assistants maternels et assistants familiaux : Article 7

assistants maternels et assistants familiaux : Article 7

debate, 19/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, qui devient l'article L. 421-13, sont ajoutés les articles L. 421-14 et L. 421-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 421-14. - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu, et les conditions de validation sont définies par décret.
« Ce décret précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
« Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels.
« Art. L. 421-15. - Dans les deux mois qui précédent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants, organisé par son employeur, d'une durée définie par décret. Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance.
« Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation. Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par Mmes G. Gautier, Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42114 du code de l'action sociale et des familles :
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation, avant tout accueil d'enfant, d'une durée minimum de 60 heures.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Actuellement, l'octroi de l'agrément d'un assistant maternel n'est pas subordonné à l'obligation de formation préalable, cette dernière, d'une durée de soixante heures, devant s'effectuer dans les cinq ans suivant l'obtention de l'agrément.
Toute personne peut donc devenir assistant maternel sans avoir reçu la moindre formation.
Le présent projet de loi prévoit que cette formation devra à l'avenir être effectuée avant l'accueil d'enfants, ce qui constitue une réelle avancée, garantissant une qualité d'accueil et un minimum de savoir-faire.
Cependant, le projet de loi prévoit que les modalités relatives à la durée de la formation initiale seront établies par décret.
Cette dernière disposition nous semble inacceptable.
Il est primordial de prévoir expressément dans la loi la durée de formation initiale, qui devrait être égale à soixante heures, conformément à ce qu'indique l'exposé des motifs.

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42114 du code de l'action sociale et des familles :
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation d'une durée minimale de soixante heures, dont les modalités de mise en oeuvre par le département, le contenu, et les conditions de validation nationale sont définies par décret.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : L'amendement n° 33 soulève deux questions.
D'abord, la fixation de la durée de la formation est d'ordre réglementaire et il nous paraît d'autant moins nécessaire de figer cette durée dans la loi qu'elle peut évoluer, par exemple si des formations sont organisées avec l'éducation nationale.
Ensuite, l'amendement tel qu'il est rédigé supprime la possibilité de mettre en oeuvre la formation postérieure à l'accueil, alors que celle-ci est complémentaire de la formation préalable.
Il ne s'agirait donc pas d'une amélioration, et je serais heureux, madame Férat, que vous acceptiez de retirer cet amendement contraire à la position de la commission.
Quant à l'amendement n° 54, il appelle les mêmes objections.
D'une part, la commission ne souhaite pas que la durée minimale de soixante heures soit inscrite dans la loi, car, ce qui importe, c'est le contenu de la formation, et celle-ci peut évoluer.
D'autre part, cet amendement prévoit une durée de formation inférieure à celle qui a été annoncée à la tribune par Mme le ministre et moins favorable que celle qui est prévue par l'actuel article 7.
Je demanderai donc également à Mme Terrade de bien vouloir retirer son amendement, qui, comme celui de Mme Férat, est contraire à la position adoptée par la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 33 et retiré.
Madame Terrade, l'amendement n° 54 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Je maintiens mon amendement, car, si nous apprécions que la formation professionnelle des assistants maternels soit désormais obligatoire avant l'accueil d'un premier enfant, nous refusons le renvoi à un décret pour fixer la durée de cette formation.
C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit législativement prévu que cette durée soit de soixante heures au moins, et nous reprenons en cela la mention faite dans l'exposé des motifs.
En précisant que cette formation est mise en oeuvre par le département, via le centre national de la fonction publique territoriale, qui assure la formation des personnels territoriaux, cet amendement visait également à ouvrir un débat sur les incidences financières de cette obligation de formation renforcée, d'une part pour les départements, d'autre part pour les organismes de formation susceptibles de la dispenser, ce qui, dans le contexte de décentralisation de la formation aux régions, n'aurait pas été un luxe.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par Mmes G. Gautier, Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42114 du code de l'action sociale et des familles :
« Un décret précisera les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Printz, MM. Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 42114 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
suivie avant d'accueillir des enfants
par les mots :
suivie dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : La formation, qui constitue un axe important du texte, ne doit pas être éloignée dans le temps de l'accueil du premier enfant.
Comme pour les assistants familiaux, afin que l'accueil soit de qualité et que la formation de soixante heures soit opérationnelle, il faut que la formation soit directement liée avec l'accueil du premier enfant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : La commission a examiné cet amendement et estime que la précision apportée est d'ordre réglementaire et ne saurait par conséquent être inscrite dans la loi.
L'important est que la formation initiale intervienne avant l'accueil des enfants.
Il s'agit là encore d'un amendement qui procède du souci d'avoir un système parfaitement national, et nous y sommes donc défavorables.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'assistant maternel, notamment celui qui souhaite être salarié d'employeurs particuliers, ne sera pas encore employé lorsqu'il suivra la première partie de la formation obligatoire, puisque celle-ci doit se dérouler avant l'accueil d'un premier enfant.
Il n'est d'ailleurs pas certain qu'il trouvera un emploi dans les deux mois qui suivront ce premier temps de formation et il serait aussi inutile pour l'assistant maternel que coûteux pour le département de l'obliger à suivre à nouveau une formation parce que ce délai n'aurait pas été respecté.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 23.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.