ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 26

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 26

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 773-16 du code du travail, qui devient l'article L. 773-24, est inséré un article L. 773-25 rédigé comme suit :
« Art. L. 773-25. - Après le départ d'un enfant, l'assistant maternel relevant de la présente section a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, à une indemnité dont le montant et les conditions de versement sont définis par décret.
« L'assistant maternel a de même droit à une indemnité, dans les conditions prévues ci-dessus, lorsque son contrat de travail est maintenu à l'issue de la période de suspension de fonction prévue à l'article L. 773-20 du présent code. »

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par MM. Gournac, Vasselle, Lorrain, Mouly et Murat, est ainsi libellé :
I- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.773-25 du code du travail, après le mot :
indemnité
insérer les mots :
, pendant une durée maximum de quatre mois,
II-En conséquence procéder à la même insertion de mots dans le second alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 773-25 du code du travail.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à fixer un délai maximum d'indemnisation des assistants maternels. En effet, il nous a paru raisonnable, à la fois pour assurer une juste et légitime indemnisation des assistants maternels et pour tenir compte du poids que représentera cette dépense pour les collectivités territoriales, de proposer un délai maximum de quatre mois après le départ d'un enfant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Alors qu'aujourd'hui aucun financement n'est prévu après le départ d'un enfant, le Gouvernement propose une forme de « régime d'attente » assorti d'une indemnité. L'amendement que vient de présenter M. Vasselle tend à concrétiser cette avancée en fixant à quatre mois la durée maximum d'indemnisation, disposition qui s'appliquera aux crèches familiales ou parentales et à l'ensemble des organismes de ce type.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Section 6
Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé