autonomie financière des Collectivités territoriales : Articles additionnels après 4
debate, 03/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2005, les communes, les départements, les régions, et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent perçoivent une taxe spéciale sur les surfaces imperméabilisées par des locaux commerciaux ou industriels, quand celles-ci génèrent pour ces collectivités ou organismes des dépenses publiques de construction ou de maintenance d'émissaires d'évacuation des flux induits. Cette taxe sera définie par la loi de finances.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Mes chers collègues, si on faisait de la provocation et si on parlait de choses concrètes !
Les élus locaux ont besoin de preuves tangibles de cette fameuse autonomie dont on leur parle sans leur donner de gage. Tout au plus entendent-ils le ministre de l'économie évoquer la suppression de la taxe professionnelle sans formuler de propositions alternatives.
Je vous en soumets une parmi tant d'autres, que justifierait une remise à plat de toute la fiscalité locale. Qui plus est, elle relève du développement durable : il s'agit d'une proposition de taxe sur l'imperméabilisation qu'il serait, bien sûr, nécessaire de confirmer dans la loi de finances.
Savez-vous que l'imperméabilisation des zones urbaines couvre une surface moyenne équivalente à un département français chaque année ?
Ce sont les collectivités qui, afin de prévenir les inondations urbaines, financent l'évacuation souterraine des eaux de ruissellement engendrées.
Je vous citerai un exemple tout simple pour illustrer l'ampleur du phénomène : un orage violent, c'est cinq centimètres de hauteur d'eau par mètre carré, c'est cinq cents mètres cubes par hectare, c'est un coût de transport et de stockage de 600 euros par mètre carré couvert, soit 300 000 euros. Il n'est pas rare qu'une zone commerciale ait une emprise de plusieurs hectares. Cinq hectares, c'est un investissement pour la collectivité de 1,5 million d'euros.
Mon amendement a donc pour objet d'obtenir la juste participation des aménageurs privés à ces dépenses croissantes.
M. Sarkozy vient d'ailleurs de donner une actualité brûlante à mon amendement. Se penchant sur les prix pratiqués par la grande distribution et le scandale des marges arrière, il propose comme monnaie d'échange le possible agrandissement des surfaces commerciales!
Tel est l'état actuel de la législation. A l'avenir, pour prévenir les inondations, il dépend donc de vous soit de faire supporter des coûts supplémentaires par les collectivités, soit de les faire financer par de justes ressources propres.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : Je trouve cette proposition innovante, incontestablement originale. Pour autant, a-t-elle sa place dans le présent projet de loi organique ? Je ne le crois pas, et j'ai donc le regret de donner un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame Blandin, j'ai un point commun avec vous : j'aime faire de la politique ! (Sourires.) Je trouve cela formidable et passionnant. C'est l'un des éléments majeurs du métier qui est le nôtre. La seule réserve que je formulerai est qu'ici notre vocation première est d'élaborer la loi, donc de faire du droit. Bien sûr, cela n'interdit pas de faire de la politique, mais encore faut-il être cohérent avec le droit.
Or la présente loi organique ne prévoit à aucun moment de nous laisser la liberté sinon d'évoquer cette question, du moins d'adopter de telles mesures. C'est la raison pour laquelle je me range bien volontiers à l'avis de M. le rapporteur. Faute de voir comment insérer ces dispositions dans une loi organique, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le ministre, je ne vous étonnerai pas en vous avouant que votre réponse ne m'a pas surprise. Nous sommes effectivement enfermés, mais, ce qui est grave, c'est que certains ont l'air heureux de l'être.
Il est vrai que ma proposition est partielle. Trop précise pour une loi organique, elle ne répond pas à l'objet que le Gouvernement semble avoir assigné à ce texte : démontrer aux collectivités que les ressources propres sont introuvables.
Permettez-moi toutefois de citer M. Hoeffel, qui disait hier que « le débat n'est pas simplement juridique, il est financier, il est politique ». Je rejoins donc le souhait de Bernard Frimat de sortir de la virtualité.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit hier avec enthousiasme et fermeté : « je suis le Gouvernement ». Rien ne vous empêche donc d'engager le Gouvernement, sinon par un avis favorable à cet amendement, du moins par une promesse pour la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 73, présenté par MM. Miquel, Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Mauroy, Moreigne, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de 2005, les communes, les départements, les régions, et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent fixer librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente et par rapport aux taux et tarifs des autres impositions perçues au profit des collectivités.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : J'imagine déjà la réponse qui va m'être faite : ce n'est pas le sujet. Mais je crois, moi, que nous sommes dans le sujet puisqu'il est question de la liberté des collectivités et de leur autonomie de gestion. Il s'agit de la taxe professionnelle, en particulier, et de la « déliaison » des taux, en général.
Depuis que la loi de finances de 2003 a assoupli cette disposition, on peut faire varier le taux de taxe professionnelle une fois et demie plus que les taux des impôts pesant sur les ménages. J'y vois là une marque de confiance à l'égard des collectivités, lesquelles, d'ailleurs, n'ont pas abusé de cette situation. Le rapport de M. Hoeffel en témoigne, puisque 16 % des départements, 13 % des communes et 16 % des établissements publics de coopération intercommunale ont utilisé cette possibilité. Il n'y a donc pas eu d'abus.
Cette mesure était le signe d'une grande méfiance à l'égard des collectivités dans les années quatre-vingt et qui a perduré par la suite.
Le temps me paraît venu de donner dans ce domaine une pleine liberté d'action aux élus qui s'emploieraient, en revanche, dans certains cas, à rétablir des situations marquées par de grandes disparités entre les taux, par des inégalités et par des injustices. Les communes et autres collectivités y gagneraient en liberté et en autonomie. Je considère que nous sommes tout à fait dans le sujet en réclamant l'aboutissement de ce mouvement de « déliaison » des taux de la fiscalité locale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : Connaissez-vous un élu local qui n'aspire pas à la libre fixation du taux de la taxe professionnelle, sans d'ailleurs jamais vouloir en abuser ? Il faut en effet rendre hommage au sens des responsabilités de l'immense majorité des élus locaux face à la liberté qui, sur tel ou tel point, leur est - ou pourrait- leur être offerte.
Toutefois, en l'occurrence, c'est une disposition qui relève non pas de la loi organique, mais de la loi de finances. Je pense, monsieur Peyronnet, que vous n'êtes pas totalement surpris par cette réponse, mais il était bon et peut-être opportun qu'en cette fin de débat ce problème soit lui aussi soulevé.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mme Blandin, MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel, Lise et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat met en oeuvre la solidarité en faveur des collectivités dont le territoire est gravement affecté par des pollutions dangereuses pour la santé, résultant d'activités passées dont le contrôle était sous sa responsabilité.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : L'autonomie des collectivités territoriales repose, comme nous l'avons dit, sur leur libre administration, sur une part - je ne sais plus quel adjectif employer - prépondérante, significative, déterminante, de recettes propres et sur la solidarité de l'Etat.
Qui pourrait en effet être autonome en restant isolé et piégé par des situations locales de grandes difficultés ? Ce n'est pas parce qu'une région est pauvre que ses lycées sont meilleur marché. Ce n'est pas parce qu'une commune est pauvre que la culture doit s'y faire au rabais.
L'Union européenne, par certains fonds structurels, ne manque d'ailleurs pas d'épauler ces territoires, mais ici nous sommes toujours impatients de connaître les mécanismes de péréquation qui garantiront la justice et l'égalité pour les habitants.
Cet amendement pointe le handicap dont souffrent certains territoires ; s'il n'était pas levé, il serait illusoire de parler d'autonomie des collectivités. Ce handicap, c'est l'état catastrophique et pénalisant de certains sols, sous-sols et eaux contaminés, pollués, dangereux pour la santé.
Comment voulez-vous qu'une collectivité s'en sorte quand elle est soumise à des coûts de réparation qui dépassent son budget, quand les implantations ne se font pas par crainte d'assumer une responsabilité historique ou, pire encore, quand les responsables ont mis la clé sous la porte après avoir licencié ?
Que ce soit à Salsignes avec le mercure, à Noyelles- Godault avec les sels de métaux lourds de Metaleurop, ou à Canari en Corse avec l'amiante, l'autonomie n'aura de sens qu'avec la solidarité de l'Etat.
Afin de ne pas créer un dispositif inflationniste, cette proposition se limite aux dégâts affectant la santé et aux pollutions historiques pour lesquelles l'Etat devait exercer son contrôle.
Avant même de détailler les critères de péréquation et surtout l'évolution de son volume, il serait juste, pour un gouvernement qui se targue de développement durable, d'épauler les territoires victimes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel : Je ne sous-estime ni l'importance ni l'actualité du problème soulevé par le présent amendement mais, une fois de plus, je ne puis faire autrement que de dire que cette disposition ne relève pas de la présente loi organique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Messieurs, vous avez donné un avis défavorable sur cet amendement qui prévoyait de faire preuve de solidarité à l'égard de territoires dont l'altération est telle que les collectivités ne parviennent plus ni à y susciter le développement, ni à boucler un budget grevé par la réparation des dégâts.
Comme le disait Michel Mercier : « La péréquation : en parler toujours, et ne la faire jamais. » Pourtant, le constat de Jean François-Poncet : « Une décentralisation qui a renvoyé les riches à leur richesse et les pauvres à leur pauvreté » appelait à un sursaut.
Vos réponses kafkaïennes, faisant tourner en rond le Parlement entre la Constitution et sa paraphrase organique, sont inaudibles pour les maires, pour les élus locaux mobilisés, pour les démunis. Elles le sont encore plus pour les citoyens en difficulté. Ne nous étonnons pas qu'ils rejettent un gouvernement qui repousse toujours à plus tard la solidarité, mais qui engorge le Parlement par l'accumulation de textes de renoncement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)