assistants maternels et assistants familiaux : Article 2

assistants maternels et assistants familiaux : Article 2

debate, 19/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux. »
II. - Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « Le département ».

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, qui en sont membres à part entière
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement a pour objet d'intégrer les assistants familiaux au travail mené par les équipes d'intervenants psychosociaux et éducatifs chargés du suivi des placements d'enfants, afin de leur permettre de participer à l'évaluation de la situation des enfants dont ils assument la charge et à toute décision les concernant.
Nous examinons un projet de loi qui vise à revaloriser les fonctions d'assistants maternels et d'assistants familiaux. Il est donc normal de préciser clairement dans la loi qu'ils sont membres à part entière des commissions d'évaluation.
En outre, leur expérience peut permettre d'éviter un certain nombre d'écueils.
C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les équipes de suivi des enfants ayant fait l'objet d'une mesure de placement familial ont, en effet, vocation à être constituées de différents professionnels, dont les assistants familiaux bien entendu.
Les assistants familiaux assurent l'accueil, tous les soins et le travail éducatif permettant à ces enfants de grandir. Leurs observations au quotidien sont donc particulièrement utiles pour les autres professionnels, les éducateurs, les assistants sociaux et les psychologues notamment.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Nous voterons cet amendement, qui vise à insister sur la place accordée aux assistants familiaux de l'aide sociale à l'enfance au sein des services du département.
En effet, il est primordial de passer de l'idée d'une famille d'accueil prestataire à celle d'une famille partenaire à part entière d'un projet de service, seule solution pour associer les assistants familiaux à la réflexion sur un projet de service d'aide sociale à l'enfance, projet conçu par des équipes, tout du moins là où elles existent.
Toutefois, je tiens à faire remarquer qu'une fois de plus le Gouvernement retouche le dispositif actuel en matière d'aide sociale à l'enfance sans chercher à donner à sa démarche une dimension plus globale, en préparant notamment l'élaboration, dans ce domaine, d'une loi-cadre, loi-cadre, qui, je l'ai dit lors de la discussion générale, est demandée par les partenaires.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz : Le groupe socialiste votera également cet amendement parce qu'il répond à l'une des demandes exprimées par les assistants maternels, demande que j'ai d'ailleurs formulée dans le cadre de la discussion générale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions modifiant le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.