assistants maternels et assistants familiaux : Article 6

assistants maternels et assistants familiaux : Article 6

debate, 19/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, qui devient l'article L. 421-6, est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont abrogés ;
2° Au troisième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. » ;
3° Le quatrième alinéa est abrogé ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
5° Au sixième alinéa, après les mots : « des assistants maternels », sont insérés les mots : « et des assistants familiaux ».
II. - L'article L. 421-3 du même code, qui devient l'article L. 421-7, est ainsi modifié :
1° Après les mots : « un assistant maternel » sont insérés les mots : « ou un assistant familial » ;
2° A la fin de l'article, sont ajoutés les mots : « et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de son emménagement, que ses nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 421-3. ».
III. - L'article L. 421-4 du même code, qui devient l'article L. 421-8, est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article L. 421-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-7 » ;
2° Les mots : « et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie. » sont remplacés par les mots : « de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire.»
IV. - L'article L. 421-5 du même code, qui devient l'article L. 421-9, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-9. - Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par les articles L. 531-5 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
« Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial. »
V. - A l'article L. 421-6 du même code, qui devient l'article L. 421-10, les mots : « l'article L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-3 ».
VI. - A l'article L. 421-7 du même code, qui devient l'article L. 421-11, les mots : « les articles L. 421-5 et L. 421-6 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 421-9 et L. 421-10 » et les mots : « l'article L. 421-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-10 ».
VII. - À l'article L. 421-8 du même code, qui devient l'article L. 421-12, les mots : « l'article L. 421-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 421-10 ».
VIII. - L'article L. 421-9 du même code, qui devient l'article L. 421-13, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « y compris les dommages volontaires causés à leur insu par l'enfant accueilli » sont insérés après le mot : « provoquer » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
° Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. »
II. - En conséquence, supprimer le 4° du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement a pour objet de revoir les délais applicables en matière de notification de la décision du président du conseil général en réponse à une demande d'agrément. Les délais sont connus : ils s'établissent aujourd'hui à trois mois pour l'agrément des assistants maternels et à six mois pour celui des assistants familiaux.
Emporté par son zèle, le Gouvernement nous propose de ramener ces délais à deux mois, puisque c'est en général le délai en vigueur pour un certain nombre d'actes administratifs, en matière de permis de construire, par exemple. Nous estimons, compte tenu des problèmes qui peuvent se poser à l'échelon des départements, que cette proposition est trop brutale.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de conserver le délai de trois mois pour les réponses aux demandes d'agrément des assistantes maternelles et de réduire ce délai de six mois à quatre mois pour l'agrément des assistants familiaux.
Nous précisons que, comme en droit administratif général, à défaut de notification dans ces délais, l'agrément est réputé acquis dans les deux cas. Le système actuel était en effet un peu bizarre.

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
° les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Toujours dans l'objectif d'offrir aux parents et aux personnes morales employeurs d'accueillants de jeunes enfants un maximum de garanties, nous revenons, par le biais de cet amendement, sur l'utilité de l'agrément.
Le présent texte n'en supprime certes pas le principe, mais il en assouplit les conditions. C'est pourquoi nous pensons que les conditions d'octroi de l'agrément doivent être le plus claires possible et que, in fine, la procédure d'évaluation doit se terminer par une décision explicite du président du conseil général.
Depuis la loi de 1992, l'agrément tacite est possible, l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles disposant que, à défaut de notification de la décision du président du conseil général dans un délai respectivement de trois mois pour les assistantes maternelles et de six mois pour les assistants familiaux, l'agrément est réputé acquis.
Certaines organisations syndicales, que nous n'avons pas manqué de consulter sur le projet de loi, ont attiré notre attention sur le fait qu'une telle possibilité rendant en quelque sorte l'agrément facultatif, était préjudiciable à sa légitimité même.
L'article 6 prévoit de supprimer l'article L. 421-2 incriminé. Est-ce à dire que désormais, madame la ministre, il n'y aura plus d'agrément tacite, ce qui serait une bonne chose ?
Les demandes d'agrément allant forcément croissant, je pense que le Gouvernement, peu responsable s'agissant des moyens en personnels des départements, ne cherchera pas à alourdir leur tâche, cautionnant leur désengagement. En conséquence, nous avons tenu à exclure législativement la possibilité de l'agrément tacite.
Par ailleurs, comme vous avez pu le remarquer, nous avons également choisi d'unifier les délais d'instruction des demandes d'agrément en vue de l'exercice de la profession d'assistant maternel et d'assistant familial, les services du département s'assurant dans l'un et l'autre cas que les conditions en termes de santé, de capacités éducatives et d'environnement de la personne sont remplies.
Tel est l'objet de cet amendement qui, je le souligne une nouvelle fois, a pour but d'exiger un maximum de garanties pour les parents confiant leur enfant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est attentif à ce que l'agrément puisse s'effectuer dans des conditions qui permettent d'en assurer le sérieux et que la demande soit instruite dans des délais raisonnables, tant pour les services départementaux que pour les candidats, ce qui est l'objet de l'amendement n° 8. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 52, je rappelle que les délais proposés pour l'agrément sont dérogatoires au droit commun et paraissent, comme je viens de le dire, fort réalistes. Ils permettent à la fois aux conseillers généraux d'instruire les demandes avec les garanties de sérieux nécessaires.
Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de revenir sur le principe de l'accord tacite en cas de non-respect du délai, principe qui avait déjà été retenu lors de la réforme de 1992 et qui, jusqu'ici, n'a pas posé de difficultés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 52 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 53, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :
° - le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Je vous présenterai brièvement l'amendement n° 53, qui vise à reprendre une disposition actuelle de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles selon laquelle «toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée ».
Il se peut que je n'ai pas vu dans le texte du Gouvernement une formulation imposant une telle motivation. Il se peut également que, par erreur, le Gouvernement ait décidé d'abroger ladite disposition du code de l'action sociale et des familles.
L'important n'est pas là, mais dans la nécessité d'inscrire dans la loi un principe de droit administratif selon lequel toute décision qui fait grief - c'est le cas des décisions de retrait d'agrément, l'assistante maternelle suspendant son activité -doit être motivé. Des textes récents sur les relations des administrés avec l'administration confirment également cette obligation de motivation, de notification dans de brefs délais et d'information sur les voies de recours possibles aux personnes qui contestent une décision.
Notre amendement vise ni plus ni moins à ce que ces fondamentaux soient respectés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Comme je l'ai déjà dit à Mme Terrade en commission, il me paraît impossible de motiver toutes les décisions de suspension des agréments car cela impliquerait d'importantes formalités supplémentaires.
En revanche, si Mme Terrade modifie son amendement en supprimant les mots « ou de suspension » dans le texte qu'elle propose, la commission émettra un avis favorable.

M. le président : Madame Terrade, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?

Mme Odette Terrade : J'accepte bien volontiers, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, qui est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :
°3°- le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute décision de retrait de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour devenir l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
les articles L. 531-5 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003).
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Fourcade : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
Le projet de loi vise un article qui a été supprimé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Or, comme l'allocation pour les familles qui font appel aux assistants maternels continuera à être versée aux ménages concernés jusqu'en 2007, il est nécessaire de disposer encore du texte de référence, raison pour laquelle nous proposons de viser « l'article L.531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ».

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du VIII de cet article :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les dommages » sont remplacés par les mots : « tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'une modification rédactionnelle visant à éviter une ambiguïté.
La rédaction proposée à l'article 6 avait pour objet de préciser que tous les dommages provoqués par les enfants accueillis soient couverts par les assurances, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils sont intervenus, et notamment que l'enfant ait été ou non l'auteur volontaire ou involontaire du dommage.
La précision pourrait donner lieu à une interprétation restrictive alors que l'intention du Gouvernement est d'élaborer un texte aussi large que possible.
Il vous est donc proposé une rédaction plus simple, prévoyant que les assistants maternels employés par des particuliers doivent s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, provoqués par les enfants accueillis.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission est favorable à cette rédaction, qui est en effet plus simple et plus en phase avec les contrats d'assurance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)