assistants maternels et assistants familiaux : Article 1er

assistants maternels et assistants familiaux : Article 1er

debate, 19/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Guy Fischer : Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 214-6 rédigé comme suit :
« Art. L. 214-6. - La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations, conformément à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. »

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - La première phrase du second alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et des représentants des particuliers employeurs ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
II. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : L'article 1er traite de la commission départementale d'accueil des jeunes enfants.
La commission des affaires sociales souhaite que nous y intégrions des représentants des particuliers employeurs.
En raison de l'obligation qui sera faite d'établir un contrat de travail écrit, les particuliers employeurs vont devoir s'initier à des procédures nouvelles et apprendre quelques formalités, il paraît normal qu'ils soient représentés dans la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, les assistants maternels constituent le premier mode d'accueil pour les jeunes enfants.
La place occupée par la fédération des particuliers employeurs, la FEPEM, dans les négociations en cours d'une convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers justifie la représentation de ses groupements locaux au sein des commissions départementales de l'accueil des jeunes enfants. Cette représentation va, en outre, ce qui est souhaitable, dans le sens d'une meilleure représentation des usagers dans ce domaine.
Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, conformément à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de corriger une erreur matérielle.
Le renvoi à l'article L. 2112-2 modifié du code de la santé publique, qui prévoit que les services de protection maternelle et infantile doivent organiser des « actions d'information sur la profession d'assistant maternel», n'a pas lieu d'être, comme l'avait du reste vu et corrigé le rapporteur du projet au Conseil d'Etat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Il s'agit d'apporter une correction ; la commission y est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)