solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 5
debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La durée de travail fixée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives à la durée annuelle en heures en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail et L. 713-14 du code rural ainsi que celles relatives au forfait en heures sur l'année en application du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est majorée d'une durée de sept heures par an. Le nombre de jours fixés par les clauses relatives au forfait annuel en jours en application du III de l'article L. 212-15-3 du même code est majoré d'un jour par an.
La durée de travail prévue antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives au temps partiel modulé sur l'année en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail et au temps partiel annualisé validé dans les conditions prévues par le II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est majorée d'une durée proportionnelle à la durée contractuelle.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par MM. Domeizel, Cazeau, Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Gilbert Chabroux : Cet article majore les durées conventionnelles et contractuelles relatives à la durée légale annuelle du travail. Il s'agit d'un article technique qui complète le dispositif proposé par ailleurs, mais c'est surtout un article de retour sur la réduction du temps de travail.
M. Nicolas About : On a compris !
M. Gilbert Chabroux : J'interroge mes collègues de la majorité : cet article exprime clairement vos objectifs de régression sociale. Nous demandons donc sa suppression.
M. Nicolas About : La solidarité, ce n'est pas la régression !
M. Gilbert Chabroux : Nous sommes prêts à un débat sur la réduction du temps de travail. Si cela doit être le débat essentiel, autant le dire, autant que cela soit clair. Nous sommes à votre disposition pour y participer !
Pour l'amorcer, je tiens à préciser que les 35 heures ont bien contribué, de l'aveu même du directeur de la prévention du ministère des finances, du directeur de l'INSEE et de la directrice de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, à créer 350 000 emplois.
M. Nicolas About : Mais non !
M. Alain Vasselle : Et cela en a fait perdre combien ?
M. Gilbert Chabroux : C'est incontestable. Les chiffres sont les chiffres, ils sont têtus.
M. Alain Vasselle : Cela a coûté combien à la sécurité sociale ?
M. Gilbert Chabroux : Mes chers collègues, contrairement à ce qu'ont prétendu un certain nombre de membres éminents de la majorité et du Gouvernement, les 35 heures ont coûté non pas quinze milliards d'euros, mais trois fois moins, si l'on tient compte des rentrées sociales et fiscales et du coût des allègements Juppé.
Vous le constatez, je cherche à ce que l'on entre dans le véritable débat et je vous sollicite à cet effet. Oui, les 35 heures ont encouragé une explosion de la négociation collective en multipliant par cinq le nombre d'accords d'entreprises signés sur la période. Non, les 35 heures n'ont pas dévalorisé le travail, même si la loi Fillon a créé, en stoppant le processus, une discrimination entre les salariés selon la taille de leur entreprise ! Mes chers collègues, je pourrais continuer ainsi longtemps.
M. Nicolas About : Arrêtez !
M. Gilbert Chabroux : Mais j'attends que vous entriez dans ce débat qui est le véritable débat. Il est temps, a dit Ernest-Antoine Seillière, de siffler la fin de la récréation. Mes chers collègues, faites-le donc !
Le Français est paresseux, assisté ; « nous sommes dans une société de pétanqueurs », a dit Jacques Barrot. Il est vrai que le Président de la République a expliqué que l'offensive contre les 35 heures était ridicule. Il dit cependant les choses un peu autrement aujourd'hui.
On peut discuter de ce qu'il a dit, de ce qu'il dira, de ce que vous avez à dire, mes chers collègues, et de ce que vous pensez. C'est le véritable débat, je le redis.
M. Guy Fischer : Absolument !
M. Nicolas About : Ce n'est pas un débat sur la solidarité !
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet article, dans son intitulé, est on ne peut plus clair : il majore les durées conventionnelles et contractuelles relatives à la durée légale annuelle du travail. C'est tout un programme !
Nous n'avons jamais cessé de le dénoncer depuis hier soir : chaque article pris l'un après l'autre consacre cette attaque non seulement sournoise, mais aussi gravissime...
M. Guy Fischer : Frontale !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...contre les conditions de travail par le biais de la durée du temps de travail.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez réagi à des propos de l'opposition sénatoriale en indiquant que vous étiez quasiment un champion du dialogue social. Je rappelle que tous les organismes de la sécurité sociale se sont élevés contre votre projet et que des organismes aussi importants - je l'ai déjà dit hier, mais il parait que répéter est pédagogique, donc je ne me gêne pas - que l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l'UNIOPSS, l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, l'UNCASS, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'UNAPEI, l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques, l'UNAFAM, la Fédération hospitalière de France, la F.H.F., l'Association des paralysés de France, l'A.P.F. et la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la F.N.A.T.H. ont critiqué très sérieusement votre projet de loi.
Le dialogue est tellement virtuel que la totalité des syndicats de salariés manifesteront probablement le 5 juin contre votre gestion de l'assurance maladie et, plus largement, contre votre positionnement sur la solidarité nationale.
Il s'agira d'une manifestation contre votre projet sur l'assurance maladie dont on n'a cessé de dire, dans ces débats et dans nos interventions, combien il était intimement lié à celui que nous examinons aujourd'hui, à la situation du handicap également et à quelques autres encore.
Votre politique est tellement catastrophique que vous avez réussi le tour de force de créer les conditions de cette unanimité des organisations syndicales, impensable il y a quelques semaines.
Que dire de plus ? Il serait peut-être encore temps pour vous de supprimer cet article, d'en supprimer quelques autres qui suivent afin de renouer ce dialogue social qui n'a visiblement pas lieu et qui est tant réclamé par les organisations syndicales et les organisations les plus représentatives des secteurs concernés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : L'avis du Gouvernement ne peut qu'être défavorable, puisque nous sommes là sur l'un des éléments essentiels de la réforme qui ne peut pas être remis en cause.
M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé : Lors d'un entretien récent que j'ai eu avec des représentants de la CGT, mes interlocuteurs m'ont expliqué que, dans l'entreprise dans laquelle ils vivaient, qui est une grande entreprise, ils étaient bien plus heureux quand ils travaillaient 39 heures qu'en travaillant 35 heures et qu'ils souhaitaient donc revenir aux 39 heures.
Tout à l'heure, vous avez défendu avec gentillesse, cher collègue, les patrons. Je voudrais donc défendre, avec gentillesse, quelques amis de la CGT qui sont venus dans mon bureau m'expliquer la qualité de travail et la qualité relationnelle qu'ils avaient dans l'entreprise et qu'ils ont malheureusement perdues avec le passage aux 35 heures.
Si jamais nous revenons sur le débat, nous pourrons peut-être discuter et je les inviterai, si vous le voulez bien, pour qu'ils viennent témoigner. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je remercie M. Doligé de revenir sur cette question, puisque je l'avais abordée sans l'approfondir tout à l'heure, quand j'ai rappelé quelle était la crainte des grands PDG des plus grosses sociétés automobiles françaises.
J'ai aussi, en explicitant quels étaient leurs arguments -celui de l'amélioration extrêmement conséquente de la productivité et l'annualisation du temps de travail - expliqué que ce n'était pas le moment de parler des conditions de travail.
Mais si vous voulez ouvrir une parenthèse dans nos débats pour que l'on en parle, il n'y a aucune difficulté et j'y suis tout à fait disposé .En effet, je me suis permis, lors de précédents débats- à propos du dialogue social, par exemple -de rappeler combien les 35 heures avaient aussi été, dans nombre d'entreprises - je ne fais pas une généralisation, mais celle dont vous faites état en fait probablement partie - l'occasion pour les employeurs, de dégrader de manière très conséquente les conditions de travail.
Les salariés, qu'ils soient adossés à la CGT, à la CFDT ou à d'autres, ont été, au moment de l'adoption de la règle des 35 heures dans l'entreprise, ou bien encore aujourd'hui après son application, tout à fait dans leur droit en se battant pour exiger qu'elle soit appliquée et que les conditions de travail soient respectées et non pas dégradées.
Et si nous pouvions, éventuellement ensemble, déposer un amendement qui corrigerait ces dérives sur la dégradation des conditions de travail dans les entreprises, je serais preneur.
M. Eric Doligé : C'est la loi qui dégrade !
M. Jean Chérioux : Si elle ne dégradait que cela !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux : Je constate votre refus d'entrer dans le véritable débat, celui sur la valeur travail.
J'apprécie les efforts de M. Doligé afin de nous apporter des éléments de réponse ; toutefois, ils restent insuffisants. Je souhaiterais que vous soyez suivi par vos collègues pour que puisse s'ouvrir ce véritable débat sur la valeur travail, sur le temps de travail, sur les 35 heures.
Je vous ai fait part d'un certain nombre d'éléments. L'idée selon laquelle on travaille moins en France que partout ailleurs en Europe est fausse.
M. André Lardeux : C'est une évidence pourtant !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est faux !
M. Gilbert Chabroux : La durée légale du travail est, certes, la plus faible, mais, sur une année, le temps effectif de travail est même plus important en France - 1 528 heures - qu'en Allemagne - 1 467 heures.
M. Nicolas About : Cela vaut pour la SNCF ?
M. Gilbert Chabroux : Vous avez des idées reçues, mon cher collègue ! Je ne parle pas de la SNCF, je parle de la France. Ne caricaturez pas !
M. Nicolas About : Pourtant, vous, vous caricaturez !
M. Gilbert Chabroux : Une étude publiée en 2002 montre que, avec la famille, la valeur travail reste une valeur cardinale des pays européens. Alors, ne parlez pas de paresse, de Français qui ne veulent rien faire !
M. Nicolas About : est vous qui avez parlé de paresse, pas nous !
M. Gilbert Chabroux : C'est sous-jacent dans votre propos !
Le discours autour de la nécessaire revalorisation du travail est en fait idéologique et moralisateur, ce qui n'est pas étonnant de la part du MEDEF. Avant lui, le patronat s'est battu depuis le XIXe siècle contre la diminution du temps de travail. Le Gouvernement partage ses positions idéologiques.
Dans le cas de la suppression du jour férié - puisque c'est bien l'un des objets de ce texte...
M. Paul Blanc : Dites-le à vos organisations syndicales !
M. Gilbert Chabroux : ... - il est étonnant de voir les libéraux passer par la loi et par la contrainte pour que les Français puissent, pensent-ils, croient-ils, disent-ils, retrouver le goût du travail. Comme s'ils l'avaient perdu !
Je le redis, la France est pourtant bien placée par rapport au temps de travail et par rapport à la productivité horaire.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous sommes les meilleurs au monde !
M. Gilbert Chabroux : La productivité horaire n'a cessé d'augmenter. La France et la Belgique font mieux que les Etats-Unis et les autres pays européens.
M. Guy Fischer : Absolument !
M. Gilbert Chabroux : Cela mérite qu'on s'y arrête, mes chers collègues.
Mme Paulette Brisepierre : Nous sommes les derniers en Europe !!
M. Gilbert Chabroux : En France, on évoque souvent le passage aux 35 heures comme un frein à la croissance -je crois que c'est à peu près ce qu'a dit le Président de la République. N'est-il pas étonnant que la croissance ait été très forte avant les 35 heures et qu'elle soit maintenant ralentie, alors qu'on a pourtant stoppé le processus de passage aux 35 heures ? (Murmures sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Paul Blanc : Et les délocalisations, vous y pensez ?
M. Gilbert Chabroux : Or les 35 heures, je le redis, mes chers collègues, ont nettement augmenté la productivité par heure travaillée : on fait la même chose en moins de temps, ce qui peut créer quelques problèmes et susciter des réactions de la part syndicats, comme celles que vous avez rapportées. Mais il faut tenir compte de l'opinion de l'ensemble. Or cette opinion est très favorable aux 35 heures et, vous le savez très bien, il sera difficile de revenir en arrière.
Mme Paulette Brisepierre : Malheureusement !
M. Gilbert Chabroux : Mes chers collègues, une réorganisation du travail est intervenue et on a constaté une meilleure productivité horaire. Les pouvoirs publics devraient chercher non pas à faire travailler plus, mais à faire travailler mieux et davantage de gens.
Peut-être faudrait-il aussi se référer au rapport du Conseil économique et social sur la place du travail dans la société française. Selon ce rapport, « il ne semble pas que la part relativement moins forte du travail dans la vie des personnes ait constitué une source de démotivation ; le travail précaire, l'insécurité de l'emploi, l'absence de déroulement de carrière et de valorisation des qualifications représentent des facteurs beaucoup plus puissants de démotivation. »
Puisque nous avons abordé ce point, je voudrais dire aussi, mes chers collègues, que c'est non le coût du travail qui est trop élevé et qui met en péril la compétitivité des entreprises, mais bien le coût du capital.
M. Nicolas About : Il dépasse son temps de parole ! C'est de l'obstruction !
M. Gilbert Chabroux : Dans la plupart des grandes entreprises, la masse salariale ne représente plus que 10 % à 15 % des coûts. Parallèlement, les salariés demandent de meilleures conditions de travail, tandis que les actionnaires exigent de plus en plus de dividendes et de rentabilité sur leurs actions.
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux : Je l'avoue, ce genre de débat m'étonne toujours. On entend nos amis sortir sur un ton professoral des vérités qui relèvent de l'évidence, mais qui sont d'ailleurs en contradiction absolue avec la réalité : en effet, se produit généralement une évolution dans le temps et les références qu'ils choisissent sont antérieures aux effets malheureux des mesures qu'ils évoquent !
Je voudrais simplement verser un élément au débat pour vous relater une information qui m'a étonné. Voyez, chers collègues de l'opposition, je suis pénétré de ce que vous dites au point d'en être étonné par ce que j'ai entendu l'autre matin à la radio, où j'entends pourtant bien des choses, quelquefois assez surprenantes !
Selon une étude de l'INSEE consacrée aux incidences de cette journée de travail supplémentaire sur l'expansion et le développement économique, le gain serait de 0,2 point dans l'année.
Je me tourne vers M. le ministre qui pourrait m'aider en me donnant des éléments plus précis par : un organisme qui n'est pas patronal - loin de là ! - l'INSEE, affirme de façon claire, nette et précise que cette journée de travail supplémentaire au cours de l'année se traduirait par un gain de 0,2 % d'expansion.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Forcément ! Elle n'est pas payée ! C'est du travail gratuit !
M. Jean Chérioux : Je crois que cela mérite d'être pris en compte, parce que l'expansion, c'est l'emploi, c'est la disparition du chômage. Or ce qui est véritablement dramatique pour les travailleurs, c'est non pas de travailler un petit peu plus ou un petit peu moins, mais avant tout d'éviter d'être au chômage. Tel doit être notre objectif primordial. Or les 35 heures sont facteur de chômage.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est votre politique qui met les gens au chômage !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Ce débat est intéressant. Et nous pourrions, certes, le prolonger.
Je veux attirer votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une affaire de principe ; je pourrais malheureusement citer quantité d'exemples pour vous en convaincre. En effet, à travers ces articles, l'enjeu de ce débat, c'est la remise en cause par la voie législative de la durée légale annuelle du temps de travail. Ce fait est à souligner parce qu'il est de toute évidence sans précédent, comme Roland Muzeau l'a rappelé.
Vous nous annoncez un débat à l'automne sur les 35 heures. Or, par différentes mesures, vous cherchez dès à présent à démanteler et à remettre en cause le projet de loi instituant les 35 heures, texte largement approuvé par la majorité des Français.
En outre, il serait intéressant d'aller plus loin dans cet univers économique. S'il est un point que personne ne peut remettre en cause, c'est que la productivité de la main- d'oeuvre française, des salariés français est reconnue comme l'une des meilleures au monde. Leur savoir-faire a conduit de nombreuses entreprises à investir en France. Nous verrons quelles sortes d'entreprises sont le plus touchées lors du débat sur les délocalisations.
A en croire M. Chérioux, les 35 heures seraient responsables du chômage. Mais à l'heure actuelle, de quoi découle le chômage, sinon d'une volonté sans partage, notamment des grands groupes industriels, de casser l'emploi en recourant à la précarité et au temps partiel ? La plupart des emplois actuellement créés sont malheureusement des emplois atypiques, régis par des contrats individuels.
On pourrait aussi parler du démantèlement de Moulinex, qui revient à la surface. On voit bien maintenant que des manoeuvres frauduleuses ont conduit cette entreprise à la faillite, certains ayant voulu accroître leurs profits, qui ont été transférés à l'étranger, notamment en Italie.
M. Jean Chérioux : Ce sont des masochistes !
M. Guy Fischer : ! On l'a vu pour Moulinex, on l'a vu pour Vivendi Universal, on l'a vu pour Danone et on pourrait multiplier ainsi les exemples.
Je m'adresse notamment à vous, monsieur Chérioux, qui êtes très au courant de tout ce qui touche à la finance et aux banques.
M. Jean Chérioux : Vous me flattez !
M. Guy Fischer : Vous aurez remarqué comme moi que, pour les entreprises du CAC 40, l'année 2003 a été excellente. Quant aux résultats du premier trimestre que viennent de publier les banques, ils explosent, tout comme les salaires des grands patrons ! (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Plus 14 % !
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Lorsque j'entends les discours de la gauche, je suis toujours un petit peu étonné : on est en train d'essayer de changer la nature du débat. Or, il me semble qu'il faudrait en revenir à l'essentiel, à ce qui relève du bon sens.
Moi, on m'a toujours appris que, pour distribuer de la richesse, il fallait d'abord la produire et que, pour ce faire, il fallait travailler.
M. Jean Chérioux : Eh oui !
M. Paul Blanc : On m'a toujours appris que c'est par le travail qu'on produit la richesse.
Aujourd'hui, il ne saurait être question de contester le fait que les Français sont d'excellents travailleurs. C'est vrai, nos entreprises comptent des ouvriers que tout le monde nous envie.
L'enjeu actuel, qui me paraît très simple, consiste à produire davantage de richesse dans notre pays pour pouvoir en distribuer aux plus défavorisés, en particulier aux handicapés et aux personnes âgées.
Je regrette la dénaturation de ce débat. En réalité, en travaillant une journée de plus, on produira un petit peu plus de richesse.
M. Jean Chérioux : Absolument !
M. Paul Blanc : Et cette richesse sera utilisée pour faire ce que vous voulez et ce que nous voulons faire,c'est-à-dire, tout simplement, créer des emplois.
M. Jean Chérioux : Très bien !
M. Paul Blanc : Ce n'est pas à vous, monsieur Fischer, ou à vous, monsieur Chabroux, que j'apprendrai que nous sommes, les uns et les autres, sur la même longueur d'onde pour estimer, par exemple, qu'il faut créer davantage de postes d'auxiliaires de vie afin de compenser les handicaps dont souffrent certaines personnes.
Pour pouvoir créer ces postes, il faut avoir les moyens, la richesse, laquelle se produit, tout naturellement, par un petit peu de travail supplémentaire.
Vous êtes en train d'essayer de faire dévier le débat et cela n'a pas lieu d'être. Aujourd'hui, il faut produire plus de richesse pour pouvoir la distribuer, et la distribuer à ceux qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, j'étais partagé entre la tentation d'intervenir et celle de ne pas vous être désagréable. En effet, le débat se prolonge. Nous souhaitons, bien entendu, non pas en finir avec ce texte, mais l'examiner et le voter dans des délais raisonnables.
Or les interventions de nos collègues - d'ailleurs, certainement à dessein- ne cessent, par leur contenu, de provoquer la majorité et le Gouvernement, suscitant les interventions, les multipliant, exercice au demeurant réussi, puisque je prends la parole, après d'autres !
J'espère toutefois que nous sommes arrivés au point d'orgue et que l'examen des articles suivants sera plus rapide puisque vous aurez dit l'essentiel de ce que vous souhaitiez dire.
Vous avez complètement dénaturé le débat, le faisant glisser sur le terrain du temps de travail, alors que l'objet de ce texte est la solidarité.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous confondez avec les ordonnances de 1945 !
M. Alain Vasselle : J'aurais préféré entendre de votre bouche des mots concernant la solidarité. J'aurais aimé vous entendre nous démontrer qu'il existe une alternative à la proposition du Gouvernement pour faire jouer la solidarité en faveur de nos aînés et en faveur des handicapés.
Or je reste sur ma faim de ce point de vue. En effet, vous vous contentez de vous enfermer dans votre idéologie, prenant à témoin à la fois les médias et l'opinion publique pour essayer de démontrer que nous sommes dans la mauvaise voie et que vous seuls étiez dans la bonne en pratiquant une politique non pas de régression sociale, mais d'avancée sociale.
Messieurs Chabroux, Fischer et Muzeau, il me semble que, lors des dernières élections législatives, lorsque Martine Aubry a été renvoyée à ses chères études, à cause notamment des 35 heures, si la majorité des Français, composée d'une part non négligeable de salariés, avait été convaincue du bien-fondé de cette politique et avait été convaincue qu'elle constituait une avancée sociale lui procurant des avantages et des bénéfices, elle vous aurait laissé le soin de continuer à gérer ce pays. En fait, vous avez été sanctionnés.
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous aussi !
M. Alain Vasselle : Ne persistez donc pas dans l'erreur et cessez de raisonner sur les 35 heures comme vous le faites ; vous savez bien que vous êtes sur la mauvaise voie !
Expliquez-nous pourquoi il y a tant de délocalisations ! Vous avez beau faire référence à la moyenne du temps travaillé, le coût et l'aspect réglementaire du travail sont tels aujourd'hui que nous assistons à de plus en plus de délocalisations dans les pays de l'Est.
M. Jean Chérioux : Et en Chine !
M. Alain Vasselle : Nous avons ouvert l'Europe à dix nouveaux pays, nous ouvrons les frontières, nous permettons la circulation des biens et des personnes. Vous êtes favorables à cette Europe élargie...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Elevez la part sociale !
M. Alain Vasselle : ... et vous approuvez sans doute également ces entreprises qui vont dans les pays de l'Est.
Alors messieurs, un peu de retenue, cessez de tenir des propos polémiques qui n'apportent rien. Le débat ce n'est pas celui du temps de travail, c'est celui de la solidarité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)