ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article additionnel après l'article 30

ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article additionnel après l'article 30

debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les assistants maternels et familiaux, employés par des personnes morales de droit public, pourraient être intégrés à l'échelle II de la fonction publique territoriale.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Certaines organisations syndicales représentant les assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public proposent l'intégration des professionnels qui le souhaiteraient dans la fonction publique territoriale.

M. Jean Chérioux : Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy : Cette revendication, je le reconnais bien volontiers, ne va pas sans poser de problèmes, mais elle me semble intéressante à étudier.
L'objet de ce projet de loi n'est-il pas de reconnaître que l'accueil des enfants à domicile est devenu une véritable profession qui nécessite à la fois des qualités humaines et des compétences techniques, notamment grâce à l'amélioration du statut de ces professionnels ?
Permettez-moi tout d'abord d'insister sur les assistants familiaux.
Mme la ministre et M. le rapporteur l'ont dit, désormais, les assistants familiaux se voient confier les enfants les plus difficiles, ceux que les établissements spécialisés refusent de garder. L'exercice de ce métier comporte donc des contraintes et des risques croissants qui découragent de nombreux candidats, alors même que les besoins de l'aide sociale à l'enfance ne cessent de s'amplifier.
Aujourd'hui, les assistants familiaux ont une réelle fonction d'éducateur, au même titre que les personnels travaillant dans les foyers spécialisés.
On peut d'ailleurs s'interroger : nous aurions pu être saisis d'un texte particulier les concernant, comme l'avait imaginé, sous le précédent gouvernement, Mme Ségolène Royal.
Comme vous l'avez également dit, l'amélioration de la prise en charge de ces enfants souvent désocialisés et placés par l'aide sociale à l'enfance passe par l'intégration des assistants familiaux dans des équipes pluridisciplinaires, qui relèvent essentiellement aujourd'hui de la protection judiciaire de la jeunesse et des départements.
Pour les assistants maternels, la situation est également particulière. Celles et ceux qui sont employés par des particuliers vont relever de la convention collective dès lors que celle-ci sera définitivement promulguée, soit cet été, selon vos indications, madame la ministre. En revanche, celles et ceux qui sont employés par les collectivités locales ne bénéficieront ni de cette convention collective ni du statut de la fonction publique territoriale. C'est d'autant plus injuste que la crèche est aujourd'hui un véritable service public.
Par ailleurs, cette revendication s'inscrit dans l'esprit de la loi du 3 janvier 2001, dite « loi Sapin », qui a mis en place un dispositif de résorption de l'emploi précaire destiné aux agents non titulaires des fonctions publiques. C'est une assimilation, mais cela mérite réflexion.
Je n'ignore pas les difficultés techniques et financières qui peuvent exister : masse salariale, financement par la CNAF, compensation, financement par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, mais je crois néanmoins qu'il est fondé de faire étudier cette revendication par tous les acteurs concernés.
Madame la ministre, ce serait là un bon moyen pour nouer un véritable dialogue social dans la transparence, en faisant appel à la responsabilité de chacun afin de trouver un juste équilibre entre tous les partenaires concernés.
Le rapport que nous préconisons aurait le mérite d'éclairer la situation et, peut-être, comme je l'ai dit au début de mon intervention, d'ouvrir, notamment pour les assistants familiaux, la possibilité d'adhérer à la fonction publique territoriale. Cela permettrait aussi de voir si le coût de cette disposition ne serait pas plus intéressant pour les collectivités territoriales que toutes les mesures dont nous avons parlé depuis le début de l'examen de ce texte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission reconnaît que M. Godefroy a déployé beaucoup de talent pour défendre une thèse qui est cependant tout à fait contraire à celle de la commission. En effet, nous ne pensons pas que la solution des problèmes de notre pays réside dans l'augmentation continue des effectifs de la fonction publique, qu'elle soit nationale, locale ou hospitalière.
Par rapport à tous nos concurrents européens, notamment par rapport à ceux qui appartiennent à la zone euro, le nombre d'employés de nos trois fonctions publiques est largement supérieur : nous avons plus de 25 % de salariés publics, alors que la moyenne européenne est de 18 %.
Par conséquent, la commission considère que nos assistants familiaux et maternels doivent pouvoir garder leur statut professionnel actuel, d'autant que l'exonération fiscale demeure un élément important : en effet, monsieur Godefroy, vous n'avez sans doute pas réfléchi au fait que, si l'on intégrait tous les intéressés dans la fonction publique territoriale, il faudrait qu'ils paient des impôts ! Il faut donc leur dire qu'ils ne peuvent pas à la fois avoir un statut particulier - avec des rémunérations modestes, certes, mais sans payer d'impôt sur le revenu - et choisir l'intégration dans la fonction publique territoriale, au sein de laquelle ils paieraient l'impôt sur le revenu. Il faut être clair !
Bien entendu, M. Godefroy a eu l'astuce de proposer un rapport et non une mesure législative, mais la commission a néanmoins émis un avis totalement défavorable sur l'amendement n° 41.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai déjà donné l'avis du Gouvernement sur cette question et je me rallie, sur cet amendement, à la position de la commission.
J'ajouterai toutefois que la formation renforcée des assistants maternels et familiaux, ainsi que l'accès à la validation des acquis de l'expérience, vont leur permettre de se présenter à des concours relevant de la fonction publique territoriale, ce qui répond en partie, monsieur le sénateur, à votre demande.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES