DÉveloppement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 62 A

DÉveloppement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 62 A

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mme G. Gautier et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 62 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le douzième alinéa de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière dont le montant est fixé par convention entre le département et le producteur d'électricité hydraulique. »
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Cet amendement vise à autoriser, au profit du département, le versement par le producteur d'énergie hydraulique d'une somme forfaitaire en échange de la disposition de la part normalement réservée de l'énergie produite. Cette somme est fixée par convention entre le département et le producteur.
L'énergie réservée est, en effet, censée constituer, pour le département, un outil de politique économique, contrepartie de la concession de ses chutes qu'il a octroyée au producteur d'électricité. Dans la pratique, le département n'utilise pas toujours sa quote-part d'énergie et celle-ci ne lui permet, par ailleurs, qu'une aide directe aux entreprises.
Le versement d'une somme forfaitaire permettrait au concessionnaire de disposer de l'intégralité ou d'une part plus importante de l'énergie produite. Le département, quant à lui, disposerait par ce biais d'un outil plus souple de politique économique lui permettant soit de verser une aide directe aux entreprises, quand elle est permise, soit d'intervenir indirectement, pour les équipements, les infrastructures, notamment.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Les auteurs de cet amendement cherchent à résoudre un problème réel. Cependant, un texte relatif au développement rural n'est pas le meilleur support pour traiter de cette question. Je propose donc que l'amendement soit réexaminé lors de la discussion du projet de loi sur l'eau ou du projet de loi sur l'énergie. N'allons pas créer entre ces différents textes une interférence qui serait préjudiciable à une rédaction rigoureuse de la loi.
Mon cher collègue, je vous propose de retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je partage l'avis de la commission. Le débat, important mais complexe, mérite en effet d'être engagé à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie. Je souhaiterais donc également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Jean Boyer, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Compte tenu des indications qui précèdent, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 353 rectifié est retiré.