ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 14
debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - A l'article L. 773-6 du code du travail, qui devient l'article L. 773-4, les mots : « Les assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « Les assistants maternels et les assistants familiaux » et les mots : « L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 » sont remplacés par les mots : « L. 773-8, L. 773-9, L. 773-17 et L. 773-26 ».
II. - L'article L. 773-4 du même code, qui devient l'article L. 773-5, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 773-5. - Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, dont les éléments et le montant minimal sont définis par décret, ne sont remises que pour les journées où cet enfant est présent chez l'assistant maternel ou l'assistant familial ou reste à la charge effective de celui-ci. Les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée. »
III. - L'article L. 773-4-1 du même code, qui devient l'article L. 773-6, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 773-6. - Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et intervenant après l'embauche, ainsi que pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15 du même code, la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur. »
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 7735 du code du travail, après les mots :
par décret
insérer les mots :
pour l'ensemble du territoire national
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement vise à gommer les disparités parfois énormes existant sur le territoire national en ce qui concerne les fournitures et indemnités destinées à l'entretien de l'enfant. Les assistants familiaux qui accueillent des enfants de départements différents le savent bien.
C'est pourquoi il est important de préciser que le contenu des fournitures et le montant des indemnités journalières soient fixés par décret et soient identiques pour tous les départements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Nul ne s'étonnera que, par référence à ce qui a été décidé voilà un instant, la commission soit opposée à la nationalisation de cette indemnité d'entretien et de fournitures (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) : nous ne pouvons confier aux conseils généraux ou aux conseils municipaux, dans le cas des crèches familiales, le calcul de cette indemnité. Il relève du décret, aux termes duquel seront prévues des zones ou un système de ce genre.
Tout à l'heure nous était proposée une validation nationale ; maintenant, c'est un décret fixant sur le plan national l'ensemble des indemnités. Nous ne sommes pas favorables à la nationalisation de l'ensemble de ces professions. Nous sommes partisans d'une professionnalisation et d'une départementalisation conforme à la décentralisation. Par conséquent, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. André Vezinhet, pour explication de vote.
M. André Vezinhet : Nous voilà de nouveau dans l'ambiguïté. Etre défavorable à cet amendement, c'est ne pas vouloir rechercher, sur le plan national, un régime égalitaire.
A l'heure actuelle, il existe des différences considérables de rémunération mensuelle selon les départements.
Je disais tout à l'heure à mon collègue de l'Aude, M. Courrière, combien j'admirais les efforts faits dans ce département pour la rémunération des assistantes maternelles, qui atteint un niveau bien supérieur à celui qui est indiqué par la loi, parce que le choix de reconnaître ce corps social y a été fait.
Aujourd'hui, les disparités, sur le point que vient de soulever ma collègue Mme Printz, sont énormes. Si nous voulons vraiment instaurer quelque chose qui ressemble à l'unité républicaine - après tout, le fronton des départements comporte aussi la mention « liberté égalité fraternité », de la même manière que ceux des hôtels de l'Etat -, il nous faut prendre des mesures égalitaires en matière de traitement pour tous ces personnels, où qu'ils se trouvent sur le territoire.
M. Raymond Courrière : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux : Une fois de plus, au nom de l'égalité, on va arriver à des situations qui ne seront pas forcément ce qu'elles doivent être. (M. Raymond Courrière s'exclame.) Vous confondez, chers collègues, égalité et uniformité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Odette Terrade : Mais non !
M. Jean Chérioux : L'uniformité, ce n'est pas l'égalité, c'est mettre tout le monde dans un même moule, alors que les circonstances diffèrent en fonction des lieux. C'est contraire à l'idée de décentralisation !
Tout cela, au nom d'un principe républicain qu'on applique mal !
M. Raymond Courrière : La générosité, vous ne savez pas ce que c'est !
Mme Gisèle Printz : L'amendement prévoit « pour l'ensemble du territoire national » !
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot : Je suis toujours très étonné d'entendre nos collègues socialistes s'étonner des disparités qui peuvent exister dans les rémunérations que fixent nos collègues présidents de conseils généraux.
Qu'est-ce qui empêche M. Vezinhet, qui est président du conseil général de l'Hérault, d'élever lesrémunérations au niveau de celles qui sont pratiquées dans le département de l'Aude qu'il citait en exemple ou dans d'autres départements ?
M. Raymond Courrière : Il l'a fait !
M. Gérard Dériot : Sans doute nos collègues socialistes ont-ils également le souvenir que, du temps de la prestation spécifique dépendance, la PSD, c'est le département des Landes qui avait fixé la rémunération la moins élevée.
M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !
M. Jean Chérioux : Eh oui !
M. Gérard Dériot : Nous n'avons pas de leçon à recevoir dans ce domaine, ni dans d'autres d'ailleurs.
Il ne vous reste qu'à alerter un peu plus encore tous les présidents de conseils généraux qui partagent votre sensibilité !
De notre côté, nous n'avons pas à rougir, et nous continuerons de laisser à chacun la liberté de décider.
M. Jean Chérioux : Oui !
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous sommes là au coeur du débat.
Le texte qui vise à améliorer la situation des assistants maternels etdes assistants familiaux ne va pas assez loin. On l'a vu pour la PSD, comme lors du débat sur l'allocation personnalisée d'autonomie, et c'est l'enjeu de tout le débat sur les professions de soins à domicile. Il est tout à fait possible de faire varier les rémunérations en fonction des subventions qu'attribuent les conseils généraux aux associations, soit pour obtenir un peu plus de qualifications, soit pour faire face aux frais de structure.
Là, nous ne comprenons pas. Votre intention est de favoriser tous ces métiers. Comme vous l'avez précisé, monsieur le rapporteur, il s'agit de faire face à une situation particulière à notre pays puisque, partout ailleurs, ces professions sont en fait des professions indépendantes.
M. Jean-Pierre Fourcade : Absolument !
M. Jean Chérioux : Libérales !
M. Guy Fischer : Examinons par exemple le revenu moyen qui est établi sur la base d'une rémunération à l'heure. Aujourd'hui, dans une crèche familiale qui est en plein coeur d'une ville très populaire, la mienne, le coût horaire moyen de la rémunération est de quatre euros nets, c'est-à-dire environ 75 %du SMIC horaire.
On pourrait trouver autant de différences selon les départements. Ce sont d'ailleurs des éléments qu'il serait intéressant pour nous de connaître. Il pourrait en être de même pour la réflexion sur la durée du temps de travail ou sur le paiement des congés, sujets sur lesquels nous reviendrons.
Là, les distorsions sont telles que nous ne pouvons qu'être favorables à l'amendement de Mme Printz.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Section 2
Dispositions applicables aux assistants maternels