ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Articles additionnels après l'article 7

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Articles additionnels après l'article 7

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne ayant exercé, au moins durant cinq ans, la profession d'assistant maternel comme salarié de personnes morales de droit public, peut demander la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du Certificat d'aptitude professionnel « petite enfance » ou du diplôme d'aide puéricultrice notamment.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : M. Chérioux m'a débusqué, mais je ne me rends pas ! (Rires.)
Le moins que l'on puisse observer, à notre sens, c'est que le présent texte est assez peu ambitieux concernant les assistants maternels ou assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Aucune proposition concrète, d'amélioration immédiate de leur statut n'est proposée, ni même évoquée. J'ai entendu seulement un propos lapidaire de Mme la ministre, se déclarant défavorable à l'intégration des assistants maternels dans la fonction publique territoriale, en réponse à notre collègue Odette Terrade.
Nous avons été très sensibles au souhait exprimé devant la commission des affaires sociales par Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales, de traiter cette question « dans le cadre d'un débat plus large sur l'avenir de la fonction publique ». Ce fut d'ailleurs l'une des seules auditions publiques de la commission, et nous l'avons écoutée avec intérêt.
Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les revendications des organisations syndicales représentatives de ces professions militent, certes, en faveur d'une amélioration du statut existant,hybride et précaire, mais qu'elles visent aussi, à terme, l'intégration au sein de la fonction publique territoriale des accueillants, à titre permanent ou non, avec une pleine application du statut de fonctionnaire.
Certaines organisations, dont la CGT, souhaitent même aller plus loin et ouvrir à ces professionnels, comme à l'ensemble des salariés d'ailleurs, d'autres perspectives de carrière, refondant les cadres d'emplois du secteur de la petite enfance, afin de permettre des passerelles entre les cadres d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles et des auxiliaires de puéricultrices. Ce sont des propositions qui nous semblent intelligentes.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous sommes réceptifs à ces revendications. Ce que le projet de loiprévoit, en termes d'évolution de la situation des assistants maternels et assistants familiaux, en renforçant leur formation, tant initiale que continue, doit encore être précisé. Ces obligations nouvelles, légitimes, doivent être sanctionnées positivement et déboucher véritablement sur la professionnalisation de ce métier.
C'est le sens qu'il convenait de donner aux amendements que nous avons déjà défendus, plaidant notamment pour les assistants familiaux, en faveur d'une certification du stage antérieur à l'accueil et d'une formation spécifique qualifiant les premières années d'exercice.
Il importe également de ne pas « enfermer » ces accueillants dans une qualification, mais de chercher à leur ouvrir d'autres perspectives, y compris dans des secteurs d'activités différents.
Madame la ministre, l'amendement n° 58 traduit cette volonté : il prévoit qu'un assistant maternel ou un assistant familial, employé par une personne morale de droit public, s'il justifie de cinq années d'ancienneté, puisse obtenir, par la voie de la validation de son expérience, le CAP « petite enfance » ou le diplôme d'auxiliaire puéricultrice.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Comme à l'accoutumée, M. Fischer et Mme Terrade ont soulevé un vrai problème.
Face à cet amendement, la commission a une position qui n'est pas très favorable, et ce pour deux raisons.
La validation des acquis de l'expérience, prévue par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 que nous avons adoptée récemment, s'applique aux assistants maternels comme aux assistants familiaux, et il nous paraît inutile de le répéter dans chaque texte particulier.
Le point de désaccord que j'ai avec M. Fischer porte sur la restriction de l'application de la valorisation des acquis de l'expérience aux seuls assistants maternels salariés de personnes morales de droit public, c'est-à-dire les assistants maternels travaillant dans des crèches familiales.
Le découpage des assistants maternels entre, d'un coté, l'immense majorité d'entre-eux qui travaillent pour des familles, dans le cadre de contrats de travail que nous allons voir tout à l'heure, et, de l'autre coté, les assistants maternels travaillant dans des crèches familiales, me paraît une mauvaise chose.
Je rappelle que, aujourd'hui, les assistants maternels représentent 20 % de la garde d'enfants dans ce pays, contre 10 % pour les crèches.
Je souhaite donc que le Gouvernement nous dise s'il compte engager des discussions avec le ministère de l'éducation nationale pour que tous ces assistants maternels, notamment tous ceux qui vont intégrer cette profession - le commissariat au plan, dans un rapport, prévoit en effet une grande offre d'emplois dans ce secteur au cours des prochaines années - puissent valoriser effectivement les acquis de leur expérience en ayant la possibilité d'obtenir un certificat d'aptitude après un certain nombre d'années, de s'orienter vers d'autres fonctions, notamment d'aides puéricultrices, d'aides pour les personnes âgées ou d'auxiliaires de vie, car nous avons un besoin considérable de toutes ces professions dans le cadre de l'évolution de notre société.
Dans l'hypothèse, madame la ministre, où vous nous apporteriez l'assurance que l'on s'oriente vers ce genre de filières de formations et de valorisation des acquis de l'expérience, la commission émettrait alors un avis défavorable sur l'excellent amendement de M. Fischer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je ne vais pas vous dire que nous allons engager des discussions avec l'éducation nationale, puisque ces discussions sont en cours.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, l'amendement n° 58 est important et bien pesé, mais les assistants maternels, vous le savez, bénéficient déjà du droit à la validation des acquis de l'expérience, comme toute personne engagée dans la vie active, et ce depuis la loi du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale, comme l'a rappelé M. le rapporteur.
De plus, un décret du 26 avril 2002 est venu préciser les conditions d'exercice de ce droit.
C'est ensuite dans les textes particuliers à chaque diplôme que sont précisées les modalités de l'obtention de cette validation. Ce sera très prochainement le cas pour le CAP « petite enfance » et pour le diplôme d'auxiliaire puéricultrice.
Voilà pourquoi, ces précisions étant apportées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois au plus tard, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur les droits des assistants maternels et assistants familiaux en matière de sécurité sociale, proposant notamment des mesures de nature à permettre aux dits salariés d'obtenir une retraite à taux plein à leur soixantième anniversaire.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que, dans le cadre des groupes de travail mis en place par la direction générale des affaires sociales, la DGAS, pour préparer la présente réforme, la question des droits des assistants maternels en matière de protection sociale s'est posée avec force.
Madame la ministre, si, concernant leur intégration dans la fonction publique territoriale, vous avez coupé court à toute discussion devant la commission des affaires sociales lorsque cette dernière vous a auditionnée - et vous êtes revenue sur le sujet dans la discussion générale, lors de votre intervention liminaire -, vous avez dit, concernant spécifiquement la question de la retraite des assistants maternels, qu'il convenait d'améliorer la situation ; et c'est sur ce dernier point que je veux maintenant m'appesantir.
Il s'agit de s'entendre sur la voie à suivre. Permettez-moi de ne pas faire entièrement confiance au Gouvernement - je le regrette d'ailleurs -, s'agissant du droit de chacun à une retraite décente. Je ne voudrais pas que prétexte soit pris de la revalorisation de la rémunération de ces professionnels - revalorisation hypothétique et somme toute relative - pour suggérer la mise en place d'un complément de retraite par répartition.
C'est pourquoi nous proposons, via l'amendement n° 59, que le Gouvernement envisage, dans un rapport, les solutions possibles pour que les salariés ayant exercé la profession d'assistant maternel bénéficient, à leur soixantième anniversaire, d'une retraite à taux plein. J'entends une retraite principale, celle du régime général de la sécurité sociale.
Ma collègue Marie-Claude Beaudeau a, le 15 avril dernier, attiré l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés particulières rencontrées par les assistants maternels et sur la nécessité de mettre un terme à l'injustice dont ces professionnels sont victimes, puisque, selon le nombre d'enfants gardés, une année de travail génère un, deux, ou trois trimestres mais jamais quatre.
Deux solutions ont été notamment avancées afin de permettre à ces personnes de liquider leur retraite à soixante ans sans devenir des retraités pauvres : l'attribution gratuite de trimestres non validés au régime géré pour la période de 1975 à 1992, ou le rachat de ces périodes dans des conditions non prohibitives.
J'ai en effet quelques exemples de retraites d'un montant de 500 francs par mois, pour des assistants maternels ayant travaillé en crèches familiales.
Madame la ministre, êtes-vous, pour des assistants maternels ayant travaillé en crèches familiales, disposée à nous livrer dès maintenant une réponse ou tout du moins un début de réponse que les très nombreux assistants maternels attendent avec impatience ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : J'admire le talent de M. Fischer qui, à l'occasion d'un amendement sur un rapport, repose tout le problème général des retraites, comme si le débat sur les retraites était infini ; ce point a été tranché l'année dernière, vous vous en souvenez. Je sais bien que certains n'ont pas voté les textes que la majorité de l'Assemblée nationale et du Sénat ont adoptés, mais on ne va pas y revenir !
Cela dit, il y a, c'est vrai, un problème concernant les retraites des assistants maternels, problème qui doit être traité. Mais déposer un amendement pour dire qu'il y aura un nouveau rapport, alors que nous sommes encombrés de rapports et que la commission a prévu un rapport unique à la fin du texte pour essayer d'examiner l'avancée de toutes les questions, aussi bien celles de la rémunération, de la formation, des retraites ou de la sécurité sociale, ne me paraît pas judicieux. Cet amendement me paraît inutile, et la commission émet par conséquent un avis défavorable.
J'ajoute que M. Fischer feint de penser que la revalorisation de la rémunération des assistants maternels et donc de leur retraite est hypothétique. Pas du tout ! Comme chacun le sait, l'ensemble des rémunérations sont basées sur le SMIC qui, grâce au gouvernement que nous soutenons, monsieur Fischer - et non grâce aux gouvernements que vous souteniez - , a été relevé entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005 de 11,4%.

M. Guy Fischer : C'est la conséquence de l'application de la loi sur les 35 heures !

M. Jean-Pierre Fourcade : Il y a mathématiquement une forte augmentation de la base de la rémunération des assistants maternels. Il s'ensuivra donc une forte revalorisation de l'ensemble des retraites.
Par conséquent, que vous ayez pris cet amendement comme prétexte pour nous parler des retraites est de bonne guerre - c'est vraiment un bon sujet ! -, mais ce rapport me paraît inutile. En outre, le rapport que propose la commission à la fin du texte comprendra bien évidemment une partie sur les retraites, puisque le Gouvernement s'est engagé à donner l'ensemble des éléments, et il me semble dans ces conditions, monsieur Fischer, que vous pourriez retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, les assistants maternels et familiaux, comme tous les assurés, doivent avoir validé le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein : 160 trimestres.
Lorsque les assurés n'ont pas suffisamment cotisé à l'âge de soixante ans, ils peuvent continuer leur activité jusqu'à soixante-cinq ans, âge à partir duquel la pension est automatiquement calculée avec le taux plein. Mais entre ces deux périodes, le calcul de la pension est effectué, lorsque le nombre de trimestres acquis n'est pas suffisant, avec un taux réduit.
Vous le savez, les régimes de retraite fonctionnent, en France, suivant le principe de la contributivité. Cela signifie que les retraites sont proportionnelles aux cotisations versées. Il n'est donc pas envisageable, monsieur le sénateur, d'accorder gratuitement des trimestres aux assistants maternels et familiaux. Il n'est pas non plus envisageable de leur accorder, quelle que soit leur durée de cotisation, la liquidation de leur pension à taux plein. Cette possibilité n'existe que dans des cas très particuliers, notamment pour les assurés qui sont reconnus inaptes au travail. En revanche, pour tous les salariés, la règle générale, comme je l'ai rappelé, est que le taux plein est accordé uniquement quand le nombre de trimestres validés est suffisant.
S'agissant des assistants maternels, je vous rappelle que leur situation a été très sensiblement améliorée par la loi du 12 juillet 1992 et que les rémunérations légales minimales ont été fixées à un niveau déjà plus élevé, ce qui a d'ailleurs renforcé l'effort contributif de ces assistants maternels et l'effort contributif de leurs employeurs. Cela a donc permis de leur garantir un niveau de pension supérieur.
Ainsi, un assistant maternel non permanent gardant au moins deux enfants sur l'année de même qu'un assistant maternel permanent gardant un enfant de façon continue sur une période annuelle peuvent valider quatre trimestres au titre de leur activité. Comme l'a souligné M. le rapporteur, la convergence des SMIC va renforcer encore cet effet.
En tout état de cause, j'appelle votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que la pension vieillesse est majorée par l'allocation supplémentaire qui garantit aux assistants maternels, comme à l'ensemble des salariés, un revenu au moins égal au minimum vieillesse, soit 601,95 euros par mois pour une personne seule, et ce au 1er janvier 2004. Pour un certain nombre d'entre-eux, ce revenu est supérieur au salaire qu'ils perçoivent lorsqu'ils gardent moins de trois enfants.

M. André Vezinhet : C'est Byzance !

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En outre, les assistants maternels ont accès depuis 1977, je vous le rappelle, à la retraite complémentaire : des points gratuits leur ont été attribués pour les périodes d'activité antérieures.
Enfin, les assistants maternels sont concernés, comme l'ensemble des salariés, par deux dispositions essentielles de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : le rachat de trimestres au titre des années au cours desquelles ont été validés moins de quatre trimestres et la neutralisation, dans la détermination du salaire annuel moyen, des années au cours desquelles le montant de l'assiette des cotisations n'a pas permis de valider un trimestre.
Ces deux dispositions, vous le reconnaîtrez, monsieur le sénateur, ont un effet positif sur le niveau de leur pension.
Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas utile de prévoir que le Gouvernement doive rédiger un rapport sur les mesures envisageables en matière de retraite pour les assistants maternels et assistants familiaux. Il ne me semble pas non plus possible d'instaurer des règles spécifiques en faveur des assistants maternels.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.

M. André Vezinhet : Monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous, nous constatons l'émergence d'un véritable corps social des assistants maternels et assistants familiaux au travers de la fonction de service permise, par exemple, par l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, l'aide à la petite enfance.
Accordons donc à ce corps social qui va s'étoffer chaque jour davantage au sein de la société urbaine qui est la nôtre les lettres de noblesse qu'il est en droit d'espérer.
S'agissant de la retraite, consentons un effort pour valoriser cette fonction qui est essentielle pour nous aujourd'hui. Les mesures prévues dans l'amendement de M. Fischer me semblent présenter beaucoup d'intérêt pour ce corps social, et je ne vois pas quelle réprobation elles seraient susceptibles de soulever.
Si nous adoptions cette mesure spécifique en faveur des assistants maternels et assistants familiaux, je puis vous dire, moi qui les recevais hier dans ma bonne ville de Montpellier, qu'ils y verraient là une reconnaissance de l'éminente fonction qu'ils remplissent. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je veux remercier M. Vezinhet d'avoir indiqué, au début de son intervention, que nous étions d'accord sur un point.
Pour ma part, je pense que Mme la ministre a parfaitement répondu au souci exprimé par M. Vezinhet. Il faut donner à ces hommes et à ces femmes - certes, le Conseil d'Etat nous oblige à parler au masculin, mais une forte proportion de femmes, nous le savons bien, exercent cette profession - le sentiment que le Parlement a conscience de l'importance du travail qu'ils assument, du rôle qu'ils jouent auprès des familles ou des collectivités départementales ou locales, et de la nécessité d'améliorer leur retraite.
Les dispositions particulières dont a parlé Mme la ministre de la famille et de l'enfance en matière de retraite répondent parfaitement aux attentes de M. Vezinhet.
J'ajoute que l'objet de l'amendement n° 59 n'est pas de valoriser les retraites ; il vise à demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur les droits des assistants maternels et assistants familiaux. Ce rapport, je l'ai dit, est inutile.
Je le répète, la commission est défavorable à l'amendement n° 59.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)