énergie : Articles additionnels après l'article 8
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après le vingtième alinéa (13°), il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« ... ° Recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : L'Assemblée nationale a réfléchi à un système, qui n'a pas été retenu, permettant aux communes d'imposer l'utilisation des énergies renouvelables aux constructions nouvelles. L'amendement va dans le même sens, tout en n'étant pas coercitif, en prévoyant que le plan local d'urbanisme, le PLU, peut recommander, sur l'ensemble de la commune, à l'exception des sites et paysages dignes d'être protégés, l'utilisation d'énergies renouvelables pour les constructions nouvelles. Celle-ci s'appréciera en fonction des caractéristiques de ces constructions.
En d'autres termes, la commune pourra moduler les règles en fonction des types de constructions intéressés : habitat individuel, habitat collectif et règles de hauteur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 236, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4216 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé :
« Art L. 421-6-1 - L'autorité qui délivre le permis de construire peut subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : En présentant cet amendement, je vais tenter d'être convaincant car en commission l'avis émis a été défavorable.
Je propose de réinsérer une disposition qui était prévue dans le projet de loi initial et qui constitue notamment un vecteur essentiel du développement des énergies renouvelables liées au bâtiment, procédé utilisé à l'étranger, notamment à Barcelone où cela fonctionne très bien. Il s'agit d'une mesure de décentralisation, les maires ayant, avec cette disposition, la liberté - je dis bien que c'est une possibilité, et non une obligation - de subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables.
Cet amendement constitue une application directe et indispensable de l'article 1 sexies, qui prévoit que, « en matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent - et ne doivent pas forcément - favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME des politiques d'incitation spécifiques ».
Enfin, je voudrais rappeler que cette mesure avait été annoncée par M. Nicolas Sarkozy lors du débat sur la loi d'orientation.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas comme cela !
M. Ladislas Poniatowski : Il a dit : « Je vous propose deux objectifs. Le premier doit nous permettre d'accroître de 50 % d'ici à 2015 les énergies renouvelables qui produisent de la chaleur, c'est-à-dire le bois, les déchets et le solaire. C'est possible, ces énergies ont crû de 8% en 2003. Comment faire ? En améliorant avant la fin de l'année le système d'aides financières, en permettant par exemple aux collectivités locales de conditionner l'octroi d'un permis de construire à l'obligation de recourir en partie aux énergies renouvelables, comme c'est le cas aujourd'hui à Barcelone. »
C'est une liberté qui sera accordée au maire. Chaque équipe municipale prendra ses responsabilités. L'objectif est vraiment d'être particulièrement incitatif. Si nous voulons des résultats il faut que nous nous donnions les moyens pour les obtenir.
L'amendement, lui, ouvre cette possibilité simplement aux collectivités locales, et il ne s'agit bien sûr en aucun cas d'une obligation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : L'amendement n° 236 repose sur la même logique que celle qui inspire l'amendement n° 57 de la commission, puisqu'il a pour objet de rendre possible la recommandation de l'utilisation des énergies renouvelables dans les PLU ; mais il se rapproche d'un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, qui tendait à prévoir que, dans certaines zones de la commune, le PLU puisse obliger à utiliser les énergies renouvelables.
Dans l'amendement qui nous est soumis, l'obligation apparaît non plus dans le document d'urbanisme, mais lors de la délivrance du permis de construire. Cela semble poser un problème important et essentiel, celui du respect du principe d'égalité entre les citoyens de la commune.
Une autre difficulté résulte de l'imprécision concernant l'étendue et l'importance du recours aux énergies renouvelables qui pourrait être préconisé dans le PLU.
La commission n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autant on peut concevoir des dispositifs incitatifs, autant le fait de subordonner la délivrance du permis de construire au recours à certaines formes d'énergie représente une atteinte réelle à la liberté individuelle. C'est en tout cas une pratique discriminatoire puisque, ici, on y sera astreint, alors que, là, on y échappera.
La disposition contenue dans l'amendement pose à l'évidence un vrai problème constitutionnel.
M. Ladislas Poniatowski : C'est ce que le Gouvernement avait prévu initialement !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, j'avais souhaité encourager l'utilisation des énergies renouvelables, ce qui n'est pas tout à fait la même chose que de la rendre obligatoire et de rendre l'obtention du permis de construire impossible, sauf à passer sous les fourches caudines d'une lecture parcellaire du document.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Vous comprendrez très bien, mes chers collègues, que nous ne pouvons que souscrire à l'amendement de M. Poniatowski, qui va exactement dans le sens des amendements que nous avons défendus tout à l'heure.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Peut-être M. Poniatowski acceptera-t-il de suivre la commission et de retirer son amendement ?
M. Bernard Piras : Eh oui ! Sinon, il va être adopté ; ce serait embêtant !
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : J'ai eu la prudence, dans mon amendement, de réserver au Gouvernement la définition des modalités d'application de cet article, à travers un décret en Conseil d'Etat.
Il me semble que c'est une manière de ne pas être excessif et d'éviter les dangers qu'a évoqués M. le ministre, puisque le décret d'application pourrait avoir - cela s'est déjà vu dans le passé - un caractère très incitatif, et non pas contraignant. Car il faut effectivement, je tiens à le répéter, que l'utilisation des énergies renouvelables soit une possibilité, et non une obligation !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez « eu la prudence », dites-vous !
Je relis l'objet de votre prudence : « L'autorité qui délivre le permis de construire peut subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables. »
Ce n'est même pas le POS, ce n'est même pas le PLU, ce n'est même pas la réglementation, c'est « l'autorité qui délivre le permis » qui décide, à la tête du client et dans le plus grand arbitraire, d'obliger ou non à recourir à des énergies renouvelables. Et vous appelez cela de la prudence !
M. Ladislas Poniatowski : C'est le permis de construire, monsieur le ministre ! Vous êtes maire !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui délivre le permis de construire ? C'est l'autorité municipale, mais elle doit le délivrer sur la base d'une réglementation ! Or ce n'est pas elle que vous visez ; vous n'écrivez pas : « La réglementation municipale doit permettre de... » Non ! Vous dites que c'est l'autorité qui pourra décider.
M. Daniel Raoul : Mais non !
M. Ladislas Poniatowski : Lisez jusqu'au bout mon amendement, monsieur le ministre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 119, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les demandes de certificat d'urbanisme impliquent une consultation des organismes de défense, ces organismes pourront déroger aux limites fixées pour le plafond de façon à faciliter l'implantation d'éoliennes.
En cas de refus des autorités militaires de relèvement du plafond les communes pourront exercer un recours devant le ministre de la défense.
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d'avoir, puisque nous sommes à la recherche de nouvelles sources d'énergie renouvelable.
Il se trouve que, pour délivrer les certificats d'urbanisme, nous sommes contraints de respecter une réglementation très ancienne imposée par la défense nationale. Or les éoliennes sont un phénomène nouveau, qui, par définition, n'est pas pris en compte dans cette réglementation, et certaines communes qui souhaitent en implanter voient leur démarche entravée par les autorités militaires en raison de l'existence des couloirs aériens militaires.
Il appartient donc au législateur, me semble-t-il, d'intervenir pour accompagner les communes et leur offrir des dispositions supplétives. En d'autres termes, il faudrait que nous, parlementaires, nous rapprochions du ministère de la défense pour lui demander de réexaminer ses plafonds, dont la définition date parfois de plus de quarante ans.
Je me suis renseigné auprès du ministère de la défense. Je me suis également rendu en Espagne pour savoir comment cela se passait : ils ont revu leurs plafonds, ce qui leur a permis d'installer beaucoup plus d'éoliennes que nous ne l'avons fait.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Si les couloirs existent, c'est qu'ils protègent la sécurité à la fois des aéronefs qui y circulent et de ceux qui habitent sous ces couloirs. Pour cette raison, et à moins que M. le ministre ne nous apporte des éléments d'information nouveaux, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un point m'échappe dans la philosophie de l'amendement de M. Goulet.
Si un problème de plafond se pose, cela vaut pour tout ce qui peut le traverser, que ce soient les éoliennes, les lignes à haute tension ou que sais-je encore... Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait prévoir un régime dérogatoire au principe de sécurité pour les seules éoliennes.
Soit le plafond est utile, et il ne peut pas y avoir d'exception ; soit il est inutile, et l'inutilité n'est pas spécifique aux éoliennes, elle est générale !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Evelyne Didier : Je tiens à soutenir la demande d'explication à laquelle, en réalité, vise cet amendement.
Moi-même, je connais le cas d'un agriculteur qui, souhaitant diversifier son activité, a voulu implanter des éoliennes. Il se les est vu refuser, alors que les études portant sur tous les autres aspects concluaient favorablement à sa demande, en raison du maintien des couloirs aériens, y compris pour la défense, dans ce secteur de la Lorraine. J'ignore s'il s'agit de couloirs stratégiques, ce qui pourrait constituer une explication...
Peut-être M. Goulet va-t-il retirer son amendement, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que cette question soit examinée de près.
Il y a déjà les secteurs où le vent ne souffle guère ; il y a les zones de protection des oiseaux ; si les régions où l'éolienne pourrait être implantée sont elles aussi frappées de telles restrictions, nous nous retrouverons dans une impasse !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Après avoir entendu les explications du Gouvernement, je suggérerai à notre collègue M. Goulet de retirer son amendement.
Peut-être la question pourra-t-elle être approfondie ces prochains temps, éventuellement avec le concours du ministre de la défense ?
M. le président : Monsieur Goulet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Goulet : Cet amendement tendait en particulier à attirer l'attention sur un problème que nous ne pouvons pas résoudre ; car, face à la réglementation de la défense nationale, c'est vraiment le pot de terre contre le pot de fer !
M. Bernard Piras : Heureusement !
M. Daniel Goulet : Dans la mesure où les certificats d'urbanisme ne sont pas seuls en cause, il n'est pas nécessairement inutile de revoir cette réglementation, qui date de je ne sais quand.
Monsieur le ministre, vous serait-il possible de vous rapprocher du ministère de la défense ? Nous ne pouvons pas, nous, intervenir directement ; mais peut-être saurez-vous, monsieur le ministre, faire valoir auprès de votre collègue qu'il y a là un fait nouveau sur lequel il y a lieu de se pencher ?
Sous le bénéfice des précisions que vous voudrez bien nous apporter, monsieur le ministre, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 119 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'interrogerai bien volontiers la ministre de la défense, monsieur Goulet, mais je doute que l'on réorganise totalement la force aérienne tactique en fonction des éoliennes !
M. Bernard Piras : Heureusement !