ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article additionnel avant l'article 27

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article additionnel avant l'article 27

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Billard, Mouly, Le Grand, Doligé, du Luart, Leroy, Richert et Hérisson, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ensemble des dispositions des articles 27, 28 et 29 de la présente loi s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes morales de droit public.
La parole est à M. Joël Billard.

M. Joël Billard : Les assistants familiaux sont majoritairement employés par les collectivités locales, et plus particulièrement par les départements, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
A titre d'exemple, le département de la Savoie emploie 234 assistants familiaux, qui accueillent 406 enfants en difficulté confiés soit par leurs parents, soit par les autorités judiciaires.
Le contrat de travail conclu par les collectivités avec les assistants familiaux relève du droit privé et est soumis aux dispositions du code du travail.
Cela justifie l'intérêt d'appliquer les dispositions des articles 27, 28 et 29 du présent projet de loi aux personnes morales de droit public.
Une autre solution pour que ces dispositions leur soient applicables consisterait à compléter le titre de la section 6 du chapitre Ier du titre III du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux en ajoutant les mots : « et par des personnes morales de droit public ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission est quelque peu étonnée que cet amendement, dont elle comprend l'objet - ne pas écarter les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public du bénéfice du système que nous mettons en place -, soit présenté par ses auteurs accompagné d'une solution de remplacement, à savoir une modification de l'intitulé de la section 6.
Cet amendement ne lui paraît pas nécessaire, mais elle souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement, qui acceptera peut-être de vous suivre dans l'une des deux voies que vous proposez, monsieur Billard.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Billard, je partage votre point de vue : les règles du droit du travail applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, en particulier celles qui sont relatives à la période d'attente, aux congés et au cumul d'emplois, doivent l'être aussi à ceux- ils forment d'ailleurs la majorité - qui sont employés par des départements.
Toutefois, en ce qui concerne les articles 27 et 28, leur application aux assistants familiaux du secteur public est déjà prévue par l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est modifié en ce sens par le 1° du V de l'article 9 du présent projet de loi.
Cet article est celui qui prévoit l'application des dispositions du code du travail par les employeurs publics.
En ce qui concerne l'article 29, qui réglemente les conditions dans lesquelles les assistants familiaux peuvent solliciter l'autorisation d'exercer une deuxième activité professionnelle, des dispositions propres aux assistants familiaux en tant qu'agents non titulaires des collectivités territoriales sont déjà prévues par l'article 20 du décret du 14 octobre 1994.
Par conséquent, l'amendement n° 38 rectifié ter est déjà satisfait par d'autres dispositions et je vous propose, monsieur le sénateur, de le retirer.

M. le président : Monsieur Billard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Joël Billard : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié ter est retiré.