ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Division et article additionnels après l'article 10

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Division et article additionnels après l'article 10

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre II bis
Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à rendre le texte plus lisible en insérant un titre supplémentaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi intitulée est insérée dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 10, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : C'est un amendement important sur lequel nous avons beaucoup débattu en commission.
Tous ceux qui exercent des responsabilités au sein d'un exécutif départemental ou local ont constaté que le problème du logement bloque très souvent l'activité des assistants maternels et des assistants familiaux. C'est plus ou moins vrai selon la taille des départements ou de l'agglomération concernés.
Après avoir contacté M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et l'Union sociale pour l'habitat, j'ai proposé à la commission un amendement qui prévoit, dans le cadre du nouveau titre que nous venons d'adopter, qu'« il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés ».
Cette priorité ne vaut pas pour les personnes qui voudraient devenir des assistants maternels parce que nous ouvririons ainsi une brèche dans les critères d'attribution des logements.
Toutefois, à partir du moment où il s'agit d'un assistant maternel ou d'un assistant familial agréé, la commission, qui s'est ralliée à ma proposition, souhaite que l'attribution des logements sociaux lui soit facilitée, qu'il s'agisse du premier logement ou de l'agrandissement de la famille qui exige un appartement plus grand.
Cette disposition est, me semble-t-il, de nature à développer l'offre de garde et de placement dans les zones où elle est insuffisante. Insérée dans le projet de loi, elle s'imposera à l'ensemble des commissions d'attribution des logements sociaux, aux règlements intérieurs des offices ou des sociétés de logements sociaux.
Nous tenons beaucoup à cet amendement, madame la ministre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l'avais annoncé lors de la discussion générale, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 10.

M. le président : La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.

M. André Vezinhet : On tient deux discours totalement opposés.
Lorsqu'il s'est agi tout à l'heure d'adopter des mesures favorables aux assistants maternels et assistants familiaux en matière de retraite, on a répondu que ce n'était pas possible. Or, on nous propose de traiter, par le biais d'un amendement, le problème du logement auquel nous sommes tous confrontés avec une grande acuité.
La demande de logements en France est la plus forte que j'aie jamais connue depuis trente ans que j'exerce des mandats publics. Je n'ai jamais vu une situation aussi dramatique.

M. Jean Chérioux : Cela a commencé en 1981 !

M. André Vezinhet : Aujourd'hui, dans une année de misère en matière de logement, on nous propose d'instaurer des quotas.
Si vous voulez traiter ce problème sur un plan général, proposez-nous une offre de logements bien supérieure, et nous pourrons alors régler le cas particulier des personnes qui ont en garde des enfants.

M. Raymond Courrière : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : J'abonderai dans le même sens que mon collègue André Vezinhet.
Répondant à une question de M. Chérioux concernant le nombre de candidatures à l'agrément d'assistant maternel qui échouaient en raison des conditions de logement, Nicole Prud'homme a confirmé, devant la commission des affaires sociales, que « l'exiguïté des logements était une des difficultés les plus importantes pour l'agrément des assistants maternels, notamment en région parisienne ».
Ce constat n'est pas surprenant, nous le faisons tous dans nos circonscriptions. Il reflète, d'une manière générale, la crise du logement à laquelle est aujourd'hui confrontée une majorité de nos concitoyens, notamment dans nos cités.
M. le rapporteur propose que les assistants maternels et assistants familiaux soient prioritaires dans le cadre de l'attribution des logements sociaux. Très bien, mais encore faudrait-il que les logements sociaux de grande taille existent en nombre suffisant, ce qui n'est malheureusement pas le cas,...

M. Nicolas About : Il faut les relancer !

Mme Odette Terrade : ... et qu'ils se situent dans un environnement favorable à l'épanouissement de l'enfant !

M. Nicolas About : Où est votre politique du logement ?

Mme Odette Terrade : Or, nous savons qu'il n'en est rien.
Par ailleurs, ce gouvernement ne mène pas une politique bienveillante et volontariste pour la construction de logements sociaux ou la réhabilitation du cadre existant.
Si le logement est effectivement un frein à l'activité des assistants maternels ou assistants familiaux, encore faudrait-il que vous n'ayez pas supprimé, mes chers collègues, dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, un article qui prévoyait la construction de logements sociaux, et il eut également fallu que le budget du logement ne fut pas amputé, comme il l'a été cette année, de plus de 8% !
C'est pourquoi nous n'apporterons pas notre soutien à l'amendement n° 10 que je qualifierai d'amendement « bonne conscience » du rapporteur, car il ne règle pas le problème au fond. Nous le voterons d'autant moins, qu'à demi-mot, à la page 27 du rapport, il est fait état de « critères de logement trop draconiens » nuisibles à l'accès à ces professions. Pour faire face à la pénurie de l'offre, il ne saurait aucunement être envisagé d'être moins exigeant sur la qualité de l'accueil, et donc sur la qualité du logement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : J'étais certain que l'amendement que la commission a bien voulu retenir allait ouvrir un grand débat sur la politique du logement.

Mme Odette Terrade : C'est normal, c'est la pire depuis la crise des années cinquante !

M. Jean-Pierre Fourcade : Si les offices ou les sociétés de logements sociaux ne comptent pas, dans leur patrimoine, beaucoup de grands logements, c'est parce que le ralentissement sensible de la construction de logements sociaux pendant les cinq années du gouvernement Jospin, donne des résultats (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste) ...

Mme Odette Terrade : C'est trop facile !

M. Jean-Pierre Fourcade : Chère madame, nous le constatons tous les jours !

M. Nicolas About : Cela vous gêne, madame Terrade !

Mme Odette Terrade : Et la loi SRU ? Et les budgets diminués ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Quel que soit le département,les gestionnaires de communautés ou de communes constatent un blocage de l'offre d'assistants maternels et d'assistants familiaux. Dans le patrimoine dont ils ont la charge, seuls quelques logements de quatre ou cinq pièces sont disponibles, qui doivent être réservés à des familles au sein desquelles travaille un assistant maternel ou un assistant familial...

Mme Odette Terrade : Et les autres ?

M. Jean-Pierre Fourcade : ... plutôt qu'à des familles comprenant plusieurs enfants et plusieurs femmes.
Je souhaite, par conséquent, que ce critère figure dans la loi : si nous voulons mener une politique visant à développer l'assistance aux familles, il faut nous en donner les moyens.
Cette mesure me semble intéressante. Le président du bureau de l'Union sociale pour l'habitat, M. Michel Delebarre, estime qu'il s'agit là d'une solution convenable : à partir du moment où elle sera inscrite dans un texte législatif, elle s'imposera à l'ensemble des commissions d'attribution des logements sociaux, aux règlements intérieurs des offices ou des sociétés de logements sociaux, ce qui est notre but.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
CHAPITRE Ier
Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail