assistants maternels et assistants familiaux : Article additionnel avant le titre Ier

assistants maternels et assistants familiaux : Article additionnel avant le titre Ier

debate, 19/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Nogrix et Soulage, Mmes G. Gautier et Payet, M. J. Boyer, Mme Férat, MM. Biwer, Détraigne, Moinard et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial.
Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.
La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : Ce texte a pour objet de réformer le statut des assistants maternels et des assistants familiaux en rendant ces professions plus attractives. Toutefois, on peut déplorer que les enfants ne soient pas cités dans le texte, alors qu'ils sont les principaux intéressés par la politique de la petite enfance. C'est pourquoi il est primordial de rappeler de façon liminaire que la politique de la petite enfance est centrée sur l'enfant et que le développement des modes de garde, qui sont un des instruments de cette politique, doit prendre en compte l'environnement familial de l'enfant et a pour objectifs de favoriser son développement, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Personne ne peut contester la déclaration que nous propose Mme Gisèle Gautier. Je rappelle simplement que cette déclaration existe déjà dans le décret du 1er août 2000 relatif aux modes de gardes de la petite enfance. Mais le fait de la faire figurer dans la loi permet d'éclairer le texte et de donner une plus grande netteté à ce que nous allons décider.
Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame le sénateur, ma réponse sera très proche de celle de M. le rapporteur. Le Gouvernement ne peut que souscrire aux buts de l'accueil des jeunes enfants tels qu'ils sont énoncés dans cet amendement.
Toutefois, les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux crèches et aux haltes-garderies, ainsi qu'aux assistants maternels, mentionnent déjà ces objectifs. Ainsi, le décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoit que ces établissements veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement.
Par ailleurs, le projet d'établissement - qui doit être élaboré avec un projet éducatif - doit définir la place des familles, les modalités de leur participation à la vie de l'établissement.
S'agissant des assistants maternels, le décret du 29 septembre 1992 précise les conditions de leur agrément et prévoit qu'ils doivent accueillir les enfants dans des conditions propres à assurer le développement physique, intellectuel et affectif de ces derniers.
Si l'amendement était retenu, il serait opportun de l'insérer en tête du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles relatif à l'accueil des jeunes enfants.
Le Gouvernement ne s'opposera donc pas à cet amendement et s'en remet à la sagesse de votre assemblée.

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Je voudrais remercier M. le rapporteur pour l'attention qu'il a accordée à notre amendement. Je rappellerai à Mme la ministre qu'une loi ne doit pas être seulement une énumération de règles : elle doit aussi avoir un sens et exprimer une politique.
Il nous a donc semblé important de placer avant le titre Ier de la loi que vous nous proposez cette référence à la politique en faveur de l'enfance.
Je vous remercie pour votre position et j'espère que mes collègues auront compris le sens de mon amendement.

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE IER
Dispositions modifiant le livre II du code de l'action sociale et des familles