Convention avec l'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand : Adoption d'un projet de loi

Convention avec l'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand : Adoption d'un projet de loi

debate, 27/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 187, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe). [Rapport n° 288 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les lycées franco-allemands sont issus, en 1961, de la transformation du lycée Maréchal Ney de Sarrebruck en établissement franco-allemand. Après la signature du traité de l'Elysée, en 1963, les deux gouvernements souhaitèrent étendre ce type d'établissements, afin de rapprocher les deux systèmes scolaires.
C'est de cette volonté qu'est née la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands. Sur le fondement de cet accord, qui couvrait également le lycée de Sarrebruck, deux autres lycées ont été créés, respectivement à Buc, près de Versailles, et à Fribourg-en-Brisgau.
La modification de la convention initiale du 10 février 1972 répond à trois motifs principaux : l'introduction d'une série économique et sociale, afin d'adapter les lycées franco-allemands aux structures nouvelles des filières dans les deux systèmes scolaires ; la simplification du régime de modification des programmes d'enseignement et du régime de révision de la convention, afin de permettre une meilleure adaptation de l'instrument conventionnel aux évolutions scolaires ; la précision des modalités d'organisation du baccalauréat franco-allemand, afin d'accroître la sécurité juridique.
Le baccalauréat franco-allemand comporte désormais une série économique et sociale, ce qui devrait ouvrir d'intéressantes perspectives de carrière à de jeunes cadres spécialisés dans les relations entre les deux principales économies européennes. Une application de la convention est prévue, à titre provisoire, en ce qui concerne la série économique et sociale du baccalauréat franco-allemand, à compter de l'année scolaire 2001-2002.
Sur le plan juridique, le nouveau texte simplifie les procédures de modification des programmes d'enseignement et de révision de la convention initiale. Désormais, la modification des programmes d'enseignement ne suppose plus un accord sous forme d'échange de lettres entre les deux gouvernements, mais pourra être effectuée par les autorités nationales compétentes.
Si la convention du 30 juillet 2002 ne pourra être révisée que par un accord conclu dans les mêmes formes entre les deux parties, l'annexe et les réglementations complémentaires, quant à elles, pourront l'être par un accord sous forme d'échange de lettres.
En définitive, il convient de se féliciter des apports du nouveau texte qui accroît la sécurité juridique et représente une consolidation du régime des lycées franco-allemands.
D'un point de vue financier, le coût d'introduction d'une nouvelle filière devrait être modéré, et largement compensé par l'apport de cadres germanisants dans les entreprises françaises. Ainsi, quarante ans après le traité de l'Elysée, la coopération entre l'Allemagne et la France continue de s'approfondir au quotidien.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'existence d'établissements binationaux est une caractéristique originale de la coopération franco-allemande. Elle trouve son origine dans l'histoire singulière du lycée Maréchal Ney de Sarrebruck, créé après la Seconde Guerre mondiale pour les enfants des militaires français stationnant dans la Sarre, avant de devenir, à partir de 1961 et en tant que lycée franco-allemand, une première illustration de la volonté de rapprochement entre nos deux pays.
Une convention bilatérale de 1972 a institutionnalisé et encadré la formule des lycées franco-allemands. Elle a également créé le baccalauréat franco-allemand.
C'est cette convention qu'il s'est agi, trente ans après, de remplacer et d'actualiser. Le nouveau texte, signé lors du sommet franco-allemand de juillet 2002, apporte trois principales séries de modifications.
D'abord, il permet de créer une série économique et sociale qui n'existait pas jusqu'à présent dans les lycées franco-allemands alors qu'elle représente actuellement, en France, plus de 30 % des reçus au baccalauréat général. Ensuite, il simplifie les procédures de modification des programmes d'enseignement en évitant le recours à un accord intergouvernemental. Enfin, il modifie les règles de déroulement du baccalauréat franco-allemand, afin d'apporter des garanties supplémentaires quant à l'impartialité de l'examen.
La commission des affaires étrangères a, bien entendu, approuvé cette nouvelle convention. Elle s'appliquera aux trois lycées franco-allemands, qui scolarisent aujourd'hui près de 2 600 élèves.
La commission a toutefois observé qu'en dépit des différents dispositifs mis en place pour le renforcer l'apprentissage mutuel des deux langues a constamment régressé dans le système scolaire du pays partenaire au cours des dernières années.
Cela est particulièrement net en France. On ne compte que 8 % d'élèves apprenant l'allemand en première langue, contre 14 % il y a trente ans. La chute est plus spectaculaire encore pour la deuxième langue, puisque l'on est passé de 36 % en 1970 à 13 % aujourd'hui. L'allemand semble ainsi en passe de devenir en France une langue rare, alors qu'il demeure la première langue parlée en Europe et que sa place va augmenter avec l'élargissement.
Au delà de cette évolution préoccupante, certains de nos collègues - notamment M. Xavier de Villepin - ont regretté que la France et l'Allemagne ne soient pas allées beaucoup plus loin dans la coopération éducative. Face aux difficultés financières auxquelles se heurtent l'entretien, et a fortiori l'expansion du réseau d'enseignement français à l'étranger, les deux pays pourraient réfléchir à une mise en commun de leurs moyens.
La transformation d'écoles françaises à l'étranger en écoles franco-allemandes ou en écoles européennes associant d'autres pays permettrait sans doute de donner une plus large surface à notre enseignement à l'étranger et de répondre ainsi à une demande en augmentation. C'est une réflexion que la commission tenait à vous livrer car elle s'inscrit, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le cadre des responsabilités de votre ministère.
Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention qui va dans le sens d'un renforcement de la coopération éducative et linguistique entre la France et l'Allemagne. (Applaudissements.)

M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.