DÉveloppement des territoires ruraux : Article 62 A

DÉveloppement des territoires ruraux : Article 62 A

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de silence du ministre chargé de l'énergie, l'autorisation est réputée acquise un an après la transmission de la demande. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Gouteyron, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix et Mme Payet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'avis d'ouverture de l'enquête publique doit être publié au plus tard un an après la transmission de la demande et la décision doit être prise dans un délai maximum de vingtquatre mois après la transmission de la demande. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique a prévu que les autorisations des entreprises d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont délivrées par le préfet.
La procédure d'octroi comporte une enquête publique et la publication d'une étude ou notice d'impact suivant l'importance de l'ouvrage, en conformité avec le droit européen.
Cependant, un certain nombre de dossiers sont bloqués, faute de réponse de l'administration.
Le présent amendement a pour objet de fixer un délai maximal d'un an au préfet pour engager l'enquête publique préalable à l'octroi de l'autorisation. En effet, si le préfet peut être fondé à refuser certaines autorisations pour des raisons tirées de l'intérêt général, ce refus doit être expressément motivé et notifié au demandeur dans un délai raisonnable. Dans le cas où le préfet ne répondrait pas dans le délai d'un an, le demandeur doit pouvoir saisir le tribunal administratif des motifs de l'opposition et, le cas échéant, demander réparation à l'Etat du préjudice causé par ce délai anormal.
La rédaction ici proposée permet de fixer un délai, tout en maintenant le principe de l'enquête publique et de l'évaluation de l'impact prévus par la loi de 1919, en conformité avec le droit européen, ce que ne permettrait pas la délivrance d'autorisations tacites.

M. le président : L'amendement n° 476, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique, remplacer les mots :
ministre chargé de l'énergie, l'autorité est réputée acquise
par les mots :
préfet, l'autorité est réputée acquise dans son principe
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont et Nogrix, Mmes Bocandé, Gourault et G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est rédigé comme suit :
« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent être autorisés que de petits ouvrages, dits " microcentrales ", réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales fixées au II de l'article L. 2111 du code de l'environnement, d'être conformes le cas échéant aux contrats de rivière ou aux orientations de l'agence de bassin et de disposer, si besoin est, d'aménagements permettant le passage des poissons. »
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Cet amendement vise à autoriser les communes ou groupements de communes qui disposent de cours d'eau permettant l'installation de microcentrales d'implanter ces petits ouvrages.
Le développement, sous l'égide de ces collectivités, de telles installations permettra une exploitation plus importante de l'énergie hydraulique, aujourd'hui sous-utilisée et trop souvent considérée comme un simple instrument de lissage de la production.
En confortant la place de l'énergie électrique d'origine hydraulique dans la production nationale, cette disposition permettra une moindre dépendance à l'égard des énergies fossiles et nucléaire, conformément à nos engagements européens en la matière et aux objectifs tant du protocole de Kyoto que du récent Livre blanc sur l'énergie élaboré par le Gouvernement, qui prône un objectif de production de 20% d'énergies renouvelables en 2010.
La production des microcentrales est, par ailleurs, destinée à une consommation locale ; à cet égard, elle favorise une autonomie accrue des communes et des régies locales et permet d'importantes économies d'énergie en limitant les pertes en ligne.

M. le président : L'amendement n° 554 rectifié, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi rédigé :
« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ne peuvent être autorisées que des petits ouvrages, dits "micro-centrales ", réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales du II de l'article L. 2111 du code de l'environnement et d'être conformes le cas échéant avec le contrat de rivière ou les orientations de l'agence de bassin. Les durées d'amortissement des équipements sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Je considère que cet amendement, presque identique à l'amendement n° 240 rectifié bis, est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 323 rectifié bis et défavorable sur les amendements n°s 240 rectifié bis et 554 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Les autorisations d'utiliser l'énergie hydraulique sont accordées par les préfets après enquête publique et réalisation d'une étude ou notice d'impact, en conformité avec le droit européen.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 323 rectifié bis, qui vise à fixer un délai maximal d'un an pour l'ouverture de l'enquête et de deux ans pour la décision définitive.
Les dispositions proposées par les amendements n° 240 rectifié bis et 554 rectifié se substitueraient à celles qui sont actuellement en vigueur, destinées à protéger les cours d'eau. Je souscris à la nécessité d'une évolution, à condition toutefois qu'elle soit cohérente et concerne l'ensemble des outils juridiques de protection, ceux de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique comme ceux de la loi pêche du 30 juin 1984.
Le développement de l'hydro-électricité doit se faire dans le respect des milieux aquatiques et, en parallèle, veiller à une meilleure insertion environnementale de certains ouvrages existants, conçus à une époque où les préoccupations environnementales paraissaient moins fortes.
Les dispositions dont on prévoit ici l'abrogation et qui visent à protéger les cours d'eau sont issues de la loi montagne du 9 janvier 1985. Elles ont fait l'objet de dix décrets d'application pris jusqu'en 1999, après avis favorable de près de soixante conseils généraux intéressés. Ces décrets, dont une partie importante concerne les cours d'eau ayant conservé une excellente qualité écologique de l'eau, portent sur près de 10 % du linéaire des cours d'eau ainsi protégés En d'autres termes, ces amendements priveraient de base légale l'ensemble des dispositions mises en oeuvre depuis près de vingt ans.
Je voudrais rappeler qu'un grand débat, engagé en 2003, a conclu à la réorientation de la politique publique de l'eau permettant d'atteindre en 2015 les objectifs de restauration des milieux aquatiques. Dans ce cadre, mon collègue Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, envisage de rénover le régime de protection des cours d'eau, mais en accroissant la cohérence à l'échelle des bassins et en prenant en compte l'ensemble des activités susceptibles d'avoir un effet sur la morphologie et le régime de ces cours d'eau.
Je crois donc possible de faire évoluer le système actuel de protection des cours d'eau, sans pour autant le supprimer, ainsi que vous souhaiteriez le faire.
Je demande donc le retrait de ces amendements. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 62 A est ainsi rédigé et les amendements nos 240 rectifié bis et 554 rectifié n'ont plus d'objet.