énergie : Articles additionnels après l'article 13
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
L'amendement n° 234 est présenté par MM. Besson et Piras.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25 de la loi n° 20038 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en gaz naturel d'une qualité régulière définie et compatible avec les utilisations usuelles du gaz.
« Un décret, pris après avis du comité technique de la distribution du gaz, de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie fixe, en tant que de besoin, les valeurs des paramètres qui doivent être respectées a minima aux points de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution.
« Les cahiers des charges des réseaux publics de distribution et les règlements de service des régies fixent les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseaux garantissent à leurs utilisateurs la qualité minimale de gaz fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, ou, versent, à défaut, à l'autorité organisatrice, des pénalités remboursables, après constat, par l'agent de contrôle de cette autorité, du rétablissement de la qualité minimale obligatoire. »
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié.
M. Xavier Pintat : Afin d'offrir aux utilisateurs des réseaux de gaz naturel un dispositif de garantie de qualité aussi efficace que celui qui est prévu pour l'électricité, il est proposé, par cet amendement, d'étendre au gaz naturel les dispositions prévues pour l'électricité par l'article 13 du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 234 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 117 rectifié ?
M. Henri Revol : Cet amendement semble symétrique de l'amendement n° 78 rectifié de la commission applicable à l'électricité, mais nous n'en connaissons pas les implications techniques. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également dans l'expectative. Monsieur Pintat, je vous suggère de retirer cet amendement, qui laisse subsister de nombreuses incertitudes et nécessite d'être retravaillé.
M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat : Non, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 117 rectifié est retiré.
L'amendement n° 184, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Le calcul de la part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont l'affectation est transférée aux collectivités locales permettra à celles-ci de dégager les capacités d'investissement nécessaires.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Je retire cet amendement puisque j'ai déjà obtenu une réponse de la part du Gouvernement, réponse qui ne me satisfait d'ailleurs pas, sur le devenir de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en matière de collectivités locales.
M. le président : L'amendement n° 184 est retiré.
L'amendement n° 185, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat soutiendra l'instauration par directive communautaire de limitations de vitesse maximale sur l'ensemble de l'Union Européenne. En cohérence avec ces limitations de vitesse inscrites au code de la route la directive européenne devra fixer une vitesse maximale que peuvent atteindre les véhicules mis en vente sur le marché européen à partir d'une date à convenir.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement, s'il est adopté, n'aura pas d'impact sur ce qui va se passer en France ; il fixe néanmoins une ligne politique à défendre à Bruxelles en matière de limitation des vitesses maximales des véhicules.
M. Robert Del Picchia : Hors sujet !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission est défavorable à cet amendement, qui relève plus de la politique des transports que de la politique de l'énergie.
Mme Marie-Christine Blandin : C'est ce qui nous sépare !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas constitutionnel !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Hyest a raison, cette injonction au Gouvernement n'est pas constitutionnelle. Même si je comprends votre intention, madame Blandin, cela ne fonctionne pas.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Blandin ?
Mme Marie-Christine Blandin : Je maintiens cet amendement, car j'ai l'audace de penser qu'il est nécessaire de faire valoir ce point de vue.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 186, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules dont les émissions moyennes de dioxyde de carbone dépassent la valeur de 140 g et symétriquement l'octroi d'une prime pour les véhicules permettant de meilleures performances d'émission ; un objectif de neutralité fiscale sera respecté pour l'ensemble des ventes ; ce dispositif sera complété par une campagne d'information des consommateurs ; les modalités de l'instauration de ce dispositif seront adoptées dans la prochaine loi de finances.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement s'adresse aux consommateurs, utilisateurs et acheteurs de véhicules.
On voit de plus en plus de véhicules particulièrement lourds ou rapides, dont les émissions moyennes de dioxyde de carbone dépassent la valeur de 140 grammes. Pourtant, les gens plus modestes dans leurs appétits de véhicules, qui polluent moins que les autres et sabotent moins la planète, sont considérés de la même façon. Pourquoi ne pas favoriser ceux dont la consommation est modeste en la matière et décourager les autres ?
A cet égard, l'utilisation de la fiscalité est possible à trois niveaux : soit à l'achat, soit par le paiement d'une vignette, soit à travers la fiscalité sur les carburants.
Mais lorsque l'on agit sur la vignette ou sur la fiscalité des carburants, il est déjà trop tard, le mal est fait, les « monstres » sont achetés. C'est donc au moment de l'achat qu'il faut sensibiliser les automobilistes.
En la matière, nous pourrions imaginer la création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et, inversement, un système permettant de favoriser les autres.
M. Roland Courteau : Intéressant !
M. Robert Del Picchia : Et roulons tous à vélo !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission est défavorable à cet amendement, car elle craint que cette taxe n'affecte au premier chef les propriétaires des véhicules les plus anciens, donc les moins fortunés. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)
Mme Marie-Christine Blandin : Quel geste social !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous posez un vrai dilemme à Mme Blandin, partagée entre sa conscience social et sa conscience écologique (Mme Marie-Christine Blandin s'exlame)...
Mme Nicole Borvo : Oh, là là !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... d'autant qu'elle était prête à rétablir la vignette que M. Jospin a fait supprimer, en la baptisant « vignette écologique ». Comme cette vignette était déjà verte, l'essentiel du chemin était fait ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Nicole Borvo : Quand on veut une charte de l'environnement, il faut tenir compte de ces éléments !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ironie mise à part, sur le fond, vous avez plutôt raison, madame Blandin. Le Gouvernement, qui partage votre préoccupation, a adopté, le 15 septembre 2003, un programme « véhicules propres ». Par ailleurs, le Premier ministre a prévu l'examen d'un dispositif intitulé « bonus-malus », qui vise, comme vous le souhaitez, à taxer les véhicules les plus pollueurs et à soutenir l'acquisition de véhicules propres, grâce au produit de la taxe qui sera prélevée sur les pollueurs.
Votre souci est donc pris en compte par le Gouvernement. Il ne l'est peut-être pas tout à fait de la manière que vous envisagez, mais l'intention est la même.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Sur une telle proposition, il me semble utile que chacun se prononce.
Sans vouloir empiéter sur le domaine réglementaire, je me permettrai, à cette heure tardive, de vous faire une autre suggestion.
Savez-vous que les déplacements des salariés de l'Etat sont remboursés sur présentation de la carte grise ? Cela signifie que l'on rembourse petitement ceux qui ont de petites voitures et que l'on donne les moyens de polluer à ceux qui ont d'énormes véhicules. Pensez-y, même si cela ne mérite pas de figurer dans la loi.
M. Jean-Jacques Hyest : Le remboursement est plafonné !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 187, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat fixera par voie réglementaire des normes d'efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules avant 2005. Il soutiendra l'adoption au plan communautaire d'un règlement sur ces bases. Compte tenu du fait que le secteur des transports n'est pas couvert par le dispositif instaurant les certificats d'économie d'énergie instauré à l'article 2 de la présente loi, des dispositions complémentaires seront prises dans un délai d'un an dans un souci d'équité de traitement entre secteurs d'activités.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : La formulation initiale de l'annexe est d'une certaine légèreté. Il y est écrit : « L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des équipements auxiliaires des véhicules. »
La formulation de mon amendement traduit une plus grande exigence puisqu'il dispose : « L'Etat fixera par voie réglementaire des normes d'efficacité énergétique... ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 188, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs des péages sont modulés en fonction du nombre d'occupants des véhicules.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : . Cet amendement vise à introduire une innovation à laquelle tout le monde pense et qui ne devrait froisser personne : « Les tarifs des péages sont modulés en fonction du nombre d'occupants des véhicules. » (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Cela vous fait rire, mais il suffit d'observer les périphériques, les entrées de ville, pour constater combien sont nombreux les véhicules qui convergent vers un même point, alors qu'ils n'hébergent que le seul conducteur !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On finirait par payer les autostoppeurs pour diminuer le prix des péages !
Mme Marie-Christine Blandin : Je vous invite à vous rendre en Belgique où existent des sites Internet proposant des covoiturages dans des délais très rapides. Par ailleurs, vous pourrez observer, à l'entrée des autoroutes, sous les ponts de franchissement, d'immenses files de véhicules vides stationnés. Leurs utilisateurs ont en effet effectué les trajets indispensables jusqu'aux points de rendez-vous, avant d'emprunter les covoiturages sur de plus longues distances.
Ce ne sont pas des utopies, ce sont des réalités dont nous devons nous inspirer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Cet amendement relève de la politique des transports et non de la politique de l'énergie. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 189, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La priorité est donnée aux piétons et aux vélos, en réservant des surfaces minimales de voirie et en modifiant le code de la route.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Il n'est pas rare que l'on oublie dans les ouvrages de voirie de réserver une surface minimale aux piétons et aux vélos. Certaines associations se sont d'ailleurs livrées à des exercices pour montrer que des franchissements sont parfois impossibles. Et je ne parle même pas des fauteuils des personnes handicapées !
Quand j'évoque la nécessité de revoir le code de la route, rassurez-vous, il s'agit non pas de le modifier de fond en comble mais d'y apporter quelques aménagements qui sont de longue date suggérés par les associations concernées pour renforcer la sécurité des piétons et des vélos.
J'ajoute que, lorsque l'on quitte le Sénat en voiture, on a droit à toute l'attention des forces de l'ordre, qui arrêtent la circulation pour faciliter la sortie des véhicules. Mais quand on est à pied et qu'on emprunte le passage piéton situé rue de Vaugirard, une armure est presque indispensable ! Apparemment, les automobilistes parisiens ne respectent pas beaucoup les piétons.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Ce problème relève plus du code de la route que d'un projet de loi d'orientation sur l'énergie. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 190, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des incitations financières sont créées pour inciter au co-voiturage et à la pratique des "véhicules partagés".
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
Mme Nicole Borvo : M. le rapporteur n'est pas partageur !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 191, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en place d'une taxation du kérosène dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale au plan mondial. Sans attendre celle-ci sera instaurée pour les vols intérieurs. En outre l'Etat proposera une mise en place de ce dispositif aux autres états membres de l'Union Européenne pour sa généralisation à l'espace communautaire.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : L'absence de fiscalité sur le kérosène crée une distorsion énorme de concurrence avec les autres modes de transport. Dans le système de libre marché et de libre concurrence que nous connaissons, comme par hasard, certains échappent aux taxations.
L'organisme international qui coordonne l'aviation civile, l'OACI, dominée par les Américains, est bien sûr totalement opposé à toute fiscalité sur le kérosène, qui aurait une influence forte sur les prix et donc sur la croissance des trafics.
Une solution transitoire pourrait consister en la mise en place de cette taxation dans l'espace européen ou tout au moins en France, pour les vols intérieurs.
Mais avant que M. Revol ne fasse tomber son couperet relatif à la politique des transports, je tiens à vous présenter mes excuses, car je découvre qu'une coquille typographique a rendu cet amendement illisible et inutilisable. Je le retire donc.
M. le président : L'amendement n° 191 est retiré.
titre iv
Dispositions diverses
chapitre Ier
mesures fiscales de soutien