Accord avec l'Organisation des Nations Unies relatif au Tribunal pénal international pour le Rwanda : Adoption d'un projet de loi
debate, 27/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 137, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. [Rapport n° 220 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, créé par la résolution 955 du Conseil des Nations unies du 8 novembre 1994, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, à l'instar de son pendant européen, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, s'est imposé peu à peu comme un instrument important de la justice pénale internationale et de la lutte contre l'impunité.
Depuis le lancement du premier acte d'accusation, le 28 novembre 1995, à l'encontre de huit suspects, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le TPIR, a prononcé, à ce jour, vingt et une condamnations définitives dans le cadre de quinze affaires, et trois acquittements. Sur les quatre-vingt-une personnes ayant fait l'objet d'un acte d'accusation, soixante-six ont pu être arrêtées pour être jugées à Arusha.
Actuellement, vingt et un accusés comparaissent devant les chambres de première instance, dans six procès différents. Cependant, le nombre de jugements prononcés jusqu'à présent par les chambres de première instance et la chambre d'appel du TPIR ne permet pas de mesurer à lui seul les résultats obtenus par le Tribunal. Plus de 1 300 décisions ont en effet été rendues sur des questions juridiques de compétence, de procédure et de preuve. Pour ne prendre qu'un exemple, le jugement rendu par le TPIR dans l'affaire Akayesu a innové concernant la définition du viol en droit international en considérant que celui-ci pouvait constituer un crime de génocide.
La France soutient pleinement l'action du Tribunal pénal international pour le Rwanda et respecte les obligations découlant de son statut et de la loi d'adaptation en droit interne du 22 mai 1996. Ainsi, elle a accepté l'audition d'agents publics français appartenant principalement aux forces armées, elle a répondu à de nombreuses demandes de localisation de personnes, elle a communiqué au Tribunal de nombreux éléments de preuve et documents, elle a procédé à l'arrestation et à la remise d'accusés.
La volonté de coopération de la France et son soutien à l'institution ont parfois dépassé ses obligations lorsque, par exemple, nous avons, en 2003, mis à disposition du Tribunal des experts légistes.
Je n'insisterai pas sur les progrès de la conscience humaine représentés par le développement du droit international, qui s'est traduit par la création des tribunaux de Nuremberg, de Tokyo, d'Arusha, de La Haye et de la nouvelle Cour pénale internationale. Dans cet esprit, l'accord d'Arusha manifeste clairement notre solidarité avec d'autres Etats en partageant la charge que représente l'incarcération des personnes condamnées.
Rappelons que la France est déjà liée par un accord d'exécution de peines avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et qu'elle vient d'accepter qu'un détenu purge sa peine en France.
Plusieurs accords d'exécution des peines prononcées par le TPIR sont déjà entrés en vigueur : avec le Mali, qui accueille à ce jour six condamnés, avec le Swaziland et avec le Bénin. Des négociations ont été ouvertes par le greffe du TPIR avec d'autres pays européens et l'Italie vient d'annoncer la conclusion d'un accord du même type le 17 mars dernier.
Quasiment identique à celui signé entre la France et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le présent accord ne soulève pas de difficultés particulières au regard du droit français. L'accueil d'un condamné est soumis à l'acceptation préalable des autorités françaises, compétentes au cas par cas et sans qu'un refus ait à être motivé. Les dispositions de notre droit en matière carcérale sont applicables à ces prisonniers.
Le TPIR pourra à tout moment décider le transfert sous la garde d'un autre Etat ou du tribunal, en particulier en cas de désaccord sur l'application d'une mesure de grâce, de commutation de peine ou d'une mesure ayant pour effet de modifier la durée de la peine. Cette solution, inspirée de celle qui a été adoptée dans le traité portant statut de la Cour pénale internationale et reconnue compatible avec la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999, permet d'éviter de porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, ainsi qu'à l'exercice du droit de grâce présidentiel.
La France prendra en charge les frais encourus dans le cadre de l'exécution de la peine et ne pourra mettre fin à l'accord avant que toutes les peines auxquelles il s'applique ne soient purgées ou cessent d'être exécutoires.
Ces dispositions n'auront qu'une portée financière limitée en raison du petit nombre de personnes susceptibles d'être accueillies.
Vous me permettrez, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire allusion à mon dernier déplacement au Rwanda, à l'occasion du dixième anniversaire du génocide.
M. André Dulait : C'est important !
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : A la suite du discours du président rwandais, j'ai été obligé de rentrer en France, ce dernier ayant fait un amalgame entre la commémoration d'un génocide auquel la France n'a participé ni de près ni de loin et une réflexion plus générale sur l'histoire. Dans un tel moment de recueillement, je ne pouvais accepter que mon pays soit traité de la sorte.
A cet égard, j'espère que l'histoire du génocide rwandais sera écrite de la façon la plus claire et la plus précise possible. Le Rwanda a en effet connu l'horreur, avec près d'un million de morts, dont 250 000 pour la seule ville de Kigali.
Certes, la communauté internationale a sa part de responsabilité compte tenu du retard avec lequel elle a réagi. Mais, pour autant, elle ne peut être accusée d'être responsable d'un génocide, et la France encore moins.
Dix ans, c'est long. Mais près d'un million de mort, c'est horrible, et les conditions dans lesquelles ce génocide a été perpétré sont épouvantables. Il faudra donc bien savoir quelle est la part de responsabilité des uns et des autres. Toutefois, cette affaire n'avait rien à voir avec la commémoration d'un génocide, qui doit être condamné et qui est condamnable.
La position de la France est claire : connaître la vérité, appliquer le droit, rendre la justice, et assumer ses responsabilités ; mais il ne faut pas opérer un transfert de responsabilités sur la France et la condamner pour des actes qu'elle n'a pas commis ! (M. Robert Del Picchia applaudit.)
Telles sont, monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sur l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Maryse Bergé-Lavigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 6 avril 1994, le président rwandais, Juvénal Habyarimana, était victime d'un attentat, dont la responsabilité est toujours controversée.
Cette mort a donné le signal de massacres de grande ampleur au sein des populations civiles, frappant particulièrement l'ethnie tutsie. Le souvenir des victimes de ce génocide pèse toujours sur la conscience internationale, dix ans après les faits.
La création rapide du Tribunal pénal international pour le Rwanda par le Conseil de sécurité des Nations unies, dès le 8 novembre 1994, visait à apporter, sur le plan judiciaire, une réponse rapide et adaptée à cette situation.
Après des débuts hésitants, le TPIR a progressé vers une meilleure efficacité.
La conclusion du présent accord avec ce tribunal souligne la détermination de la France à soutenir son action en organisant l'accueil sur son territoire, à titre volontaire, de personnes condamnées définitivement.
L'accueil de condamnés est, en effet, non pas une obligation, mais une faculté ouverte à tout Etat.
Cet accord traduit le soutien français à l'action du TPIR et à celle de son pays hôte, la Tanzanie. En effet, notre pays accepte, avec ce texte, de partager la charge que représente l'incarcération des personnes condamnées par le TPIR.
Trois Etats africains ont déjà conclu un accord du même type avec le tribunal. La France est donc le premier Etat occidental à s'engager dans cette voie.
Cet accord organise les modalités d'accueil des condamnés sur le territoire français. Le consentement de notre pays est requis pour chacun des condamnés qui sont proposés par le TPIR, et un refus éventuel n'a pas à être motivé.
De même, l'accord précise les modalités qui sont retenues pour rendre compatible le droit français prévalant en matière carcérale avec les décisions du TPIR. Ces dispositions sont analogues à celles qui sont retenues pour la coopération de même ordre que la France apporte au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Aujourd'hui, le TPIR a atteint un rythme soutenu de travail, répondant ainsi aux souhaits du Conseil de sécurité de ne pas voir se prolonger l'existence de cette juridiction au-delà de 2008. L'ONU estime, à juste titre, que seule une action judiciaire internationale rapide et limitée dans le temps est de nature à appuyer le processus de réconciliation nationale au Rwanda et à rétablir l'histoire, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat.
Cet accord manifeste le soutien actif et permanent de la France à l'action du TPIR.
Notre pays renouvelle ainsi, de façon à la fois concrète et symbolique, son appui à la justice pénale internationale. Cette justice est partie prenante de la possibilité de réconciliation nationale au sein de pays dont l'unité a été gravement mise en péril par des actes dont il convient, tout d'abord, de désigner clairement les coupables.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.