Accord avec l'Organisation des Nations Unies relatif au Tribunal pénal international pour le Rwanda : Article unique

Accord avec l'Organisation des Nations Unies relatif au Tribunal pénal international pour le Rwanda : Article unique

debate, 27/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, madame la rapporteure, ce projet de loi revêt une grande importance.
Voilà dix ans, l'horreur s'abattait sur le petit pays aux mille collines, jetant dans la tourmente et le chaos un peuple et une nation tout entière. Trois mois de massacres, plus de 800 000 morts, en grande majorité issus de l'ethnie tutsie, et, dix ans après, un deuil qui n'est toujours pas fait, des responsabilités qui restent à prendre, à reconnaître.
Pourtant, ce drame aurait pu être évité. Des signes avant-coureurs étaient apparus dès 1990 et nourrissaient des racines bien plus lointaines encore.
Un petit rappel historique et de mémoire s'impose.
En effet, il faut se rappeler que plus de 300 000 Tutsis avaient été chassés du Rwanda en 1959. C'est au nom de ces derniers que, en 1990, le Front patriotique rwandais, le FRP, engageait des combats réclamant leur retour. Chaque avancée du FRP se traduisait déjà par des tueries et des représailles de la part du gouvernement en place.
La communauté internationale, au sein de l'ONU, mais également les anciens pays historiquement attachés au Rwanda, dont font partie la France et la Belgique, n'ont pas toujours pris, nous semble-t-il, ces alertes à leur juste valeur, les sous-estimant gravement parfois.
En août 1993, intervenait la signature d'un accord de paix, suscitant un enthousiasme limité. Dans les proches années qui ont suivi ce génocide, la reconnaissance des faits et des responsabilités n'a pas fait l'objet d'un consensus général, bien au contraire ! Chacun, gouvernement rwandais, autorités des pays internationaux, ont refusé de reconnaître leurs parts de responsabilités respectives.
Quel est le constat aujourd'hui ? Sur huit millions d'habitants, 82 474 étaient détenus à la fin du mois de décembre dernier, soit un Rwandais sur dix. En outre, 70 639 l'étaient pour accusation de génocide et 22 848 étaient passés aux aveux pour bénéficier des réductions de peine mises en place par le gouvernement.
Ces chiffres me permettent d'en venir à l'objet du projet de loi qui nous est présenté, à savoir la mise en place d'une justice opérante.
Cette dernière se fait à deux niveaux.
Le premier niveau concerne les tribunaux rwandais. En 1996, était votée la loi sur le génocide. Un an plus tard, intervenaient les premiers procès des tribunaux rwandais. Plus de 100 000 personnes ont pu ainsi être détenues dans les prisons, provoquant une lenteur de la justice, poussant le gouvernement à avoir recours à une autre forme de juridiction intermédiaire entre justice classique et traditionnelle, à savoir les juridictions gacaca.
Le deuxième niveau concerne le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le TPIR, sur lequel porte le projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté.
Créé dès la fin de 1994 par le Conseil de sécurité de l'ONU, ce qui est positif, il a pour objet de juger les responsables du génocide ainsi que toute personne responsable « d'autres violations flagrantes, généralisées et systématiques du droit international humanitaire ».
Force est de constater les dysfonctionnements de cette juridiction dès sa création - elle a été accusée d'être trop lente -, et nous parviennent des informations contradictoires sur son activité ou encore sur sa mauvaise gestion.
En 2002, dans un rapport, la Fédération internationale des droits de l'homme, la FIDH, écrivait : « La communauté internationale se désintéresse du TPIR, en raison notamment du manque d'informations fiables. L'image d'inefficacité et de gaspillage du TPIR subsiste, en dépit des efforts consentis ces dernières années. »
En effet, depuis 2002, le TPIR tente de redorer son blason, conformément aux nouvelles directives données par le Conseil de sécurité, notamment au vu du démantèlement de ce dernier, qui devra intervenir en 2010.
Avec ce projet de loi, nous franchissons un cap supplémentaire puisque la France - et nous nous en réjouissons - est le premier pays à contracter un tel accord de coopération judiciaire.
A ce titre, et dans le souci de permettre une meilleure effectivité du TPIR, le groupe communiste républicain et citoyen ne peut que s'associer à ces dispositions, et nous formulons le souhait que le champ des personnes traduites devant le tribunal soit enfin élargi à tous ceux qui, sans distinction, ont pris part au génocide.
Le Rwanda retrouve aujourd'hui un semblant de paix, mais la question douloureuse de la mémoire individuelle et collective reste prégnante, tout comme les tensions demeurent difficiles à effacer.
Les horreurs du génocide occupent toujours la vie quotidienne des Rwandais. Les procès, la mise à jour de charniers, en sont encore le lot journalier. Le travail de deuil n'est pas fait, il faut en être pleinement conscient. Les commémorations de cette année, dix ans après, en sont l'exemple flagrant.
Les tensions apparues entre le Rwanda et la France, offrant au grand jour - vous en avez parlé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat - ces plaies béantes dont la cicatrisation ne se fait pas, doivent nous faire réfléchir et nous conduire à agir.
Avant de terminer mon propos, j'ouvrirai une parenthèse concernant le sida.
Dans les années quatre-vingt déjà, le Rwanda figurait parmi les pays les plus touchés par cette épidémie. Utilisé comme outil de guerre lors du génocide, le viol a été un facteur de propagation aggravée. Je formule le souhait que la communauté internationale - la France en particulier - se mobilise activement sur cette question. Le sida est un enjeu d'avenir pour l'Afrique, et pour ce pays notamment. Nous devons faire en sorte qu'il soit un enjeu de vie et non pas un enjeu de mort.
Vous l'avez compris, monsieur le secrétaire d'Etat - car c'est ce que vous proposez -, la France doit s'impliquer dans le difficile travail de mémoire engagé par le Rwanda, et elle y a sa part. Ce projet de loi peut avoir vocation d'y participer, mais il faut plus encore et il faut, sans aucun doute, savoir reconnaître ses erreurs.
Pour encourager cette action, le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi, tout en restant vigilant sur son application effective et sur l'implication de notre pays à aider le Rwanda à se reconstruire, tant au plan matériel qu'au plan moral et humain. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avant de répondre à Mme Luc, je tiens tout d'abord à remercier la commission des affaires étrangères d'avoir proposé à l'unanimité l'adoption de chacun des projets de loi que je vous ai soumis ce matin. Et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir suivi, également à l'unanimité, votre commission...
Mais j'en viens au dossier du Rwanda, qui est douloureux. Dans ce petit pays enclavé, la population est très nombreuse, la démographie galopante, et la famine sévit. Cet enclavement a entraîné l'apparition, au fil du temps, de problèmes interethniques à l'intérieur du pays et des difficultés majeures ont conduit au génocide - incontestable et incontesté - que la France a reconnu.
Notre vision sur cette partie du monde doit non pas se borner à ce seul pays, mais prendre en compte la politique menée dans la région des Grands Lacs, ce qui, compte tenu de la situation sur place, est difficile. Mais nous ne pouvons dissocier la situation du Rwanda de celle du Congo, ou encore de celle de ses voisins du Nord ou du Sud, qui ont leurs propres logiques de développement, de traitement des populations, des ethnies, des religions.
Les puissances occidentales ne doivent pas, comme ce fut le cas à une certaine époque, avoir une vision colonialiste ; il leur faut, au contraire, oeuvrer dans un souci de développement par la paix, par la meilleure gouvernance possible, tout en luttant contre les différentes pandémies.
Je vous remercie, madame Luc, de vous associer, au nom de votre groupe, à cette démarche de construction de l'Histoire grâce à la recherche de la vérité et de la part de responsabilité de chacun.
Le médecin que je suis ne peut accepter qu'un régime politique se fonde historiquement sur des massacres épouvantables, qui plus est en vue de satisfaire des intérêts personnels.
Il est indispensable de mettre en place des tribunaux de village, de saisir la Cour pénale internationale afin de déterminer les raisons pour lesquelles, en 1994, l'avion transportant le président rwandais fut abattu, ce qui déclencha les massacres.
La France, pour sa part, a fait don d'une enveloppe de plus de deux millions d'euros afin d'aider le Rwanda à lutter contre la famine.
En ce qui concerne le sida, j'ai déjà fait référence, lors de l'examen de conventions précédentes, à ce que j'ai vu sur place. Quelle ne fut pas ma stupéfaction de constater à quel point j'avais sous-estimé le drame ! Ainsi, notre pays a fourni au Malawi sept hélicoptères ; or, des vingt et un pilotes qu'elle a formés, seuls six sont encore en vie. Il n'y a plus ni juges, ni médecins, ni infirmières, ni professeurs, ni hommes politiques, ni agriculteurs : tous sont morts du sida.
Au demeurant, les modes de contamination de cette maladie épouvantable ne se résument pas à ceux que vous avez cités. Il faut savoir que, dans la culture de certains pays africains, un homme contaminé par le sida doit, pour guérir, faire l'amour avec une jeune femme vierge ! Comment ne pas être horrifié par un tel manque de connaissances médicales ? Il y a alors évidemment viol, au nom d'une tradition africaine destinée à essayer de soigner un fléau incurable...
Face aux croyances répandues sur place - le sida est la maladie des Blancs, il ne touche pas les Noirs, c'est un virus qui a été apporté par les colons -, il est très difficile de mener une action pédagogique médicale à l'intention de l'ensemble de la population.
Manque d'instruction ? Volonté politique de refuser les évidences ? En tout cas, l'espérance de vie de ces populations diminue de façon dramatique.
Voilà une quinzaine d'années, cette partie du monde était censée devenir surpeuplée. Aujourd'hui, c'est l'inverse et un problème majeur se pose à nos sociétés, qui va au-delà de la simple question de savoir si elles sont susceptibles d'abandonner et, donc, de se voiler la face : comment reconstruire un pays quand il a perdu sa culture, son histoire, son savoir ?
Je ne fais pas allusion à des compétences de haut niveau ! En effet, quand il ne reste, dans les villages, que des enfants de douze, treize ou quatorze ans et aucun vieil agriculteur, qui peut dire quelle est la période favorable à la plantation du maïs ? S'il est semé pendant une sécheresse ou pendant de fortes pluies, il ne lèvera pas, et ce sera la disette ! C'est aussi simple que cela, aussi dramatique que cela.

Mme Hélène Luc : Eh oui !

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous devons être conscients de cette réalité.
Le temps n'est plus où les grandes organisations humanitaires pouvaient se contenter de déléguer des personnels, d'octroyer une aide financière là où le besoin s'en faisait sentir. A quoi bon envoyer sur place des médicaments destinés à la trithérapie s'il n'y a plus aucune pharmacie pour les stocker, plus d'infirmières, de professeurs pour les administrer ?
Le Rwanda, voire le continent africain tout entier, sont engagés dans une phase de destruction.
Moi qui suis profondément attaché à ce territoire, je sais qu'il faut faire la part des choses entre les coutumes locales et notre vision d'Européens, qui ne se recoupent pas toujours, et que, pour être efficaces, nous devons nous en tenir à des actions très simples, très pragmatiques, qui ne nécessitent pas, d'ailleurs, de gros moyens, mais demandent beaucoup de volonté. (Applaudissements.)

M. André Dulait : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)