers et les personnes morales dont l'action permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume inférieur au seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie étaient exclues du dispositif des certificats d'économies d'énergie, alors le gisement d'économies d'énergie visé serait fortement réduit, ce qui serait dommage.
Je rappelle que le gisement d'économies d'énergie dans le seul secteur du chauffage individuel est estimé à près d'un million de tonnes équivalent pétrole par an.
Les personnes morales dont l'activité habituelle est d'améliorer l'efficacité énergétique doivent, nous semble-t-il, pouvoir jouer le rôle de mandataire délégué.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Le projet de loi prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes dont l'action volontaire permet de réaliser des économies d'énergie.
Le sous-amendement vise à prendre en compte la situation spécifique de services énergétiques qui se trouveraient exclus du mécanisme des certificats avec l'amendement n° 24 de la commission.
On peut toutefois imaginer que ces sociétés puissent recevoir ces certificats dans le cas où elles assurent la promotion de procédés encore plus innovants en matière de maîtrise de la demande.
La commission considère qu'il convient d'éviter les effets d'aubaine qui ne manqueront pas de se produire. Je vous invite donc à retirer votre sous-amendement, monsieur Fauchon. A défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Fauchon, le sous-amendement n° 126 est-il maintenu ?
M. Pierre Fauchon : Je le retire, monsieur le président. Je serai donc privé d'une aubaine ! (Sourires.)
M. le président : Le sous-amendement n° 126 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 334, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
obtiennent sur leur demande, en contrepartie
par les mots :
peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer nos doutes sur la notion même de certificat d'économie d'énergie. Ces doutes sont fortement renforcés au vu de la proposition de la commission de réserver ces certificats aux seules personnes morales favorisant de manière quasiment explicite les entreprises.
Nous proposons donc de moduler et de modérer l'automaticité de l'obtention de ces certificats en remplaçant les mots : « obtiennent sur leur demande, en contrepartie » par les mots : « peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées ».
Cet amendement vise à marquer notre opposition à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie et à caractériser le rôle des certificats.
Vous l'aurez constaté, nous proposons d'instaurer un contrôle strict des économies annoncées pour éviter toute fraude qui pourrait s'apparenter, pour les entreprises, à de nouvelles rédactions de charges indues.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 277, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
certificats délivrés par
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
l'Observatoire national des économies d'énergie
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 25, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
La substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur, permettant une amélioration de la performance énergétique, donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de clarification pour lier la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cas de la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour une action d'économie d'énergie.
M. le président : Le sous-amendement n° 235, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 25, après les mots :
production de chaleur
insérer les mots :
ou d'électricité
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Ce sous-amendement vise à venir au secours des équipements photovoltaïques, qui ont été oubliés.
L'article 3, qui concerne les modalités de délivrance des certificats d'économies d'énergie, est sous-tendu par l'idée que la délivrance de ces certificats est de nature à développer des actions volontaristes, à la fois innovantes et efficaces, en faveur des économies d'énergie.
Sont concernés les travaux d'isolation, de ventilation, de maintenance de chaudière, de pose de chauffe-eau performant ou de chauffe-eau solaire et même l'installation d'un lave-linge, d'un sèche-linge ou d'un lave-vaisselle performant.
En revanche, si vous installez un équipement photovoltaïque pour produire de l'électricité, vous ne pouvez pas en bénéficier. Je vous propose donc que les équipements photovoltaïques donnent désormais lieu à obtention d'un certificat d'économies d'énergie.
M. le président : Le sous-amendement n° 156, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 par trois phrases ainsi rédigées :
Les solutions techniques entraînant l'augmentation des consommations énergétiques ou le remplacement d'énergies renouvelables par des énergies fossiles font l'objet d'un dispositif de paiement dans des modalités équivalentes au mécanisme des certificats. Celui-ci sera fixé forfaitairement par arrêté ministériel à partir de la valeur moyenne des certificats de l'année précédente. Les fonds ainsi réunis seront alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour concourir aux objectifs d'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'énergie.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : La commission nous propose de valoriser la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable. Fort bien !
Il me semble toutefois utile de compléter l'article 3 en précisant que les solutions techniques entraînant une augmentation de la consommation d'énergie ou le remplacement d'énergies renouvelables par des énergies fossiles - ce qui n'est pas complètement exclu - font, à l'inverse, l'objet d'un dispositif de paiement.
Il s'agit de conforter ce qui a été fait par le passé - les économies préexistantes - mais il s'agit aussi d'empêcher que les bonnes intentions affichées un jour soient détruites le lendemain.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. Henri Revol : La commission est favorable au sous-amendement n° 235 et défavorable au sous-amendement 156.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 235.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 156.
Mme Marie-Christine Blandin : J'attire l'attention de M. le ministre et de M. le rapporteur sur le fait que, faute de la précision prévue dans le sous-amendement n° 156, certaines personnes retireront, à la fin d'une année, le dispositif vertueux qu'elles avaient déposé pour présenter un autre dispositif vertueux l'année suivante et ainsi encaisser à nouveau des certificats blancs.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 156.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n°25.
M. Daniel Raoul : Je suis plutôt favorable à cet amendement. Je souhaite toutefois comprendre le raisonnement du Gouvernement et de la commission à la suite du retrait du sous-amendement n° 126 et de l'intervention de M. Poniatowski.
Qui aura réellement droit aux certificats d'économies d'énergie ? Il ne suffit pas de dire que l'installation d'un sèche-linge aux performances remarquables pourra donner lieu à la délivrance d'un tel certificat pour compenser les conséquences négatives du retrait du sous-amendement n° 126 sur le gisement des économies d'énergie. Je souhaite comprendre la cohérence de ce raisonnement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 329, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement s'inscrit dans la logique que ceux que j'ai défendus tout à l'heure. Il vise à supprimer les dispositions relatives à la marchandisation des certificats d'économies d'énergie.
J'ai entendu les explications de M. le ministre, ce qui ne veut pas dire que je les partage. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement sur lequel je demande un scrutin public.
M. le président : L'amendement n° 330, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisée ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.
En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'Etat, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés.
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet : Avec cet amendement, nous vous invitons, une nouvelle fois, à refuser la marchandisation des certificats d'énergies devenus meubles négociables.
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par le mot :
morale
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 329 et 330.
M. Henri Revol : L'amendement n° 26 est un amendement de coordination.
Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements nos 329 et 330.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 329 et 330.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 26.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 171 :
Nombre de votants314
Nombre de suffrages exprimés314
Majorité absolue des suffrages exprimés158
Pour l'adoption115
Contre 199
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 330.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
et de l'état de leurs marchés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Afin de promouvoir les actions d'économies d'énergie les plus innovantes, la commission vous propose de retenir le critère de l'état du marché, en plus des critères liés aux biens, équipements, processus et procédés utilisés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :
résultant
par les mots :
ou celles qui résultent
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 278, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
de la substitution entre combustibles fossiles ou
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Par cet amendement, nous proposons de modifier le quatrième alinéa de l'article 3.
Cet alinéa, je vous le rappelle, précise : « Les économies d'énergie réalisées dans les installations visées à l'article 229-5 du code de l'environnement résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. »
Nous proposons de supprimer la disposition suivante : « résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles. » Pourquoi pénaliser spécifiquement les économies d'énergie réalisées dans ce dernier cas ? L'un des enjeux des années à venir est, me semble-t-il, d'améliorer de manière significative l'efficacité énergétique des ressources, quelle que soit leur nature. Nous savons tous que certaines activités nécessitent l'utilisation d'un seul type d'énergie. Il serait donc injuste de pénaliser la recherche d'économies dans ce cadre obligé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Indépendamment du mot « défavorable », j'aimerais bien, encore une fois, avoir une explication un peu plus pédagogique !
M. le président : Allons-y pour la pédagogie, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les certificats ne sont pas faits pour favoriser une énergie fossile par rapport à une autre. Ils sont faits pour favoriser les économies d'énergie. S'il y a un gain énergétique, ils le favoriseront quelle que soit l'énergie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 278.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
les conditions d'application du présent article, notamment
par les mots :
, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
qui ne peut être inférieure à dix ans
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il importe que les acteurs participant au marché des certificats blancs disposent d'une visibilité suffisante quant à leur durée de validité afin de mettre en oeuvre des actions efficaces dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.
Votre commission vous propose ainsi de prévoir que les certificats d'économies d'énergie auront une durée de validité qui ne pourra être inférieure à dix ans.
M. le président : L'amendement n° 260, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
qui n'excède pas 5 ans
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon : Une durée de validité du certificat supérieure ou égale à 10 ans, prévue par l'amendement n° 31 de la commission des affaires économiques, ne favorise pas la fluidité du marché, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la création d'un marché de certificats d'économies d'énergie. C'est pourquoi nous proposons une durée n'excédant pas cinq ans.
Permettez-moi d'ajouter un commentaire que, je l'espère, vous ne trouverez pas déplacé : j'ai l'impression que nous naviguons dans le réglementaire ! (Sourires.) Je serais même tenté de dire que nous pataugeons !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 260 ?
M. Henri Revol : Etant donné la position de la commission, qui souhaite qu'il y ait un plancher, je demande à M. Fauchon de bien vouloir retirer cet amendement, qui est incompatible avec celui que la commission a retenu.
M. Pierre Fauchon : J'aime mieux être battu ! Cinq ans, c'est déjà pas mal !
Remettons-nous en au décret en Conseil d'Etat ; c'est bien suffisant.
M. le président : Vous persistez à patauger ! (Nouveaux sourires.)
M. Pierre Fauchon : C'est au Conseil d'Etat de régler ce genre de choses !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Fauchon a juridiquement raison...
M. Pierre Fauchon : C'est le principal !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... mais politiquement tort ! (Rires.) En tant que juriste, je ne peux pas dire le contraire.
M. Pierre Fauchon : . Politiquement, j'ai tort. On a déjà entendu cela, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est fait exprès ; je faisais appel à votre culture, monsieur Fauchon, et je savais que ce n'était pas en vain !
M. Pierre Fauchon : Ah bon !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un projet de loi d'orientation. Une telle loi énonce des intentions, en l'occurrence sur la durée de validité des certificats d'économies d'énergie.
La commission souhaite dix ans, le double de ce que vous demandez. C'est une longue durée que l'on peut accepter, même si, en pure orthodoxie...
M. Pierre Fauchon : Et sept ans et demi ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons de certificats d'économie d'énergie et non de certificats de tapis !
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 31.
M. le président : Monsieur Fauchon, maintenez-vous votre amendement ?
M. Pierre Fauchon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 260 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 332, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Les certificats d'économies d'énergie, comme leur nom l'indique, visent à certifier de la tenue des objectifs d'économies d'énergie fixés par l'Etat. En cohérence, donc, ils ne peuvent être délivrés qu'à l'issue de la période couvrant ces objectifs.
Cette période devant être déterminée par décret en Conseil d'Etat, il n'est pas cohérent de fixer un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'avant-dernier alinéa de l'article.
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :
seront
par le mot :
sont
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 332.
M. Henri Revol : L'amendement n° 32 est rédactionnel, monsieur le président.
La commission est défavorable à l'amendement n° 332.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 332 et favorable à l'amendement n° 32.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : La commission vous propose de placer cette disposition relative au bilan dans l'article 4 et, en conséquence, de supprimer le dernier alinéa de cet article.
M. le président : L'amendement n° 335, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Un bilan annuel sera présenté au Gouvernement et au Parlement par l'Observatoire national des économies d'énergie.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : On retrouve l'Observatoire !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un tropisme ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 335 n'a effectivement plus d'objet et je vous remercie de l'avoir signalé à la présidence.
L'amendement n° 155, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
de période
insérer les mots :
de fonctionnement
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Les certificats blancs sont vraiment une innovation et les nouveaux mécanismes d'intervention qu'ils constituent peuvent susciter l'enthousiasme ou la suspicion.
Nos camarades ont essayé de les supprimer, faute de garanties. En vain... Ils ont essayé de qualifier le dispositif. Collectivement, nous y sommes parvenus, mais plus que modestement.
La moindre des choses est toutefois, après trois ans de fonctionnement, de revenir devant le Parlement pour faire le point sur la pertinence du dispositif, en particulier pour apprécier si le niveau des quotas d'économies d'énergie fixés aux vendeurs d'énergie est cohérent avec la tenue de l'objectif énoncé.
Le rapport annuel ne saurait remplacer l'implication du Parlement.
M. le président : L'amendement n° 333, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier aliéna de cet article, après les mots :
trois ans
insérer les mots :
après la délivrance des premiers certificats d'économie d'énergie
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Les certificats d'économies d'énergie, comme leur nom l'indique, visent à certifier de la tenue des objectifs d'économies d'énergie fixés par l'Etat. En cohérence, donc, ils ne peuvent être délivrés qu'à l'issue de la période couvrant ces objectifs. Cette période devant être déterminée par décret en Conseil d'Etat, il n'est donc pas cohérent de fixer dès à présent un délai de trois ans pour la présentation au Parlement d'un bilan.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission est défavorable à l'amendement n° 155, car elle a souhaité supprimer cette disposition pour la réintroduire à l'article 4.
J'ajoute que le Gouvernement, mais il le confirmera, est libre d'organiser des débats devant le Parlement, mais il est évident qu'un bilan des mécanismes de ces certificats sera tiré régulièrement, notamment à l'occasion de la discussion des crédits affectés à la politique de l'énergie.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 333.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 33. Il comprend bien qu'il s'agit de rendre cohérente la réécriture du texte.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 155, pour les raisons indiquées par la commission, ainsi qu'à l'amendement n° 333.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 155 et 333 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)