solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 6

solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 6

debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes :
- dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d'une journée fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;
- dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ;
- dans la fonction publique d'Etat, cette journée prend la forme d'une journée fixée par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.
Toutefois, dans les écoles et les établissements de l'éducation nationale, cette journée de solidarité est arrêtée par les recteurs après avis du comité technique paritaire.
A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels cités au premier alinéa est fixée au lundi de Pentecôte.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 38 est présenté par MM. Domeizel, Cazeau, Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 38.

M. Gilbert Chabroux : L'article 6 concerne les fonctions publiques et leurs salariés, dont le Gouvernement espère tirer 400 millions d'euros.
Je viens d'écouter avec beaucoup d'attention l'intervention de notre collègue Paul Blanc. Il nous dit que l'assiette du financement pour la nouvelle caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est la création de richesse. Il a beaucoup insisté sur ce sujet : il faut travailler plus, il faut créer des richesses et les taxer.
Ce serait une bonne proposition si tout le monde était logé à la même enseigne, s'il n'y avait pas cette rupture du pacte de solidarité dont j'ai parlé.

M. Guy Fischer : Oui, avec les paysans !

M. Gilbert Chabroux : En fait, vous faites appel à la charité publique obligatoire et non à la solidarité, je tiens à le répéter.
En effet, mes chers collègues, où est la création de richesse lorsqu'il s'agit de la fonction publique ?

M. Jean Chérioux : Quel aveu !

M. Gilbert Chabroux : Vous voulez mettre les salariés du secteur marchand et les fonctionnaires dans le même sac. Vous en voulez sans doute aux fonctionnaires, donc vous les taxez comme vous taxez les salariés, mais vous exonérez les entreprises ; j'ai déjà dit qu'elles compenseraient, que cela se traduirait par un profit pour elles.
Je ne sais pas sur quoi repose la logique qui a été développée par M. Paul Blanc ; manifestement, il y a une faille.
Ce n'est pas, en effet, faire preuve d'originalité que de rappeler que la fonction publique n'a pas pour objet, intrinsèquement, de réaliser des bénéfices. Dès lors, on peut se demander comment les hôpitaux, dont chacun connaît la situation budgétaire, et particulièrement M. le ministre chargé des relations du travail puisqu'il a été président de la Fédération hospitalière de France, la FHF, vont s'acquitter de ce nouvel impôt. On peut se poser la question tout de même ! (M. Roland Muzeau approuve.)
Où sont la justice et l'égalité ? Sur quelle logique vous fondez-vous ? Lorsque j'ai présenté la motion tendant à opposer la question préalable, j'ai fait des propositions qui relèvent d'une véritable solidarité. J'en ferai d'autres.
Le Gouvernement serait mieux inspiré de nous dire comment il compte insérer le secteur hospitalier dans ses projets concernant l'assurance maladie ; c'est une question d'actualité.
Il s'agit en fait simplement de faire sortir de l'argent d'une caisse publique pour le faire entrer dans une autre. C'est cela la solidarité de l'Etat ?
En ce qui concerne les collectivités territoriales, dont l'autonomie financière est précisément en ce moment même en débat devant le Parlement, c'est une charge nouvelle qui leur est imposée sans aucune concertation. Nous retrouvons ici la précipitation et l'incohérence qui conduisent, dans le plus grand désordre, à se délester sur les collectivités territoriales des responsabilités nationales en matière de solidarité.
En pratique, les collectivités territoriales ne générant pas de bénéfices, comment vont-elles dégager des ressources nouvelles pour s'acquitter de cette nouvelle charge ? Elles n'auront pas d'autre choix que de diminuer les coûts de fonctionnement au détriment du service public, de réduire les investissements en obérant l'avenir, ou d'augmenter encore la pression fiscale. Cette dernière hypothèse aboutira d'ailleurs à faire payer deux fois les salariés, en travail gratuit et en impôts.
La question du choix de la date va également se poser. L'impossibilité d'imposer le lundi de Pentecôte sur l'ensemble du territoire vous a conduit à donner aux diverses autorités compétentes la compétence pour fixer une date en concertation avec les institutions représentatives. Il pourrait résulter de cette souplesse, au demeurant indispensable, un élément supplémentaire de confusion. Avez-vous imaginé les conséquences que pourrait avoir un tel dispositif ? Va-t-on pouvoir faire fonctionner de manière cohérente le service public pour qu'il soit assuré convenablement ?
Concevez-vous par exemple que, dans une commune, les services assurant la garde des enfants seront fermés alors que les écoles et les entreprises seront en activité ? Cela risque de se produire.
Les services sociaux relevant de deux collectivités différentes, ou de l'Etat et d'une collectivité, fonctionneront-ils simultanément ? Ou seront-ils fermés simultanément, ce qui posera des problèmes aux usagers ? On pourrait ainsi multiplier les exemples.
Pour que le service public fonctionne normalement, il est évident que les différents services et autorités devront se concerter et choisir, dans la plupart des cas, le même jour de travail gratuit, c'est-à-dire d'ouverture, mais pas forcément ; nous y reviendrons avec l'amendement de M. le rapporteur.
On optera donc le plus souvent pour le lundi de Pentecôte. Mais comment règlera-t-on ce problème dans les villes où se déroulent des manifestations touristiques, des animations importantes pour le commerce et l'activité durant le week-end de Pentecôte ?

M. Nicolas About : C'est du réchauffé !

M. Gilbert Chabroux : Certaines mairies, et ce n'est pas un problème d'étiquette politique, ont développé ces manifestations culturelles, sportives ou autres, à la satisfaction générale.
Comment choisir, dès lors, un jour d'ouverture simultanée qui ne pénalise pas ces activités ? Le résultat de cette journée de travail gratuit, outre les multiples embarras qu'elle va créer, c'est qu'elle va, en réalité, détruire de la richesse.
La logique qui est la vôtre en matière de création de richesse ne tient pas, c'est absurde !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 48.

M. Guy Fischer : Les arguments qui viennent d'être développés par Gilbert Chabroux montrent bien quelle est la réalité.
Notre collègue Alain Vasselle nous a dit que ce débat n'avait rien à voir avec les 35 heures. Je rappellerai néanmoins que l'objet de l'article 5 est inscrit dans le rapport à la page 44 : « Cet article majore les durées conventionnelles et contractuelles relatives à la durée légale annuelle du travail. » (M. Muzeau approuve.) Nous n'étions donc absolument pas hors sujet.
Il est vrai que la coordination est très difficile. D'ailleurs, M. le rapporteur le sent, puisqu'il écrit : « En effet, le succès de la journée de solidarité reste subordonné à son effet utile. Sa vertu pourrait être attaquée, sa crédibilité contestée, voire son apport mis en doute si elle aboutissait à maintenir des agents de la fonction publique sur leur lieu de travail sans que leur présence réponde à une véritable demande. »
Aussi, afin d'intégrer cette journée dans le projet des établissements et des collectivités concernés, l'Assemblée nationale a opportunément prévu qu'il revienne à l'autorité en charge de la gestion de ces personnels de fixer ladite journée.
Gilbert Chabroux a précisé que cela conduira peut-être à diminuer le coût de fonctionnement, mais M. le rapporteur souligne que ce pourrait être également un des éléments qui interviendraient dans la gestion du personnel, puisqu'il explique : « Finalement, le dispositif proposé pourrait se révéler avantageux pour l'organisation du service public en cas d'échec de la négociation. »
M. le rapporteur affirme également que, « dans le secteur public, il appartient à l'autorité compétente de décider de ce jour dans les délais fixés par la loi, sans que ce choix soit subordonné à la conclusion d'un accord contractuel. »
On voit bien que les difficultés seront grandes. En effet, nous le constatons déjà lors des vacances scolaires, dans une même commune, des collèges fonctionnent alors que les écoles élémentaires sont fermées. Il y a donc déjà des dysfonctionnements évidents.
Vouloir transposer la disposition, et c'est le but de cet article qui précise les modalités d'application de la journée de solidarité dans les trois fonctions publiques, nous apparaît aberrant, inapplicable, source de conflits supplémentaires, au-delà des problèmes qui ne sont absolument pas réglés aujourd'hui, notamment dans la fonction publique hospitalière.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 6.

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° s38 et 48.

M. André Lardeux : En ce qui concerne les deux amendements présentés par MM. Chabroux et Fischer, je ne reprendrai pas le débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises sur le sujet : leurs arguments sont redondants et nous les avons entendus à plusieurs reprises. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 11 rectifié bis tend à supprimer le cinquième alinéa de l'article 6, qui était apparu sous la forme d'un amendement à l'Assemblée nationale. Cet amendement a causé beaucoup de souci au rapporteur qui avait essayé d'imaginer d'autres solutions que celle qui vous est finalement proposée.
A cet égard, je voudrais me féliciter de la qualité du dialogue entre le ministre chargé des personnes âgées, son cabinet et la commission des affaires sociales.
En proposant la suppression de cet amendement relatif à l'éducation nationale, il me semble que nous allons dans le bon sens, c'est-à-dire que nous traitons le ministère de l'éducation nationale comme les autres ministères.
Cependant, je souhaite vous faire part de mon irritation, et c'est inhabituel de ma part, devant les pressions à la limite de la décence que. le rapporteur a subies de la part de ce ministère. Il y a des choses qu'il faut parfois dire : il faut le faire savoir quand on n'est pas content !
Le ministère de l'éducation nationale finit par croire que le seul travail des enseignants c'est d'être présent devant des élèves. Je pensais que d'autres missions étaient imparties aux enseignants, notamment la préparation des cours, la formation, etc.
Je suggérerai au dit ministère, avant de considérer qu'un rapporteur d'une commission sénatoriale fait des propositions qu'il estime non valables, de mettre un peu d'ordre dans sa maison.
J'avais proposé, c'était une éventualité parmi d'autres, qu'il y ait une deuxième journée de prérentrée, car c'est une solution qui permettait de mettre tous les personnels à disposition de l'employeur. Le ministère préfère qu'une journée de cours supplémentaire soit mise en place ; on verra quel type d'arrêté le ministre prendra à la suite du vote de la loi.
Or, j'ai appris, en la circonstance, que plus de 50 % des enseignants étaient absents lors des journées de prérentrée et qu'ils ne subissaient aucune sanction, aucune retenue de salaire. Je suggère donc au ministère de faire quelques économies en ce domaine.
On me dit ensuite - une autre solution étant la formation pédagogique - que tous les enseignants ne peuvent pas suivre une journée de formation. Dans ce cas, commençons par ne pas organiser les journées pédagogiques sur le temps de classe !

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. André Lardeux : rapporteur. Là aussi, la perte est considérable !
Bien sûr, de nombreux enseignants ont besoin d'être formés ; je ne conteste pas la nécessité de la formation, mais elle peut avoir lieu le mercredi si l'on enseigne à l'école primaire ou un autre jour, en fonction des cours, si l'on est dans le secondaire ou dans le supérieur. Or il apparaît qu'un certain nombre d'enseignants, non seulement ne sont pas présents devant les élèves sous prétexte de formation, mais ne le sont pas non plus à la journée de formation en question.
Je suggère donc au ministère de l'éducation nationale d'en prendre bonne note et de suivre notre proposition d'alignement du ministère de l'éducation nationale sur les autres ministères. Chaque ministre prendra ses responsabilités.
J'attire également l'attention sur le fait que, dans l'arrêté ou dans le décret qui sera pris par le ministre concerné, cette journée supplémentaire d'école ne doit pas entraîner des charges indues pour les collectivités. En effet, une journée supplémentaire d'école induira, pour les départements, organisateurs des transports scolaires, une charge supérieure à la contribution de 0,3 % de la masse salariale qu'ils devront verser en tant qu'employeurs. Pour les communes également, les conséquences qu'entraînera l'ouverture des écoles en termes de frais de personnel et de frais de cantine, notamment, ne seront pas non plus négligeables. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : L'amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les dispositions suivantes :
et, dans les écoles et les établissements d'enseignement privés sous contrat, après avis de la commission académique de concertation. Dans les écoles et les établissements d'enseignement ne relevant pas de l'éducation nationale, ladite journée est fixée par l'autorité et dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 38 et 48 ainsi que sur l'amendement n° 11 rectifié bis.

M. Hubert Falco : Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 38 et 48. Il est favorable à l'amendement n° 11 rectifié bis et, par conséquent, retire son amendement n° 76.

M. le président : L'amendement n° 76 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Par cohérence, je souhaite que l'amendement n° 11 rectifié bis soit voté par priorité
.Par ailleurs, je tiens à assurer le rapporteur du soutien entier de la commission pour le travail qu'il a accompli et les propositions qu'il a formulées et qu'elle acceptées.

M. Guy Fischer : Vous voulez bâillonner l'opposition !

M. Nicolas About : Pas du tout !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Hubert Falco : Favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 11 rectifié bis.

M. Gilbert Chabroux : Les occasions de s'exprimer étant rares (Exclamations sur les travées de l'UMP.)...

M. le président : Cet après-midi, vous en aurez bien profité !

M. Gilbert Chabroux : ...nous profitons, effectivement, de toutes les opportunités qui nous sont offertes !
Cet amendement n° 11 rectifié bis nous offre l'opportunité d'évoquerl'application de la journée de travail non rémunéré dans lesétablissements d'éducation. Là encore, notre rapporteur nesemble guère convaincu, puisqu'il craint que la vertu de cettejournée ne soit attaquée, sa crédibilité contestée et sonapport mis en doute. Nous ne saurions mieux dire.
Et une fois encore, nous retrouvons les multiples problèmes que pose la mise en place de cette opération. Il s'agit d'abord de la simultanéité des jours de congé et des jours travaillés, que vous avez aussi fort bien soulignée, monsieur le rapporteur. Décidément, il nous suffirait, si nous manquions d'arguments, de puiser dans les rapports, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, pour ne pas être en défaut, et je ne fais que reprendre, du moins en partie, vos arguments.
On ne peut en effet imposer aux établissements d'être ouverts le lundi de Pentecôte dans l'éventualité - qui semble assez probable - où cette journée serait finalement toujours chômée. Quelle contradiction ! Vous proposez donc que la journée de travail non rémunérée des personnels tant enseignants que non enseignants s'ajoute aux journées effectuées hors de la présence des élèves.
L'utilité de cette démarche n'est pas évidente. En effet, les établissements d'enseignement sont par définition faits pour dispenser un enseignement, et nous voyons mal en quoi cette journée serait plus crédible parce que les élèves ne seraient pas là. J'ai envie de dire : « au contraire ». Tant pour les personnels qu'aux yeux de l'opinion en général, cela ne rendra pas les choses plus claires ou plus utiles.
Et d'ailleurs, pourquoi imposer que cette journée se déroule hors de la présence des élèves ? C'est bien simple, vous l'avez d'ailleurs dit, mais il faudrait l'affirmer plus clairement : les élèves, par définition, ne donnent pas lieu à rémunération, mais ils génèrent des frais, en cantine et en transport notamment.
De plus, rien n'autorise à ajouter une journée d'enseignement aux programmes actuels. Cela ne relève pas des collectivités territoriales et ne peut se faire sans de nombreuses consultations, vous l'avez également dit.
Mais il y a aussi les coûts fixes. Les collectivités territoriales sont placées dans la situation des entreprises qui ne tireront aucun profit de ce jour de travail non rémunéré, mais qui devront néanmoins faire face à leurs charges fixes. II faut donc limiter les frais. On ne saurait vous le reprocher.
Car, une fois de plus, les départements, entre autres, vont être victimes dans cette affaire. II leur faudra à la fois assurer la prise en charge effective de la dépendance et augmenter leur participation financière par l'acquittement d'une surtaxe annuelle, alors qu'ils ne réalisent aucun profit, par définition.
Au fond, cette journée vous embarrasse. Vous ne savez comment vous en dépêtrer, comment limiter les problèmes et les frais qui apparaissent dans toute cette affaire, lancée à grands sons de trompe par le Gouvernement.
La vraie solution, celle qui vient tout naturellement aux libéraux, c'est celle de la capitalisation pour ceux qui peuvent payer et donc permettre aux compagnies d'assurances de réaliser un profit, et des établissements de charité pour les autres, sans doute une caisse des indigents.
Le Sénat, nous n'en doutons pas, va tout à l'heure se dégager de cette affaire de jour de travail, qui ne vous satisfait pas plus que nous, même si c'est pour d'autres raisons. Elle ne permet pas de revenir vraiment sur les 35 heures, et ne finance pas complètement la dépendance, puisque les collectivités et les entreprises sont taxées. L'examen de ce texte aura eu pour principal mérite de vous offrir un support pour introduire - c'est un premier pas, mais c'est celui qui compte - la capitalisation dans le financement de la dépendance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 38 et 48 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
titre iii
création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie