Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : Discussion des conclusions du rapport d'une commission
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 334, 2003-2004) de M. Alain Gournac fait au nom de la commission des affaires sociales sur sa proposition de loi (n° 312 rectifié, 2003-2004) modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que j'ai déposée, et sur laquelle j'ai l'honneur de rapporter aujourd'hui, traite de deux questions ponctuelles, mais qui appellent une intervention rapide de la part du législateur.
La première concerne la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, loi qui a suspendu, pour une période de dix-huit mois, l'application de onze articles de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Comme vous le savez, la majorité actuelle a considéré que cette loi de modernisation sociale avait alourdi et allongé de manière déraisonnable la procédure de licenciement économique, la rendant peu compatible avec les besoins d'adaptation de nos entreprises. La suspension de ses dispositions les plus contestables avait pour objectif d'inciter les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel définissant un nouveau droit du licenciement économique.
Alors que l'échéance, fixée au 3 juillet prochain, arrive à son terme, les organisations patronales et syndicales ont besoin d'un délai supplémentaire pour conclure leur négociation. En effet, la crise de l'UNEDIC, l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, qui a accaparé leur attention ces derniers mois, a ralenti l'avancée de leurs travaux, rendant peu vraisemblable la conclusion d'un accord avant la date prévue.
Je propose donc de prolonger de six mois la période de suspension initialement prévue. Les partenaires sociaux auront ainsi jusqu'à la fin de l'année pour aboutir à un accord, perspective qui paraît réaliste au vu de l'état d'avancement de la négociation. Le contenu de cet accord sera ensuite repris dans un projet de loi qui réformera les dispositions pertinentes du code du travail et qui viendra compléter les mesures à prendre dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour l'emploi.
Parallèlement à la procédure de suspension, la loi du 3 janvier 2003 a également autorisé les entreprises à conclure, pendant ces mêmes dix-huit mois, des « accords de méthode », éventuellement dérogatoires, portant sur la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique.
Par cohérence, je propose donc de prolonger aussi de six mois la période au cours de laquelle ces accords peuvent être négociés. De cette manière, le Parlement pourra décider, après évaluation et dans le cadre de la discussion de la future loi portant réforme du droit du licenciement économique, s'il convient de pérenniser ou de modifier ce dispositif.
Le deuxième article de cette proposition de loi a pour objet de tirer certaines conséquences de la décision de réintégrer les « recalculés » dans le régime conventionnel d'assurance chômage.
Comme vous le savez, la convention UNEDIC de décembre 2002 avait réduit la durée d'indemnisation de nombreux demandeurs d'emploi et conduit à ce que 358 000 d'entre eux perdent leurs droits à l'allocation de chômage à compter du 1er janvier 2004. Or plusieurs décisions de justice rendues en avril et mai derniers ont contesté la validité de cette mesure et ordonné la réintégration des « recalculés » dans le régime d'assurance chômage.
Dans un souci d'apaisement et de clarification, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, JeanLouis Borloo, a trouvé un accord avec l'UNEDIC prévoyant la réintégration de toutes les personnes exclues, avec effet rétroactif. L'arrêté organisant cette procédure a été publié au Journal officiel le 29 mai dernier. En conséquence, les ASSEDIC vont verser aux « recalculés » les indemnités correspondant aux allocations de chômage qu'ils auraient dû percevoir entre le 1er janvier et le 1er juin.
Cependant, durant cette période, environ 70 000 personnes ont bénéficié de prestations de solidarité telles que l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, versées par les ASSEDIC pour le compte de l'Etat. En effet, conformément aux règles en vigueur, ces personnes pouvaient prétendre à ces prestations à l'expiration de leurs droits à l'allocation de chômage. Dès lors que ces droits sont rétablis, avec effet rétroactif, le versement de ces prestations perd toute légitimité.
Il paraît donc logique, et conforme à une bonne gestion des deniers publics, que soit mise en oeuvre une procédure de répétition de l'indu, permettant de récupérer ces sommes qui n'ont plus, désormais, de justification. Or le code du travail n'aménage aucune procédure de ce type. La présente proposition de loi vise à combler cette lacune.
Le dispositif proposé consiste à autoriser les ASSEDIC à effectuer une compensation entre les allocations de chômage qu'elles vont verser et les prestations trop perçues. La compensation ne sera toutefois réalisée - j'insiste sur ce point - que si elle est favorable aux assurés : on ne demandera évidemment pas de remboursement aux allocataires. Il est précisé également que la compensation ne se produira pas dans les cas où la loi autorise le cumul d'une allocation de solidarité et d'une allocation de chômage. Une convention déterminera ultérieurement les conditions de reversement au budget de l'Etat des sommes ainsi récupérées par les ASSEDIC.
Tel est l'objet, mes chers collègues, de la présente proposition de loi, sur laquelle la commission des affaires sociales a donné un avis favorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi de votre collègue Alain Gournac que vous examinez ce matin conforte la démarche de dialogue social et d'équité qui anime l'action gouvernementale. Elle recueille donc, dans ses deux volets, le soutien du Gouvernement.
L'article 1er vise à prolonger de six mois le délai accordé aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord sur la réforme de notre droit du licenciement.
Comme le rapporteur vient de le rappeler très clairement, la loi du 3 janvier 2003 a en effet renvoyé à une négociation nationale interprofessionnelle le soin de moderniser et d'adapter les règles applicables en matière de licenciements économiques et de restructuration.
Je ne reviendrai pas ici sur les faiblesses de cette législation. Qu'il me soit simplement permis d'observer qu'elle se fonde sur une vision essentiellement procédurale du droit du licenciement qui, en pratique, ne favorise ni la prévention ni le reclassement. Je rappelle qu'elle n'accorde, de surcroît, qu'une place très restreinte à la négociation collective, à l'inverse de ce qui se fait chez nos partenaires européens. Au fond, elle laisse trop souvent au seul juge le pouvoir d'arbitrer.
En fait, la loi de modernisation sociale n'a fait qu'accroître ces insuffisances.
Voilà pourquoi la loi du 3 janvier 2003 avait suspendu, pour une durée de dix-huit mois, l'application de certaines dispositions de la loi de modernisation sociale, afin d'inciter les partenaires sociaux à conclure un accord national interprofessionnel avant que le législateur ne soit amené à revoir la législation applicable, au vu des résultats de la négociation.
Cette démarche est d'ailleurs en conformité avec les engagements pris depuis 2002 par le Premier ministre et par le Gouvernement. Nous avons en effet souhaité donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme de nature législative touchant aux relations du travail.
M. Alain Gournac : Tout à fait !
M. Gérard Larcher : C'est là toute la logique de notre politique sociale : faire confiance à la responsabilité des partenaires sociaux avant que l'Etat, naturellement, n'assume la sienne.
Bien entendu, sur un sujet aussi essentiel que les règles du licenciement, cette exigence prend une importance toute particulière. Il s'agit en fait de renouer avec la tradition française du paritarisme qui, par le passé, a su faire la preuve de sa pertinence sur ce sujet. A cet égard, je rappelle les accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969, du 10 octobre 1974 et du 20 octobre 1986.
Les partenaires sociaux ont répondu à invitation de Gouvernement et ont su prendre leurs responsabilités. La négociation s'est engagée et a d'ores et déjà avancé : cette question a fait l'objet de onze réunions paritaires.
Compte tenu du sujet abordé, de sa sensibilité, du calendrier, cette négociation ne pouvait manquer d'être approfondie. Le Gouvernement n'en a d'ailleurs jamais mésestimé la difficulté.
A ce stade, j'observe que des convergences entre partenaires sociaux semblent, d'après les contacts que j'ai eus avec ces derniers, se dessiner sur plusieurs points : gestion anticipée des emplois et des compétences, conditions de négociation du plan de sauvegarde de l'emploi, activation des dispositifs de reclassement
Dans ces conditions, et quand bien même subsistent encore plusieurs points de clivage, et non des moindres, j'ai la conviction qu'un accord peut être conclu.
Il reste que le délai fixé par la loi expire le 3 juillet prochain. Une telle échéance apparaît aujourd'hui comme manifestement trop proche, les partenaires sociaux en conviennent, pour permettre un accord avant cette date.
Vous avez proposé, monsieur le rapporteur, d'accorder aux partenaires sociaux un délai supplémentaire de six mois. Le Gouvernement partage votre préoccupation et appuie votre initiative. Ce délai supplémentaire semble à la fois nécessaire et largement suffisant : nécessaire, car il est indispensable d'offrir aux partenaires sociaux toutes les chances de réussite, sans les enserrer dans un calendrier qui apparaît désormais trop strict ; largement suffisant, car il leur laisse aux partenaires sociaux un délai raisonnable pour trouver un terrain d'entente, sans qu'il conduise pour autant à reporter sine die la perspective d'une nécessaire modernisation de notre droit du licenciement économique et de la restructuration.
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Gérard Larcher : Je le redis ici avec une certaine solennité : si les partenaires sociaux n'aboutissent pas à un accord au terme de ce délai, le Gouvernement prendra ses responsabilités et déposera sur le bureau des assemblées, comme l'y oblige d'ailleurs la loi du 3 janvier 2003, un projet de loi portant sur les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.
J'observe en outre que l'article 1er de la proposition de loi prolonge également de six mois, par cohérence, le délai permettant la signature, à titre expérimental, d'accords de méthode dans les entreprises.
Ces accords de méthode permettent, vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, d'aménager les procédures d'information et de consultation des représentants du personnel lorsque des licenciements collectifs sont envisagés. Leur objectif est, en clair, d'autoriser les partenaires sociaux à expérimenter, dans des conditions de validité renforcées, des « bonnes pratiques » dont ils pourraient ensuite se nourrir au niveau national, dans le cadre des négociations interprofessionnelles.
Je souhaite esquisser devant vous, concernant ces accords de méthode, un premier bilan, que je considère d'ailleurs comme très encourageant. Ce sont en effet cent trente accords qui ont été conclus dans ce cadre, témoignant du souci évident des partenaires sociaux de développer la négociation sur les restructurations au niveau de l'entreprise.
Si leur contenu apparaît très divers, il traduit toujours trois préoccupations convergentes : le souci d'adapter et de « sécuriser » les procédures au regard des spécificités de l'entreprise ; la volonté de renforcer la place du dialogue social dans le cadre des procédures de licenciements ; enfin, l'exigence de mettre en place, essentiellement par la négociation, les conditions d'un reclassement plus efficace.
En ce sens, cette expérience souligne, s'il en était besoin, que la négociation collective est en mesure d'apporter des réponses mieux adaptées aux restructurations, en dépit - mais peut être devrais-je plutôt dire « à cause » - des difficultés et des enjeux. J'y vois un signe supplémentaire m'incitant à croire en la perspective d'un prochain accord au niveau national.
L'article 2 de la proposition de loi vise à tirer les conséquences financières du réagrément de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 auquel a procédé le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.
Vous le savez, à la suite d'une décision du Conseil d'État du 11 mai 2004 annulant ces annexes et ces accords pour un vice de procédure, il était nécessaire de prendre des arrêtés agréant à nouveau ces différents accords. C'est ce qui a été fait le 28 mai dernier.
Toutefois, comme il en avait pris l'engagement et dans un souci d'apaisement, Jean-Louis Borloo, ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale, a décidé d'exclure du champ du nouvel agrément les stipulations des articles 10 et 10-1 de la convention qui prévoyaient la diminution de la durée d'indemnisation des allocataires dont la fin du contrat de travail est antérieure au 31 décembre 2002.
C'est l'application de cette clause qui avait conduit les ASSEDIC à mettre fin, à partir du 1er janvier 2004, au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour 358 000 allocataires.
Compte tenu du nouveau périmètre de l'agrément, les ASSEDIC ont donc commencé à recalculer les droits des allocataires en cause, conformément aux modalités qui avaient été définies lors de leur entrée dans le régime d'indemnisation et elles s'apprêtent, d'ici à la fin du mois de juin, à procéder au versement des reliquats d'allocations correspondants.
Toutefois, cette opération inédite suppose que soit au préalable résolue une difficulté pratique. En effet, parmi les 358 000 allocataires concernés, environ 70 000 avaient été admis, à compter du 1er janvier 2004, au bénéfice de l'une des allocations de solidarité qui sont versées par les ASSEDIC au nom de l'État.
Les sommes versées à ce titre s'élevaient, au 30 avril 2004, à environ 86 millions d'euros.
Or la réintégration de ces allocataires, à titre rétroactif, dans le régime conventionnel d'assurance chômage prive cette admission de tout fondement. En effet, les allocations d'assurance et les allocations de solidarité ne peuvent se cumuler. Il faut donc organiser, parallèlement à la réintégration des demandeurs dans le régime d'assurance chômage, le reversement au budget de l'État des sommes perçues au titre du régime de solidarité. C'est l'objet de l'article 2 de la présente proposition de loi.
Le mécanisme proposé, à savoir un reversement effectué par retenue sur le reliquat d'allocations d'assurance à verser aux allocataires réintégrés, est simple et pourra être facilement mis en oeuvre par les ASSEDIC.
Par ailleurs, ce mécanisme présente toutes les garanties d'équité dès lors qu'il ne peut être mis en oeuvre que dans la mesure où la compensation reste favorable aux intéressés et, comme l'a précisé la commission, dans le strict respect des droits à indemnisation qui leurs sont dus.
Le Gouvernement apporte donc tout son soutien à cette excellente proposition de loi et vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter les conclusions de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : . J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 50 minutes ;
Groupe socialiste, 28 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Alain Gournac part d'une intention charitable (M. le rapporteur et M. Philippe Nogrix s'esclaffent) puisqu'il tente de porter ainsi secours au Gouvernement, qui s'est engagé dans une impasse.
Une impasse, d'abord, avec la loi Fillon du 3 janvier 2003 « portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques ». En fait de « relance », ce sont surtout les plans sociaux qui se sont multipliés, le chômage s'aggravant considérablement, et nous parvenons au terme du délai de dix-huit mois sans que se dessine la moindre perspective d'accord entre les partenaires sociaux.
Impasse également dans la lamentable affaire des « recalculés », ces chômeurs privés de leurs allocations de chômage et transférés, pour une partie d'entre eux, sur le régime de l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS, à moins qu'ils ne soient contraints de devenir RMIstes.
Cette opération de vases communicants, qui s'est faite au détriment des plus défavorisés, ayant suscité quelques remous, le Président de la République a estimé qu'il était plus prudent de battre en retraite pour la partie financée par l'Etat, c'est-à-dire l'ASS.
Il fallait aussi tenir compte des jugements des tribunaux civils et de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 mai qui a annulé l'agrément gouvernemental à la dernière convention de l'UNEDIC.
Vous devez donc maintenant essayer de régler cet imbroglio juridico-financier.
Commençons par la première partie de la proposition de loi qui nous est soumise, c'est-à-dire par celle qui est relative aux licenciements économiques.
Il fallait s'attendre à l'échec de la négociation. Le ministre de l'époque, François Fillon, nous avait expliqué qu'il voulait suspendre les articles de la loi de modernisation sociale qui constituaient un frein aux licenciements économiques. Il préconisait une suspension de dix-huit mois en espérant que patronat et syndicats mettraient à profit ce délai pour négocier et se mettre d'accord sur un nouveau dispositif. Il voulait inciter les partenaires sociaux à signer un accord national interprofessionnel, mais il déplorait dans le même temps le manque de volonté de négocier du patronat et des syndicats.
Le président du MEDEF, avait déclaré : « La suspension de la loi de modernisation sociale est une subtilité non désirée par les partenaires sociaux. » Et il avait ajouté : « Je doute très fort de la capacité qu'auraient les syndicats à accepter les propositions des employeurs dans ce domaine, et réciproquement. »
On peut effectivement s'interroger : pourquoi le patronat négocierait-il puisqu'il obtient l'essentiel, c'est-à-dire la suspension, sans risque de retour, de la loi de modernisation sociale ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Gilbert Chabroux : Cette suspension va être prorogée. Autant dire que c'est une abrogation de fait qui est ainsi engagée. Le MEDEF a largement satisfaction !
Quant aux syndicats, quel sens aurait pour eux une négociation qui, on le sait d'avance, a pour objectif de rendre les licenciements économiques plus faciles ?
Dans ces conditions, je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous fassiez preuve d'un si grand optimisme.
Chers collègues de la majorité, en suspendant la loi de modernisation sociale - avant, sans doute, de l'abroger définitivement - vous êtes revenus à la législation qui s'appliquait en 1986 et 1989. Comme s'il ne s'était rien passé depuis quinze ans ! Comme s'il n'y avait pas eu des affaires retentissantes, des plans sociaux qui ont défrayé la chronique ! Comme si la situation ne s'était pas considérablement dégradée avec la multiplication de plans de licenciements qui n'ont pour objet, dans bon nombre de cas, que de réunir les conditions pour accroître le profit et faire en sorte qu'il dépasse 10 % !
L'apparition de nouvelles formes de « dégraissages boursiers » a marqué l'actualité de ces dernières années.
Comment expliquer la multiplication soudaine de plans de licenciements massifs qui ne sont plus justifiés par des crises sectorielles, des écarts de compétitivité ou des évolutions techniques, semblables à ceux qui ont, hier, précipité la chute de la sidérurgie française ?
Ces licenciements d'un genre nouveau témoignent en fait du basculement des rapports de force au sein du capitalisme de notre époque. Ce dernier est dominé par la finance. Celle-ci a imposé sa logique à l'économie productive et cherche à faire valoir ses intérêts face à ceux des salariés et des collectivités nationales. Chaque licenciement boursier illustre à sa manière cette confrontation dont la finance est sortie jusqu'ici victorieuse.
Au-delà des soupirs et de l'indignation, un seul droit est reconnu en pratique : celui de l'actionnaire à améliorer le cours et la rentabilité de son titre. Chacun doit ensuite s'y plier. Des directions d'entreprise soumises décident ainsi de la mort sociale de centaines d'individus privés de recours, tandis que l'Etat n'est autorisé à intervenir que pour payer la réparation sociale et la réindustrialisation.
Alors, mes chers collègues, peut-on ne pas réagir ? Comment ne pas réagir ? On ne compte plus les plans sociaux qui se sont succédé depuis janvier 2003, date de l'entrée en vigueur de la loi Fillon. Ils sont trop nombreux pour qu'on puisse les citer tous. Toutes les régions sont touchées et aucun secteur n'est épargné : l'aéronautique, l'agroalimentaire, l'automobile, le bâtiment et les travaux publics, la distribution, l'industrie manufacturière, les médias, la métallurgie et la sidérurgie !
Selon des informations relevées dans le journal La Tribune, - vous pourrez les confirmer ou les infirmer, monsieur le ministre - il y aurait eu 1 400 plans sociaux en 2003, soit quelque 300 plans de plus qu'en 2002 ! C'est un triste record qui a été établi, triste record à mettre à votre actif ! Ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui ont été supprimés ou qui sont menacés par les restructurations !
M. Guy Fischer : C'est la réalité !
M. Gilbert Chabroux : Au cours de l'année 2003, le chômage a augmenté de 0,8 point, soit environ 230 000 chômeurs de plus. Pour la première fois depuis 1993, la France a perdu des emplois : il y avait, à la fin de l'année 2003, 67 000 emplois de moins qu'en 2002.
M. Philippe Nogrix : Grâce aux 35 heures !
M. Gilbert Chabroux : Et, malheureusement, la dégradation se poursuit : l'année 2004 ressemble fort, jusqu'à présent, à l'année 2003 !
M. Alain Gournac : Vous semblez oublier qu'avant 2003, il y a eu 2002 !
M. Gilbert Chabroux : Le nombre de demandeurs d'emploi a encore progressé de 0,3 % en avril, avec 8 200 chômeurs de plus ! Quand le Premier ministre dit que « l'emploi repart », l'UNEDIC fait état d'un « net recul » des intentions d'embauche des employeurs pour 2004.
Ne faut-il pas une politique volontariste de lutte contre le chômage ? Nous attendions avec intérêt, avant la fin de la session, la grande loi de mobilisation pour l'emploi qui avait été annoncée par le Président de la République. Elle viendra, nous dit-on, mais plus tard. Comme s'il n'y avait pas urgence, alors qu'il s'agit de la première préoccupation des Français !
Dans l'immédiat, à défaut de rétablir tous les outils de lutte contre le chômage qui avaient été mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin et qui avaient fait la preuve de leur efficacité (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste) ,...
M. Jean Chérioux : De leur efficacité destructrice !
M. Gilbert Chabroux : ...je vous propose, mes chers collègues,...
M. Philippe Nogrix : Quelle mauvaise foi ! C'est incroyable !
M. Gilbert Chabroux : ...de saisir l'opportunité qui s'offre à nous aujourd'hui en rejetant la proposition de loi de notre collègue Alain Gournac. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac : C'est incroyable !
M. Gilbert Chabroux : Ainsi, la loi de modernisation sociale s'appliquera et elle constituera bien un frein aux licenciements économiques ! Je défendrai donc une série d'amendements tendant à rétablir les articles dont l'application a été suspendue.
M. Philippe Nogrix : Remplaçons donc le travail par l'impôt ! Voilà une bonne idée ! (Sourires sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Gilbert Chabroux : Je le répète, on ne peut pas ne rien faire ! Tous les responsables politiques doivent avoir conscience de la gravité de la situation.
M. Jean Chérioux : C'est vrai, vous devriez en avoir conscience !
M. Gilbert Chabroux : J'ai d'ailleurs relevé avec intérêt que cette question des licenciements économiques préoccupait le Conseil d'analyse économique, le CAE, qui y a consacré en octobre dernier un rapport intitulé : « Protection de l'emploi et procédures de licenciement ».
M. Philippe Nogrix : C'est normal !
M. Gilbert Chabroux : Comme vous le savez, le CAE est rattaché au Premier ministre et ce dernier était d'ailleurs présent lorsque le rapport en question a été discuté en séance plénière.
Ce rapport propose des « pistes pour responsabiliser davantage les entreprises dans leur politique de gestion du personnel ».
M. Philippe Nogrix : C'est son rôle !
M. Gilbert Chabroux : L'idée directrice est claire : les entreprises qui licencient devraient payer une taxe aux caisses d'assurance chômage. Ce système existe dans certains pays.
M. Guy Fischer : Elles devraient d'abord rembourser les fonds publics qu'elles ont perçus !
M. Gilbert Chabroux : Concrètement, cette taxe viserait les licenciements économiques. Une partie de la taxe serait mutualisée. Le rapport conclut qu'une telle taxe pourrait entraîner « une protection de l'emploi plus efficace et une diminution du chômage ». N'est-ce pas l'objectif ?
Nous devrions donc au moins nous rejoindre sur l'objectif, sinon sur les modalités. On ne peut pas supprimer tous les freins aux licenciements - et la loi de modernisation sociale en est un - et, en même temps, s'étonner ou même s'indigner, comme le font tous les élus locaux, de la multiplication des plans sociaux !
Il faut, comme le dit le CAE, responsabiliser les employeurs, qui devraient à tout le moins participer au financement du reclassement des salariés. Mais ce n'est pas la position du MEDEF, qui s'insurge déjà contre le durcissement des conditions d'accès aux préretraites aidées par l'Etat, largement utilisées pour limiter les licenciements secs.
La deuxième partie de la proposition de loi d'Alain Gournac est relative à la situation dans laquelle ont été placés les « recalculés » et à l'imbroglio juridique et financier auquel se trouve confrontée l'assurance-chômage.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut en sortir. Mais on ne peut pas ne pas poser la question : qui a créé cette situation ? Qui l'a cautionnée ? Le Gouvernement et sa majorité ont agi en toute connaissance de cause : il fallait dégonfler les statistiques du chômage !
Vous n'avez eu que mépris pour nos interpellations ainsi que pour celles des plaignants ! Il vous est difficile de vous donner maintenant le beau rôle alors que votre comportement ressemble beaucoup à celui de pompiers pyromanes ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.) L'opinion retiendra que cette lamentable affaire résulte d'un vrai désordre dans l'exercice du pouvoir et de l'application inhumaine d'une logique strictement comptable au détriment des plus défavorisés, alors que, dans le même temps, des allégements fiscaux substantiels...
M. Guy Fischer : Exorbitants !
M. Gilbert Chabroux : ...sont accordés aux employeurs et aux contribuables aisés.
M. Gilbert Chabroux : Le problème ne sera d'ailleurs pas résolu avec ce seul texte. Il est vrai que le code du travail n'ayant jamais prévu une situation aussi absurde, il est nécessaire d'y insérer une disposition législative pour que l'UNEDIC soit autorisée à faire du recouvrement. Il faudra ensuite prévoir une convention avec l'Etat pour que l'UNEDIC lui reverse les sommes récupérées. Nous ne pouvons pas, à ce propos, rester muets sur la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve l'UNEDIC, compte tenu de l'aggravation du chômage dans notre pays. Comment va-t-elle trouver l'argent nécessaire ? Par de nouveaux emprunts ?
Enfin, comment se réglera le problème des « recalculés » qui ont été contraints d'accepter le RMI, qui est maintenant géré par les départements ? Quel est le dispositif prévu dans ce cas ?
En fait, les « recalculés », quelle que soit la situation dans laquelle ils se trouvent, n'ont pas fini d'en souffrir, même s'ils ont été formellement rétablis dans leurs droits ! Nul ne sait d'ailleurs précisément comment justice leur sera réellement rendue.
Qu'il s'agisse de la suspension de la loi de modernisation sociale ou de l'affaire des « recalculés », le texte qui nous est présenté aujourd'hui nous permet de mesurer l'échec retentissant de la politique économique et sociale du Gouvernement. Le groupe socialiste, en exprimant son affliction,...
M. Nicolas About : Toutes nos condoléances !
M. Gilbert Chabroux : ...ne peut que dénoncer cette politique et la condamner de la façon la plus sévère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation sociale dans notre pays est inquiétante. Il semblerait que le nombre de ménages pauvres ait augmenté au cours des dernières années. Les inégalités se sont accrues. Le surendettement obère les capacités financières de nos concitoyens. Enfin, même si l'économie donne des signes de reprise, le niveau du chômage reste très élevé, surtout dans les départements d'outre-mer. Il est de 31 % à la Réunion et de 54 % dans mon village !
Je ne veux pas dresser un tableau trop noir, mais force est de constater que, dans ces circonstances, notre pays a plus que jamais besoin de solidarité et de lien social. C'est pourquoi nous attendons avec impatience le débat relatif au plan de cohésion sociale que devrait présenter, à l'automne, M. Jean-Louis Borloo. En attendant, la proposition déposée par notre collègue Alain Gournac, est la bienvenue. Elle traite de deux points qui nous tiennent à coeur, à moi-même ainsi qu'à l'ensemble de mes collègues du groupe de l'Union centriste, et qui nécessitaient une prompte intervention du législateur.
Premièrement, ce texte prolonge la période de suspension des dispositions de la loi de modernisation sociale relatives à la procédure de licenciement économique. Dans un contexte d'insécurité économique et de concurrence accrue, les partenaires sociaux doivent pouvoir déterminer les modalités de leur partenariat.
M. Alain Gournac : Tout à fait !
Mme Anne-Marie Payet : Nous souhaitons relancer le dialogue social dans tous les domaines, qu'il s'agisse de la santé, des retraites ou du droit du travail. Ce doit être l'une de nos priorités fondamentales.
Or, s'il apparaît que les partenaires sociaux ont besoin d'un délai supplémentaire pour conclure des accords en matière de licenciement collectif, il est de notre devoir de le leur accorder. Il appartient à la démocratie politique à laquelle nous participons de donner à la démocratie sociale les moyens de se reconstruire.
M. Alain Gournac : Très bien !
Mme Anne-Marie Payet : Cela est particulièrement vrai dans le domaine des licenciements économiques. Ces procédures doivent, autant que faire se peut, suivre des règles et celles-ci doivent être le plus consensuelles possible. C'est pourquoi nous soutenons cette mesure.
Deuxièmement, la présente proposition de loi autorise les institutions gestionnaires de l'assurance chômage à récupérer auprès de leurs assurés des sommes versées au titre d'allocations de solidarité, mais devenues, depuis lors, injustifiées. Il s'agit d'une mesure de bon sens et d'équité.
Je tiens à dire que la décision du Gouvernement de réintégrer les « recalculés » dans le régime d'assurance-chômage était une décision de pure justice sociale. Les allocataires concernés pensaient avoir acquis des droits qui, du jour au lendemain, leur ont été rétroactivement retirés.
Plus généralement, mon groupe a toujours souligné qu'il ne pouvait être admissible de rééquilibrer les comptes sociaux sur le dos des plus démunis. Le président de l'Union centriste, Michel Mercier, était intervenu dans ce sens lors de l'examen de la loi de finances pour 2004, afin que l'ASS soit aménagée dans un sens plus favorable à ses allocataires.
Cependant, il n'y a aucune raison que, parallèlement à cette réintégration, les allocataires rétablis conservent le bénéfice des allocations de solidarité indûment perçues avant leur réintégration. D'une part, ce serait contraire au droit de l'ASS et, d'autre part, cela mènerait à une seconde rupture d'égalité, cette fois-ci entre les allocataires réintégrés et les autres. Il faut être équitable jusqu'au bout.
C'est ce qui nous conduira à voter, dans toutes ses dispositions, la proposition de loi relative à la négociation collective en matière de licenciements économiques.
Je tiens en conclusion à féliciter notre collègue Alain Gournac pour son initiative, ainsi que notre commission des affaires sociales pour son excellent travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Alain Gournac : Je vous remercie, ma chère collègue !
M. le président : La parole est à M. Alain Dufaut.
M. Alain Dufaut : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a, en effet, un double objectif : d'une part, prolonger la négociation collective en matière de licenciements économiques et, d'autre part, prévoir le versement des allocations chômage dont sont déduites les prestations de solidarité perçues par les chômeurs dits « recalculés ».
Je tiens tout d'abord à remercier notre collègue Alain Gournac pour avoir pris l'initiative de proposer ce texte.
La loi du 3 janvier 2003 suspendait, pour une période de dix-huit mois, les dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui portaient sur les modifications apportées aux règles organisant la concertation et le dialogue entre l'employeur et les représentants élus du personnel dans le cadre des licenciements économiques.
Ces dispositions avaient pour effet, à la fois, d'accroître la complexité des procédures de licenciement économique, sans pour autant les rendre plus protectrices pour les salariés, de freiner encore plus l'investissement et d'affecter la santé financière des entreprises.
Il faut rappeler que ces modifications n'avaient alors fait l'objet ni d'un accord entre les partenaires sociaux ni même d'une consultation de ceux-ci de la part du gouvernement Jospin.
Au demeurant, il n'est pas inutile de le rappeler, ces modifications furent critiquées à l'époque par l'ensemble des organisations syndicales.
C'est pourquoi, en 2003, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait logiquement décidé de revenir sur une partie de ces dispositions pour laisser toute sa place au dialogue social.
Cette décision répondait à l'appel du Président de la République, dont le voeu était d'inscrire dans notre pratique et dans notre droit la priorité au dialogue social. Les partenaires sociaux seraient ainsi systématiquement invités à négocier sur les grandes réformes qui intéressent les relations du travail, avant toute initiative législative du Gouvernement.
Cependant, le délai prévu par la loi du 3 janvier 2003 expire le 3 juillet 2004. Il apparaît donc nécessaire d'accorder aux partenaires sociaux un délai supplémentaire de six mois, ce que prévoit la présente proposition de loi.
Ce délai supplémentaire permettra en effet de poursuivre le débat et de laisser le maximum de temps aux partenaires sociaux pour négocier sur la difficile question du licenciement économique. Une telle négociation donnera la possibilité d'élaborer un nouveau projet de loi, tenant compte de leurs arguments, tout en permettant de mieux protéger les salariés et de laisser aux entreprises la capacité de se développer.
Encore une fois, il s'agit avant tout de renforcer la légitimité et la responsabilité des partenaires sociaux afin de leur rendre toute leur place dans l'évolution de nos règles sociales.
Par ailleurs, cette proposition de loi consacre notre attachement à la négociation collective, pratique usuelle de nos voisins européens En effet, la législation européenne insiste bien sur la nécessité de rechercher un accord en matière de licenciements économiques, comme l'a précisé M. le ministre il y a un instant.
Nous espérons que la négociation collective, outil indispensable d'élaboration des règles de protection des salariés, permettra de concilier les conditions de production des richesses et la protection de ceux qui la produisent.
Oui, nous espérons tous, monsieur le ministre, que ce prolongement de six mois du délai de suspension conduira les partenaires sociaux à conclure un accord national interprofessionnel qui sera le préalable à toute nouvelle intervention législative.
La présente proposition de loi a, par ailleurs, pour objet de tirer les conséquences financières du réagrément de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004.
Dans une décision du 11 mai 2004, le Conseil d'Etat, saisi par des associations de chômeurs, a annulé les arrêtés du 5 février 2003 du ministre du travail portant agrément d'avenants à la convention d'assurance en vigueur, signés le 27 décembre 2002. Le Conseil d'Etat a jugé que ces arrêtés étaient entachés de plusieurs illégalités.
Le Gouvernement a pris acte de cette annulation et a décidé de lancer le processus de réagrément des personnes concernées par la décision du Conseil d'Etat.
Les modalités techniques restaient à définir et la proposition de loi de notre collègue Alain Gournac a le mérite d'apporter des réponses juridiques précises.
Ainsi, l'article 2 prévoit que les ASSEDIC procéderont aux versements des allocations dues aux chômeurs dont seront déduites les allocations de solidarité que sont l'ASS, l'allocation d'équivalence retraite et l'aide à la formation, perçues par ces personnes entre le 1er janvier et le 1er juin 2004.
Nous nous félicitons donc que les chômeurs qui ont vu leurs droits réduits à la suite de la signature de la convention du 17 décembre 2002 puissent, sans délai, être rétablis dans leurs droits.
Monsieur le ministre, nous saluons votre courage et celui de M. Jean-Louis Borloo : vous avez trouvé une issue juste et équitable, qui ne remet nullement en cause les mesures ambitieuses que le précédent gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait prises pour préserver notre régime d'assurance.
En tout état de cause, notre régime d'indemnisation demeure un régime généreux. En effet, même si la réduction de la durée d'indemnisation a fait l'objet de nombreuses critiques, celle-ci reste, nous le savons, parmi les plus longues d'Europe.
Ainsi, seul le dialogue social qu'entend mener le Gouvernement avec les partenaires sociaux pourra, d'une part, apporter les réponses adaptées aux difficultés financières que rencontre l'Unedic et, d'autre part, aboutir à un accord interprofessionnel sur les licenciements économiques.
Le groupe de l'UMP votera bien sûr cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où les licenciements pour motifs dits « économiques » ne cessent de progresser - en 2003, 250 000 chômeurs supplémentaires ont été comptabilisés -, où le chômage des jeunes explose - avec une augmentation de 25% -, où le Baromètre des inégalités et de la pauvreté, publié par le Réseau d'alerte sur les inégalités, édite un « avis d'alerte sociale », notre collègue M. Gournac entend, avec cette proposition de loi, proroger de six mois la « suspension » des articles de la loi de modernisation sociale qui avaient tant fâché le Medef.
Le délai de dix-huit mois arrive à expiration sans que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord sur les questions de l'emploi, de l'information aux représentants du personnel, du droit de contester les motifs avancés par les directions pour justifier les licenciements.
Ainsi, en suspendant des mesures protectrices pour l'emploi, le Gouvernement a donné, de fait, libre cours au grand patronat pour licencier massivement.
Au lieu de faire un constat de carence, comme il s'y était engagé, et de reprendre l'initiative au niveau législatif, le Gouvernement choisit à nouveau la fuite en avant.
Cela revient à laisser le patronat licencier sans contrainte, à démanteler les prétendues « rigidités structurelles » pour faire baisser le coût du travail et accroître les marges bénéficiaires des entreprises, et sans que cela vienne de lui !
C'est ainsi qu'en 2001 notre collègue M. Gournac, déjà rapporteur de la commission des affaires sociales, n'a cessé de gommer tout ce qui, dans la loi de modernisation sociale, pouvait être une obligation pour le patronat, de rejeter toute mesure le responsabilisant dans le domaine de l'emploi, de s'opposer à l'extension des droits des comités d'entreprise, présentés comme autant de faiblesses pour la vie de l'entreprise, n'hésitant pas à revenir sur des arrêtés de la Cour de cassation favorables aux salariés licenciés !
L'article 1er de cette proposition de loi n'a donc rien d'anodin et si notre collègue Alain Gournac omet dans son rapport d'en rappeler les effets, je vais rectifier cet « oubli ».
Les mesures de suspension qui ont été décidées au cours des débats sur ce qui est devenu la loi du 3 janvier 2003 ont été lourdes de conséquences.
La majorité sénatoriale : a rejeté l'expression « plan de sauvegarde de l'emploi » ; elle a supprimé l' « amendement Michelin », obligeant l'employeur à négocier les 35 heures préalablement à tout plan social sous peine de nullité de la procédure de licenciement et permettant au comité d'entreprise ou au délégué du personnel de saisir le juge pour obtenir la suspension de la procédure ; elle est revenue sur l'extension du droit d'information du comité d'entreprise en cas d'annonce publique ; elle a supprimé le droit d'opposition du comité d'entreprise et le recours à un médiateur.
M. Gournac et le Gouvernement donnent leur aval aux exigences des « ultra-libéraux »et du MEDEF.
Le groupe CRC, lui, confirme son exigence : la défense des intérêts du monde du travail.
Comme la « loi de mobilisation pour l'emploi », qui avait été annoncée pour avril par M. Fillon, la « loi de cohésion sociale » de M. Borloo semble avoir bien du mal à voir le jour... Au demeurant, il s'agirait de savoir quelles ambitions la sous-tend et quels moyens permettront de leur donner corps.
En tout cas, depuis la dernière rencontre entre le ministère et les partenaires sociaux, le 26 janvier 2004, aucune réponse n'a jusqu'ici été apportée aux propositions des organisations syndicales de salariés sur les objectifs de ces lois.
Ni la réduction de la précarité, ni la responsabilisation des grands groupes vis-à-vis tant des sous-traitants que des bassins d'emploi, ni la création d'un droit véritable au reclassement, ni la redéfinition des objectifs et du contrôle des « aides publiques à l'emploi », ni la définition des contours d'une politique industrielle dynamique, ni le maintien et le développement des droits des salariés, ni l'interdiction des licenciements boursiers n'inspirent le Gouvernement.
Aujourd'hui, l'article 1er de cette proposition de loi apporte les réponses qu'attend le MEDEF : aucune nouvelle disposition favorable aux salariés ne sera prise ; la liberté de licencier perdure.
C'est un signal clair qui est ainsi adressé au MEDEF : ce sera non à toutes les propositions syndicales constructives et progressistes !
Notre rapporteur est en cela logique et fidèle à la volonté patronale, qui veut obtenir la liberté totale de licencier et l'allégement des obligations des entreprises à l'égard des salariés et de leurs représentants, et refuse donc toute nouvelle extension des droits des salariés.
Une nouvelle fois, le 25 mars dernier, l'ensemble des confédérations syndicales ont manifesté leur refus des principales dispositions du texte du MEDEF visant à affaiblir les quelques protections qu'accorde encore aujourd'hui le code du travail aux salariés.
Vous le savez bien, du fait de l'attitude intransigeante du MEDEF, il n'y aura pas d'accord sur l'égalité de droits entre les salariés des PME, qui représentent 80% des victimes de licenciements, et ceux des grandes entreprises, il n'y aura pas d'accord sur un droit au reclassement pour tous les salariés devant être obligatoirement respecté par l'entreprise, il n'y aura pas de nouveaux droits pour les salariés concernant leur information et leur intervention sur les choix lors des projets de restructuration, ni de responsabilisation des groupes donneurs d'ordre vis-à-vis de l'emploi dans les entreprises sous-traitantes et filiales et dans les bassins d'emploi.
Nous sommes bien dans une logique chère au Gouvernement : liberté de précariser tous les emplois pour le patronat, refus d'avancer vers une sécurité sociale professionnelle de tous les salariés.
L'article 2, simple ajustement technique de décisions pénales et de décisions du Conseil d'Etat, concernant les « recalculés », confirme la faute du Gouvernement qui a consisté à agréer la convention UNEDIC.
Jamais depuis plus de cinquante ans, les attaques n'ont été aussi brutales contre les chômeurs !
« Recalcul » des allocations au mépris du contrat signé entre l'ANPE et les demandeurs d'emploi, réforme de l'ASS et du RMI, transformé en RMA, projet de réforme libérale de l'ANPE, multiplication invraisemblable des radiations : toutes ces mesures grignotent chaque jour davantage le droit des chômeurs.
Le Gouvernement est en grande difficulté, sa politique est contestée et il doit manoeuvrer en recul ; mais M. Gournac est là, en service commandé, avec sa proposition de loi à tout faire !
Il faut dire que le Gouvernement a une certaine habitude à ne réagir que très lentement face aux imprévus.
Le 27 avril dernier, il y a bientôt un mois et demi, M. Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le « Monsieur Plus » du Gouvernement, annonce qu'il est attentif « jour et nuit » au problème des « recalculés », après le jugement du tribunal de Marseille, et que l'Etat, c'est-à-dire le Gouvernement, « n'interviendra que dans le cas où un nouvel accord entre les partenaires sociaux et I'UNEDIC ne se ferait pas », mais qu'il a toutefois « l'intuition qu'il trouvera sous peu une solution heureuse ».
Monsieur Gournac, vous n'êtes pas la « solution heureuse » dont M. Borloo a eu l'intuition ! (Sourires.)
M. Alain Gournac : Vous avez tort ! (Nouveaux sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous vous contentez de créer les conditions pour réclamer l'argent de l'ASS aux chômeurs qui n'ont pas encore bénéficié du retour à leurs droits - recalcul après recalcul - et avant qu'ils aient touché le montant correspondant à leurs droits !
En outre, vous n'êtes pas sans savoir que les personnes ayant déposé un recours demandent, à juste titre, outre le retour à leurs droits, des dommages et intérêts liés au préjudice financier et moral qu'elles subissent.
Le problème des « recalculés » n'a pas été réglé assez vite, en tout cas pas avant le 11 mai, date à laquelle, à la suite du recours déposé par les associations de lutte contre le chômage - l'association Agir ensemble contre le chômage, l'association pour l'emploi, l'information et la solidarité des chômeurs et travailleurs précaires, l'APEIS, et le mouvement national des chômeurs précaires -, le Conseil d'Etat a annulé « pour excès de pouvoir » l'agrément du Gouvernement à la convention signée, pour mémoire, par le MEDEF et trois syndicats minoritaires.
J'ajoute que, si le problème n'a pas été réglé par la négociation, c'est encore une fois du fait de l'attitude intransigeante du MEDEF, qui, présidant l'UNEDIC, n'hésite pas à faire appel des décisions des tribunaux favorables aux chômeurs.
Alors que moins de quatre chômeurs sur dix sont indemnisés par le régime d'assurance chômage UNEDIC-ASSEDIC, le Gouvernement n'accorde le retour à leurs droits qu'aux chômeurs inscrits avant 2003 ! Sur les 856 700 allocataires touchés par la réforme de l'assurance chômage, près de 358 000 seraient concernés.
Le problème reste donc entier et les chômeurs ont une épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête.
II ne faut tout de même pas oublier que, si la CGT et FO ont refusé de signer l'avenant du 20 décembre 2002 mis en cause aujourd'hui, mais réagréé par M. Borloo, c'est parce qu'il réduisait de façon drastique les droits des chômeurs, non seulement ceux des chômeurs inscrits après le 1er janvier 2003, mais aussi, de façon rétroactive, les droits des chômeurs inscrits avant l'adoption, par le MEDEF et trois syndicats minoritaires, de la nouvelle convention.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez ignorer les conséquences catastrophiques de la diminution de la durée d'allocation chômage, tant sur le plan économique que sur le plan moral, pour les individus qui se trouvent de fait culpabilisés et rendus responsables de leur situation.
Ce qui est en cause, c'est le principe même du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, qui a substitué à l'assurance chômage un contrat individuel et mis en cause de ce fait le principe de solidarité existant jusqu'ici.
Vous ne pouvez ignorer non plus les conséquences sociales dramatiques d'une telle diminution, qui va accélérer le processus d'exclusion avec des difficultés de formation et de réinsertion accrues.
Sans doute savez-vous tout cela, monsieur le ministre, mais, comme M. Gournac, vous êtes sensible aux objectifs du workfare, programme libéral qui consiste à faire baisser le coût du travail à tout prix pour accroître les marges bénéficiaires des entreprises et obliger les chômeurs à accepter sans attendre les emplois les moins payés possible dans des secteurs où, localement, les entreprises ont besoin de main-d'oeuvre.
Le PARE et les mini-formations s'apparentent ainsi à un formatage des demandeurs d'emploi aux besoins immédiats des entreprises. La réduction des durées d'indemnisation contraint les demandeurs d'emploi à minorer leurs exigences en termes de qualité d'emploi, de salaire et de conditions de travail. Quant au RMI, transformé en RMA, il offre au patronat des emplois au plus bas prix possible. Enfin, la réforme de l'ASS entraîne une baisse de l'engagement financier de l'Etat. Toutes ces mesures vont dans le même sens : celui de l'obéissance aux dogmes libéraux.
Monsieur le ministre, ce n'est pas en culpabilisant les chômeurs et, dans le domaine de la culture, les intermittents, rendus responsables de tous les maux dont souffre notre société, en grignotant davantage les droits des chômeurs, en refusant tout coup de pouce au SMIC, en baissant l'impôt sur le revenu au bénéfice des plus aisés, en optant pour l'austérité budgétaire couplée à de nouvelles privatisations que le Gouvernement répondra aux besoins.
Face à la vie chère, votre collègue le ministre des finances annonce qu'il veut augmenter le pouvoir d'achat des familles. Fort bien, serions-nous tentés de dire, mais attendons de voir ! Encore faudrait-il, en effet, qu'un plan de soutien à la consommation et aux investissements soit mis en oeuvre pour développer l'emploi, y compris dans les services publics.
La revalorisation des allocations chômage contribuerait, mieux qu'aucune autre mesure, mieux que l'incitation fiscale à l'endettement qui alimente les profits bancaires, à relancer la consommation.
Dès lors, vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le groupe CRC rejette cette proposition de loi.
M. Nicolas About : C'est dommage !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous formulerons, pour notre part, au cours du débat, des propositions visant à rétablir des droits en faveur des salariés, pour défendre l'emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Question préalable
M. le président : Je suis saisi, par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (n° 334, 2003-2004)
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2002, François Fillon, alors qu'il soutenait son texte visant à écarter les solutions « antiéconomiques et antisociales » de la loi de modernisation sociale, invitait les parlementaires à faire preuve, sur le sujet des licenciements économiques et de leurs conséquences sur l'emploi, « de vérité et de responsabilité », considérant « qu'il était temps de sortir des facilités idéologiques ».
Sans vouloir polémiquer et porter préjudice à la hauteur des débats ; hauteur d'autant plus nécessaire que les questions abordées dans la proposition de loi de notre collègue Alain Gournac, en l'occurrence le droit applicable en matière de licenciements économiques ou le droit à l'indemnisation des chômeurs, sont effectivement au coeur de notre pacte social, je me permets tout de même de vous rappeler quelques vérités, même si celles-ci peuvent être difficiles à entendre pour certains.
Le gouvernement Raffarin I, dès son arrivée, fait preuve de dogmatisme, mettant un point d'honneur à défaire les dispositions prises par le gouvernement précédent dans le domaine économique et social, rouvrant les dossiers de la réduction du temps de travail, de la loi de modernisation sociale, des emplois-jeunes, et j'en passe.
Ce faisant, il cède aux sirènes des théories économiques dominantes attribuant les « déséquilibres » - le chômage, en particulier - aux « rigidités structurelles », notamment le droit du travail, le SMIC.
Le Gouvernement Raffarin III continue d'appliquer des recettes libérales, chères au MEDEF, destinées à desserrer l'étau juridique et fiscal pesant sur les entreprises afin que ces dernières réalisent toujours plus de profits.
Les discours des responsables de droite évoquant l'emploi déclinent toutes de manière récurrente les thèmes de la valeur du travail, de l'efficacité du droit du travail, de sa contractualisation au niveau de l'entreprise. Pour autant, ces responsables se gardent bien, au fond, de poser les vraies questions, notamment celle du statut du travail dans notre pays, où le chômage touche près de 10% de la population, où les conditions de travail et de salaire, pour ceux qui ont un emploi, sont de plus en plus précaires et où le rapport au travail ne peut qu'être paradoxal dans la mesure où le travail ne permet plus de vivre décemment.
Jamais un gouvernement n'aura été aussi violent envers les salariés et les chômeurs, que vous tentez constamment d'opposer.
C'est en pleine connaissance de cause que ce gouvernement, après avoir agréé la convention UNEDIC du 20 décembre 2002 programmant, sous prétexte de difficultés financières, une réduction drastique des droits à indemnisation, a entrepris de mener à bien, parallèlement, la réforme des minima sociaux en transformant le RMI en RMA et en limitant les droits des personnes privées d'emploi à l'ASS.
Alors même que le chômage ne cessait de repartir à la hausse et le taux de croissance de plonger, les moyens consacrés à la politique de l'emploi et au traitement social du chômage ont fondu, pour être principalement recentrés sur les exonérations de cotisations sociales.
Les chômeurs et RMIstes, quant à eux, ont été stigmatisés, accusés de se complaire dans l'inactivité, voire, ont dit certains, dans la paresse. Les premiers verront les contrôles pesant sur eux renforcés sans pouvoir bénéficier du service public de l'emploi, le dynamitage de ce dernier étant programmé. Les seconds sont désormais contraints de travailler dans le cadre d'un nouveau contrat, hybride, précaire, sans obligation de formation, ne leur permettant même pas d'acquérir des droits sociaux pleins !
A cela, il convient d'ajouter la dernière invention en date du gouvernement Raffarin : le travail gratuit des seuls salariés et fonctionnaires pour financer les actions de solidarité en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, mesure qui permet au passage - ce qui ne s'était jamais vu depuis 1936 ! - d'augmenter la durée légale du travail sans que pour autant, là encore, l'activité soit rémunératrice.
N'êtes-vous pas pourtant, mesdames, messieurs de la droite, de ceux qui pensent que les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir travailler plus pour gagner plus ?
Encore faudrait-il qu'il y ait du travail et que la rémunération des heures supplémentaires à partir de la trente-sixième heure soit effective. Or, sur ce point également, le Gouvernement a déjà lâché du lest au bénéfice des entreprises puisque la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a institutionnalisé un régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires, limité à 10% pour les entreprises de moins de vingt salariés, notamment.
Depuis la relance du débat sur les nouveaux aménagements des 35 heures, pour ne pas dire la remise en cause de la RTT, à la suite des déclarations du Président de la République, contraint par Nicolas Sarkozy de s'exposer et de céder ainsi à l'aile la plus libérale de l'UMP, qu'incarne notamment M. Novelli, il est de surcroît clairement envisagé d'échanger une baisse des allégements de charges contre des assouplissements supplémentaires, de réduire, pour les entreprises, le coût des heures supplémentaires.
Et les salariés, dans cette équation ?
Qu'il s'agisse de la RTT ou des dispositions incriminées de la loi sur la modernisation sociale, les arguments développés par les « anti » sont semblables : ces lois décourageraient l'emploi, provoqueraient la délocalisation des investissements, créeraient de l'insécurité juridique et judiciaire.
Je note cependant que l'attractivité du site France reste satisfaisante puisque, s'il faut en croire une étude récente du cabinet d'audit international Ernst & Young, la France a été, en 2003, le deuxième pays européen pour l'accueil des implantations internationales.
Si la dimension politique de ces problèmes est évidente, il ne saurait être question de revanche. Il s'agit plutôt de chercher à construire un ensemble de règles communes aux salariés, destinées à équilibrer la relation de travail, dans la mesure où le rapport des forces est inégal ; il devrait s'agir de garantir un socle de principes fondamentaux de nature à réaliser le droit reconnu à chacun d'obtenir un emploi.
Il reste, manifestement, que ces objectifs vous sont étrangers. Les droits des salariés sont, pour vous, autant de freins au développement des entreprises. Le point d'équilibre n'est jamais atteint lorsque sont mis en balance, d'un côté, le droit à l'emploi, le droit syndical, le rôle économique du comité d'entreprise, et de l'autre, l'ordre public économique et financier, le droit boursier.
Lorsque vous ambitionnez de rendre le droit du travail plus accessible, plus prévisible, plus efficace, bref, lorsque vous faites écho à la revendication des entreprises d'obtenir plus de certitude quant aux règles, comme l'a constaté Antoine Lyon-Caen, dans le numéro de mars de Liaisons sociales, « avant tout, la certitude réclamée est à sens unique, une certitude exclusivement au bénéfice des employeurs ».
Dans le rapport de Virville, dont on n'a retenu que le contrat de projet alors que d'autres préconisations, tout aussi dangereuses, auraient également mérité une certaine publicité, comme dans les quarante-quatre propositions pour moderniser le code du travail élaborées par le MEDEF, la sécurité des salariés est absente. C'est d'ailleurs pourquoi ni eux ni vous n'attachez la moindre importance à la hiérarchie des normes et au principe de faveur.
C'est également la raison pour laquelle la négociation collective est instrumentalisée, son objet détourné, pour transformer le plan de sauvegarde de l'emploi en convention négociée.
Le rôle des syndicats et des comités d'entreprise est neutralisé.
Quant aux règles de conclusion démocratique des accords majoritaires, elles sont ignorées, au profit de la négociation avec des salariés délégués du personnel.
Enfin, pour tous ceux qui n'auraient pas saisi ce qu'il fallait entendre sous le vocable de « sécurisation juridique », -non pas la sécurité de l'emploi, mais bel et bien celle des licenciements ! -, des propositions sont avancées pour limiter dans le temps l'accès au juge, de même que la portée des décisions de justice.
Toutes ces pistes de réflexion, que feu le projet de loi de mobilisation pour l'emploi devait décliner, risquent de réapparaître dans le projet de loi Borloo, affiché comme devant améliorer la cohésion sociale. Elles s'inscrivent pleinement dans la logique des textes Fillon qui sont déjà en application et qui ont conduit à déplacer substantiellement le curseur entre la loi et le contrat, au détriment des droits des salariés.
Je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, que, récemment, vous avez accepté de transformer le droit de la négociation collective en permettant aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche et aux conventions collectives.
Par ailleurs, à travers les accords de méthode - prétendument expérimentaux, mais qui ont vocation à durer, et notre collègue Alain Gournac propose d'ailleurs de prolonger le délai les concernant -, la loi du 3 janvier 2003 permet déjà de déroger aux règles légales en matière d'information et de consultation des comités d'entreprise à l'occasion des restructurations et des licenciements collectifs.
Tous ces exemples, mes chers collègues, attestent, si besoin en était encore, que le Gouvernement que vous soutenez n'est pas exempt de reproches, il s'en faut. Son dogmatisme, son refus d'intervenir pour prévenir les licenciements, pour trouver des solutions lorsque la machine à licencier s'emballe, que les « patrons voyous » sévissent, ou le quitus donné à l'éclatement des garanties collectives, expliquent aujourd'hui l'évolution catastrophique des chiffres du chômage, la détresse et le découragement bien perceptibles d'une majorité de Français, la paupérisation de la population française.
Celle politique inefficace économiquement et socialement injuste a été sanctionnée dans les urnes, et le sera encore à l'occasion des prochaines élections.
Elle a aussi été indirectement sanctionnée par les tribunaux et le Conseil d'Etat, l'UNEDIC ayant été condamnée à rétablir dans leurs droits les demandeurs d'emploi « recalculés » : le Gouvernement a été désavoué par l'annulation de l'agrément du protocole du mois de décembre.
Qu'à cela ne tienne ! Si le Gouvernement a dû sortir de son rôle de spectateur et décider de la réintégration dans leurs droits des hommes et des femmes injustement recalculés, il n'a pas pour autant assumé toutes ses responsabilités.
Il aurait pu imposer, pour faire respecter l'exigence fondamentale de justice et de solidarité, que les employeurs voient leur taux de cotisation à l'assurance chômage augmenter de 0,2 %.
Cette solution, somme toute, n'aurait pas été si scandaleuse dans la mesure où, comme l'ont souligné les tribunaux, l'origine du déficit du régime de l'assurance chômage ne peut être qualifiée d'imprévisible. En effet, les signataires de l'accord en question, dont le MEDEF, ont décidé de la baisse des cotisations et ont organisé en quelque sorte ce déficit.
Mais cette solution n'a pas été retenue, le Gouvernement lui préférant un report, et non l'annulation, de la dette de l'UNEDIC. Par ailleurs, M. Borloo s'est empressé de réagréer en bloc la convention chômage du 1er janvier 2004, à l'exception, bien sûr, des dispositions entraînant le recalcul des droits pour les demandeurs d'emploi inscrits antérieurement à 2003.
Au même moment, de nombreuses voix, dont celles des associations de chômeurs, privées jusqu'à présent d'expression et de représentation, s'élèvent pour que soit lancé un « Grenelle de l'UNEDIC ». Comment, en effet, s'en tenir au statu quo, à un régime d'assurance chômage indemnisant moins d'un chômeur sur quatre et ignorant complètement les nouvelles formes de travail précaire ?
Pourquoi, tandis que le chômage ne cesse d'augmenter, refuser de réfléchir globalement à une couverture plus ambitieuse du risque chômage, quel que soit le statut des chômeurs ?
Pourquoi, comme dans le cas de l'assurance maladie, refuser de sortir des sentiers battus et ne pas proposer, au-delà des recettes classiques de financement, une responsabilisation accrue des employeurs en leur appliquant, par exemple, un système de bonus-malus ?
Nous portons l'exigence d'un tel débat, d'une nouvelle sécurité économique et sociale, à rebours de l'attitude et des décisions du Gouvernement condamnant les droits individuels et collectifs. Car force est de constater que le Gouvernement et sa majorité entendent enterrer ce sujet !
Si la proposition de loi de M. Gournac, qui est dictée par la situation d'urgence engendrée par l'échec du Gouvernement dans le domaine de l'assurance chômage, aborde la problématique des droits des recalculés, c'est uniquement sous un angle technique. Les ajustements envisagés ont simplement pour objet de permettre à l'Etat de récupérer les sommes versées au titre des allocations de solidarité aux allocataires injustement et rétroactivement privés de leurs droits à l'allocation de chômage.
Cette proposition de loi ne garantit donc en rien l'effectivité du rétablissement immédiat des droits des demandeurs d'emploi. A aucun moment n'est venue en discussion la question du préjudice causé aux chômeurs en raison de l'application d'une mesure qui a été, depuis, jugée illégale.
Ce texte a également l'inconvénient majeur de laisser entier le problème pourtant central de la nécessaire réforme du régime d'assurance chômage. Acte est simplement pris du réagrément de la convention chômage.
Ce manque d'ambition manifeste justifie en partie le dépôt, par le groupe communiste républicain et citoyen, d'une question préalable.
Mes chers collègues, vous le savez, nous ne refusons pas de débattre des évolutions nécessaires du droit en matière de licenciements économiques. Mais nous n'acceptons pas les termes du faux débat posé par la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Personne ne s'étonnera que nous ne soyons pas favorables à cette motion.
Mais je voudrais avant tout mettre clairement les choses au point, car il ne faudrait pas que l'on puisse penser, à l'extérieur de notre assemblée, que certains sénateurs, siégeant d'un certain côté de l'hémicycle, se réjouissent d'un taux de chômage élevé, tandis que d'autres sénateurs, siégeant de l'autre côté de l'hémicycle, sont en droit de se proclamer les défenseurs des chômeurs, des travailleurs, des retraités... Une telle présentation des choses n'est évidemment pas acceptable, et je tenais à réagir pour la dénoncer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais c'est la vérité !
M. Jean Chérioux : Les vrais défenseurs des travailleurs ne sont pas là où l'on croit !
M. Philippe Nogrix : Eux, ce sont les fossoyeurs de l'emploi !
M. Alain Gournac : Je reviens maintenant à la motion qui nous est soumise.
Nous persistons à considérer que la loi de modernisation sociale a aggravé de manière excessive la complexité de la procédure de licenciement. Or, ainsi que vous le dites vous-mêmes, chers collègues du groupe CRC, l'environnement économique est difficile. Eh bien, c'est précisément pour cette raison qu'il faut laisser plus de latitude dans ce domaine.
Par ailleurs, comme l'ont excellemment dit M. le ministre et notre collègue Alain Dufaut, il faut rendre tout leur rôle aux partenaire sociaux. Oui, nous souhaitons que le dialogue social retrouve toute sa place dans notre pays ! Oui, nous croyons au dialogue social !
Bien sûr, il est légitime que le Gouvernement intervienne finalement si le processus a échoué. Mais, auparavant, laissons vivre le dialogue social, qui a été « tué » par la précédente majorité. Ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui me l'ont dit lorsque je les ai reçus en commission, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les 35 heures ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Si je peux comprendre, à la rigueur, que l'on conteste ma proposition en ce qui concerne le délai de suspension, en revanche, s'agissant de l'article 2 de la proposition de loi, qui vise à tirer les conséquences du rétablissement dans leurs droits des « recalculés », je ne comprends pas qu'on puisse s'y opposer. Il faut bien régler cette question !
M. Gilbert Chabroux : Mais qui a créé cette situation ?
M. Alain Gournac : En tout cas, il faut la régler !
M. Gilbert Chabroux : Bien sûr !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : 500 000 chômeurs !
M. Alain Gournac : . Oh ça, c'est facile !
M. Guy Fischer : C'est la réalité !
M. Alain Gournac : Soyons sérieux !
Non, vraiment, je ne comprends pas que vous refusiez aussi le dispositif de l'article 2, qui vise à régler cette question !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je rejoins l'analyse de M. le rapporteur sur la question préalable défendue par M. Fischer.
Cela étant, je souhaite revenir sur différents points évoqués au cours de la discussion générale.
Tout d'abord, madame Payet, monsieur Dufaut, j'ai bien noté que vous souteniez la proposition de loi de M. Gournac, tout en exprimant un certain nombre de préoccupations pour l'avenir.
Madame Payet, le plan que Jean-Louis Borloo ainsi que l'ensemble des ministres et des secrétaires d'Etat du pôle de cohésion sociale présenteront d'ici à la fin du mois comportera un volet « emploi », consacré notamment au retour à l'emploi et centré sur ceux qui sont en difficulté.
En matière d'accompagnement du chômeur pour favoriser son retour à l'emploi, nous ferons des propositions innovantes, faisant des ressources humaines, qui sont une richesse capitale, une priorité dans cette dynamique du retour à l'emploi.
Ce plan comportera également un volet « logement ».
Des mesures concerneront en outre l'équilibre entre territoires plus riches et territoires plus pauvres.
Enfin, différentes dispositions seront dédiées à la petite enfance, car nous savons bien que c'est dans les premiers mois de la vie que se joue l'avenir des jeunes Françaises et des jeunes Français.
Madame Payet, le Gouvernement partage les préoccupations que vous avez exprimées. Il travaille sur un certain nombre de propositions, y compris sur la contractualisation rénovée, qui devrait permettre une « mise en tension » vers l'emploi, grâce à l'activité et à la qualification.
Monsieur Dufaut, vous avez fait part de votre souci vos quant à l'avenir de l'assurance chômage. A la fin de l'année 2005, nous aurons un rendez-vous important sur ce sujet : soucieux de respecter les principes du dialogue social affirmés par le Premier ministre et auxquels le Président de la République a manifesté son attachement, notamment lors de ses voeux aux forces vives de la nation, nous engagerons une vaste réflexion avec les partenaires sociaux dès le début de l'année 2005.
En effet, le Gouvernement ne peut pas se désintéresser de la question de l'équilibre de l'assurance chômage. Il ne peut pas ignorer non plus un certain nombre de rapports de la Cour des comptes ni ce qui se passe chez ses partenaires européens.
Vos préoccupations, monsieur Dufaut, sont donc bien également celles du Gouvernement.
Monsieur Chabroux, monsieur Muzeau, on peut toujours lancer des chiffres, mais ceux-ci ne traduisent pas forcément la réalité dans son ensemble.
Certes, la situation de l'emploi est difficile, mais elle ne date pas d'un certain jour de juin 2002. Comme le rappelait le Premier ministre lors d'une récente séance de questions au Gouvernement, c'est à la fin de l'année 2000 que le ralentissement économique a eu des conséquences sur l'emploi.
Le nombre de plans sociaux notifiés à l'administration a augmenté de 20 % en 2001. Certes, en 2003, il a augmenté de 38 %. En revanche, pour les quatre premiers mois de l'année 2004 - ce chiffre vient d'être porté à ma connaissance par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle -, on observe une diminution de 18 %.
Nous avons la volonté d'accompagner le redémarrage économique, qui ne manquera pas, bien sûr avec un certain décalage dans le temps, d'avoir des conséquences sur l'emploi.
Par ailleurs, au cours des quatre premiers mois de l'année, fort heureusement, le nombre de procédures concernant les entreprises de 10 salariés et plus a baissé de 13 % et le nombre de suppressions d'emplois a baissé de 37 %.
Aujourd'hui, un certain nombre de « signaux », pour reprendre le terme de M. le Premier ministre, sont donc perceptibles. Naturellement, nous souhaitons les saisir de manière profitable pour l'emploi.
Enfin, monsieur Chabroux, ne peut-on pas faire confiance à la capacité de dialogue des partenaires sociaux ? Bien sûr, le dialogue n'aboutit pas toujours à un accord, mais il permet de dégager des éléments positifs, qu'il s'agisse d'accords partiels ou de pistes pour le législateur, auquel revient naturellement le soin de trancher, car il est le dépositaire de la démocratie politique, norme supérieure à la démocratie sociale.
Monsieur Chabroux, cette proposition de loi fait non seulement référence à la législation de 1986 mais aussi à celle de 1989. Nous avons donc tous, quelle que soit notre appartenance politique, une part de responsabilité. Si cette législation était aussi épouvantable que vous l'affirmez, je ne comprends pas que vous ne l'ayez pas modifiée en 1989.
Pour ce qui est du chômage des jeunes, bien sûr, il est beaucoup trop élevé dans notre pays, et c'est inquiétant. Mais ne lançons pas dans l'hémicycle des chiffres inexacts quand il s'agit d'un sujet aussi douloureux. En avril 2001, le taux de chômage des jeunes avoisinait 18 % ; en avril 2004, il était de 21,4 %. C'est beaucoup trop, mais ce n'est pas 25 % !
Dans le plan de cohésion sociale, nous formulons à cet égard un certain nombre de propositions, qui vont également dans le sens d'un renforcement de l'apprentissage : nous souhaitons doubler quasiment le nombre de contrats.
Monsieur Fischer, le 28 mai dernier, une seule organisation syndicale s'est opposée au réagrément. Elle a d'ailleurs agi dans la logique de sa démarche, qui procède d'une autre analyse de l'assurance chômage.
Je souhaite profiter de cet instant pour remercier le rapporteur et le président de la commission du travail qui a été accompli et de la compréhension dont ils ont fait preuve. Car il s'agissait d'abord de donner une chance à la négociation et au dialogue social : c'est un progrès ! Ensuite, il fallait, messieurs Chabroux et Muzeau, avoir le courage d'affronter la situation difficile dans laquelle nous nous trouvions. Ce courage, Jean-Louis Borloo l'a manifesté à travers la décision qu'il a prise. Affronter cette situation, c'est aussi donner un signal à nos concitoyens en difficulté.
Telle est la position du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : M. Chabroux nous taxait tout à l'heure de mépris. Mais n'est-ce pas mépriser les parlementaires que de leur demander de ne pas délibérer sur un sujet aussi important que celui de l'emploi ? On croit rêver ! Nous savons que le monde dans lequel nous vivons est en perpétuelle évolution. Notre rôle n'est-t-il pas d'en prendre acte, d'en débattre en vue d'adapter notre pays à tous ces changements qui se produisent ?
La proposition de notre collègue Alain Gournac me semble aller tout à fait dans ce sens. Nous savons l'attention qu'il porte aux problèmes de l'emploi. Il ne se contente pas de dresser des constats, comme vous l'avez fait, monsieur Chabroux ! En égrenant des statistiques, on a peut-être l'impression d'agir, mais on ne fait rien ! D'autres ont, eux, travaillé à partir des constats. Vous relevez les propos qu'ils ont tenus, mais vous ne faites aucune proposition pour sortir la France de la situation dans laquelle elle se trouve : on dit aux travailleurs de ne plus travailler ; on dit aux entreprises de ne plus produire, mais de payer des charges supplémentaires !
Cela étant, tout ne va pas si mal que cela : dans mon département d'Ille-et-Vilaine, l'entreprise PSA vient de créer 2500 emplois grâce à sa capacité d'adaptation et à l'esprit d'innovation dont elle fait preuve. A certains moments, Citroën, à Rennes, a dû réduire l'emploi. Mais, à d'autres moments, des emplois sont créés, et il faut évidemment s'en féliciter.
Plutôt que de sombrer dans le désespoir, attachons-nous, au contraire, à transmettre notre rêve d'un emploi pour tous, d'innovation, de création de nouveaux procédés technologiques. Notre devoir est d'en débattre pour savoir dans quelles conditions ce rêve, notamment un emploi pour tous, pourrait se réaliser.
Je reviens sur ce qu'a dit M. le ministre. On peut évidemment citer n'importe quel chiffre en se disant que, de toute façon, même si l'on ment, il en restera toujours quelque chose...
M. Gilbert Chabroux : Qui a menti ?
M. Philippe Nogrix : Cela me rappelle une certaine idéologie qui permettait de faire penser au peuple que tout était simple ; il suffisait de le dire et d'amplifier le mouvement.
M. Gilbert Chabroux : Il ne faut pas se contenter de dire : vous avez menti ! Il faut le prouver !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce qui est vrai, c'est qu'il y a un million de chômeurs en plus !
M. Philippe Nogrix : En tout cas, il est tout à fait normal que nous débattions sur l'adaptation de dispositifs qui, du fait de perpétuelles évolutions, se dérèglent nécessairement. C'est pourquoi je voterai contre la motion déposée par le groupe CRC. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Je ne comptais pas intervenir pour expliquer mon vote, mais je ne peux pas laisser dire n'importe quoi !
Vous prétendez que nous mentons, monsieur Nogrix. Prouvez-le !
Les chiffres que j'ai cités sont tout à fait vérifiables.
M. Jean Chérioux : C'est le raisonnement qui est faux parce que la donnée de base est mauvaise !
M. Gilbert Chabroux : Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage ! En fait de rage, c'est vous qui l'avez, mes chers collègues !
M. Philippe Nogrix : Nous avons surtout envie de faire avancer les choses !
M. Gilbert Chabroux : On ne compte plus les plans sociaux qui se sont succédé depuis janvier 2003. D'ailleurs, M. le ministre ne l'a pas démenti : il a dit que ces plans sociaux étaient en augmentation. Il est passé très vite sur ce point, mais j'ai cru comprendre que ladite augmentation s'élevait à 38 %. Est-ce vrai ?
M. Jean Chérioux : La faute à qui ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : A vous !
M. Gilbert Chabroux : Qui ment ? Qui dit la vérité ? Je souhaite savoir qui de nous deux a dit la vérité.
M. Nicolas About : Le ministre !
M. Gilbert Chabroux : Nous disons peut-être, au fond, la même vérité !
M. Jean Chérioux : Les faits sont justes, mais le raisonnement est faux !
M. Gilbert Chabroux : Si M. le ministre confirme que le nombre de plans sociaux s'est accru de 38 %, nous sommes d'accord, et nous disons l'un et l'autre la vérité. Mais, monsieur Nogrix, il faudra que vous nous prouviez que nous avons menti ! (M. Philippe Nogrix s'exclame.)
En 2003, 1400 plans sociaux ont été mis en oeuvre, soit 300 de plus qu'en 2002.
M. Guy Fischer : C'est cela, la vérité !
M. Gilbert Chabroux : Ce sont des informations que j'ai relevées dans La Tribune et j'ai demandé au ministre de les confirmer ou de les infirmer. (M. Philippe Nogrix s'exclame de nouveau.) Il me semble bien que M. le ministre les a confirmées.
Je dis et je répète que ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui ont été supprimés ou qui sont menacés par les restructurations. Telle est la vérité ! Et pas une région, pas un secteur n'ont été épargnés. Je ne vous citerai pas tous les plans sociaux qui ont été mis en place ; vous les connaissez très bien, mes chers collègues. Ils sont très douloureux pour les personnes concernées.
En 2003, le taux chômage a augmenté de 0,8 point, ce qui représente, je l'ai dit, 230 000 chômeurs de plus. Est-ce vrai ou est-ce faux ? J'attends également une confirmation ou une infirmation à ce sujet.
M. Philippe Nogrix : Moi, j'attends des pistes, des solutions !
M. Gilbert Chabroux : Pour la première fois, la France a perdu des emplois. A la fin de l'année 2003, on a enregistré 67 000 emplois de moins qu'en 2002.
M. Alain Gournac : Où sont vos propositions ?
M. Gilbert Chabroux : Et, encore une fois, la situation en 2004 ne nous semble pas se présenter sous un jour plus favorable : le nombre de demandeurs d'emplois a progressé de 0,3 % au mois d'avril, soit 8 200 chômeurs de plus. Est-ce vrai ou est-ce faux ?
Quand le Premier ministre dit que l'emploi repart, l'UNEDIC fait état d'un net recul des intentions d'embauche des employeurs pour 2004.
Je ne comprends pas que vous fassiez porter au gouvernement précédent la responsabilité de cette situation.
M. Philippe Nogrix : Ah si !
M. Alain Gournac : Les 35 heures ont fait du bien à la France, peut-être ?
M. Philippe Nogrix : Le temps nous donnera raison !
M. Gilbert Chabroux : De 1997 à 2001, le gouvernement précédent a créé deux millions d'emplois. Il a fait diminuer le nombre des chômeurs de un million. Mes chers collègues, essayez de faire la même chose !
C'est bien parce que la situation s'est détériorée que nous réagissons. Cette politique doit être sévèrement condamnée et je demande encore une fois à M. Nogrix de retirer les termes qu'il a employés, à moins qu'il ne prouve que des mensonges ont été proférés et qu'il ne dise par qui. Les mensonges ils ne viennent pas de nous ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux : Ce débat est totalement extravagant parce qu'on se bat sur des chiffres, alors que ceux-ci sont évidents : tout le monde peut en constater la véracité.
Ce n'est pas par une espèce de plaisir sadique que les entreprises suppriment des emplois !
M. Gilbert Chabroux : Je n'ai pas dit cela !
M. Jean Chérioux : Ce n'est pas en empêchant la mise en oeuvre de plans sociaux en cas de difficulté que l'on règlera le problème ! On l'a vu jadis ! Pendant des années, on a voulu maintenir coûte que coûte des emplois dans la sidérurgie alors que des restructurations étaient nécessaires. Et ce qui en résulté, c'est l'écroulement de sidérurgie, la catastrophe pour les régions concernées !
Les entreprises rencontrent des problèmes en raison de la concurrence, qu'elles sont obligées de subir dans de mauvaises conditions. Qui a créé ces mauvaises conditions ? A l'évidence, c'est vous ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Avec les mesures que vous avez instaurées - les 35 heures, etc. -, les entreprises françaises se trouvent dans la situation d'un boxeur qui se battrait avec un seul poing.
Reprenez tous les chiffres, établissez des comparaisons avec les autres pays européens : nous sommes la lanterne rouge dans ce domaine !
M. Guy Fischer : On n'a jamais gagné autant d'argent en France !
M. Jean Chérioux : C'est nous qui avons les charges les plus élevées ; c'est nous qui avons la fiscalité la plus lourde ; c'est nous qui avons l'administration la plus coûteuse. Voilà pourquoi il y a du chômage et pourquoi notre pays connaît des difficultés et ce n'est pas nous qui avons créé cette situation !
Vous dites qu'il s'est passé ceci et cela sous le gouvernement de M. Jospin. Mais vous avez bénéficié d'une période de croissance.
M. Gilbert Chabroux : Ah !
M. Jean Chérioux : Et au lieu d'en profiter pour améliorer la situation, vous avez gaspillé la fameuse « cagnotte ». Si vous aviez gardé l'argent pour les jours où des problèmes budgétaires se poseraient, on pourrait aujourd'hui en bénéficier. Vous avez gâché la chance magnifique que vous offrait l'expansion mondiale ! (M. Philippe Nogrix applaudit.)
M. Nicolas About : Ils ont gaspillé la croissance !
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.