solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 10

solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 10

debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A compter de l'année 2005, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit ses ressources en cinq sections distinctes selon les modalités suivantes :
1° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 8, afin de financer des actions en faveur des personnes âgées ;
2° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 8 afin de financer des actions en faveur des personnes handicapées ;
3° 20 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 8, le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8 et le produit mentionné au 4° de l'article 8 afin de financer les charges prévues au 3° du I de l'article 9 ;
4° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° de l'article 8 pour financer les charges prévues au 4° du I de l'article 9. Cette fraction, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % des sommes en cause ;
5° Un prélèvement sur les ressources encaissées par la caisse, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées, pour financer les frais de gestion de la caisse.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les arguments que nous développons depuis quarante-huit heures.

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Létard et G. Gautier, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
le fonds prévu à l'article L. 23221 du code de l'action sociale et des familles
II. En conséquence, dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : L'amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots :
mentionné au 3° de l'article 8
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions prévues au 4° du présent article,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Adrien Gouteyron : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : , La commission est défavorable à l'amendement n° 57 et favorable à l'amendement n° 32.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)