énergie : Article 6
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :
« Art. L. 111-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;
« - les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs s'ils existent, aux pompes à chaleur ou aux chaudières à condensation gaz ;
« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« - les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude envisage obligatoirement le recours à une proportion minimale d'énergies renouvelables, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie.
« Art. L. 111-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« - les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux et la performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ;
« - les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;
« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« - les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction: des catégories de bâtiments considérées ;
« - les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le précédent alinéa. »
I bis. - Après l'article L. 111-10 du même code, il est inséré un article L. 111-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-1. - Le préfet ou le maire de la commune d'implantation peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9 et L. 111-10. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 et suivants. »
II. - Aux articles L. 152-1 et L. 152-4 du même code, après la référence : « L. 111-9 », il est inséré la référence : « L. 111-10, ».
III. - Le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation feront l'objet d'inspections régulières, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. Dans le cadre de ces inspections, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires. »
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
", sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie"
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : La commission propose de supprimer la disposition précisant que le décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie.
En effet, cette mention n'apparaît pas opportune à cet endroit, car le maître d'ouvrage doit respecter des règles thermiques qui sont fixées au niveau national.
En revanche, cette mention pourrait être utilement insérée à l'alinéa suivant.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation :
"Cette étude évalue, ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments, les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Le sous-amendement n° 212, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 42 pour la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pour certaines catégories de bâtiments
insérer les mots :
dont notamment les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Il s'agit de rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique pour la construction des immeubles résidentiels ou à usage de bureaux, des centres commerciaux, des bâtiments industriels et des bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.
Le texte renvoie à un décret pour déterminer les catégories de bâtiments qui devraient faire l'objet d'une étude de faisabilité. Or il importe, selon nous, d'encadrer ce pouvoir réglementaire afin d'éviter que de trop nombreux bâtiments ne soient exemptés de réaliser cette étude. Il apparaît normal que les bâtiments construits avec une aide publique fassent l'objet d'une étude de faisabilité.
M. le président : L'amendement n° 120, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pompes à chaleur
insérer les mots :
performantes en terme d'efficacité énergétique
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon : Mon groupe, dans sa grande sagesse, estime qu'il y a lieu de distinguer entre les pompes à chaleur. En effet, certaines « pompent » surtout l'argent des clients, en faveur de professionnels incompétents ou indélicats. (Sourires.)
C'est pourquoi nous proposons de préciser qu'il s'agit de pompes à chaleur performantes en terme d'efficacité énergétique. Elles peuvent être performantes pour celui qui les installe sans l'être en terme d'efficacité énergétique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 212 et l'amendement n° 120 ?
M. Henri Revol : La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 212.
S'agissant de l'amendement n° 120, la précision apportée apparaît tout à fait pertinente. Toutefois, sur un plan procédural, cet aménagement est incompatible avec l'amendement n° 42 de la commission. Aussi, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 120, sous réserve de sa transformation en un sous-amendement à l'amendement n° 42 ?
M. le président : Monsieur Fauchon, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Pierre Fauchon : Bien volontiers, monsieur le président. Soyons performants !
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pompes à chaleur
insérer les mots :
performantes en terme d'efficacité énergétique
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42.
Je suis un peu ennuyé en ce qui concerne le sous-amendement n° 212. En réalité, il serait préférable de sélectionner les bâtiments sur des critères purement techniques plutôt que sur leur usage ultérieur et sur leur affectation. Par conséquent, monsieur Courteau, je ne suis pas certain que la classification que vous proposée soit réellement la bonne, même si je comprends votre intention.
C'est la qualité technique du bâtiment qui va justifier un effort, et non pas son affectation, qui est une forme de nomenclature. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre...
M. Roland Courteau : Oui !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais que vous retiriez votre sous-amendement. Ainsi, il pourrait être retravaillé dans cet esprit en vue de la deuxième lecture.
M. Roland Courteau : Est-ce un engagement de votre part ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! S'il était réécrit dans le sens d'une analyse sur la qualité technique des bâtiments, et non pas sur leur affectation qui n'a pas un intérêt majeur pour la maîtrise des économies d'énergie, le Gouvernement émettrait un avis favorable.
M. Roland Courteau : Et l'aspect qui concerne les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne me dérange pas. Ce qui me gêne, c'est que l'on ne prenne pas en considération la qualité technique du bâtiment pour sélectionner.
M. Roland Courteau : Si vous preniez les deux aspects en compte...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut retravailler le sous-amendement d'ici à la deuxième lecture. Je suis tout à fait ouvert à cela.
M. le président : Monsieur Courteau, le sous-amendement n° 212 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Dans ces conditions, je le retire.
M. le président : Le sous-amendement n° 212 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. Courteau d'avoir retiré ce sous-amendement.
Par ailleurs, je suis favorable au sous-amendement n° 120 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 120 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 211, présenté par MM. Raoul, Courteau, Godefroy, Plancade et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'étude conclut à la faisabilité technique et économique du recours aux énergies ou techniques mentionnées au troisième alinéa, le maître de l'ouvrage est tenu d'y avoir recours. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : L'étude, en elle-même, n'a qu'un caractère informatif et elle n'est pas nécessairement suivie d'effet.
Par cet amendement, il est proposé, dès lors que la faisabilité technique et économique est concluante, d'imposer au maître d'ouvrage le recours à ces énergies ou ces techniques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Il est, dans la pratique, très difficile d'imposer aux constructions nouvelles le recours aux énergies renouvelables. En outre, la directive n'impose pas de telles obligations.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Convaincre plutôt que contraindre ! Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : J'ai bien compris l'allusion de M. Revol. Il dit que la directive n'impose pas un tel recours. Mais dans bien d'autres domaines, vous êtes allés plus loin que les directives. En l'occurrence, vous pourriez faire de même.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 213, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étude de faisabilité technique et économique est jointe à la demande de permis de construire. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Les collectivités locales, notamment les communes, ont compétence pour mener à bien des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Par cet amendement, il est proposé que l'étude de faisabilité technique et économique leur soit communiquée, en étant jointe à la demande de permis de construire.
Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale n'est en effet pas suffisant : l'étude ne doit être communiquée au maire que sur demande. Celui-ci n'est donc pas systématiquement informé de toutes les études en cours.
En revanche, joindre l'étude au permis de construire est un moyen de sensibiliser très fortement les maîtres d'ouvrage au problème des économies d'énergie, ce qui permettra de renforcer la qualité des études ainsi menées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : L'Assemblée nationale, après avoir longuement débattu de cette question, est finalement parvenue à une formule de compromis, qui prévoit que les études de faisabilité sont, à leur demande, communiquées au préfet ou au maire.
Il me semble préférable d'en rester à ce compromis, car il ne convient pas d'alourdir de manière excessive la procédure des permis de construire qui, nous le savons tous, nous qui sommes maires, est déjà souvent fort compliquée pour ceux qui déposent une demande.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai trois observations.
D'abord, le permis de construire concerne les règles d'urbanisme, et non pas les règles de construction. De ce point de vue, l'amendement est abusif.
Ensuite, les agents qui traitent des permis de construire n'ont pas les compétences techniques pour juger de la pertinence de l'étude de faisabilité énergétique ; il faudrait donc qu'ils l'acquièrent.
Enfin, cela conduirait les collectivités locales à se doter de compétences techniques qu'elles n'ont pas, ce qui représenterait pour elles une charge supplémentaire que, aux termes de la Constitution révisée, nous devrions compenser.
Le projet de loi initial prévoit que le préfet ou le maire peuvent, s'ils le souhaitent, se faire communiquer les éléments de l'étude. Cela nous paraît suffisant.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : J'ai bien entendu les arguments avancés par M. le ministre.
Tout d'abord, il est vrai que le code de l'urbanisme n'est pas un règlement de construction.
Par ailleurs, il s'agit non pas de transformer les services instructeurs des collectivités en techniciens des énergies, mais simplement de demander que l'étude soit jointe. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il valait mieux convaincre que contraire. Le fait d'imposer que l'étude soit jointe représente simplement un effort pour que les gens se posent la question du renouvellement d'énergie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation :
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction - ....
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de simplification.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 157, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11110 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Lors de travaux de rénovation lourde ou la vente des bâtiments existants, ceuxci sont mis en conformité énergétique avec la Réglementation Thermique 2000.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : L'obligation qui est prévue dans cet amendement paraît très lourde, car, dans la pratique, il est très coûteux de mettre les bâtiments existants aux normes actuelles.
Le dispositif figurant à l'article 6 me paraît plus équilibré. C'est pourquoi la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 214, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11110 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Elle est obligatoire pour les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique ;
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique lorsque des travaux importants sont réalisés dans les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : D'après les informations dont je dispose, il semble que le Gouvernement ait l'intention d'imposer la réalisation de cette étude pour les bâtiments qui ont été cités par M. Courteau.
Toutefois, il est nécessaire de conserver une marge d'adaptation et de ne prévoir cette étude que pour les surfaces les plus importantes et pour les travaux les plus lourds.
Aussi, la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a effectivement l'intention de rendre obligatoire l'étude de faisabilité énergétique pour la quasi- totalité des rénovations importantes de bâtiments, c'est-à-dire pour les bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés.
Sous le bénéfice de cette proposition gouvernementale, plus réaliste, je demande au groupe socialiste de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Raoul ?
M. Daniel Raoul : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 158, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11110 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Pour cela, l'Etat élaborera une réglementation sur les performances énergétiques minimales des composants de renouvellement du bâtiment que sont les huisseries, les appareils de chauffage et de ventilation.
La parole est Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : La réglementation thermique française, à la différence de celle des autres pays, porte sur la performance globale du logement neuf construit, et non pas, hélas ! sur chacun des composants du bâtiment. Or nous savons que sont maintenus à la vente des composants de très mauvaise qualité, notamment utilisés pour des travaux de réhabilitation.
Il est donc nécessaire de supprimer du marché les composants les plus médiocres afin de s'assurer que, au gré des travaux de réhabilitation, la performance thermique des bâtiments anciens s'améliore graduellement et de façon significative.
J'attire l'attention de la commission et du Gouvernement sur le fait que ce que nous demandons ici n'est qu'une réglementation sur les performances énergétiques minimales ; nous ne sommes donc pas trop exigeants.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Henri Revol : Une telle disposition relevant du domaine réglementaire, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 45, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L.111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, - remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 152-10
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 217, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter - Après l'article L. 111101 du même code, il est inséré un article L. 1111012 ainsi rédigé :
« Art. L.111-10-2. - Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leur performance énergétique, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L'amélioration des performances énergétiques des immeubles d'habitation, et tout particulièrement des logements sociaux, doit conduire à une baisse des charges locatives. Cette réduction doit être effective dès lors que les travaux ont bénéficié d'une aide publique.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les bailleurs, privés ou sociaux, signent une convention avec l'Etat pour réduire les charges des locataires.
Cet amendement vise à donner corps au projet de loi initial, qui, dans son annexe, prévoyait que les actions du parc locatif aidé devaient permettre une réduction de plus en plus importante des factures d'énergie des ménages modestes.
Sur ce point, je regrette, monsieur le rapporteur, que le texte finalement retenu par la commission pour l'annexe ne prévoie plus cette baisse des charges. En effet, il n'est désormais plus question que d'un partage équitable du gain résultant des économies engendrées entre bailleurs et locataires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission, qui avait émis un avis de sagesse, souhaite entendre le Gouvernement. En effet, une étude sur le sujet est prévue dans un autre cadre.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. Henri Revol : Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 264, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement :
« 2° Prévoir que certains équipements consommant de l'énergie feront ... (le reste sans changement)
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon : Nous pensons qu'il faut élargir le champ de l'inspection à certains appareils. La rédaction actuelle limite les inspections régulières aux chaudières et aux systèmes de climatisation. Or d'autres appareils doivent être soumis à ce type d'inspections : les capteurs solaires, les fameuses pompes à chaleur « performantes », et la ventilation, qui nécessitent de la même façon un entretien régulier.
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de - l'article L. 224-1 du code de l'environnement, après les mots :
les systèmes de climatisation
insérer les mots : -
, dont la puissance excède un seuil fixé par décret, -
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 46 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 264.
M. Henri Revol : Pour réussir des contrôles efficaces et effectifs, il me paraît souhaitable d'en rester à l'épure de la directive, qui prévoit une inspection obligatoire des chaudières et des systèmes de climatisation, sans aller au-delà ; en effet, où la liste s'arrêterait-elle ?
La commission vous demande donc, monsieur Fauchon, de bien vouloir retirer l'amendement n° 264. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 46, conformément au texte de la directive, il convient de n'assujettir à une inspection obligatoire que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil qui sera fixé par décret.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 264. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 46.
M. le président : Monsieur Fauchon, l'amendement n 264 est-il maintenu ?
M. Pierre Fauchon : Oui, monsieur le président, car je ne suis pas convaincu par les arguments avancés. En effet, il existe de plus en plus d'équipements, en particulier de chauffage, par exemple en zone de montagne où il m'arrive de séjourner. Je ne vois pas la raison pour laquelle ils ne feraient pas, eux aussi, l'objet d'une inspection, comme les appareils classiques. Pourquoi instaurer une discrimination ? Au point où nous en sommes, autant inspecter tous les appareils qui sont du même type, y compris les installations nouvelles.
C'est la raison pour laquelle je pense que l'amendement n° 264 pourrait être utilement voté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie et des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leur message publicitaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement vise à permettre à un décret de prescrire aux entreprises du secteur de l'énergie l'obligation de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leur campagne publicitaire.
M. le président : Le sous-amendement n° 258, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 47, après les mots :
qui vendent de l'énergie
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon : Il nous semble opportun de remplacer le mot « et » par le mot « ou ». En effet, si des entreprises vendent de l'énergie et des services, d'autres entreprises vendent uniquement des services énergétiques, et ces deux catégories peuvent contribuer de la même façon à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable au sous-amendement n° 258, et donc à l'amendement n° 47 ainsi modifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 258.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.
M. Daniel Raoul : Cet amendement nous paraît intéressant, puisqu'il associe les industriels à la politique de promotion des économies d'énergie.
Cependant, une question se pose: est-ce le rôle des entreprises, ou ne serait-ce pas plutôt celui des pouvoirs publics ? En effet, une entreprise n'a pas pour objet de défendre l'intérêt général. Ce dispositif constitue en fait un transfert au secteur privé d'une mission d'intérêt général.
C'est la raison pour laquelle nous préférons l'amendement que défendra dans un instant mon collègue Roland Courteau et qui vise à interdire la publicité pour des dispositifs gaspilleurs d'énergie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 216, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article L. 2241 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Interdire les offres commerciales et promotionnelles pour des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Les offres commerciales pour des produits très consommateurs d'énergie, comme celles qui concernent les automobiles équipées d'un dispositif de climatisation, fleurissent, dans la presse et à la télévision.
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d'interdire ce type d'offres.
M. le président : L'amendement n° 215, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article L. 2241 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Prescrire les conditions d'interdiction ou de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciale relative à l'énergie ou à des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Alors que le Gouvernement fait de la maîtrise de l'énergie le premier axe de la politique énergétique de la France, il a supprimé, dans cet article, une disposition importante du code de l'environnement permettant au pouvoir réglementaire de limiter la publicité en faveur des énergies et des biens de consommation favorisant la consommation d'énergie.
Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale justifie cette suppression par le fait que la disposition n'a pas été appliquée jusqu'à présent !
Les auteurs de cet amendement considèrent, au contraire, qu'il est temps de la mettre en oeuvre et proposent son rétablissement dans une nouvelle rédaction.
Il sera désormais possible non seulement de limiter, mais aussi d'interdire, dans certains cas, la publicité pour l'énergie ou pour des biens consommateurs d'énergie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : S'agissant de l'amendement n° 216, on ne peut envisager d'instaurer ce type d'interdiction, car les critères définis par cet amendement sont très imprécis. La commission a d'ores et déjà prévu de prescrire aux entreprises du secteur énergétique des obligations de promotion de la maîtrise de la demande dans leurs publicités. Nous venons d'adopter un amendement qui permet, me semble-t-il, de faire un pas assez considérable dans ce sens. Ces obligations paraissent suffisantes. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 215.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui, à ses yeux, sont inconstitutionnels, contraires à la liberté du commerce.
Le Gouvernement devrait effectuer un choix parmi les différentes offres du marché. Il désignerait les bons et les mauvais produits ! Même l'Union soviétique n'avait pas envisagé cela !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)