assistants maternels et assistants familiaux : Articles additionnels avant l'article 1er.
debate, 19/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-1. - Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, ayant notamment pour missions de mettre en relation les assistants maternels et les parents, de les informer sur leurs droits et leurs obligations et, sans préjudice des missions confiées au service de la protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, de leur offrir un accompagnement humain et professionnel.
« Les relais assistants maternels peuvent exercer les missions mentionnées au premier alinéa pour les employés de maison visés à l'article L. 772-1 du code du travail qui ont en charge la garde d'un ou de plusieurs enfants, en accord avec la caisse d'allocations familiales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la ministre, vous avez, tout à l'heure, dans votre réponse, porté un jugement favorable sur la proposition faite par la commission de légaliser les relais d'assistants maternels, les RAM. Je vous en remercie.
L'amendement que nous proposons a pour objet d'inscrire dans la loi le principe des RAM. Ceux-ci constituent une bonne réponse pour les parents qui se plaignent souvent de confier leurs enfants à des assistantes maternelles isolées, vivant dans une cité ou dans un immeuble et ne voyant jamais personne. Ces RAM favorisent donc la convivialité et la discussion.
Par ailleurs, nous proposons, dans la seconde partie de notre amendement, que les employés de maison visés à l'article L. 772-1 du code du travail et qui ont en charge la garde d'un ou de plusieurs enfants dans les familles bénéficiant de l'AGED, puissent, avec l'accord de la caisse d'allocations familiales, participer aux réunions du RAM. Rapprocher les professionnels en charge de la garde d'enfants est une bonne chose.
Aussi, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n'y a pas beaucoup de suspens ! (Sourires.) Monsieur le rapporteur, la caisse nationale d'allocations familiales a pris l'initiative de créer des RAM dès 1989. Aujourd'hui, on en dénombre près de 1 200 et ils jouent un rôle essentiel, tant dans l'information et l'accompagnement des assistants maternels que dans l'amélioration du dispositif d'accueil des enfants et de leurs familles.
Aussi, il est pleinement justifié que la loi les reconnaisse, ce qui favorisera ainsi leur développement. L'indication de leurs missions permettra en outre de rendre plus lisible leur rôle, au regard notamment des services de protection maternelle et infantile.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
L'amendement n° 47, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 214-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « instance » sont insérés les mots : « d'évaluation des besoins en professionnels qualifiés, »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous avons tous, lors de la discussion générale, souligné les insuffisances de la politique en faveur de la petite enfance et les carences quantitatives et qualitatives des modes de garde.
Si nous voulons effectivement rendre plus efficaces les politiques publiques et faire en sorte que les parents puissent librement choisir le mode d'accueil de leurs jeunes enfants plutôt qu'il leur soit imposé par défaut, il faut que nous nous dotions d'outils susceptibles d'apporter une connaissance précise de la situation, de l'état des besoins et de l'offre existante notamment.
La loi du 2 janvier 2002 a créé les commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants. Ce sont des instances de réflexion ayant pour objet de suivre les politiques menées en faveur des jeunes enfants. A notre sens, elles constituent un point d'appui important, bien que toutes ne fonctionnent pas, faute de conviction, peut-être, des exécutifs, faute de financements suffisants de la part des départements et des CAF pour en assurer la structure opérationnelle.
L'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles définit déjà les missions desdites commissions.
Il importe toutefois de compléter ces missions ou, à tout le moins, de faire référence explicitement à leur rôle en matière d'évaluation des besoins en professionnels qualifiés.
De nombreux rapports, dont celui de Luc Machard, rapporteur du groupe de travail sur les métiers de la petite enfance dans les structures collectives, font état moins d'une crise des vocations dans ce secteur que d'un manque de personnels qualifiés. Cette pénurie ira forcément en s'accroissant dans la mesure où les départs en retraite vont être massifs.
Reprenant ni plus ni moins une des préconisations du rapport que je viens de citer pour répondre sur le long terme à cette question, le présent amendement a pour objet de mieux anticiper l'évolution des besoins en professionnels au moyen des commissions départementales d'accueil des jeunes enfants.
Il reste également à envisager la consolidation au niveau national de ces évaluations départementales.
Mme Odette Terrade : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La proposition que vient de présenter M. Fischer est évidemment intéressante. Je lui rappelle néanmoins que, dans chaque département, de 90 à 100 commissions s'occupent de l'ensemble des secteurs confiés aux collectivité territoriales. Le département que je représente ici en compte 92.
M. Nicolas About : Normal ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : On ne peut siéger dans chacune d'elle.
En outre, les missions confiées aux commissions départementales d'accueil des jeunes enfants, à savoir la quantification des besoins et la répartition de l'accueil entre les crèches, les haltes-garderies, les assistantes maternelles ou les systèmes d'AGED, pris en charge par les CAF locales, me paraissent suffisantes. Il me paraît beaucoup plus difficile de leur confier l'évaluation des professionnels.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Guy Fischer : Je le regrette vivement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Fischer soulève avec cet amendement un problème important auquel sont confrontées certaines structures d'accueil collectif : la pénurie des personnels qualifiés.
Mme Petit, ancienne présidente de Familles rurales, a remis en avril dernier à mon prédécesseur un rapport sur les métiers de la petite enfance dans les structures d'accueil collectif. J'ai chargé la délégation interministérielle à la famille d'examiner les modalités de mise en oeuvre des propositions contenues dans ce rapport.
Les commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants sont effectivement bien placées pour évaluer les besoins en professionnels qualifiés, dont nous manquons, afin d'alerter ou de saisir les institutions compétentes en matière de formation.
Toutefois, cette compétence découlant des missions qui leur sont conférées par l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles, il serait souhaitable de modifier légèrement la rédaction de votre amendement, monsieur le sénateur.
Aussi, je vous propose d'insérer les mots « notamment l'évaluation des besoins en professionnels qualifiés » après les mots « développement des modes d'accueil des jeunes enfants ».
Sous cette réserve, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Monsieur Fischer, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?
M. Guy Fischer : J'accepte cette proposition. Elle répond en partie au problème que notre amendement tente de régler.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 214-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "développement des modes d'accueil des jeunes enfants", sont insérés les mots : « notamment l'évaluation des besoins en professionnels qualifiés, »
M. Nicolas About : Cette précision n'apporte rien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : A partir du moment où le Gouvernement propose de modifier cet amendement, j'aurais mauvaise grâce à m'y opposer. Par conséquent, bien qu'ayant dans un premier temps émis un avis défavorable sur l'amendement de M. Fischer, je m'en remets, comme le Gouvernement, à la sagesse du Sénat. Je demanderai alors au groupe de M. Fischer d'adopter l'amendement que je vais présenter (Sourires.)...
Mme Marie-Claude Beaudeau : C'est du chantage ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : ...puisque nous proposons d'intégrer dans la commission en question des représentants des parents. Il me semble en effet raisonnable que ceux-ci puissent participer à la réflexion portant non seulement sur les modes de garde mais encore sur le problème des professionnels.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : A titre personnel, je m'abstiendrai.
Je déteste les textes comportant l'adverbe « notamment ». Dans le cas présent, cette adjonction semble signifier que tout le reste n'a que peu d'importances dans les responsabilités de ces groupes ou de ces comités. Je considère que rien ne justifie de mettre cette mission plus qu'une autre en avant. Par là, on affaiblit le texte.
M. Paul Girod : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La majorité vote contre le Gouvernement !
M. Guy Fischer : Madame la ministre, votre majorité ne vous suit pas !